TA - AC.2000.0187 - 2001-02-27 - DUPONT Michel c/Pully

1.

a) La construction dans la zone de moyenne densité est régie, de manière générale, par les art. 8 ss RCATC et de manière spéciale par les art. 74 à 76 RCATC. Il n'est pas contesté que le projet de construction est conforme au RCATC, dans la mesure où il n'est question que d'une dérogation au sens de l'art. 12 RCATC, selon lequel des anticipations sur les limites des constructions peuvent être autorisées par la municipalité lorsqu'il s'agit d'avant-corps ou d'encorbellements, de dépendances ou d'aménagements ne présentant pas d'inconvénients pour la visibilité, la circulation ou l'élargissement futur de la chaussée.

b) En l'espèce, la municipalité a octroyé la dérogation requise dans le permis de construire complémentaire, quant à l'anticipation sur la limite des constructions de deux places de parcs, dont le nombre original de trois a été réduit à deux et l'emplacement a dû être déplacé de l'est au nord de la construction de l'habitation sur la parcelle no 420 afin de préserver l'arborisation existante. Quant aux modifications requises pour le déplacement du mur de soutènement, de ses courbes et des matériaux de revêtement, force est de constater que les conditions liées à ces aménagements extérieurs en vue de la mise à l'enquête complémentaire vont dans le sens de la suppression des griefs des opposants et en particulier du recourant, dès lors qu'elles visent à préserver le maximum de plantations, à satisfaire la clause d'esthétique (art. 86 LATC et 52 RCATC) et à augmenter la sécurité de l'accès sur le chemin de la Clergère.

c) Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la municipalité a délivré d'abord un permis de construire conditionnel, en application de l'art. 117 LATC, mais qu'elle n'a pas dispensé les modifications d'une mise à l'enquête publique complémentaire (AC 96/126 du 7 novembre 1996 et AC 95/206 du 13 février 1996, consid. 2; contra : AC 00/0117 du 5 décembre 2000, dans lequel il a été rappelé que, de manière générale, on ne saurait soumettre à une enquête publique complémentaire des modifications apportées à un projet de construction après l'enquête publique, dès lors que celles-ci tendent à supprimer ou dissimuler divers éléments critiqués par les opposants, d'autant plus que le permis de construire érige en conditions le respect de ces modifications; AC 99/0048 du 20 septembre 2000; B. Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2ème éd., 1988, p. 229 et la casuistique citée). Il s'ensuit que la décision entreprise doit être confirmée, de ce point de vue, dès lors que les règles constructives sont respectées et que les conditions posées à celles-ci pour l'octroi du permis complémentaire ont été remplies par la constructrice et sanctionnées par la délivrance du permis de construire complémentaire.

2.

a) La loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS), complétée par son règlement d'application du 22 mars 1989 (RPNMS), assure la protection des arbres qui sont exclus du champ d'application de la législation forestière mais qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l'art. 5 LPNMS, il s'agit des arbres, cordons boisés, boqueteaux, haies vives qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'art. 20 LPNMS (litt. a), ou encore de ceux que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (litt. b). Les communes sont ainsi compétentes en premier lieu pour désigner les objets à protéger. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation qui, si elle n'est pas remplie, peut être exécutée par substitution par l'autorité cantonale (art. 98 LPNMS). Enfin, pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage, ainsi que sur les oppositions éventuelles (art. 21 RPNMS), l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés.

L'art. 6 LPNMS, qui réglemente l'abattage des arbres protégés, a la teneur suivante :

"L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisations de ruisseaux, etc).

L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage."

L'art. 15 RPNMS a mis en oeuvre la délégation législative contenue dans l'art. 6 al. 3 LPNMS comme suit :

"L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive ;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricole ;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation ;

4.

des impératifs l'imposent, tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou l'arrachage."

b) En application de l'art. 6 al. 3 LPNMS, le règlement sur la protection des arbres de la Commune de Pully (RPA), prévoit, à l'art. 2, que sont protégés les arbres de 15 cm de diamètre et plus, mesurés à 1 mètre du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, exception faite des arbres fruitiers faisant partie d'un verger et sous réserve des dispositions de la législation forestière. Selon l'art. 4 du règlement, l'abattage d'arbres ou arbustes protégés au sens du règlement ne pourra être autorisé qu'aux conditions déterminées par l'art. 6 LPNMS ou par les dispositions prises en application de celui-ci ou lorsqu'un arbre rend insalubre un bâtiment. Le règlement prévoit en outre que, lorsque les circonstances le permettent, l'autorisation d'abattage peut être subordonnée à l'obligation de procéder à une arborisation compensatoire (art. 5) ou, lorsque les circonstances ne permettent pas ou difficilement un reboisement compensatoire, la municipalité percevra une taxe des bénéficiaires, d'un montant de 50 fr. à 500 fr. par arbre et de 20 fr. à 200 fr. par arbuste (art. 6).

c) En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'abattage des deux arbres litigieux tombe sous le coup de la protection instituée par le règlement, la LPNMS et le RPNMS, dès lors qu'il s'agit d'un cyprès et d'un sapin bleu, dont les diamètres sont de 50 et 45 cm. La question se pose dès lors de savoir si le recourant est ou non en droit de se plaindre des motifs retenus par la municipalité eu égard aux art. 6 LPNMS et 15 RPNMS, plus spécialement s'agissant de l'art. 15 ch. 4 RPNMS qui dispose que l'abattage est admissible aussi lorsque "des impératifs l'imposent". Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, cette hypothèse est réalisée lorsque le propriétaire d'un bien-fonds souhaite abattre un arbre en vue de réaliser des constructions. Il convient alors de comparer l'intérêt à la conservation d'un arbre protégé, en tenant compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire avec l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conformes aux plans de zones en vigueur. Plus précisément, le Tribunal administratif a jugé que l'art. 6 al. 1 LPNMS, comme l'art. 15 ch. 4 RPNMS exigent que des motifs impératifs imposent l'abattage; un tel texte, dans son sens littéral, exclut que l'on admette que cette condition est remplie, alors que l'auteur du projet dispose d'autres solutions constructives qui permettraient le maintien de l'arbre (arrêts AC 96/0073 du 2 décembre 1997; AC 97/0010 du 10 avril 1997, in RDAF 1997 I 234, consid. 2 et les références citées; AC 98/0101 du 13 avril 1999 consid. 2 à 4.) Or, cette dernière hypothèse n'est à l'évidence pas réalisée en l'espèce, les deux arbres litigieux empêchant une utilisation rationnelle des possibilités constructives, au vu non seulement de la surface de la parcelle, mais également des divers ouvrages autorisés et qui échappent à la critique du point de vue du droit de la construction. La pesée des intérêts effectuée par la municipalité apparaît circonstanciée, lorsqu'elle relève qu'il s'agit de deux arbres d'ornement certes protégés dont l'abattage, soumis à la condition de prendre les mesures compensatoires (art. 4 al.

2 et 5 du règlement communal sur la protection des arbres du 5 décembre 1975; RPA), est commandé par des impératifs techniques, in casu pour permettre la construction d'un bâtiment d'habitation, les intérêts privés du propriétaire l'emportant sur l'intérêt public à la protection de deux arbres ne présentant pas d'intérêt particulier ou une valeur esthétique ou écologique méritant qu'ils soient absolument préservés. Ce moyen doit dès lors également être écarté car la mesure d'abattage se justifie pour ce motif déjà.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, débouté, qui supportera l'émolument de justice et versera des dépens à la Commune de Pully qui, contrairement aux constructeurs, obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 55 LJPA).