TA - AC.1998.0145 - 1999-05-28 - KLEIBER Charles et crt c/DINF/MH/Lausanne

1.

La décision attaquée n'explique pas sur quelle disposition légale est fondée en l'espèce l'exigence d'une autorisation spéciale de la Section Monuments historiques. Lorsqu'elle a été rendue, l'arrêté de classement de l'ensemble des Belles-Roches se trouvait encore à l'état de projet. Or, ce dernier a aujourd'hui été adopté par le département; il a force exécutoire, sous réserve d'un recours au Département des institutions et des relations extérieures (ci-après DIRE) et d'une décision de ce dernier accordant l'effet suspensif à un tel pourvoi. L'autorité de céans n'a, en l'état, pas connaissance d'une telle décision.

a) L'adoption d'un arrêté de classement, qui comporte un plan et un règlement, suit une procédure décrite à l'art. 24 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (ci-après : LPNMS), disposition qui renvoie aux art. 57 et 73 LATC, relatifs à l'adoption de plans d'affectation; cette solution est d'ailleurs confirmée à l'art. 17 RATC, les arrêtés de classement cantonaux apparaissant de ce fait en quelque sorte comme des plans d'affectation spéciaux. Au demeurant, la jurisprudence la plus récente du Tribunal administratif admet d'ailleurs que les règles de la LATC applicables de manière générale aux plans d'affectation le sont également en matière de LPNMS, soit notamment aux règlements de protection des arbres (arrêt AC 98/0101 du 13 avril 1999); la même solution doit prévaloir aussi s'agissant des arrêtés de classement, ainsi que des dispositions réglementaires qui les accompagnent.

Dans la présente espèce, l'adoption de l'arrêté de classement entraîne l'entrée en force de nouvelles règles de droit, contenues dans la décision du 7 avril 1999 (v. point 8 de celle-ci); de même, les dispositions de la LPNMS qui ont vocation à s'appliquer sont en partie différentes dès l'entrée en vigueur de la mesure de classement. Se pose dès lors la question des conséquences à tirer d'une modification de règles de droit pendant la procédure de recours. Selon la jurisprudence, lorsqu'est en jeu une autorisation, il convient généralement d'appliquer les dispositions du nouveau droit, particulièrement lorsque l'intérêt public qu'il sous-tend l'exige; il en va différemment lorsque l'autorité de première instance a, par hypothèse, tardé à statuer, auquel cas il convient d'appliquer plutôt le droit qui eût été en vigueur en cas de déroulement normal de la procédure (sur tous ces points, v. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984 I 153 s. et les nombreuses références de jurisprudence citées). Dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas que la Section des Monuments historiques a tardé à statuer sur la demande que lui a présentée les recourants, ni qu'elle a cherché à prolonger la procédure de recours afin de pouvoir appliquer les nouvelles dispositions découlant de l'arrêté de classement. En tous les cas, les règles de la bonne foi n'exigent pas que l'on s'en tienne dans le cas d'espèce à l'application du régime antérieur au 7 avril 1999.

b) On pourrait toutefois se demander si les dispositions spécifiques régissant les plans d'affectation ne doivent pas conduire à la solution contraire. En cours de procédure, le juge instructeur a évoqué, à l'intention des parties, l'hypothèse que l'art. 23 LPNMS pouvait constituer la base légale du refus d'autorisation litigieux; lors de l'audience, le Conservateur des Monuments historiques (confronté à la teneur de l'art. 17 al. 2 LPNMS et à une possible interprétation a contrario de cette disposition) était même prêt à s'y rallier; une telle solution eût alors été fondée sur le principe de l'effet anticipé négatif des plans, lequel pouvait être déduit des art. 77 et 79 LATC.

Le représentant de l'autorité intimée a toutefois contesté que ces deux dernières dispositions puissent être appliquées par analogie en matière d'arrêtés de classement, son objection visant tout particulièrement les délais prévus par ces deux règles. En l'état, on laissera toutefois cette question ouverte. En effet, à supposer que les délais en question soient échus (en l'occurrence, il s'agirait d'un délai de six mois, découlant des art. 79 al. 2 et 77 al. 3 LATC, courant dès la notification du refus de l'autorisation spéciale, intervenue le 14 août 1998), c'est l'art. 77 al. 5 LATC qui en déterminerait les conséquences. Selon cette dernière disposition, en cas d'inobservation d'un tel délai, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire; l'autorité compétente doit alors statuer dans un délai de trente jours. Or, en l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont pas déposé une nouvelle demande, de sorte que le non-respect du délai ne pouvait qu'être dépourvu de sanction; en particulier, le département avait ainsi la faculté d'adopter, fût-ce avec quelque retard par rapport au délai prescrit par ces dispositions, le projet d'arrêté de classement précédemment mis à l'enquête.

En d'autres termes, le droit vaudois comporte des dispositions limitant dans le temps la portée de l'effet anticipé négatif d'un plan à l'étude, voire même qui aurait été mis à l'enquête (solution d'André Grisel, op. cit., p. 152, qualifie de recommandable); ce régime, qui relève du droit positif, n'aboutit cependant pas à un autre résultat, dans le cas d'espèce, que celui qu'on a déduit du principe de la protection de la bonne foi (ci-dessus sous lit. a).

2.

a) A teneur de l'art. 23 LPNMS et de sa note marginale, le classement a pour effet qu'aucune atteinte ne peut être portée à l'objet classé sans autorisation préalable du Département des infrastructures; en l'occurrence, la décision du 7 avril 1999 le confirme en précisant que toutes réparations, modifications ou transformations de parties de l'objet classé doivent faire l'objet au préalable d'une autorisation. Au vu des développements qui précèdent, ces règles sont incontestablement applicables au cas d'espèce, même si ce point résulte en définitive de l'adoption de l'arrêté de classement le 7 avril 1999, seulement.

Les règles précitées ne sont pas extrêmement détaillées sur les conditions qui doivent être remplies pour que l'autorisation nécessaire soit accordée. Il va cependant de soi que l'objectif poursuivi consiste dans la préservation du patrimoine classé, cela dans sa valeur historique, culturelle ou scientifique. Il faut donc en déduire que l'autorité compétente a le pouvoir d'interdire les atteintes graves que pourraient entraîner les travaux, soit celles qui touchent à la substance même de l'objet ou à ses éléments essentiels; par ailleurs, elle a la faculté d'autoriser des travaux dont l'impact est moindre et qui peuvent être limités dans leurs effets, par le jeu de charges imposées au constructeur.

b) Il convient maintenant d'aborder les différents arguments échangés par les parties sur le fond; on relèvera cependant à titre liminaire que celles-ci ont bien envisagé, il est vrai, une situation provisionnelle, antérieure à l'adoption du classement; cependant leurs arguments sont transposables dans une large mesure dans la situation de droit qui prévaut aujourd'hui (v. au demeurant la détermination des recourants du 25 avril 1999, postérieure au classement).

aa) En premier lieu, les bâtiments sis avenue des Belles-Roches 1 à 7 ne formeraient plus aujourd'hui un ensemble cohérent, selon les recourants, dès lors qu'ils ont subi, au fil des ans, des interventions de natures très diverses, sinon disparates, qui lui ont enlevé son unité.

A cet égard, l'autorité de céans ne peut se rallier à cette manière de voir. Elle constate au contraire que les immeubles en question, s'ils ont effectivement fait l'objet d'un certain nombre d'atteintes, continuent à former un ensemble bâti, dont l'aspect général reste actuellement relativement proche de la structure d'origine. C'est précisément un tel ensemble, dont la décision de classement cherche à souligner l'intérêt, que l'autorité intimée à entendu protéger, notamment par le biais de la décision attaquée. En d'autres termes, c'est à juste titre que la Section Monuments historiques s'est demandée si le projet des recourants, certes modeste en apparence, est de nature à porter atteinte à l'ensemble bâti des Belles-Roches.

Cela étant, le Tribunal administratif ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la mesure de classement du 7 avril 1999, laquelle ne fait pas l'objet de la présente procédure; cette dernière constitue en quelque sorte une donnée de base, qui lie l'autorité de céans dans son examen du recours.

bb) Les recourants placent au premier plan des buts poursuivis par le projet un objectif esthétique. Selon eux, leur projet viserait à améliorer la situation existante sous cet aspect; il permettrait en effet d'enlever des éléments ajoutés par rapport à la construction d'origine; de surcroît, la pose d'un nouveau vitrage, doté de grands panneaux montés sur une menuiserie métallique fine permettrait au public, grâce à une transparence accrue, de lire la structure d'origine, actuellement occultée par la présence de plusieurs éléments d'effets peu heureux (piliers de béton, menuiserie à sections de bois épaisses, notamment).

Le tribunal, au vu des plans présentés, comme des explications fournies en audience, constate que l'on se trouve en présence d'un projet très soigné; il est sensible notamment au travail de détail, qui démontre que son auteur avait conscience de la valeur de l'immeuble existant à transformer. Ceci posé, l'autorité de céans a néanmoins acquis la conviction que l'objectif de transparence énoncé par l'architecte des recourants ne pourra guère être atteint. Il en veut notamment pour preuve les documents produits par ces derniers, relatifs à d'autres transformations (il s'agit d'une part de l'ancien hôpital cantonal et d'autre part de la maison de l'Hermitage); il apparaît en effet patent, à tout le moins dans le premier cas, que la présence de grands panneaux vitrés crée un effet très marqué de paroi réfléchissante. Rapporté au cas présent, l'exemple de l'ancien hôpital cantonal indique aux yeux du tribunal, que la présence de larges surfaces vitrées créera un effet de coupure très nette au milieu de l'ensemble des Belles-Roches; il sera particulièrement fort depuis l'aval, les surfaces en question étant en effet de nature, depuis un tel point de vue, à refléter le ciel.

En d'autres termes, malgré les précautions prises, le projet doit être considéré comme une atteinte importante à l'ensemble bâti aujourd'hui protégé.

cc) Sans nécessairement le formuler de cette manière, les recourants invoquent également le principe de proportionnalité, notamment lorsqu'ils font valoir que la décision attaquée entraîne un préjudice important pour eux. Ils ont en effet à juste titre mis en évidence leur intérêt à pouvoir étendre la profondeur utile de la véranda; l'inspection locale a confirmé que celle-ci, en l'état, était extrêmement exiguë, au point qu'elle ne constituait pas vraiment un volume habitable. Les recourants insistent également sur le fait que leur projet est de nature à entraîner des économies d'énergie non négligeables; il s'agit-là au demeurant d'une préoccupation qui rejoint d'une certaine manière l'intérêt public.

Le tribunal n'est pas insensible à ces différents arguments. Il constate cependant que le sacrifice demandé des recourants, eu égard au volume habitable auquel ils seraient contraints de renoncer, même s'il n'est pas négligeable, n'apparaît pas d'une importance telle qu'il puisse justifier une atteinte grave à l'unité que représente l'ensemble des Belles-Roches. S'agissant par ailleurs du volet "économie d'énergie", l'on constatera encore que les préoccupations de cette nature passent généralement au second plan en présence d'un monument historique, où de tels objectifs sont particulièrement difficiles à respecter.

Les recourants ont encore proposé que leur projet soit admis moyennant l'inscription d'une mention de précarité; cette dernière les contraindrait, au cas où les autres éléments de l'ensemble des Belles-Roches retrouveraient leur état d'origine, à rétablir eux aussi la situation initiale de leur bâtiment. Indépendamment du point de savoir si cette suggestion est ou non conforme au droit positif, il apparaît qu'elle n'est de toute manière pas adéquate en l'espèce. Cette solution n'empêcherait précisément pas la survenance d'une atteinte importante à l'ensemble bâti des Belles-Roches; il n'est pas décisif qu'elle apparaisse, dans une plus ou moins large mesure, comme provisoire.

dd) Les recourants font enfin valoir en substance une violation du principe de l'égalité de traitement. Selon eux, l'autorité intimée a autorisé des atteintes similaires à celles que pourrait engendrer le projet sur d'autres bâtiments. Ils évoquent à cet égard, outre la transformation de l'ancien hôpital cantonal, le cas d'une adjonction apportée à la maison de l'Hermitage, à Lausanne également.

A titre liminaire, l'on peut se demander si la portée du principe précité n'est pas limitée en l'occurrence, comme elle l'est dans le domaine de l'aménagement du territoire en général. Il s'agit en effet principalement d'une question de nature esthétique, qui doit en outre être replacée dans le contexte de l'intérêt historique de l'objet à protéger. En d'autres termes, les situations d'espèce apparaissent comme difficilement comparables les unes avec les autres.

Néanmoins, s'agissant du bâtiment de l'ancien hôpital cantonal, il faut relever surtout que ce dernier présente un intérêt moins marqué que l'ensemble des Belles-Roches, puisqu'il bénéficiait seulement d'une note 3 au recensement architectural. Dès lors, les recourants ne peuvent guère tirer argument dans la présente cause du traitement réservé par l'autorité intimée à ce bâtiment. S'agissant de la maison de l'Hermitage, elle bénéficie effectivement, comme le bâtiment litigieux, d'une note 2 au recensement architectural; il s'agit donc d'un monument d'importance régionale, susceptible d'être classé. Selon le Conservateur des Monuments historiques, un tel bâtiment devrait donc être conservé dans sa forme et sa substance; de cas en cas, on peut cependant envisager des modifications qui n'en altèrent pas le caractère. L'autorité intimée, sur la base de ces critères, relève que la maison de l'Hermitage (qui est affectée à un musée, accessible par conséquent au public) sera détachée du pavillon vitré projeté; en conséquence, le visiteur pourra conserver intacte, dans une certaine mesure tout au moins, l'image du bâtiment protégé. Par ailleurs, selon l'autorité intimée, le projet de pavillon en question, qui vise lui aussi à une certaine transparence, devrait atteindre ce but, grâce à la présence d'un avant-toit débordant les vitrages et les plaçant ainsi dans l'ombre. Le tribunal estime pouvoir faire siennes ces considérations; il relève en particulier la différence entre la solution retenue pour l'Hermitage qui consiste en une juxtaposition d'une construction historique de valeur avec un élément moderne et celle du projet litigieux qui entraînerait, malgré tout le soin qui y a été apporté, une coupure dans un ensemble classé et partant une atteinte importante à ce dernier.

Il apparaît ainsi, en définitive, que les situations de l'immeuble des recourants, respectivement de la maison de l'Hermitage sont suffisamment différentes pour justifier des solutions qui ne soient pas identiques.

3.

Les considérations qui précèdent conduisent en définitive au rejet du recours, la décision attaquée étant dès lors maintenue. On réservera tout au plus un éventuel réexamen de cette décision pour le cas où la décision de classement du 7 avril 1999 viendrait, à la suite d'un recours, à être annulée ou modifiée.

Compte tenu de l'issue du pourvoi, un émolument d'arrêt sera mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, ceux-ci n'ayant au surplus pas droit à l'allocation de dépens.