TA - AC.1999.0231 - 2000-06-20 - MATTHEY-HENRY Andrée c/Concise

1.

a) En sa qualité de constructrice, Andrée Matthey a à l'évidence qualité pour recourir. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.

b) On ne traitera ici que les aspects liés au projet qui a été soumis à l'enquête publique, à l'exclusion d'autres questions, qui pourraient aussi être litigieuses entre les parties. En effet, seul ce projet a fait l'objet d'une décision formelle de la municipalité; or, le tribunal ne peut être saisi, par le biais d'un recours, que des questions précédemment tranchées en première instance. En d'autres termes, la présente procédure ne saurait être étendue à des points évoqués exclusivement dans des correspondances de l'avocat de la commune, lequel ne saurait en effet rendre des décisions par délégation (TA, arrêts AC 98/0036 du 20 octobre 1999 et AC 99/0025 du 14 octobre 1999).

c) Les parties ont été interpellées sur l'utilité d'une audience; elles y ont renoncé, sauf la recourante. Le tribunal, qui siège en l'occurrence dans la composition qui était la sienne dans la cause précédente (AC 98/0125) et qui connaît les lieux pour avoir procédé à une inspection locale à cette occasion, retient dès lors qu'une nouvelle vision des lieux n'est pas nécessaire.

d) Les opposants ont fait valoir des irrégularités dans le dossier d'enquête. Celles-ci ont trait aux plans d'architecte, qui comportent diverses inexactitudes, notamment dans la manière dont ils figurent la limite de propriété, ainsi que l'absence d'un velux en toiture. Ces erreurs n'ont cependant pas échappé aux propriétaires voisins et elles ne les ont par conséquent pas empêché de faire valoir leur droit d'être entendu à bon escient. C'est donc à juste titre que la municipalité ne s'est pas arrêtée à cet aspect des choses et qu'elle a examiné le projet sur le fond.

e) En revanche, on peut s'étonner qu'elle ait refusé l'autorisation de supprimer la porte-fenêtre sise à l'étage pour la remplacer par une ouverture conforme au droit, si tant est qu'un tel rétablissement de l'état antérieur exige véritablement une autorisation. En réalité, le seul débat qui devrait prévaloir en droit public concerne l'existence d'une situation ancienne qui doit être restituée, parce qu'elle a été modifiée sans autorisation. En l'état, la municipalité a abordé ici des questions qui relèvent plutôt du droit privé (v. ci-dessous lit. d); en outre, elle fait preuve d'un excès de formalisme lorsqu'elle s'est refusée à approuver une solution conforme à la servitude inscrite au registre foncier, laquelle conviendrait pourtant aux propriétaires voisins (on ne voit guère ce qu'une nouvelle enquête publique pourrait amener sur cet objet, alors que les propriétaires voisins, seuls intéressés par ce problème, ont précisément mis en évidence ce problème durant l'enquête).

f) Par ailleurs, le tribunal n'a bien évidemment pas à connaître de litiges relatifs à l'interprétation, voire au respect de la servitude 98'240. Les litiges y relatifs relèvent en effet de la compétence du juge civil et non de la municipalité, puis en seconde instance du Tribunal administratif. La décision attaquée paraît dès lors erronée lorsqu'elle indique ce qui suit :

"Toute création supplémentaire de vues droites ne saurait être autorisée tant que l'ensemble des vues droites excède ce qui est autorisé par les servitudes existantes ou par des servitudes à créer."

On reviendra néanmoins sur cette question, dans le cadre de l'examen de la conformité du projet avec la règle de l'art. 80 al. 2 LATC (ci-après consid. 2).

2.

a) Il convient de rappeler que, en zone du village ancien, c'est l'art. 22 al. 3 RPE qui s'applique en matière de distance à la limite de la propriété voisine, ce en vertu d'un renvoi de l'art. 20 RPE.

Même si l'ordre contigu est observé sur les parcelles immédiatement voisines, on doit appliquer en effet les règles de l'art. 22 al. 2 RPE, car les normes relatives à l'ordre contigu ne concernent en principe que les façades donnant sur la rue, sur ou en retrait de l'alignement, à l'exclusion des façades opposées à celles de la rue (RDAF 1992, 482).

En principe donc, il doit y avoir une distance de 6 mètres au moins entre la façade arrière du bâtiment de la recourante et la limite de la propriété des opposants. Il ressort des plans produits que cette distance n'est pas respectée par le bâtiment ECA 215 existant, en façade nord.

On se trouve dès lors dans la problématique de l'art. 80 LATC. Cette disposition stipule ce qui suit, à ses alinéas 1 et 2 :

"Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage."

C'est surtout sous l'angle de l'art. 80 al. 2 que l'on doit examiner si la construction projetée est conforme aux normes de la police des constructions.

A titre liminaire, on ne saurait méconnaître le fait que les espaces réglementaires entre bâtiments et la limite de propriété sont, entre autres objectifs, destinés à protéger les intérêts des voisins (Jean-Luc Marti, Distance, coefficient et volumétrie des constructions en droit vaudois, p. 101).

b) En l'occurrence et c'est d'ailleurs le moyen principal évoqué par la municipalité dans sa réponse au pourvoi, il s'agit de déterminer si la création d'une porte pour permettre à la recourante d'accéder à la petite surface de place-jardin sise sur la parcelle 25 entraîne ou non une aggravation des inconvénients pour le voisinage.

aa) Au préalable, on rappellera que la jurisprudence définit le préjudice au voisinage dans le cadre de l'art. 80 al. 2 LATC de la même manière qu'à l'art. 39 RATC concernant les dépendances; celui-ci doit donc dépasser les inconvénients qui sont supportables sans sacrifices excessifs (v. à ce sujet la recension de Benoît Bovay de la jurisprudence rendue en 1989 par la Commission cantonale de recours en matière de constructions, RDAF 1990, 255 et références citées; dite jurisprudence a été reprise par le Tribunal administratif).

bb) En l'espèce, la création de la porte litigieuse constitue la seule possibilité pour la constructrice d'accéder au petit jardinet sis en façade nord-ouest de son bâtiment; cet accès est de surcroît prévu par une servitude inscrite au registre foncier.

Dans ces conditions, force est d'admettre que l'on peut attendre des propriétaires voisins qu'ils supportent, sans subir de ce fait des sacrifices excessifs, que la recourante puisse exercer son droit de jouissance sur la petite surface de place-jardin précitée. Au demeurant, la gêne découlant de la création de la porte litigieuse apparaît beaucoup plus réduite que celle que peut occasionner la création d'une terrasse en surplomb, cas jugé par le jugement précédent du Tribunal administratif.

3.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être admis en tous points, d'abord en tant qu'il a trait à l'ouverture à l'étage, cela avec une dimension réduite de 82 sur 116 cm, puis de la porte à créer au niveau inférieur.

Les opposants Roger et Elvira Dyens apparaissent ainsi comme la partie qui succombe; l'émolument d'arrêt sera donc mis à leur charge, de même que les dépens, dus à Andrée Matthey-Henri (art. 55 LJPA).