TA - AC.2002.0254 - 2003-08-19 - BERCHER Henri c/SAT/Rolle

1.

Selon l'art. 36 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.

Commet un excès de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA, arrêts AC 99/0199 du 26 mai 2000, AC 99/0047 du 29 août 2000, AC 99/0172 du 16 novembre 2000 et AC 01/0086 du 15 octobre 2001).

2.

Selon l'art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (al. 2 lit. a) et si le terrain est équipé (al. 2 lit. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3). L'art. 24 al. 1 LAT dispose en outre que, en dérogation à l'art. 22 al. 2 lit. a LAT, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations, ou pour tout changement d'affectation, si l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (art. 24 al. 1 lit. a LAT) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (lit. b). Les conditions posées sous lettres a et b de l'art. 24 al. 1 LAT sont cumulatives.

Avec la révision de la LAT, la zone agricole est désormais divisée en deux parties: l'une peut être qualifiée de traditionnelle, car elle est destinée aux exploitations tributaires du sol, alors que l'autre, prévue par l'art. 16a al. 3 LAT peut être définie comme étant la zone agricole "diversifiée". Dans le cas d'espèce, le projet querellé doit s'implanter dans la zone agricole "traditionnelle". Pour cette zone, régie notamment par l'art. 16 a al. 1 LAT, la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendu pendant de nombreuses années à propos de la zone agricole traditionnelle reste valable (cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2001, publié in SJ 2001 p. 579; Territoire et environnement VLP-ASPAN, lexique des constructions hors de la zone à bâtir, édition juillet 2003 p.36). Selon l'art. 16 a al. 1 LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Pour les exploitations agricoles, la notion de conformité à la zone au sens de l'art. 16 a al. 1 LAT se confond essentiellement avec celle de l'implantation imposée par la destination de l'ouvrage au sens de l'art. 24 al. 1 LAT. Dans une zone agricole au sens de l'art. 16 LAT ne sont conformes que les bâtiments qui, par leur ordonnancement effectif, sont nécessaires à une exploitation du sol appropriée à l'endroit projeté et ne sont pas surdimensionnés. Il faut en outre qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (ATF 125 II 280 consid. 3a; 122 II 162 consid. 3a et les arrêts cités).

Aux termes de l'art. 120, lettre a de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), les bâtiments situés en zone agricole ne peuvent être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination, sans une autorisation spéciale cantonale. L'art. 83 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC ( RATC) prévoit à cet égard que:

"L'autorisation spéciale est accordée par le département lorsque la preuve est apportée que les travaux de construction ou le changement de destination sont nécessités par les besoins d'une exploitation agricole, que celle-ci constitue la partie prépondérante de l'activité professionnelle de l'exploitant et que les terrains sont équipés pour la construction envisagée." (al. 1)

"Les différents bâtiments d'exploitation d'une entreprise agricole ou assimilée, y compris l'habitation de l'exploitant, doivent être regroupés et former un ensemble architectural. Des dérogations peuvent être accordées par le département si les impératifs de l'exploitation le justifient." (al. 3)

3.

Le recourant fait valoir à l'encontre de la décision du SAT que son projet s'inscrit dans un effort tendant à moderniser et rendre indépendant le Domaine de Germagny, que celui-ci, en tout état de cause, est économiquement viable, moyennant quoi il conteste que le matériel et les machines, achetés par lui et destinés à la culture de son domaine, doivent être entreposés sur l'exploitation de son vigneron tâcheron. Par ailleurs, le recourant relève que le regroupement des bâtiments d'exploitation au Domaine de Germagny, au sens de l'art. 83 al. 3 RATC, est de nature à porter atteinte à l'esthétique de ce site, formé d'un remarquable ensemble de bâtiments construits en 1697 et portés à l'inventaire cantonal comme étant d'intérêt national. Il prétend pouvoir bénéficier d'une dérogation au sens de la disposition précitée. Le SAT ne conteste pas que la construction ait un caractère agricole, en ce sens qu'elle sert une exploitation tributaire du sol, à savoir la culture de la vigne du Domaine de Germagny. Il fait valoir cependant que la nécessité d'acquérir une benne à vendange, et par conséquent de construire le cas échéant un hangar pour l'entreposer, doit être examinée exclusivement en fonction des besoins de l'exploitation de M. Dufour et que, en l'état, elle n'est pas démontrée. Si le besoin devait être établi, le SAT soutient que le couvert projeté devrait de toute manière être implanté auprès des bâtiments formant le centre d'exploitation de M. Dufour à Gilly pour respecter l'art. 83 al. 3 RATC Le service intimé considère ainsi que, en tout état de cause, la construction litigieuse doit être rattachée à l'exploitation de Gilbert Dufour, seul exploitant du Domaine de Germagny selon le service cantonal.

a) L'affirmation du SAT, figurant dans sa réponse au recours, selon laquelle l'exploitation du vignoble de Germagny ne nécessiterait pas une troisième benne à vendange est un peu surprenante, si l'on considère une note interne du 18 novembre 2002, produite par ce service dans le cadre de la procédure, dont la teneur est la suivante:

"Evaluation:

Suite à la visite locale et à la discussion avec les partenaires concernés, M. Bercher, propriétaire et M. Dufour, son vigneron tâcheron, il apparaît que le couvert est destiné à abriter une partie du matériel viticole (benne à vendange stockée sur un char à pont, petit matériel) appartenant à M. Dufour, matériel utilisé pour l'exploitation de son domaine viti-vinicole. Cette exploitation comprend 11.6 ha, dont 4.0 ha sous contrat avec M. Bercher.

La conclusion est que M. Bercher n'a pas de besoin pour le rangement de matériel viticole à faire valoir et que les besoins de M. Dufour doivent être examinés sur la base des locaux existants dans son exploitation à Gilly. Si un couvert s'avère nécessaire, il devra être réalisé sur le site de ses autres bâtiments à Gilly."

L'on constate ainsi que seule la question de la nécessité d'un couvert eu égard aux normes d'encombrement a été soulevée par le SAT, qui n'a d'ailleurs pas jugé utile de procéder à cet examen. Au surplus, les explications fournies par Gilbert Dufour à l'audience au sujet de la nécessité d'acquérir une nouvelle benne à vendange pour les besoins du domaine de Chatagny paraissent fondées. Elles n'ont d'ailleurs pas été contestées par le représentant du SAT. Il y a lieu dès lors de considérer que le besoin d'acquérir une benne à vendange et de trouver une solution pour l'entreposer a été démontré.

b) Le SAT soutient que seul Gilbert Dufour doit être considéré comme exploitant du domaine de Germagny. Selon le service intimé, les besoins pour l'entreposage de matériel devraient par conséquent être satisfaits dans les bâtiments du domaine de la Dolle, cas échéant en érigeant une nouvelle construction à proximité de ces bâtiments, ceci quand bien même le matériel à entreposer est destiné au domaine de Germagny.

Le raisonnement du SAT apparaît discutable. En effet, même si le propriétaire du domaine de Germagny n'est pas vigneron et qu'il confie le travail de viticulture à un vigneron tâcheron, son domaine apparaît comme une exploitation indépendante qui devrait disposer d'installations lui permettant d'être exploité de manière autonome. Dès lors que les besoins pour l'entreposage de matériel sont établis, il ne semble pas judicieux d'exiger que ces besoins soient satisfaits à proximité des bâtiments d'exploitation du vigneron tâcheron, situés à plusieurs kilomètres du domaine de Germagny. En effet, dans l'hypothèse où Henri Bercher décidait un jour de confier la culture de son vignoble à un autre vigneron tâcheron, les installations sises sur le domaine de Gilbert Dufour ne pourraient probablement plus être utilisées en relation avec l'exploitation du domaine de Germagny et pourraient au surplus n'avoir aucune utilité pour l'exploitation de Gilbert Dufour. Cette solution irait ainsi à l'encontre de l'objectif d'une utilisation judicieuse et mesurée du sol.

Cette question peut toutefois rester indécise dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté pour un autre motif.

c) On l'a vu, l'art. 83 al. 3 RATC exige que les différents bâtiments d'exploitation d'une entreprise agricole ou assimilée soient regroupés et forment un ensemble architectural. Des dérogations peuvent être accordées par le département si les impératifs de l'exploitation le justifient. Dans un des rares cas d'application de cette disposition que le tribunal ait eu à trancher (arrêt du 19 août 1999, AC 1998/0112), il a admis une dérogation en raison du fait que, dans une première alternative, l'agrandissement de locaux existants était impossible en raison du manque de place et, dans une seconde alternative, l'étroitesse et la forte déclivité du chemin d'accès rendaient le passage de machines et de véhicules encombrants extrêmement malaisé, voire impossible à la mauvaise saison.

En l'espèce, le respect de l'art. 83 al. 3 RATC doit être examiné au regard de la situation des bâtiments du domaine de Germagny. L'admissibilité de la construction litigieuse implique de démontrer l'impossibilité de trouver une solution pour l'entreposage de matériel à proximité des bâtiments existants. Or, en l'état, cette impossibilité n'est pas établie. Les explications fournies par le recourant lors de l'audience et la vision des lieux ont notamment permis de constater l'existence d'une alternative consistant à ériger le couvert litigieux sur une parcelle proche des bâtiments, alternative que le recourant n'estime pas rationnelle puisqu'elle l'obligerait à renoncer à une longueur de vigne. Or, ce motif n'apparaît pas pertinent pour déroger au principe fixé à l'art. 83 al. 3 RATC puisqu'il ne s'agit manifestement pas d'un motif impératif lié à l'exploitation du domaine au sens de cette disposition. Il en va de même en ce qui concerne l'argument du recourant selon lequel la construction du hangar se heurterait aux impératifs de protection du site. On relèvera à cet égard que, comme la vision des lieux l'a démontré, il a déjà été porté atteinte au site, notamment lors de la construction de la véranda et du garage utilisé par le recourant. Au demeurant, il n'a également pas été démontré que les besoins en surface de rangement spécifiques au domaine de Germagny ne puissent pas être satisfaits dans les surfaces existantes.

Pour toutes ces raisons, la construction du hangar à l'endroit projeté se heurte, en l'état, aux exigences de l'art. 83 al. 3 RATC.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légalité du projet au regard des plans d'alignement. Les frais de la présente procédure seront mis à la charge d'Henri Bercher, dès lors qu'il succombe pour l'essentiel. Vu le sort du pourvoi, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.