CCASS 489 2010-12-15

I. Le recours est principalement en nullité et subsidiairement en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).

En l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu les moyens de nullité, ces derniers pouvant faire apparaître des contradictions dans l’état de fait retenu par le tribunal (art. 411 let. h CPP, Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ou des doutes sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP), éventualités qui ne sont plus examinées dans le cadre du recours en réforme.

II. Recours en nullité

1.

a) Invoquant l'art. 411 litt. h et i CPP, le recourant critique l'établissement des faits en ce qui concerne la détermination de sa vitesse.

b) On rappellera tout d'abord que le moyen de nullité de l'art. 411 let. h et i CPP est conçu comme un remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n’est pas une juridiction d’appel. Le tribunal de première instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments d’instruction réunis en cours d’enquête et lors des débats et en exposant de façon claire, précise et complète les

circonstances qu’il retient. Le recours en nullité ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l’autorité de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS., 19 septembre 2000, no 504; CCASS, 14 septembre 2000, no 494; JT 1991 III 45 ; JT 1999 III 83 c. 6b; Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 103).

S’agissant de l’art. 411 let. h CPP, l’existence d’une insuffisance ou d’une lacune dans l’état de fait ne peut être retenue comme moyen de nullité que si elle porte sur des faits stricto sensu, à savoir les éléments constitutifs d’une infraction d’une part et ceux relatifs à la situation personnelle de l’accusé d’autre part. En revanche, la motivation donnée par le premier juge à l’appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens de cette disposition (Besse-Matile et Abravanel, op. cit., p. 104).

2.

a) Le recourant reproche tout d'abord au premier juge d'avoir déterminé la "[…]vitesse du conducteur[…]" en se fondant à la fois "[…]sur la base du libre pouvoir d'appréciation[…]" et sur les directives de l'Office fédéral des routes (OFROU). Il considère que "[…]c'est par le mélange des genres que le Juge a créé une confusion dans l'état de fait, qui doit être critiqué[…]" (sic; mémoire p. 2, let. a dernière phrase).

Une telle argumentation ne saurait toutefois constituer un moyen de nullité. Au demeurant, elle ne démontre pas le caractère arbitraire des constatations attaquées, pas davantage un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne montre pas non plus que le premier juge aurait statué sur la base de faits douteux. A lire l'argumentaire du recourant, il apparaît, au contraire, que le tribunal a établi souverainement les faits, selon sa conviction, en appréciant tous les éléments à sa disposition, ce qu'il était en droit de faire (cf. supra, ch.1 let. b).

Ce grief doit donc être rejeté.

b) W.________ a, par ailleurs, soutenu que les déclarations faites en cours d'enquête par les dénonciateurs n'étaient pas unanimes : l'un d'eux aurait précisé que le véhicule de service contenait un tachygraphe embarqué, alors que l'autre l'aurait nié. Cela étant, et ce point n'ayant pas été éclairci, il persisterait un doute sur les moyens que les dénonciateurs avaient mis à la disposition du tribunal pour établir la vitesse du véhicule suivi, doute qui justifierait l'annulation du jugement attaqué.

Ce moyen ne résiste pas à l'examen. En effet, d'après la jurisprudence, les procès-verbaux d'audition ne constituent pas des pièces pouvant fonder le motif de contradiction ou de lacune, ou faire naître des doutes sérieux sur l'existence des faits admis et importants pour le jugement de la cause (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 10. 4 ad art. 411 CPP).

Au demeurant, le jugement entrepris est tout à fait clair sur les conditions dans lesquelles la mesure de vitesse a été opérée : les gendarmes ont rattrapé l'accusé et l'ont suivi sur 1'500 mètres à une distance de 80 à 100 mètres. Selon le compteur de leur Opel Vectra, la vitesse se situait aux environs de 155 km/h, réduite à 150 km/h, ce qui leur a permis d'établir un décompte selon lequel la vitesse réelle était de 121 km/h, marge de sécurité déduite, soit 41 km/h de plus que la vitesse autorisée. Le véhicule de police n'était pas muni d'un tachygraphe. La vitesse retenue a donc été prise en compte après correction de la valeur indiquée sur la base de l'étalonnage du compteur de vitesse effectué le 10 septembre 2009 par les services cantonaux.

Or, l’art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU (Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008, RS 741 .013.1) autorise les mesures de vitesse effectuées au moyen d’un véhicule suiveur sans système de mesure calibré. Il doit toutefois s’agir de dépassements de vitesse massifs, ce qui est le cas, vu ce qui précède. En outre, le compteur du véhicule a été étalonné

conformément aux prescriptions légales (annexe I de l’OOCCR-OFROU; RO 2008 2733). Il résulte de cet étalonnage que le compteur indique une vitesse de 4,66% supérieure à la vitesse réelle. Cette méthode est approuvée par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (arrondi à 5 %; CCASS, 16 février 2010, no 73 c. 2). Ainsi, lorsque le véhicule indique une vitesse au compteur de 150 km/h, il circule en réalité à 143 km/h. De cette vitesse réelle (étalonnée), il faut encore déduire -selon l’art. 8a al.1 let. g ch. 2 OOCCR-OFROU- une marge de sécurité de 15%, la valeur mesurée étant supérieure à 101 km/h. La vitesse réelle du véhicule, lorsque le compteur indique 155 km/h est de [150-(5% de 150)] = 142,5 (arrondi à 143 km/h). Il convient de retrancher encore 15% conformément à l'OOCCR-OFROU [143-(15 % de 143)] = 121,25 (arrondi à 121 km/h). Les calculs du premier juge sont donc corrects. Ils sont exempts d'arbitraire et ne sont pas critiquables.

c) Au vu de ce qui précède, les faits déterminants sont clairs et ont été clairement établis par le premier juge. On ne peut donc pas suivre le recourant, qui prétend que "[…]l'on ne peut pas déterminer sur quel tronçon la prise de mesure a eu lieu[…]" (mémoire p.3, let. c).

d) W.________ soutient encore que le dépassement de vitesse retenu par les premiers juges n'a pas été calculé conformément aux instructions de l'OFROU, puisque les policiers l'ont suivi à 80, voire 100 mètres de distance, alors que d'après lesdites directives, la vitesse maximale à laquelle il aurait dû être suivi n'aurait pas dû dépasser 75 mètres, soit la moitié de la vitesse mesurée (150 km/h : 2; mémoire p.3, let. d).

La jurisprudence fédérale pose que les instructions techniques concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et qui ne lient pas le juge, ce que le recourant relève d'ailleurs lui-même en p. 2 de son recours. Quoi qu'il en soit, le juge pénal n'est en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, comme il l'a fait sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des

éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à la vitesse indiquée dans le rapport alors même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (TF,6B_129/2010 du 10 juin 2010 c.2.2 et les références citées).

Mal fondé, le moyen ne peut qu'être rejeté.

e) En définitive, le recours en nullité doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

III. Recours en réforme

1.

Vu le rejet du recours en nullité, la Cour de cassation est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes qu’elle rectifie d’office selon l'art. 447 al. 2 CPP.

a) Le recourant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 42 al. 4 CP. Il s'en prend au montant de l'amende de 2000 fr., convertible en 5 jours de privation de liberté de substitution, infligée en plus de la peine pécuniaire de 15 jours-amende à 400 francs le jour (6'000 fr.) avec sursis. Il relève que, d'après la jurisprudence, pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie d'en fixer la limite supérieure à 20 % de la peine principale lorsqu'il ne s'agit pas de peines de peu d'importance, et soutient que cette réglementation lui est applicable. In casu, cette limite ayant été dépassée, l'amende devrait être réduite pour atteindre 1'200 francs (soit 6'000 fr. x 20 %) au plus.

b) Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les critères, énumérés de manière non exhaustive par cette disposition, correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette disposition (ATF 134 IV 17 c. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (voir ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 21; 127 IV 101 c. 2a p. 103; 117 IV 112 c. 1, 116 IV 288 c. 2a et les références citées). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées) (TF 6B_812/2009 du 18 février 2010 c.1.1).

D'après l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur cette combinaison de peines dans deux arrêts de principe (ATF 134 IV 1 et 60). Cette combinaison se justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer, dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer son attention (et celle de tous) sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1 p. 75). La combinaison prévue à l'art. 42 al. 4 CP constitue un "sursis qualitativement partiel" (ATF 134 IV 1 c.. 4.5.2 p. 8). La peine prononcée avec sursis reste prépondérante, alors que la peine pécuniaire sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit pas conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement, dans le cadre de la peine adaptée à la culpabilité, une sanction correspondant à la gravité des faits

et à la personnalité de l'auteur. Les peines combinées, dans leur somme totale, doivent être adaptées à la faute (ATF 134 IV 1 c. 4.5.2 p. 8; 134 IV 60 c. 7.3.2 p. 75). Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale; des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191). Enfin, si une peine combinée est justifiée, les deux sanctions considérées ensemble doivent correspondre à la gravité de la faute (TF,6B_61/2010, 27 juillet 2010 c. 5.1 et 2; CCASS, 28 juin 2010, no 260, c.

2.5.1

et la jurisprudence citée).

Ainsi, la règle selon laquelle la peine accessoire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% se calcule sur le total des deux peines cumulées, soit l'addition de la peine suspendue et de la peine ferme infligée à titre de sanction immédiate calculées en jours et non pas en francs (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4, op. cit.; dans cet arrêt, la Haute Cour fixe la peine pécuniaire maximale à 135 jours amende sur une "peine d'ensemble adaptée à la faute" (schuldangemessenen Gesamtstrafe) de 675 jours, soit un cinquième de celle-ci (675 / 5 = 135)).

c) Vu ce qui précède, le raisonnement effectué par W.________, selon lequel l'amende ne doit pas dépasser 1'200 fr. (soit le 20% de la peine suspendue calculée en francs) ne peut pas être suivi. Reste à examiner si, comme le soutient le recourant, l'amende apparaît disproportionnée.

La quotité de la sanction s'apprécie en jours (art. 34 al. 1 CP), tandis que le montant du jour-amende est -comme celui de l'amende- fixé en tenant compte de la capacité contributive de l'accusé (art. 34 al. 2 et 106 al. 3 CP). L'amende poursuit le même but que la peine privative de liberté, soit l'amendement du coupable (Favre, Pellet, Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 3.3. ad art. 106 CP, p. 295).

In casu, les deux peines cumulées totalisent 20 jours (soit, 15 jours-amende plus 5 jours de peine privative de liberté de substitution). En jours, l'amende infligée représente donc le quart de la peine globale (20/4 =5), soit un peu plus que le 20 pour-cent.

D'après la jurisprudence, cette limite peut être dépassée pour des peines peu élevées (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191). Il faut donc se demander si la peine infligée à l'intéressé peut être considérée comme étant peu élevée. Le recourant répond par la négative à cette question, dès lors que "[…] l'on ne se trouve pas dans le système de l'amende d'ordre[…]" et "[…] qu'une amende de plusieurs milliers de francs représente une véritable sanction pénale[…]" (mémoire p. 4).

En l'espèce, W.________ a été reconnu coupable d'une infraction grave à la loi sur la circulation routière au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 novembre 1958, RS 741.01). Cette disposition prévoit que celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

En l'occurrence, l'autorité de première instance a infligé au prévenu une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 400 fr. le jour avec sursis pendant 4 ans. Une telle peine paraît peu élevée au vu des sanctions pouvant être prononcées lorsque, comme en l'espèce, le comportement de l'auteur tombe sous le coup de l'art. 90 ch. 2 LCR. La limite stricte des 20% pouvait donc être dépassée pour permettre à l'amende immédiate d'être suffisamment dissuasive. L'amende a donc été fixée de manière conforme au droit.

Mal fondé, le recours en réforme doit également être rejeté.

IV. En définitive, aucun des moyens invoqués par le recourant n'est retenu. Son recours ne peut dès lors qu'être rejeté en application de l’art. 431 al. 2 CPP et le jugement attaqué confirmé. Les frais de deuxième

instance seront supportés par W.________, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.