TA - AC.1992.0189 - 1993-02-03 - CUENDET Serge c. St-Légier

Rubrum

N° affaire: AC.1992.0189

Autorité / Date décision: TA, 03.02.1993

Parties: CUENDET Serge c. St-Légier

Descripteurs: INDICE D'UTILISATION · DISTANCE À LA LIMITE · ZVD COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Références légales: LATC-108, RLATC-39, RLATC-69

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

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du 3 février 1993

sur le recours interjeté par Serge CUENDET, dont le conseil est l'avocat Jean Anex, Petit-Chêne 18, à 1003 Lausanne,

contre

la décision de la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz du 18 mai 1992, levant son opposition et autorisant la construction d'une villa.

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Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-A. Wyss, président
A. Chauvy, assesseur
G. Dufour, assesseur

Greffier : M. T. Thonney, sbt.

constate en fait :

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A. Pierre et Sylvia de Giuli sont copropriétaires du lot n°5 de la propriété par étages "La Famille", constituée sur la parcelle n° 1876 du cadastre de Saint-Légier-La Chiésaz. Ce bien-fonds, d'une surface de 2'988 m2, supporte un bâtiment d'habitation (ECA n° 912) ainsi que deux cabinets de jardin. Monika Landweer est copropriétaire des quatre lots correspondant à l'ouest de la parcelle ainsi qu'à l'habitation existante.

La part des époux de Giuli leur confère un droit d'usage exclusif sur la partie est du terrain en nature de pré-champ, dont la forme triangulaire lui est donnée au sud-est par le chemin des Cerisiers et au nord-est par la parcelle n° 1877, propriété de Serge Cuendet. Le long de cette dernière, la parcelle n° 1876 est grevée d'une servitude de passage pour piétons et tous véhicules constituée en faveur de la parcelle n° 1718, propriété des époux Pachoud et située à l'ouest du bien-fonds de Serge Cuendet.

B. Les lieux sont classés en zone de villas que régissent plus particulièrement les art. 20 à 27 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions de Saint-Légier-La Chiésaz (RPE), approuvé par le Conseil d'Etat le 13 mai 1983.

Le chemin des Cerisiers bénéficie d'une limite des constructions de 10m à partir de son axe en vertu de la législation sur les routes.

C. Le 2 mars 1992, Pierre de Giuli, avec l'accord de Monika Landweer, a requis de la municipalité l'autorisation de construire une maison d'habitation individuelle sur la partie est de la parcelle n° 1876 et de démolir les deux cabinets de jardin. Mis à l'enquête publique du 6 au 26 mars 1992, ce projet a suscité le dépôt de trois oppositions dont celle de Serge Cuendet.

Par courrier du 18 mai 1992, la municipalité a informé les intéressés de sa décision de lever les oppositions et de délivrer le permis de construire sollicité.

D. Par acte du 25 mai 1992, Serge Cuendet a recouru contre cette décision et a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Ses moyens seront repris plus loin dans la mesure utile.

La municipalité s'est déterminée en faveur du rejet du recours. Le constructeur a également produit des observations.

Le Tribunal administratif a tenu son audience finale à Saint-Légier-La Chiésaz le 2 décembre 1992 en présence de Nadia Cuendet, épouse du recourant et représentant ce dernier au bénéfice d'une procuration, assistée de l'avocat Jean Anex; de l'avocat Alexandre Bonnard, représentant la municipalité, accompagné de Jean-Patrice Krümel, technicien; et de Pierre de Giuli, assisté de l'avocat Raymond Didisheim. Parties et intéressés ont été entendus dans leurs explications et le tribunal a effectué une visite des lieux. Tentée, la conciliation a échoué.

En substance, le projet litigieux prévoit la construction d'une maison d'habitation d'un étage sur rez-de-chaussée avec combles habitables pour une surface au sol de 81 m2 ainsi que de deux places de parc et d'un chemin d'accès depuis le chemin des Cerisiers en limite nord-est du bien-fonds.

Au cours de la séance finale, les constructeurs ont produit une lettre des époux Pachoud leur signifiant leur accord concernant l'aménagement de la voie d'accès et des places de parc sur l'assiette de la servitude de passage dont ils sont bénéficiaires. Ils ont également produit un plan des aménagements extérieurs modifiant l'implantation des places de parc par rapport aux plans soumis à l'enquête publique.

et considère en droit :

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1. a) Dans un premier moyen d'ordre formel, le recourant relève que le dossier d'enquête ne comportait pas de plans des aménagements extérieurs, ne satisfaisant donc pas aux exigences posées par l'art. 69 RATC.

L'art. 69 al. 1 ch. 8 RATC, qui vise tant les constructions nouvelles que les agrandissements, surélévations et transformations d'immeubles, exige que soient joints au dossier d'enquête les plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement au réseau routier. Toutefois, lorsque de tels aménagements peuvent figurer de manière tout aussi précise sur d'autres plans, l'élaboration de plans séparés n'est pas impérative (AC 91/129, du 4 novembre 1992, consid. 2 aa et arrêts cités).

En l'espèce, le plan masse, présent dans le dossier d'enquête, comporte le tracé de l'accès au bien-fonds depuis le chemin des Cerisiers ainsi que l'indication sommaire de l'endroit prévu pour les deux places de stationnement, soit en limite nord-est de la parcelle, dans le prolongement de la voie d'accès. Au vu de la configuration des lieux, la réalisation des aménagements extérieurs précités ne nécessitera pas d'ouvrages particuliers (terrassements, murs de soutènement). Par ailleurs, il est possible, compte tenu du nombre de places de parc prévues et des indications figurant sur le plan masse, de déterminer de manière précise la position des cases de stationnement sans qu'un balisage soit nécessaire. Dans ces circonstances, l'exigence de plans spécifiques aux aménagements extérieurs relèverait du formalisme excessif. En revanche, manque l'indication du cheminement des véhicules amenés à faire demi-tour pour quitter la parcelle. Celui-ci devra en effet se faire à l'intérieur du bien-fonds, entre la villa projetée et le domaine public, selon un tracé qu'il incombera à l'autorité intimée d'approuver. Cette formalité ne nécessitera toutefois pas plus une mise à l'enquête publique complémentaire que la signature de la copropriétaire. Une telle exigence relèverait en effet elle aussi du formalisme excessif (AC 91/129, déjà cité).

En revanche, la variante des aménagements extérieurs découlant du plan produit par les constructeurs lors de l'audience ne pourra pas être réalisée sans avoir été mise à une enquête publique complémentaire. En effet, l'exécution de ce plan postulerait le déplacement des places de parc indiquées sur le plan masse vers le centre de la parcelle, soit plus précisément à l'ouest du bâtiment projeté, ce qui constituerait la modification d'un élément important du projet sur laquelle il importe que les intéressés aient l'occasion de se prononcer (AC 91/129 déjà cité). Le tribunal fera donc abstraction de ce plan lors de son examen du projet sur le fond.

b) Le recourant considère que la demande de permis ne comportait pas l'indication des éventuelles dérogations requises ainsi que l'exige l'art. 108 LATC. La violation de cette disposition découlerait implicitement, selon lui, du caractère non réglementaire du projet.

L'argumentation du recourant sur ce point apparaît quelque peu contradictoire. En effet, l'octroi d'une dérogation ne saurait se concevoir en dehors du cadre des prescriptions légales et réglementaires (art. 6 al. 2 LATC). Cela signifie notamment qu'un projet autorisé en application d'une disposition permettant à l'autorité de déroger à la règle générale doit être considéré comme réglementaire (Droit vaudois de la construction, Payot Lausanne 1987, note 2 ad. art. 6 LATC). Au demeurant, force est de constater que les griefs du recourant ne portent pas sur l'application abusive d'une disposition dérogatoire mais sur le caractère non réglementaire du projet à l'exception, il est vrai, de l'autorisation d'aménager des places de stationnement dans les espaces réglementaires qui peut être qualifiée de dérogation au sens de l'art. 108 al. 1 in fine LATC (Droit vaudois de la construction, op. cit., note 5 ad art. 39 RATC). Il y aurait toutefois formalisme excessif à invalider la procédure d'enquête au motif que l'indication d'une telle dérogation ne figure pas dans la demande de permis alors qu'elle résulte par ailleurs clairement, comme c'est le cas en l'espèce, des documents présents dans le dossier d'enquête et notamment sur le plan masse ou le plan de situation (RDAF 1978 p. 53).

Les griefs de nature formelle du recourant doivent donc être rejetés.

2. Sur le fond, le recourant soutient en premier lieu que le projet violerait la réglementation communale relative à la distance à respecter entre bâtiment et limite de propriété. Il considère, à cet égard, que la façade nord-est de l'immeuble projeté, constituée de deux pans formant entre eux un angle très ouvert, ne respecterait pas les exigences posées par les art. 27 et 68 RPE.

a) Aux termes de l'art. 27 RPE, la distance à la limite de propriété est de six mètres depuis les façades non principales; elle est de huit mètres depuis la façade principale (façade sur laquelle prend jour la majorité des pièces de séjour).

Par ailleurs, lorsque la façade d'un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade, perpendiculairement à la limite; à l'angle le plus rapproché, la distance réglementaire ne pourra être diminuée de plus d'un mètre. Dans tous les cas, un seul angle par limite peut être à une distance inférieure (art. 68 RPE).

Lorsque la réglementation communale autorise, comme en l'espèce, une diminution de la distance minimale à observer à l'angle le plus rapproché de la limite, l'angle le plus éloigné de la limite de l'élément de façade considéré doit se situer à la distance réglementaire augmentée de la mesure du rapprochement dont bénéficie l'angle situé plus près de la limite. (Principe dit de la compensation; RDAF 1984 p. 161, Cf également Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, Payot Lausanne 1988, p. 99).

b) En l'occurrence, la distance réglementaire à respecter entre la façade nord-est et la limite de propriété du recourant est de six mètres; la façade principale donnant au sud-ouest. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant (cf. RDAF 1986 p. 328 consid. C).

L'élément litigieux du bâtiment projeté, dénommé façade nord-est sur les plans soumis à l'enquête publique, présenterait la caractéristique d'être composé de deux pans, de longueurs inégales, qui formeraient entre eux un angle saillant très ouvert et éloigné d'une distance de 5,44 mètres de la limite de propriété du recourant. Ces deux éléments de façade s'implanteraient obliquement par rapport à la limite précitée, ce qui en soi n'est pas prohibé par le règlement communal, à des distances respectives de 6 et de 6,07 mètres.

Les angles extérieurs des éléments de façade considérés seraient, quant à eux, distants de la limite de propriété de 6,56 mètres (angle est-nord-est) et de 6,70 mètres (angle ouest-nord-ouest).

c) Les exigences des art. 27 et 68 RPE sont ainsi remplies. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, il est indifférent que la façade litigieuse soit composée de deux pans se présentant obliquement par rapport à la limite de propriété. Seul est déterminant le nombre d'angles implantés à une distance inférieure à celle prévue par le règlement. Dans tous les cas, l'atteinte n'est pas aggravée par la forme géométrique du bâtiment; en outre le principe de la compensation est respecté aux angles extérieurs.

Le grief du recourant est donc mal fondé. On précisera encore à son intention que le projet est réglementaire quant à la distance entre le bâtiment et la limite de propriété dans la mesure où il remplit les conditions prévues par les art. 27 et 68 RPE. Il n'y a donc pas là matière à dérogation au sens juridique du terme.

3. Le recourant reproche à la municipalité de ne pas avoir pris en compte, dans le calcul de la surface bâtie, les diverses places de parc existantes ou prévues sur la parcelle. Il fait valoir que ces éléments auraient dû l'être, en raison de leur statut de dépendances (art. 75 RPE), ce qui aurait fait apparaître un dépassement du coefficient d'occupation du sol fixé en zone de villas à 12 % par l'art. 23 RPE.

Les places de parc sont généralement assimilées à des dépendance en raison de leurs dimensions et du lien fonctionnel qui les rattache au bâtiment principal (cf art. 39 al. 3 RATC). Cela étant, il est admis, de jurisprudence constante, qu'il serait abusif, en l'absence de dispositions communales contraires, de les prendre en considération dans le calcul de la surface bâtie lorsque, comme en l'espèce, leur aménagement ne nécessite aucun ouvrage particulier ( CCRC n° 5233 du 28 avril 1987; n° 5231, du 28 avril 1987), au même titre qu'une voie d'accès (CCRC n° 5368, du 3 septembre 1987) ou qu'une terrasse non couverte (art. 71 al. 3 RPE).

Tant les places de parc existantes que celles qui sont prévues dans le projet litigieux doivent ainsi être exclues du calcul de la surface bâtie, ce qui porte cette dernière à 333 m2 une fois additionnées les surfaces des bâtiments existant et projeté. La surface constructible de la parcelle s'élevant à 359 m2 (12 % de 2'988 m2), le projet est donc réglementaire sur ce point également.

Le tribunal précise encore qu'il n'y a pas lieu de déduire de la surface du bien-fonds l'assiette de la servitude de passage de droit privé dont la parcelle est grevée (RDAF 1986 p. 190; CCRC n° 5368 déjà cité; Marti, op. cit., p. 141 et arrêts cités).

4. Assimilée aux dépendances, les places de parc à l'air libre ne peuvent être autorisées en limite de propriété que si elles ne créent pas d'inconvénients appréciables pour les voisins (RDAF 1978 p. 252). Le recourant considère qu'en l'espèce, les deux places de parc prévues en limite de son bien-fonds lui créeraient un préjudice suffisamment important pour faire obstacle à leur implantation à cet endroit.

Tel n'est pourtant manifestement pas le cas. Si l'on doit admettre que l'aménagement de deux places de parc et d'une voie d'accès en limite de son bien-fonds constituera une source de nuisances supplémentaires par rapport à la situation existante, force est de considérer qu'il n'en résultera pas d'inconvénients majeurs pour le recourant, au vu notamment de la topographie des lieux et de la distance qui sépare sa villa de la limite de son bien-fonds (RDAF 1988 p. 426; TA AC 91/036, du 15 juillet 1992 a contrario).

Par ailleurs, l'art. 75 al. 2 RPE, relatif à la distance à respecter entre une dépendance et la limite de propriété lorsque l'ouvrage n'est pas édifié en limite, n'a manifestement pas été conçu pour des aménagements au sol tels que des places de parc.

5. L'éventuelle violation de la servitude de passage de droit privé grevant la parcelle n'est pas de la compétence du tribunal. Tout au plus peut-il constater que le projet litigieux a reçu l'assentiment des bénéficiaires de ce droit réel restreint ainsi qu'en atteste leur courrier du 25 septembre 1992.

6. Le recours est ainsi très partiellement admis dans la mesure où le permis de construire ne pourra être délivré qu'après que le constructeur aura soumis à l'approbation de l'autorité municipale un plan précisant les aménagements extérieurs. Les moyens du recourant sont toutefois rejetés pour le surplus, si bien qu'il y lieu de mettre un émolument limité à sa charge. Pour la même raison, il sied de réduire les dépens que le recourant versera à la commune ainsi qu'aux constructeurs, tous assistés d'un homme de loi (art. 55 LJPA).