TA - AC.1998.0050 - 1999-01-22 - BOVAY Benoît et Françoise c/Lutry

1.

Le but du règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire régissant la zone ville et villages, bâtiments à conserver "B" est défini à l'art. 93 qui prévoit que "les bâtiments sont maintenus dans leur volumétrie, architecture et aspect général, à l'exception des adjonctions disparates" (al. 1). "Les bâtiments peuvent être transformés intérieurement et extérieurement, et agrandis dans les limites des règles qui suivent" (al. 2). Les directives annexées au règlement de la zone ville et villages prévoient en page 13 que celui qui veut aménager les combles pour l'habitation "doit admettre une relative imperfection dans le confort des locaux et ne doit pas, pour chercher à y remédier, abîmer la maison, et presque certainement la beauté d'une partie de la vieille ville". La base légale de ce texte figure à l'art. 72 RC. Toutefois, il est précisé en préambule que loin d'être des règles à respecter rigoureusement, ces directives sont destinées à donner une orientation à ceux qui sont chargés d'oeuvrer pour la conservation de la ville et des villages, à faciliter leur réflexion et leur indiquer la direction à prendre (page 1 in limine). Aussi la plus grande réserve s'impose-t-elle quant à la portée qu'il y a lieu d'accorder à ces directives qui n'ont pas force obligatoire et qui ne lient par conséquent ni la municipalité, ni le tribunal de céans.

En l'espèce, il s'agit d'effectuer une transformation d'une ouverture en toiture. Les conditions régissant la modification de l'aspect des toitures sont énumérées exhaustivement à l'art. 101 RC comme il suit :

"1. Les toitures à pans doivent être conservées et entretenues; elles ne peuvent subir aucun percement nouveau, hors des règles ci-dessous.

2.

L'inclinaison et l'orientation des pans de toits, la hauteur du faîte, la saillie et la forme des avant-toits ne doivent pas être modifiées.

3.

L'utilisation des combles à des fins d'habitation ou d'activités est admise.

4.

Leur éclairage se fait en priorité par les ouvertures existantes, telles que les fenêtres, dômes, lucarnes, tabatières, verrières et lanterneaux.

5.

L'éclairage complémentaire se fait par les façades pignon et par les parties de façades dégagées en raison d'un décalage de toits et/ou d'un décalage de plancher par rapport à la corniche.

6.

Si ces moyens d'éclairage s'avèrent insuffisants, voire inexistants, des percements nouveaux en toiture sont exceptionnellement admis, sous forme de châssis rampants ou de lucarnes :

- les châssis rampants sont de petites dimensions, au maximum 80 x 100 cm, saillants de 15 cm au plus et parallèles au pan de la toiture, la plus grande des dimensions dans le sens de la pente;

- les nouvelles lucarnes doivent rester l'exception, être de petites dimensions, ne pas présenter de caractère dominant sur le pan de toiture et ne pas interrompre l'avant-toit.

Leurs toits sont exécutés de façon uniforme sur le même pan de toiture, soit pris dans la pente, soit à deux pans.

La présence d'un dôme existant sur un pan de toiture exclut la création de nouvelles lucarnes; seuls sont autorisés les châssis rampants.

(...)

9.

Ces percements ne doivent pas porter atteinte à l'unité de la toiture ni constituer des éléments perturbant la silhouette ou l'image de la ville ou des villages, tant par leurs formes que par leurs dimensions, matériaux et couleurs.

10.

Pour les bâtiments classés "Monuments historiques" ou portés à l'inventaire des "Monuments non classés mais protégés", l'application de la LPNMS est réservée.

11.

La Municipalité peut, lors d'une situation particulière et sur préavis de la commission prévue à l'art. 76, déroger aux règles qui précèdent :

- lorsque l'application stricte d'une prescription irait à l'encontre du but visé, notamment au regard des ouvertures des toits voisins ou de caractéristiques des lieux (dérogation restrictive);

- lorsque l'application stricte d'une prescription causerait au propriétaire un préjudice excessif ou irait à l'encontre d'un intérêt prépondérant et s'il n'en résulte pas d'inconvénient majeur ni aucune atteinte esthétique.

12.

L'entente entre voisins n'est pas indispensable et l'octroi d'une dérogation ne fonde aucun droit ultérieur à un traitement égal."

2.

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que, contrairement au cas jugé précédemment par le tribunal de céans et cité abondamment par les parties (AC 96/267 du 8 septembre 1997), il ne s'agit pas, en l'espèce, de créer une nouvelle ouverture en toiture pour éclairer une pièce dans les combles, mais de transformer une ouverture existante (tabatière) en une lucarne afin d'améliorer l'éclairage de la pièce et par conséquent son habitabilité.

Selon l'art. 101 al. 6 RC, les percements nouveaux en toiture sont exceptionnellement admis si l'éclairage existant est insuffisant et qu'il n'est pas possible d'obtenir un éclairage complémentaire par les façades pignon ou par les parties de façades dégagées (al. 5). Les nouvelles lucarnes doivent rester l'exception selon l'alinéa 6, 2ème tiret de l'art. 101 RC.

Par "percements nouveaux", il faut comprendre toute modification de l'aspect des toitures, donc également la transformation des ouvertures existantes, si l'aspect de celles-ci est modifié. Cette disposition est donc applicable au projet litigieux.

La notion d'éclairage insuffisant au sens de l'art. 101 al. 6 RC doit être interprétée conformément aux art. 28 et 29 RATC, dispositions de droit cantonal qui l'emportent sur le droit communal. Elles définissent les conditions d'éclairage à respecter pour rendre les combles habitables.

3.

a) Il n'est pas contesté que les ouvertures existantes satisfont déjà aux exigences de l'art. 28 RATC qui prévoit que "tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas inférieure au 1/10e de la superficie du plancher et de 1 m² au minimum; cette proportion peut être réduite au 1/15e de la surface du plancher et à 0,80 m² au minimum pour les lucarnes et les tabatières".

b) Selon l'art. 29 RATC, "lorsque des lucarnes ou des fenêtres à tabatière sont les seules surfaces éclairantes d'un local susceptible de servir à l'habitation ou au travail, l'une des fenêtres à tabatière ou l'une des lucarnes doit être disposée de manière à assurer une vue directe horizontale. Pour les bâtiments existants, la municipalité peut accorder des dérogations."

C'est ici l'interprétation de l'art. 29 RATC qui est litigieuse : le constructeur soutient que la logique de l'art. 29 RATC veut que la vue horizontale directe puisse porter le regard au-delà du bâtiment concerné. Cette question peut demeurer ouverte, dès lors que la disposition cantonale réserve des dérogations municipales, précisément prévues - à certaines conditions - à l'art. 101 al. 11 RC.

4.

Comme elle le rappelle dans son mémoire, la municipalité bénéficie d'un pouvoir d'appréciation important, lui permettant d'accorder des dérogations concernant notamment le percement des toitures (art. 101 al. 11 RC) ou encore l'ordre, la volumétrie et l'architecture des constructions (art. 108 RC). Il convient de rappeler à cet égard que le Tribunal administratif connaît, en vertu de l'art. 36 LJPA, des griefs tirés de la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, mais non pas du grief d'opportunité, à moins qu'une loi spéciale ne le prévoie (ce qui n'est pas le cas en l'espèce). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif (interdiction d'arbitraire, égalité de traitement, bonne foi et proportionnalité; v. arrêt AC 96/267 du 8 septembre 1997 déjà cité, qui se réfère à André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 333; RDAF 1985 p. 397 consid. 5).

5.

Prévoir un percement avec une hauteur définie de tablette répond à une certaine condition de confort : une telle condition ne justifie ni n'importe quelle ouverture, ni nécessairement plusieurs ouvertures; en outre, dans le cas d'espèce, cette exigence n'implique pas nécessairement une vue sur le lac, mais à tout le moins une vue droite qui permet une relation avec l'extérieur. Ce dernier élément s'impose comme une contrainte d'autant plus nécessaire que l'ouverture en cause offre sur le niveau (et non seulement dans la pièce considérée) la seule relation avec l'extérieur.

Fort de ces considérations, le tribunal admet l'intérêt prépondérant du propriétaire à jouir d'une vue droite, offrant une relation avec l'extérieur : le confort qu'apporte cette relation doit être au moins pris en considération à titre d'exception une fois par niveau. La dérogation prévue à l'art. 101 al. 11 RC se voit ainsi justifiée. On ne saurait retenir que l'autorité intimée s'est laissée guider ici par des motifs non pertinents ou étrangers au but des dispositions applicables. En outre, à l'évidence, la lucarne projetée aménage en l'espèce un meilleur prolongement visuel sur l'extérieur. Elle constitue une moindre emprise sur le toit (puisque le châssis exige un percement plus important pour assurer le même prolongement) et s'intègre harmonieusement dans la toiture.

6.

La lucarne ne crée aucune vue directe sur les parcelles voisines, si bien qu'elle n'occasionnera pas de préjudice aux voisins à cet égard. Quant aux risques de bruit invoqués par les recourants, ceux-ci n'indiquent pas en quoi l'art. 33 RATC ne serait pas respecté. Au demeurant, ces risques relèvent du droit privé du voisinage et échappent à la cognition du tribunal de céans.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourants. Le constructeur étant assisté dans cette procédure, les recourants lui verseront un montant de 2'000 fr. à titre de dépens.