TA - AC.1999.0090 - 1999-11-16 - PASCHE Jean-Daniel c/ SESA / St-Prex

1.

a) Le pourvoi a pour objet - outre la révocation de l'autorisation de déversement des eaux usées dans le sous-sol - le principe du raccordement de la parcelle 669 au réseau des égouts communal. Concrètement, le raccordement pourrait se faire au moyen d'une canalisation d'eaux usées prenant place dans le chemin de Senaugin, qui longe les limites ouest des parcelles 669 et 672; une autre solution consisterait dans un raccordement sur la conduite évacuant les eaux usées de la parcelle 670 (la municipalité s'est montrée réservée à cet égard, le dimensionnement de cette conduite devant en effet être suffisant pour l'évacuation des eaux provenant des deux biens-fonds). Quoi qu'il en soit, les modalité exactes d'un raccordement ne sont pas litigieuses en l'état (elles pourraient d'ailleurs faire, cas échéant l'objet d'une décision complémentaire de la municipalité, par exemple en application de l'art. 27 al. 3 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution, ci-après : LVPEP). En d'autres termes, le tribunal doit se borner à examiner la question du principe du raccordement des eaux usées de la parcelle no 669.

b) En outre, le problème de l'évacuation des eaux claires sort également de l'objet du recours; là encore, la municipalité envisage la possibilité d'une infiltration de ces eaux, point qui pourrait faire l'objet d'une décision complémentaire également.

2.

a) Selon l'art. 11 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, abrégée (LEaux), les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (al. 1). Le périmètre des égouts englobe notamment les zones à bâtir (al. 1 lettre a). Les détenteurs des égouts sont tenus enfin de prendre en charge les eaux polluées et de les amener jusqu'à la station centrale d'épuration (al. 3).

Les art. 12 ss LEaux ne comportent pas de règle dérogatoire applicable à des zones à bâtir, respectivement à des eaux usées de qualité normale, telles celles produites par une villa. On peut tout au plus mentionner la règle de l'art. 18 LEaux, qui prévoit des dérogations au principe posé par l'art. 17 de la même loi. Selon cette dernière disposition, un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu'à la condition, s'agissant d'un bien-fonds sis dans le périmètre des égouts publics, que le déversement des eaux polluées dans les égouts soit garanti (lettre a). A teneur de l'art. 18, le permis de construire peut être délivré, s'agissant de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics, mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle.

b) Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le bien-fonds du recourant se situe en zone à bâtir et partant est compris dans le périmètre des égouts publics au sens de l'art. 11 LEaux. De surcroît, il n'est pas douteux que l'obligation de raccordement prévue par cette disposition soit applicable aux bâtiments existants - comme dans le cas d'espèce - au moment de la construction du collecteur communal (ATF 107 Ib 116, spécialement consid. 3a, p. 119; on ne voit pas que cette solution, retenue en application de l'ancien droit, soit dépassée aujourd'hui dans le cadre de la LEaux).

Par ailleurs, l'art. 18 LEaux apparaît en l'espèce clairement inapplicable. Certes, on pourrait envisager que cette disposition trouve à s'appliquer en dehors de l'hypothèse de l'art. 17 LEaux, soit en dehors du cas d'une demande du permis de construire; on ne voit en effet guère pour quel motif il conviendrait d'être plus sévère à l'égard d'une construction existante, en excluant toute dérogation, que s'agissant d'un projet. Néanmoins, la villa du recourant, dont la surface au sol dépasse 100 m², ne saurait être considérée comme un petit bâtiment de surcroît, on ne voit pas de raison impérieuse qui ferait obstacle au raccordement immédiat de ce bâtiment aux égouts communaux.

c) Le recourant, au demeurant, fait valoir essentiellement une violation du principe de la proportionnalité. On peut d'ailleurs se demander si, dans le cadre de la LEaux, ce principe a une portée distincte de la règle codifiée expressément à l'art. 18 déjà cité (question laissée ouverte par l'ATF R. et A. L. c/ Prangins, du 12 décembre 1997,1A.194/1197).

aa) On peut relever tout d'abord à cet égard, que l'autorisation de déversement des eaux usées dans le sous-sol avait été délivrée à Pierre Pasche à titre précaire et sous réserve de révocation lorsqu'un raccordement au réseau communal deviendrait possible. On ne saurait dès lors voir un cas de rigueur dans le retrait de cette autorisation.

bb) Par ailleurs, selon le recourant lui-même, le coût du raccordement de son bien-fonds s'élèverait à un ordre de grandeur de 30'000 fr.

Selon l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux, l'obligation de raccordement peut s'étendre en dehors de la zone à bâtir, lorsque le raccordement au réseau d'égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé. Dans le cadre de cette disposition (et de la règle analogue prévue par l'ancienne législation), la jurisprudence a retenu ce caractère raisonnable pour des villas, sises hors des zones à bâtir, lorsque les travaux nécessaires entraînaient une dépense de l'ordre de 20 à 30'000 fr. (JAB 1981, 367; sur ce genre de question voir également ATF 115 Ib 31 et RDAF 1999 I 110). En d'autres termes, la jurisprudence a considéré comme conforme au principe de la proportionnalité le raccordement de biens-fonds sis hors des zones à bâtir, cela dans le cadre de l'art. 11 al. 2 lit. c LEaux, disposition moins sévère que celle qui prévaut pour la zone à bâtir, où l'obligation de raccordement prévaut sans dérogation.

Il n'apparaît dès lors pas douteux que l'exigence du raccordement du bien-fonds du recourant au collecteur communal apparaît lui aussi comme conforme au principe de la proportionnalité (on laisse d'ailleurs de côté ici les conséquences de l'inflation, par rapport aux montants évoqués plus haut, tirés de la jurisprudence).

3.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours, la décision du SESA devant dès lors être confirmée.

Le recourant, qui succombe, devra également supporter l'émolument d'arrêt (art. 55 LJPA).