TA - AC.2001.0040 - 2001-10-25 - VONNEZ Jean-Pierre c/Payerne

1.

a) L'objet du litige est déterminé par la décision attaquée et l'acte de recours (conclusions et moyens). Dans le cas d'espèce, il a été précisé, lors de l'audience du 30 mai 2001, qu'est seule en litige la palissade de rondins érigée sur le mur en maçonnerie séparant les propriétés Vonnez et Ney-Givel. Le litige au fond s'inscrit dans le champ d'application de l'art. 39 RATC, dont l'alinéa 2 a été modifié par règlement du 14 mai 2001 entré immédiatement en vigueur, qui a la teneur suivante (ancien art. 39 RATC ) :

"A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités sont compétentes pour autoriser, après enquête publique, sous réserve de l'article 111 de la loi, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés, la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal.

Par dépendances de peu d'importance, on entend de petites constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci, comportant un rez-de-chaussée et ne dépassant pas trois mètres de hauteur à la corniche, mesurés depuis le terrain naturel, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites : murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

Sont réservées les dispositions du Code rural et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et caravanings."

L'alinéa 2 nouveau RATC se présente ainsi :

"Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle."

L'art. 83 RPGA de la commune, - applicable par renvoi de l'art. 9 RPPA de la zone des hameaux, - correspond au texte de l'art. 39 RATC ancien.

b) Le règlement distingue les dépendances proprement dites des autres ouvrages implantés dans les espaces dits réglementaires que l'art. 39 al. 3 RATC assimile aux dépendances, à savoir les places de stationnement à l'air libre, les murs de soutènement ou encore les clôtures (AC 99/0040 du 27 juillet 1999). L'alinéa 3 est resté intact, si bien que l'exigence demeure selon laquelle la construction de dépendances de peu d'importance dans les espaces dits réglementaires est tolérée à titre exceptionnel pour autant qu'elle ne crée pas des inconvénients appréciables pour les voisins ou qu'elle soit supportable sans sacrifice excessif de ceux-ci (Droit vaudois de la construction, 2e éd. Lausanne 1994, p. 269, ch. 6 ad. art. 39 RATC; arrêts AC 96/0125 du 16 avril 1997 et 96/0258 du 21 janvier 1998).

c) De nature dérogatoire, le régime des dépendances repose sur l'art. 6 al. 2 LATC (v. aussi art. 23 LAT) et, comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le constater, les restrictions auxquelles l'art. 39 al. 1 RATC soumet les dépendances sont applicables en l'absence de dispositions communales contraires, à titre de droit cantonal supplétif (AC 96/0045 du 16 octobre 1996, in RDAF 1997 I 232 ss; AC 91/198 du 7 septembre 1992). Lorsque les règlements communaux prévoient des dispositions définissant la dépendance de manière différente, celles-ci prennent le pas sur les dispositions de l'art. 39 RATC, qu'elles soient plus restrictives ou moins restrictives que la réglementation cantonale. Cette dernière reste toutefois applicable à titre de droit cantonal supplétif pour toutes les hypothèses qui ne sont pas prévues par le règlement communal (AC 99/0099 du 18 novembre 1999; AC 91/198 du 7 septembre 1992). De plus, cette disposition est l'une des quelques dispositions dérogatoires de la législation cantonale immédiatement applicables par les municipalités (cf. Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85 LATC, in RDAF 1991, 400 ss, not. 414). La jurisprudence en a déduit que les règles applicables aux dépendances doivent être interprétées de manière restrictive (voir par exemple RDAF 1980, 361) et, déniant à ce régime le caractère de "Kannvorschrift", à savoir que la décision n'est pas laissée à la libre appréciation de la municipalité, le Tribunal administratif a interprété l'art. 39 RATC en ce sens que la dépendance qui répond aux conditions légales et réglementaires, respectant ainsi les limites imposées, doit être autorisée ( AC 96/0045 du 16 octobre 1996 consid. 2a).

d) Dans le cas particulier, on ne saurait nier que la palissade litigieuse diminuera le dégagement dont bénéficie actuellement le bâtiment du recourant en direction du nord-est. Toutefois, si l'impression de surplomb paraît effectivement sensible, en raison du rehaussement du terrain aménagé sur la propriété de la constructrice, la configuration qui résulte de ces remblais, auxquels le recourant a du reste consenti, n'est nullement imputable à la constructrice, laquelle a prévu la réalisation de places de parc. En conclusion, le tribunal de céans ne saurait qualifier le préjudice comme étant insupportable au sens des principes rappelés ci-dessus, dès lors que la maison d'habitation se trouve non pas en face de la palissade, mais dans le prolongement de celle-ci. L'utilisation du jardin, nécessairement restreinte à un nombre de jours limités dans l'année, n'est quant à elle pas péjorée de manière inacceptable par la clôture litigieuse.

2.

a) L'art. 39 al. 5 RATC réserve les dispositions du code rural et foncier (CRF). Le recourant fait valoir que celles-ci ne seraient pas respectées, en particulier l'art. 32 CRF, dès lors que le mur de soutènement d'une hauteur de 120 cm a été construit afin de rehausser le niveau du terrain et qu'ensuite, à côté de ce mur s'est ajoutée une palissade en rondins dont il conteste la conformité avec l'art. 32 du code rural, dès lors que la palissade mesure 240 cm à l'extrémité nord de sa propre parcelle. Pour sa part, la municipalité observe qu'il s'agit là d'un problème de droit privé dont elle n'a pas à connaître.

b) L'action en abaissement fondée sur l'art. 32 CRF relève du contentieux civil propre au CRF et échappe à la cognition du Tribunal administratif, la compétence pour en connaître étant attribuée au juge de paix, selon l'art. 107 ch. 3 CRF (Denis Piotet, Le Droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne, 1991, no 1501 p. 654). Le renvoi exprès de l'art. 39 al. 5 RATC au CRF n'y change rien, si ce n'est que les règles de fond du CRF peuvent guider le juge administratif pour interpréter une norme de droit public ou, cas échéant, pour appliquer le CRF à titre de droit public supplétif. Cela étant, et sans préjuger le sort d'une démarche pendante ou future devant le juge de paix, on peut formuler, pour être complet, les observations ci-après, en se référant à l'art. 32 CRF dont la teneur est la suivante :

"La hauteur du mur de clôture, établi à la limite ou mitoyen, ne peut, sans consentement du propriétaire du fonds voisin, être supérieure à deux mètres, ou à un mètre si le fond voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Si le mur soutient le terrain d'un fonds naturellement plus élevé, la hauteur se mesure depuis le niveau du terrain naturel de ce fonds.

Le propriétaire qui veut donner à son mur une plus grande hauteur doit l'éloigner de la limite à une distance minimale égale à la moitié de ce qui excède la hauteur légale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux murs de clôture des cours attenantes à des maisons d'habitation ou aux dépendances de ces maisons, ni aux murs établis en application de l'art. 26."

Comme la lettre de l'alinéa 2 l'indique, la hauteur du mur de clôture, établi à la limite ou mitoyen, ne peut être supérieure à deux mètres sans consentement du propriétaire du fonds voisin et, s'il soutient le terrain d'un fonds naturellement plus élevé, la hauteur se mesure depuis le niveau du terrain "naturel" de ce fonds, c'est-à-dire le niveau tel qu'il se présente sans tenir compte d'un rehaussement créé artificiellement (voir, pour la pratique antérieure contraire qui partait, sauf abus de droit, du niveau surélevé, même artificiellement, du fonds voisin, Denis Piotet, op. cit., no 1453 p. 638 s.). Selon les plans de coupes de l'architecte dressés le 17 mai 1999 et signés par les parties, la palissade, - dont la longueur est de l'ordre de 17,5 mètres en limite des propriétés litigieuses -, a une hauteur oscillant respectivement entre 65 cm et 1 mètre, compte tenu du rehaussement de terrain, alors que la hauteur de celle-ci est de l'ordre de 2,2 mètres à compter du niveau naturel de la parcelle de la constructrice, donc supérieure à celle que prévoit l'art. 32 al. 1 CRF. Mais il n'est pas certain que cette disposition soit applicable en l'espèce, la portion de terrain que délimite la palissade litigieuse pouvant peut-être être considérée comme une "cour attenante à des maisons d'habitation" au sens de l'alinéa 4. Tous ces points relèvent toutefois du juge civil, comme on l'a vu. Ils ne changent rien à l'appréciation que doit faire l'autorité administrative quant aux préjudices portés au voisinage (consid. 1 ci-dessus), une différence de hauteur de l'ordre de 10 % ne jouant pas de rôle à cet égard.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément à l'art. 55 al. 1 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la ou les parties qui succombent. L'art. 55 al. 2 LJPA prévoit en outre que le tribunal peut mettre un émolument à la charge des communes et leur allouer des dépens. Vu l'issue du pourvoi, l'émolument de justice, arrêté à 2'000 francs, est mis à la charge du recourant, de même que les dépens, arrêtés à 1'500 francs, auxquels la commune a droit, ayant été assistée par un mandataire professionnel.