TA - AC.2001.0159 - 2006-02-23 - REY/DURUZ, Municipalité de Bofflens, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service de l'aménagement du territoire

1.

a) La loi fédérale sur l'aménagement du territoire a pour but de veiller à une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. Dans l'accomplissement de leurs tâches, les autorités tiennent ainsi compte non seulement des besoins de l'économie et de la population mais aussi des données naturelles (art. 1er al. 1 LAT). C'est ainsi que la Confédération, les cantons et les communes doivent soutenir par des mesures d'aménagement les efforts qui sont entrepris notamment pour créer et maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques (art. 1er al. 2 lettre b LAT). Les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent ainsi tenir compte de la nécessité de préserver le paysage notamment de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT). Le législateur fédéral a donc prévu que les plans d'affectation doivent non seulement délimiter les zones à bâtir et les zones agricoles, mais également les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). L'art. 17 LAT vise en particulier la protection du patrimoine, ce terme englobant aussi bien les éléments naturels que les objets culturels et, parmi ces derniers, aussi bien des édifices entiers que des détails architecturaux ainsi que les objets mobiliers. Cette disposition met en lumière un point essentiel de l'aménagement du territoire à savoir qu'il existe dans le territoire, des espaces, des objets dont la société ne doit pas disposer librement parce qu'il s'agit soit d'éléments naturels qui ne lui appartiennent pas, soit d'éléments culturels qui constituent son identité, sa mémoire collective (Moor, Commentaires LAT, art. 17, nos 1 à 3). L'application de l'art. 17 LAT n'implique pas une protection absolue de ces objets, mais au contraire une pesée de l'ensemble des intérêts à prendre en considération. Les art. 1 et 3 LAT mentionnent de manière non exhaustive un certain nombre d'intérêts dont l'importance respective est dictée par les caractéristiques des objets concernés. Ces intérêts comprennent aussi ceux liés à la garantie constitutionnelle de la propriété, en particulier l'intérêt privé de celui dont les facultés d'utilisation de son bien-fonds sont restreintes.

Cet intérêt doit alors être pris en considération dans la mesure où il ne s'agit pas d'un intérêt strictement financier (Moor, Commentaires LAT, art. 17, no 7).

b) Selon l'art. 17 LAT les cantons doivent prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let. c). Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257, consid. 1a, p. 260 et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT mais le droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2 LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés tels que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257, consid. 1a, p. 260-261). L'adoption d'une zone de protection est la mesure que le législateur fédéral a envisagée en premier lieu. Non seulement elle permet d'établir clairement la protection, son but, son principe et son régime, mais assure la coordination avec les autres intérêts à prendre en considération dans les procédures d'aménagement du territoire (Moor, Commentaires LAT, art. 17, no 74). La mise sous protection par une zone à protéger n'exclut toutefois pas certaines utilisations, la mesure de protection pouvant se superposer aux autres affectations conformes aux exigences de l'aménagement du territoire. Ainsi, un plan d'affectation spécial peut aménager un périmètre de manière que, malgré l'utilisation prévue, un site, un bâtiment, un monument ou un biotope bénéficie des mesures de protections adéquates sans pénaliser le solde de la parcelle (Moor, Commentaires LAT, art. 17, no 75).

c) En ce qui concerne les autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, elles s'imposent en raison de la variété des situations; en particulier, pour les cas dans lesquels le but de la protection ne serait pas suffisamment atteint par un zonage au sens de l'alinéa 1er (Moor, Commentaires LAT, art. 17, no 80). Par exemple, l'instrument de la zone n'est pas adapté lorsque la mesure de protection, à côté d'une obligation de s'abstenir - pouvant résulter d'un plan de zone classique et de son règlement qui l'accompagne - nécessite d'imposer une obligation de faire; notamment l'obligation d'entretenir le bâtiment protégé ou encore les travaux de restauration à entreprendre pour assurer son développement ou sa mise en valeur (Moor, Commentaire LAT, art. 17, no 81). Font aussi partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, les inventaires et classements prévus par le droit cantonal, les clauses générales de protection, ainsi que les clauses d'esthétique, l'acquisition de la propriété par la collectivité publique ou la conclusion de contrats avec des particuliers ainsi que les mesures provisionnelles (Moor, Commentaire LAT, art. 17, nos 83 à 93).

2.

a) En droit vaudois, la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) attribue aux communes la compétence d'adopter des zones à protéger au sens de l'art. 17 al.1 LAT en prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Le canton peut de son côté aussi établir des zones protégées dans le cadre de l'adoption de plans d'affectation cantonaux notamment pour les paysages, les sites, les rives de lacs et de cours d'eau, les localités ou les ensembles méritant protection, les arrêtés de classement prévus par la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites étant réservés (art. 45 al. 2 let. c LATC). L'art. 86 LATC attribue à la municipalité la tâche de veiller à ce que les constructions présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). La municipalité doit refuser le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue ou de nuire à l'aspect d'un édifice d'une valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2).

b) La loi vaudoise sur la protection de la nature et des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) fait partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT; cette législation instaure une protection générale de la nature et des sites, englobant tous les territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS), et de plus une protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture, ainsi que des antiquités mobilières et immobilières trouvées dans le canton et qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique ou éducatif (art. 46 LPNMS). La loi prévoit l'établissement d'un inventaire dans le cadre de la protection spéciale de la nature et des sites (art. 12 et ss LPNMS), ainsi qu'un inventaire lié à la protection spéciale des monuments historiques et des antiquités (art. 49 et ss LPNMS). Lorsque des travaux sont envisagés sur un objet soumis à la protection générale, le Département des infrastructures peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à sa sauvegarde (art. 10 et 47 LPNMS), la validité de la mesure provisionnelle étant subordonnée à la condition que l'autorité cantonale ouvre une enquête publique en vue du classement de l'objet dans un délai de trois mois, pour les monuments historiques et les antiquités, et de six mois pour les objets soumis à la protection générale de la nature et des sites, ces deux délais étant prolongeables chacun de six mois par le Conseil d'Etat (art. 11 et 48 LPNMS).

c) Lorsque l'objet fait partie d'un inventaire, l'enquête en vue du classement doit être ouverte dans les trois mois suivant l'annonce des travaux par le propriétaire (art. 18 et 51 LPNMS). Pour la protection spéciale de la nature et des sites, l'arrêté de classement désigne alors l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de protection déjà prises, les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Le cas échéant, le département compétent peut fixer au propriétaire un délai convenable pour exécuter les travaux d'entretien nécessaires et, à défaut, les faire effectuer aux frais de ce dernier (art. 29 LPNMS). Pour la protection spéciale des monuments historiques et des antiquités, l'arrêté de classement désigne aussi l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de protection déjà prises et il définit les mesures de conservation ou de restauration nécessaires à charge du propriétaire (art. 53 LPNMS). L'arrêté de classement permet en outre à l'Etat de procéder par voie contractuelle ou par voie d'expropriation à l'acquisition de l'objet (art. 64 LPNMS). L'Etat dispose également d'un droit de préemption légal sur les monuments historiques et les antiquités classés (art. 65 LPNMS; voir aussi ATF 119 Ia, p. 88, consid. 4a, p. 93-94).

3.

a) Les communes vaudoises ont ainsi la possibilité d’intégrer dans leur réglementation des règles matérielles visant des buts comparables à ceux d’un arrêté de classement pour la protection de bâtiments dignes d’intérêt en application de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC. En pareil cas, les règles matérielles de protection ne sont plus subordonnées à l’adoption d’un arrêté de classement, mais résultent de l’application de la réglementation communale sur les constructions. C’est la municipalité qui est compétente en première ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC). Mais le département a un pouvoir d’intervention dans ce domaine, car il dispose d’un droit d’opposition (art. 110 LATC) et d’un droit de recours (art. 104a LATC) pour contester une décision municipale qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant notamment la protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt. Il existe d’ailleurs au niveau réglementaire, une obligation de coordonner les mesures prévues par les communes pour les bâtiments dignes de protection avec les mesures résultant de la LPNMS. L’art. 2 RPNMS prévoit en effet que les autorités communales doivent tenir compte des objets méritant d’être sauvegardés (notamment ceux mis à l’inventaire ou soumis à la protection générale) en élaborant leur plan d’affectation.

b) La Commune de Bofflens a respecté cette obligation lors de l’élaboration de son règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions du 8 septembre 1998 (RPGA). L’art. XI - 13 al. 2 RPGA prévoit, pour les bâtiments répondant à la définition des notes 2 et 3 des catégories du recensement architectural, une mesure de protection spéciale. Selon la règle communale, les bâtiments ou partie de bâtiments remarquables ou intéressants du point de vue architectural ou historique doivent en principe être conservés et seuls des transformations, de modestes agrandissements ou des changements d’affectation sont admissibles s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment. Les bâtiments litigieux ont recueilli les notes 3 ("intéressant") et 2 ("remarquable"), ce qui signifie qu'il s'agit d'objets intéressants au niveau local ou éventuellement régional (note 3) et de monuments d'importance régionale ou locale (note 2); avec la note 2, les bâtiments d'habitation et les ruraux figurent à l'inventaire LPNMS (cf. AC 2000/0026 du 4 juillet 2000) et bénéficient de la protection spéciale de la loi; la maison paysanne, notée 3, est soumise à la protection générale. La correspondance entre la définition des notes 2 et 3 selon les directives du recensement architectural et la définition des bâtiments à protéger selon la réglementation communale (art. XI – 13 al. 2) ne laissent aucun doute sur la volonté des autorités communales et cantonale d’assurer la concordance de la mesure de planification avec les objectifs de protection recherchés par la LPNMS conformément à l’art. 2 RPNMS. L’art. XI - 13 est une mesure de planification au sens de l’art. 17 al. 1 let. c LAT qui assure au niveau de la réglementation communale, la protection des bâtiments dignes d’intérêt en application de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC. Cette mesure ne fait pas double emploi avec les dispositions de la LPNMS pour les raisons exposées ci-dessous.

c) La décision de classement, désigne l'objet classé et l'intérêt qu'il présente ; elle définit aussi les mesures de protection déjà prises, les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Le cas échéant, le département peut fixer au propriétaire un délai convenable pour exécuter les travaux d'entretien nécessaires et, à défaut, les faire effectuer aux frais de ce dernier (art. 29 LPNMS). L'arrêté de classement de monuments historiques ou d’antiquités peut définir aussi les mesures de conservation ou de restauration nécessaires à la charge du propriétaire (art. 53 LPNMS). Il permet en outre à l'Etat, comme déjà exposé, de procéder à l'acquisition du bâtiment par voie contractuelle ou par voie d'expropriation (art. 64 LPNMS; voir en outre l'art. 65 LPNMS; ATF 119 Ia, p. 88, consid. 4a, p. 93-94). De son côté, la réglementation communale ne fixe que des règles de police des constructions qui doivent être appliquées dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire. Le choix de la mesure de protection dépend des objectifs de conservation recherchés et des caractéristiques propres de chaque objet ; la mesure doit en outre tenir compte du principe de proportionnalité : lorsque plusieurs mesures permettent d’atteindre l’objectif visé, l’autorité applique celle qui lèse le moins les intéressés (art. 4 LATC). Ainsi, les décisions de classement, qui entraînent des restrictions particulièrement lourdes au droit de propriété par leur durée illimitée (art. 27 LPNMS), les obligations d’entretien à charge du propriétaire (art. 29 à 31 LPNMS) et le droit de préemption et d'expropriation qu'elles impliquent en faveur de l'Etat (art. 64 et 65 LPNMS), ne s'imposent que si les mesures prévues par les plans et règlements d'affectation ou la clause d'esthétique ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherchés (voir notamment AC 2001/0220 du 17 juin 2004 consid. 3c/dd/ccc p. 13 et AC 2000/0122 du 9 septembre 2004 consid. 3d).

4.

a) Aux termes de l'art. 18 LPNMS, applicable par le renvoi de l'art. 51 LPNMS (consid. 2 c ci-dessus), l'enquête en vue de classement "doit être ouverte dans les trois mois suivant l'annonce des travaux projetés par le propriétaire; à ce défaut, les travaux sont réputés autorisés". Selon l’art. 4 al. 2 RPNMS, le délai de trois mois pour l’ouverture de l’enquête en vue de classement court dès l’annonce des travaux au département. Cette disposition précise encore que pour être valablement effectuée, l’annonce doit comporter en annexe la demande de permis et toutes les pièces qui doivent l’accompagner (voir les art. 108 et 114 LATC). Le délai de trois mois court par conséquent dès la transmission au département de la demande de permis de construire avec toutes les pièces requises par l’art. 108 LATC et 69 al. 1 RATC (AC 2001/0009 du 25 mai 2003, consid. 4). En l'occurrence, la date exacte de cette transmission ne ressort pas du dossier, mais on peut présumer que le SB-MH l'a reçu en même temps que le SESA, soit au plus tard le 18 décembre 2000. Nul n'a mis en doute que le dossier fût d'emblée conforme à l'art. 69 al. 1 RATC, de sorte que le délai est échu le 18 mars 2001.

Actuellement encore, les bâtiments concernés ne sont visés par aucune procédure de classement.

L'art. 120 let. c LATC soumet à autorisation cantonale diverses catégories de constructions et ouvrages que le Conseil d'Etat doit spécifier dans une liste "annexe" au règlement d'application. Selon l'annexe II de ce règlement (RATC), il s'agit notamment des « constructions mises à l'inventaire, classées ou situées dans un site classé ou mis à l'inventaire, ou dans une région archéologique ». Cette clause de l'annexe a pour objet d'intégrer autant que possible les attributions du SB-MH, concernant ces constructions, au système des autorisations cantonales préalables sans lesquelles la municipalité compétente ne peut pas accorder un permis de construire. Dans le cas des constructions mises à l'inventaire, l'autorisation cantonale est régie par l'art. 18 LPMNS; si l'enquête en vue de classement n'est pas ouverte à l'expiration du délai de trois mois, elle est réputée accordée et le SB-MH n'a pas le pouvoir de la révoquer en ouvrant une enquête plus tard (arrêt AC 2001/0009 précité, consid. 5).

Au 22 juin 2001, date de la décision de synthèse de la CAMAC, il n'y avait plus de demande d'autorisation spéciale pendante devant le SB-MH puisque, par le fait même de son abstention, ce service avait répondu positivement le 18 mars précédent. Sa décision négative, par laquelle il prétend empêcher l'octroi du permis de construire, se révèle dépourvue de base légale et elle doit par conséquent être annulée.

b) L'art. 18 LPMNS consacre un régime d'autorisation tacite qui est insolite en droit de l'aménagement du territoire et des constructions, et qui semble peu apte à une protection efficace des objets visés. Il soumet le service compétent à une obligation de célérité dont le respect, selon l'appréciation du législateur, est plus important que cette protection, au point que celle-ci peut être définitivement compromise par un simple retard à agir. Le régime général des autorisations spéciales préalables comporte lui aussi une obligation de célérité, consacrée à l'art. 122 al. 2 LATC, mais son éventuelle violation n'entraîne pas la perte du bien juridique que la procédure concernée tend à sauvegarder. Ces considérations posent la question de savoir si l'autorisation spéciale du département, requise par l'annexe II du RATC, trouve une base légale propre à l'art. 120 let. c (ou d) LATC et bénéficie dès lors d'une portée indépendante de l'autorisation prévue aux art. 17 et 51 LPNMS. Dans le présent cas d'espèce, cette question peut demeurer ouverte. Quoi qu'il en soit, aux termes mêmes de l'art. 18 LPNMS seule l'ouverture d'une enquête en vue de classement aurait justifié le refus d'autorisation qui est ici l'objet du litige.

Actuellement, il reste loisible au SB-MH d'entreprendre, s'il y a lieu, le classement des bâtiments concernés; la décision correspondante ne pourra cependant pas contredire le permis de construire que le recourant est peut-être en droit d'obtenir sur la base du dossier qu'il a fait soumettre à l'enquête publique en décembre 2000.

c) La démarche du SB-MH doit de toute manière être assimilée à une opposition au sens de l'art. 110 LATC. Ce service a d'ailleurs adressé à la Municipalité une déclaration formelle d'opposition, datée du 26 janvier 2001.

Il appartiendra donc à la municipalité de se prononcer sur la conformité des travaux aux exigences spécifiques de protection des bâtiments dignes d’intérêt au sens de l’art. XI - 13 al. 2 du règlement communal, puis de notifier sa décision au département, qui dispose du droit de recours prévu par l’art. 104a LATC.

5.

a) Selon l'art. 22 al. 2 lettre a LAT, la délivrance d'une autorisation de construire est notamment subordonnée à la conformité des travaux projetés à la destination de la zone. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, il reste à vérifier si une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT peut être accordée.

Est en cause ici la planie aménagée par le recourant au nord de ces bâtiments. En l'espèce, il résulte clairement de l'instruction que le recourant n'exerce pas une activité agricole à proprement parler, comme il l'a reconnu lui-même à l'audience. Ne disposant pas d'un domaine agricole, il exerce des activités de service, sans lien direct avec le sol comme facteur de production. Le stockage, la commercialisation de produits agricoles ne peuvent être conformes à la zone agricole que dans la mesure où ses activités constituent le prolongement direct et indissociable de l'activité elle-même dépendant du sol (art. 16a LAT, 34 al. 2 OAT, ATF 125 II 278). Ces conditions n'étant pas réalisées, la planie construite par le recourant ne peut être tenue pour conforme à la destination de la zone agricole.

Selon l'art. 24 LAT, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations si leur implantation hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (lettre a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lettre b). La première condition est réalisée lorsque l'ouvrage projeté ne peut être utilisé conformément à sa destination qu'en un endroit déterminé, pour des motifs techniques ou économiques ou tenant aux particularités du sol; de même, l'implantation hors de la zone à bâtir se justifie aussi si l'ouvrage ne peut être édifié à l'intérieur de celle-ci en raison des immissions qu'il produit. Ces conditions s'examinent selon des considérations objectives, des représentations subjectives ou des motifs de pure convenance personnelle ne pouvant être retenus (ATF 123 II 256 consid. 5a).

En l'occurrence, l'installation du recourant ne satisfait pas aux conditions de l'art. 24 lettre a LAT : l'esplanade a été aménagée pour servir aux passages et aux chargements des camions qui emportent les récoltes et le recourant ne s'est nullement attaché à démontrer que cette activité serait étroitement liée à l'endroit où l'implantation de la planie a été décidée.

b) A teneur de l'art. 105 LATC en relation avec l'art. 130 de la même loi, la municipalité, à son défaut, le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous les travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Une obligation analogue résulte par ailleurs directement de l'art. 24 LAT (ATF 111 Ib 213 consid. 6c).

L'ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle accorde plus d'importance à la nécessité de rétablir une situation conforme au droit (et aux intérêts des autres propriétaires concernés) que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b). L'autorité doit renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a; RDAF 1993 310 consid. 2b).

Le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'il a mené à chef ses travaux contre les injonctions de l'autorité. L'atteinte au droit fédéral est cependant mineure. En effet, de la description faite par les témoins, il faut retenir que l'espace remblayé ressemblait à un terrain vague traversé par des chemins plus ou moins empierrés; l'espace était de basse qualité, parce qu'il servait déjà essentiellement de desserte non aménagée aux bâtiments; il n'y a en outre pas grand intérêt à redécouvrir les fosses septiques (les témoins ont au contraire relevé l'amélioration apportée par les travaux sur le plan esthétique). Dans ces conditions, l'intérêt public au rétablissement de l'état antérieur dégradé est très faible.

Pour autant que le recourant puisse poursuivre l'activité de stockage actuellement pratiquée dans les bâtiments, ce qui dépendra surtout de l'issue de la procédure du permis de construire entreprise en décembre 2000, cet intérêt public passera au second plan et devra céder le pas à l'intérêt du recourant au maintien de ladite activité. Dans l'hypothèse où l'activité devrait de toute manière être interrompue, il conviendra d'ordonner les mesures aptes à créer à la fois une situation conforme à l'affectation du terrain et aux exigences de l'art. 86 al. 1 et 2 LATC concernant l'esthétique des constructions et de leurs abords.

En l'état, la décision du SAT exigeant le rétablissement de la situation antérieure doit être annulée. Sa nouvelle décision devra être coordonnée avec celle de la Municipalité (art. 25a al. 2 let. d, 25a al. 3 LAT). En conséquence, cette dernière autorité communiquera un préavis au SAT, concernant le sort du dossier au regard de la réglementation communale; le SAT statuera sur la demande d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir et, enfin, la Municipalité statuera formellement sur la demande de permis de construire; elle se prononcera sur tous les points qui relèvent de sa compétence.

6.

En application de l'art. 44 al. 1 let. c OAT, le SAT a fait inscrire au registre foncier une mention relative à l'obligation de rétablir l'état des lieux conforme au droit. L'art. 44 al. 1 et 2 OAT est conçu comme suit:

"L'autorité cantonale compétente qui octroie une autorisation relative à une construction ou à une installation hors de la zone à bâtir fait porter au registre foncier les mentions suivantes concernant le bien-fonds touché:

a. l'existence d'une activité accessoire non agricole (art. 24b LAT);

b. les conditions résolutoires auxquelles est subordonné l'octroi d'une autorisation;

c. l'obligation de rétablir l'état conforme au droit.

Elle peut faire mentionner les autres restrictions du droit de propriété, notamment les restrictions d'utilisation et les restrictions du droit d'aliéner, ainsi que les conditions et les charges."

Le recourant fait valoir que selon ce texte, la mention d'une obligation de rétablir l'état conforme au droit ne peut intervenir qu'en liaison avec une autorisation délivrée par l'autorité; elle n'est pas prévue en cas de refus de l'autorisation demandée. Cette interprétation littérale ne convainc pas, car il est rare qu'une autorisation de construire soit accompagnée d'un ordre de rétablir l'état antérieur. Si l'obligation mentionnée à l'al. 1 let. c devait ne se rapporter qu'à d'éventuelles conditions résolutoires selon l'al. 1 let. b, le législateur aurait prévu la mention correspondante à cette même lettre. Il s'impose donc d'admettre que la mention peut aussi être ordonnée en cas de refus d'une autorisation, quand ce refus est accompagné d'un ordre de rétablir l'état antérieur.

L'avenir de la planie aménagée par le recourant est incertain et il le restera jusqu'à l'issue de la procédure du permis de construire. Il appartiendra au SAT de confirmer la mention ou, au contraire, d'ordonner sa radiation; en l'état, il se justifie qu'elle soit maintenue à titre provisionnel, ce qui entraîne le rejet du recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2002.

7.

En statuant sur la demande de permis de construire, l'autorité doit s'assurer que les règles du droit public des constructions sont respectées (cf. art. 104 LATC). Elle n'a pas à vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers (AC 1994/0038 du 16 juin 1995). Les moyens tirés du non-respect du droit privé, en particulier du code rural et foncier, sont irrecevables devant le Tribunal administratif (AC 2000/0129 du 29 juillet 2002). Les moyens invoqués par Jean-Daniel Duruz, tirés du code civil et du code rural et foncier exclusivement, sont en conséquence écartés. S'agissant de l'échange de terrains, le Tribunal relève que le recourant devra supprimer son empiétement sur la parcelle Duruz s'il ne procède pas à une rectification conforme des limites au registre foncier (rectification convenue d'ailleurs en faveur du maintien de l'installation telle qu'elle existe). En effet, cet empiétement est une construction non autorisée sur le terrain d'autrui à laquelle la municipalité devra, le cas échéant, s'opposer d'office (cf. art. 108 LATC et Droit fédéral et vaudois de la construction, collectif d'auteurs, n. 2.6 ad art. 108 LATC).

8.

Il résulte des considérants qui précèdent que les recours sont partiellement admis. Les décisions attaquées - hormis celle du 21 janvier 2002 du SAT - doivent être annulées et le dossier retourné à la municipalité. Son préavis permettra au SAT de rendre une nouvelle décision, qui sera elle-même suivie d'une nouvelle décision de la municipalité, contre laquelle le SB-MH pourra recourir.

Sur le fond des questions litigieuses, les considérants qui précèdent ne donnent que partiellement et provisoirement gain de cause au recourant. Au regard des principes d'équité (art. 55 al. 3 LJPA), on relèvera en outre que celui qui entreprend des travaux avant de requérir les autorisations nécessaires complique singulièrement la procédure qui s'en suit. Dans ces conditions, l'émolument réduit qui devrait être mis à la charge du recourant conformément à l'art. 55 LJPA peut être compensé avec les dépens, réduits également, auxquels le recourant peut prétendre de la part de l'Etat en vertu de la même disposition. Les frais sont ainsi laissés à la charge de l'Etat qui, en contrepartie, ne versera pas de dépens au recourant.