TA - AC.2000.0029 - 2000-12-18 - CHAIGNAT Francis c/Yvonand

1.

À titre préliminaire, le recourant invoque le principe du respect des conventions, le principe de la bonne foi, ainsi que l'autorité de chose jugée qui s'attache selon lui à l'accord passé en 1995 devant le Tribunal administratif pour valoir jugement.

Quelle qu'ait pu être la pratique antérieure de l'autorité de recours, notamment celle de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, il est douteux que les litiges de droit public soient susceptibles de transaction. L'art. 6 LATC prévoit à cet égard que les restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans constituent des limitations de droit de propriété de caractère de droit public et que les particuliers ne peuvent pas y déroger conventionnellement.

Quoi qu'il en soit, même si l'on devait considérer que la transaction passée le 10 juillet 1995 équivaut à une décision administrative, elle n'échapperait pas pour autant à la règle générale selon laquelle les décisions administratives peuvent être reconsidérées en fonction de l'évolution des circonstances. Or, en l'espèce, la construction d'un immeuble supplémentaire (celui de la PPE Le Grand Clos) constitue une circonstance nouvelle et de toute manière, en matière d'élagage de haie, les circonstances se modifient de manière constante au fur et à mesure de la croissance des plantes. C'est donc à tort que le recourant prétendrait que la situation de sa haie pourrait être réglée définitivement par un accord remontant à plusieurs années.

2.

Sans préciser la portée exacte de sa décision quant aux dimensions qui devraient être respectées, la municipalité se réfère à la loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LR) ainsi qu'à son règlement d'exécution du 19 janvier 1994 (RLR). Ces textes contiennent notamment les dispositions suivantes:

"Art. 39 LR - Aménagements extérieurs

Des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie ou plantation de nature à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une diminution de la visibilité, ne peuvent être créés sans autorisation sur les fonds riverains de la route.

Le règlement d'application fixe les distances et hauteurs à observer.

Art. 8 RLR - Murs, clôtures, plantations (art. 39 LR)

Les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements extérieurs importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l'entretien ni compromettre la réalisation des corrections prévues de la route.

Les hauteurs maxima admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes:

a) 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue;

b) 2 mètres dans les autres cas.

Cependant, lorsque les conditions de sécurité de la route risquent d'être affectées, le département ou la municipalité pour les routes relevant de leurs compétences respectives, peut prescrire un mode de clôture, des hauteurs et des distances différentes de celles indiquées ci- dessus.

Il ne peut être établi en bordure des routes des clôtures en ronces artificielles ou présentant des parties acérées de nature à entraîner un danger pour les usagers de la route.

Art 9 RLR

Les haies ne seront pas plantées à moins d'un mètre de la limite du domaine public.

Les haies existantes lors de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenues, mais taillées selon les prescriptions de l'article 8. Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public.

3.

En l'espèce, la haie a été plantée à respectivement 50 cm et 60 cm du domaine public. Elle ne respecte pas la distance minimale prescrite par l'art. 9 al. 1 RLR. Sans doute le recourant a-t-il objecté que la plantation de cette haie est antérieure à l'entrée en vigueur du RLR du 19 janvier 1994, ceci dans le but d'invoquer l'art. 9 al. 2 RLR qui permet le maintien des haies existantes lors de l'entrée en vigueur du règlement de 1994. On peut toutefois se demander quelle est la portée de cette disposition car, sous l'empire de l'ancienne loi sur les routes du 25 mai 1964, l'ancien règlement d'application de celle-ci, du 24 décembre 1965, contenait déjà à son art. 18 la même distance d'un mètre que prescrit l'actuel art. 9 al. 1 RLR, et à son art. 22 la même règle transitoire que l'art. 9 al. 2 RLR actuel. On observe que l'art. 18 du règlement de 1965 soumettait en outre la plantation de haies à la procédure de permis de construire mais on peut se demander si cette prescription réglementaire singulièrement lourde a souvent été appliquée, ce qui pourrait expliquer la disposition transitoire de l'art. 9 al. 2 RLR régularisant les situations acquises dans les faits. Peu importe cependant car en l'espèce, la décision attaquée n'exige pas l'enlèvement de la haie.

4.

De fait, la décision attaquée est fondée sur l'art. 8 RLR, qui règle la hauteur des haies en bordure des voies publiques. Le recourant s'oppose à l'élagage en faisant valoir que la visibilité peut être maintenue de manière satisfaisante par la pose d'un miroir, solution que le principe de la proportionnalité commanderait de préférer, comme la municipalité l'avait précédemment admis.

A première vue, l'article 8 RLR formule une réglementation d'une certaine rigidité. Il impose des hauteurs maximales fixes dont il ne semble possible de s'écarter que pour en adopter de plus sévères encore "lorsque les conditions de sécurité de la route risquent d'en être affectées" (art. 8 al. 2 RLR). Il n'est pas certain qu'il soit possible d'échapper à l'obligation de maintenir la visibilité, c'est-à-dire à l'obligation de rabattre une haie à la hauteur de 60 cm, en adoptant d'autres mesures de remplacement pour assurer la visibilité. La question peut cependant rester ouverte en l'espèce. En effet, la municipalité fait valoir, du moins dans son ultime position exprimée à l'audience, que la pose d'un miroir, outre qu'elle est coûteuse, engendre des frais d'entretien importants en raison des déprédations (bris, jet de peinture, etc.) auxquelles de telles installations sont exposées. Elle a d'ailleurs ajouté qu'il n'y a pas d'autre miroir sur le territoire communal, en raison de ces risques précisément. Ces motifs paraissent fondés et le tribunal juge à cet égard que même si l'on devait considérer que l'art. 8 RLR en laisse la possibilité, il ne lui appartiendrait pas d'imposer en l'espèce à la municipalité, qui possède dans ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, la solution de la pose d'un miroir. Il faut bien voir en outre que si la visibilité est insuffisante à l'heure actuelle, c'est en grande partie parce que la haie du recourant ne respecte pas la distance minimale (1 m par rapport au bord de la chaussée) qui était pourtant déjà applicable au moment de sa plantation. Dans ces conditions, on ne saurait imposer à la commune ou aux autres propriétaires, dans le seul but d'épargner la haie du recourant, une solution manifestement plus onéreuse et d'ailleurs moins confortable pour les conducteurs.

C'est donc à juste titre, sur le principe, que la municipalité a ordonné l'élagage de la haie du recourant.

5.

La décision attaquée n'indique pas quelle hauteur la haie à élaguer devrait respecter. Le recourant relève d'ailleurs à juste titre que la commune entend faire respecter l'art. 8 RLR sans indiquer laquelle des lettres a ou b de l'alinéa 2 devrait être appliquée.

Sur ce point, il faut bien admettre, surtout dans le contexte conflictuel de la présente cause, que la décision municipale est insuffisamment précise. En effet, si le maintien d'une visibilité suffisante nécessite effectivement le rabattage de la haie au débouché du chemin du Grand Clos sur la rue de la Bauma, il est certain qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un rabattage jusqu'à la hauteur maximale de 60 cm sur toute la longueur de chacun de deux côtés de la parcelle qui longe les voies précitées. Aux endroits les plus éloignés du débouché délicat, il est vraisemblable que la haie pourrait être maintenue dans son état actuel. Sur ce point, le recourant conteste à juste titre l'imprécision de la décision municipale. Il n'appartient cependant pas au Tribunal administratif de se substituer à la municipalité pour déterminer à quel endroit exactement et à quelle hauteur maximale (il se pourrait qu'un dégradé oblique s'avère préférable à des variations de hauteur en escalier) la haie doit être rabattue. Pour ce motif, la décision attaquée sera annulée et le dossier renvoyé à la municipalité pour qu'elle rende une nouvelle décision maintenant le principe de la précédente mais déterminant exactement, après examen détaillé des lieux et des conditions de visibilité, quelle est l'ampleur du rabattage de la haie auquel le recourant doit procéder.

6.

Vu ce qui précède, le recours n'est que très partiellement admis, ce qui justifie qu'un émolument soit mis à la charge du recourant. Il n'y a pas lieu de mettre un émolument à la charge de la commune, mais celle-ci doit des dépens, réduits, au recourant.