TA - AC.2003.0165 - 2004-04-05 - DUBUGNON Philippe, GERRITSEN Richard et DURA Daniel c/Bougy-Villars

1.

Interjetés dans la forme et le délai prescrits par l'art. 31 LJPA par le constructeur et par des propriétaires voisins immédiats titulaires de la qualité pour recourir (art. 37 LJPA), le recours est recevable à la forme. Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête du recourant Philippe Dubugnon tendant à ce que l'écriture de Christine Gerritsen soit retranchée du dossier. L'interdiction du témoignage écrit est une règle de la procédure civile vaudoise. Elle n'est pas applicable en procédure administrative, certaines lois prévoyant même expressément la possibilité de recueillir des renseignements écrits de tiers (art. 12 litt. c PA, par exemple).

2.

Les recourants Daniel Dura et Richard Gerritsen s'opposent à la délivrance du permis de construire, car la construction projetée ne respecterait pas le règlement communal en raison des corps de bâtiment avancés avec des faîtes perpendiculaires aux courbes de niveau, alors qu'ils devraient être parallèles à celles-ci. Des exceptions à ce principe ne se trouveraient qu'en zone B et C et non en zone A en raison de la dimension et de la configuration des parcelles.

a) L'art. 14 du règlement communal s'applique (sauf pour la hauteur des bâtiments au faîte qui change selon la zone) aux zones d'habitation individuelle A, B et C. Il prévoit ce qui suit :

"La hauteur des bâtiments au faîte ne dépassera pas 8 m. (= en zone A)

La pente des toitures sera comprise entre 50 et 100 %.

Les toitures seront recouvertes de tuiles plates en terre cuite naturelle nuancée.

L'orientation des faîtes sera parallèle aux courbes de niveau du terrain."

Selon l'art. 51 du règlement, qui s'applique à toutes les zones, la municipalité peut, pour des raisons d'orientation ou d'esthétique, imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur; elle peut également imposer la pente des toitures ou l'orientation des faîtes.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et comme l'a rappelé le Tribunal administratif, il incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (voir notamment ATF 115 Ia 370, consid. 3, 115 Ia 363, consid. 3 a et 3 b; 115 Ia 114, consid. 3 d; ATF 101 Ia 213, consid. 6 a = RDAF 1987 155; arrêts TA AC 2002/0001 du 3 avril 2002; AC 2000/0179 du 21 novembre 2001; AC 1999/0002 du 25 juin 1999; cf. également Droit vaudois de la construction, n. 3 ad art. 86 LATC). En l'occurrence le but visé par l'art. 14 al. 4 du règlement est précisément de donner aux constructions une cohésion et d'éviter l'enlaidissement de l'ensemble par des réalisations ne respectant pas les règles fixées. La commune de Bougy-Villars domine la région de La Côte et, comme elle se trouve sur un terrain en pente, la plupart des bâtiments sont bien visibles depuis la région du bas. Il est dès lors important que les nouvelles constructions s'intègrent bien dans l'ensemble architectural constitué par ce petit bourg entouré de vignobles.

b) En l'espèce, la cour de céans a pu constater lors de la vision locale et sur les photographies figurant au dossier, qu'un certain nombre de faîtes et de pignons sont orientés perpendiculairement aux courbes de niveau. Plusieurs des villas construites, même dans la zone d'habitation individuelle A, présentent des corps de bâtiments certains modestes, d'autres importants, orientés nord-sud, notamment sur les parcelles suivantes :

- parcelles nos 65 et 489 : faîte principal orienté nord-sud;

- parcelle no 99 (Daniel Dura) : deux pignons orientés nord-sud;

- parcelle no 140 : un pignon orienté nord-sud récemment construit;

- parcelle no 340 (Bayard) : un pignon important orienté nord-sud;

- parcelle no 341 (Barth) : deux importants pignons orientés nord-sud;

- parcelle no 488 (Kaufmann) : une aile au nord, orientée nord-sud;

- parcelle no 481 (propriété Dubugnon) : une aile orientée nord-sud;

- parcelle no 489 (Pomport) : une importante aile orientée nord-sud;

- parcelle no 522 (ex-Maurogordato) : deux énormes pignons sur façade sud, orientés nord-sud.

Il convient toutefois de constater qu'il s'agit pratiquement toujours, à l'exception des constructions érigées sur les parcelles nos 65 et 489, d'éléments secondaires, alors que le faîte du corps principal est plus élevé et orienté, comme le prévoit le règlement communal, parallèlement aux courbes de niveau.

c) Comme c'est le cas pour d'autres constructions du village, les villas à construire ont une forme en L, ce qui permet une meilleure utilisation de la surface de terrain, en évitant de donner à la construction l'aspect d'un mur - coupant la vue - si elle devait s'étendre en largeur uniquement. Cette forme impose pratiquement la création d'un toit dont le faîte est perpendiculaire aux courbes de niveau. La villa B présente ainsi un corps de bâtiment s'avançant au sud, dont le faîte est orienté nord-sud, mais de dimensions réduites par rapport au faîte principal, prolongé par un deuxième faîte secondaire, lui aussi orienté est-ouest. La villa C présente aussi un corps de bâtiment dirigé vers le sud, qui s'avance davantage que celui de la villa B, mais qui reste secondaire par rapport au faîte principal orienté est-ouest. Il est vrai que la façade est de la villa C prolongée par le balcon est plus longue que celle de la villa B, ce qui lui donne une apparence assez massive. Les recourants ne sauraient toutefois s'en plaindre, puisqu'il s'agit du côté qui fait face à l'habitation du constructeur. Dans ces conditions, on peut admettre que le projet n'enfreint pas la règle relative à l'orientation des faîtes dans la mesure où celle-ci n'est pas absolue, comme cela résulte clairement de la faculté laissée à la municipalité par l'art. 51 du règlement communal. Un faîte orienté perpendiculairement aux courbes de niveau est ainsi acceptable, s'il concerne un corps de bâtiment secondaire. Par conséquent, les plans présentés ont été établis en conformité avec le règlement communal, tel que l'applique la municipalité depuis de nombreuses années.

3.

Le recourant Richard Gerritsen se plaint du fait que la corniche du corps avancé de la villa B serait plus haute de 86 cm que la corniche du corps principal. En outre, selon lui, la distance aux limites n'aurait pas été respectée par rapport à la construction ECA 296 et le garage au sud de la parcelle A n'aurait pas été pris en compte pour le calcul du CUS et du COS.

a) Sur les plans mis à l'enquête, il apparaît que la corniche du corps avancé de la villa B se trouve à la même hauteur (+ 542) que celle du toit principal orienté est-ouest dont le faîte est à + 787 (faîte à + 767 pour le corps avancé). S'il est vrai que la corniche d'un troisième pan de toiture est située à + 432 et celui du pavillon annexe à + 244, il ne s'agit pas, contrairement à ce que semble affirmer le recourant, du corps principal. Le grief ayant trait à la hauteur de la corniche du corps avancé doit dès lors être écarté.

b) Pour ce qui est des distances aux limites, l'art. 8 du règlement communal prévoit que la distance minimum "d" entre la façade et la limite de propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan de limites de constructions, est fonction de la plus grande dimension en plan "a". Si "a" est inférieur ou égal à 15 m, "d" est égal à 6 m, si "a" est supérieur à 15 m., "d" est égal à 8 m.; entre bâtiments sis sur une même propriété, ces distances sont additionnées. En l'espèce, ces règles sont respectées. S'agissant de la construction du garage au sud de la parcelle A, par rapport au calcul des coefficients d'occupation au sol (COS) et d'utilisation de la parcelle (CUS), il est rappelé que cet objet a déjà été mis à l'enquête et que selon l'art. 61 al. 2 du règlement communal, les dépendances souterraines (y compris garage enterré) pour autant qu'elles ne modifient pas le terrain naturel de plus d'un mètre et qu'elles soient recouvertes d'une couche de terre de 0,50 m au moins, n'entrent pas en considération dans le calcul des coefficients COS et CUS.

4.

Le recourant Daniel Dura fait en outre grief au constructeur d'avoir prévu une salle de bains au sous-sol de la villa C, ce qui selon lui indiquerait une volonté future de l'aménager en logement, alors que le règlement n'autorise que deux niveaux habitables. Il craint les nuisances que pourrait provoquer l'utilisation de la piscine de la villa C et soutient que le projet de construction pourrait porter atteinte à la stabilité du terrain, notamment durant les travaux. Les ancrages existants pourraient être endommagés, ce qui mettrait en péril sa parcelle. Dans son opposition au permis de construire, le recourant Richard Gerritsen a invoqué les nuisances de la piscine de la villa B qui se trouverait à côté de son habitation.

a) L'art. 13 du règlement communal dispose que le nombre de niveaux est limité à deux et que si les combles sont habitables ils comptent pour un niveau. En l'espèce, la construction compte deux niveaux sur sous-sol. Dans chaque villa, le constructeur a prévu, au sous-sol (pour la villa B dans le local technique destiné à la piscine) un cabinet de toilette, comprenant un WC, un lavabo et une douche, destiné aux usagers de la piscine, plus pratique qu'un accès au logement. Cette commodité n'est pas destinée à permettre l'habitation du sous-sol, habitation d'ailleurs interdite par la municipalité dans le permis de construire. Les locaux qui se trouvent au sous-sol ne bénéficient en outre pas des ouvertures qui permettraient, le cas échéant, la délivrance d'un permis d'habiter. L'argument invoqué par le recourant à cet égard doit être écarté.

b) Le règlement communal autorise les piscines privées non couvertes et précise qu'elles n'entrent pas en considération dans le calcul du COS et du CUS. L'art. 67 du règlement précise que la construction de petites dépendances est régie par l'art. 39 RATC et que cette disposition s'applique également aux piscines non couvertes. Le Tribunal administratif a jugé que l'aménagement d'une piscine est admissible dans les espaces réglementaires en tant qu'aménagement de peu d'importance au sens de l'art. 39 RATC (arrêt TA AC 2003/0002 du 31 décembre 2003), pour autant qu'elle ne crée pas des inconvénients appréciables pour les voisins ou qu'elle soit supportable sans sacrifice excessif de ceux-ci (arrêt TA AC 2001/0025 du 17 mai 2001). A été jugée comme constituant des nuisances excessives une piscine qui se trouvait à 2,50 m. du jardin du voisin (arrêt TA AC 2001/0092 du 25 septembre 2001). En l'espèce, il existe plusieurs piscines dans le voisinage immédiat des recourants et notamment sur la parcelle 99, propriété du recourant Daniel Dura. Les deux piscines se situent dans la zone réglementaire. La piscine de la villa C se trouve en amont de la parcelle 99, à plus de 16 m., et ne saurait de ce fait entraîner des nuisances excessives pour le recourant dont l'habitation est située en contrebas et qui jouit d'une piscine sur le devant de sa maison côté lac. La piscine de la villa B située à plus de douze mètres de l'habitation du recourant Richard Gerritsen n'est pas, elle non plus, constitutive de nuisances excessives.

c) Selon l'art. 89 LATC, celui qui entreprend des travaux de construction sur un terrain ne présentant pas une solidité suffisante ou exposé à des dangers d'éboulement spéciaux doit prévoir des travaux propres, à dire d'expert, à écarter ces dangers. Conformément à la jurisprudence, cette disposition n'est applicable que si des indices sérieux font penser que le terrain ne se prête pas à la construction ou qu'il impose des précautions spéciales, la pente accentuée du sol ne constituant pas à cet égard un indice suffisant (Droit fédéral et vaudois de la construction, troisième édition, remarque ad art. 89 LATC et les références citées). Dans le cas d'une construction prévue à proximité immédiate d'une zone de glissements de terrain, le Tribunal administratif a jugé qu'il était suffisant de prendre les mesures qui avaient été préconisées par le laboratoire géotechnique chargé d'établir un rapport (arrêt TA AC 2003/0002 du 31 décembre 2003). Dans un autre arrêt, il a précisé au sujet de l'art. 89 LATC, que par cette disposition le législateur cantonal laisse au propriétaire constructeur la responsabilité de prendre toutes les mesures propres à consolider le terrain ou à écarter les dangers de glissement indépendamment des autorisations qui lui seraient délivrées soit par la commune soit par le canton, que le terrain soit situé en zone à bâtir ou hors des zones à bâtir. Il est toutefois contraire au principe de la proportionnalité d'exiger, avant la délivrance du permis de construire, l'établissement d'un rapport géologique et géotechnique complet (arrêt TA AC 2003/0104 du 2 mars 2004 et les références citées).

En l'espèce, le permis de construire prévoit que le constructeur doit procéder à des sondages géotechniques avant d'entreprendre les fouilles. Cette mesure exigée en raison d'une instabilité du terrain dans cette zone, instabilité relativement faible sur la parcelle 481 qui n'est pas très en pente, respecte le principe de la proportionnalité. Le constructeur est de toute manière tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des dégâts tant sur sa parcelle, sur la route communale et sur les parcelles en aval. Il veillera en particulier à ne pas endommager les ancrages dont il ne peut ignorer l'emplacement, qui a été précisé dans le cadre du litige qui l'a opposé aux précédents propriétaires de la parcelle no 99. Il n'est dès lors pas nécessaire d'imposer d'autres mesures et les arguments invoqués par le recourant Daniel Dura doivent être rejetés.

5.

En tant que constructeur, le recourant Philippe Dubugnon conteste trois des conditions communales dont est assorti le permis de construire délivré par la municipalité, au motif qu'elles seraient illégales.

a) Comme le Tribunal administratif l'a déjà constaté et rappelé, le permis de construire, tout au moins s'il s'agit de l'autorisation ordinaire de l'art. 22 al. 2 LAT, constitue une autorisation de police à laquelle l'administré a droit pour autant qu'il remplisse les conditions posées par les textes applicables, c'est-à-dire le droit fédéral, les plans d'affectation, ainsi que les prescriptions cantonales ou communales en matière de construction (AC 2002/0217 du 7 mars 2003 et les références citées). L'art. 104 LATC prévoit que la municipalité, avant de délivrer le permis, s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration (al. 1) et elle vérifie si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2). Quant à l'art. 6 LATC, il précise que les restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans, elles constituent des limitations du droit de propriété de caractère de droit public; les particuliers ne peuvent y déroger conventionnellement (al. 1). L'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans (al. 2). Le Tribunal fédéral a rappelé que les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (ATF 126 I 219 consid. 2 a).

b) La première des conditions contestées contraint le constructeur à tenter de trouver un accord avec les propriétaires des terrains en amont pour l'aménagement de leurs conduites respectives, avant de pouvoir définir son propre tracé et surtout, avant de pouvoir commencer les travaux. La municipalité exige en effet d'être en possession des documents y relatifs, faute de quoi elle refuserait que les travaux puissent débuter. La collecte, l'épuration et l'évacuation des eaux usées dans la commune de Bougy-Villars sont régies par les dispositions du Règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées du 15 décembre 1990 (ci-après "le règlement sur les égouts") et par les lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution et leurs règlements d'application. A l'art. 6 du règlement sur les égouts, il est prévu qu'en règle générale chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé au collecteur public par un embranchement indépendant (al. 1). Exceptionnellement, la municipalité peut obliger un propriétaire d'un embranchement à recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette, les eaux usées d'autres immeubles (al. 2). Dans ce cas, les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs charges et obligations réciproques (al. 3). Ni le règlement communal, ni le règlement sur les égouts contiennent une disposition permettant d'exiger du propriétaire d'une parcelle un raccordement pour des constructions futures éventuelles sises sur le fonds voisin, étant rappelé qu'il incombe à la collectivité publique d'assurer l'équipement des zones à bâtir (cf. Droit fédéral et vaudois de la construction, 3ème éd., rem. 3 ad art. 19 LAT). L'exigence posée par la municipalité étant dépourvue de base légale, elle ne saurait faire obstacle à la délivrance du permis de construire.

c) Par la deuxième condition contestée, la municipalité se réserve le droit de choisir elle-même le géomètre chargé de contrôler l'implantation de la villa et du radier, tout en mettant les frais à la charge du constructeur. S'il est vrai que l'art. 75 al. 7 in fine du règlement communal prévoit que la municipalité exige le contrôle du niveau du radier par un géomètre officiel aux frais du propriétaire, il n'est toutefois pas précisé que celle-ci peut s'opposer au choix d'un géomètre, s'il est officiel. Le règlement communal ne précise pas ce qu'il faut comprendre par "géomètre officiel". Il paraît toutefois logique de se référer à l'Arrêté du Conseil d'Etat du 23 avril 2001 qui fixe la liste des spécialistes autorisés à réaliser les travaux de mensuration officielle portant sur les couches d'information "couverture du sol", "objets divers et éléments linéaires", "altimétrie" et "conduites". Pour autant que le géomètre choisi par le constructeur figure dans cette liste, la municipalité ne dispose d'aucune base légale pour s'opposer au choix opéré, sauf si des éléments concrets permettaient de douter de la compétence ou de l'objectivité du technicien choisi par le constructeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, cette condition doit également être considérée comme inapplicable, car dépourvue de base légale.

d) La troisième condition a trait au paiement des factures relatives au permis de construire. L'art. 76 du règlement communal dispose que les taxes pour les permis de construire, permis d'habiter, d'occuper, d'utiliser et autres, font l'objet de tarifs établis par la municipalité et adoptés par le Conseil général et le Conseil d'Etat. Les taxes pour la prise d'eau potable, pour l'introduction d'eau claire ou d'eau usée dans les canalisations communales sont fixées dans les règlements adoptés par le Conseil général et le Conseil d'Etat. L'art. 32 du règlement sur les égouts prévoit, dans le cas de nouvelles constructions, qu'une taxe provisoire est exigible lors de la délivrance du permis de construire en prenant pour base le montant estimatif des travaux. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur d'assurance incendie communiquée par l'ECA. Il ressort de ces dispositions réglementaires que la commune est en droit de prélever effectivement une taxe lors de la délivrance du permis de construire, taxe dont le montant reste provisoire jusqu'à l'achèvement des travaux. Mais on ne saurait tirer de ce texte une sorte de droit de rétention du permis de construire. Le défaut de paiement de cette taxe, dont la légalité n'est pas contestée, ne saurait dès lors empêcher la délivrance de ce permis, sauf disposition le prévoyant expressément. La commune dispose d'autres moyens pour obliger le constructeur à payer la taxe, mais elle ne peut pas bloquer le permis de construire pour ce motif.

6.

Il résulte de ce qui précède que le permis de construire délivré est conforme aux règles cantonales et communales s'agissant de l'orientation des faîtes, de la distance aux limites, du calcul des coefficients CUS et COS et de la nécessité de procéder à des sondages géotechniques avant d'entreprendre les travaux. Par contre, les conditions relatives aux canalisations (entente préalable entre propriétaires), au géomètre choisi par la municipalité et au paiement des taxes avant le début des travaux, dépourvues de base légale, doivent être annulées.

7.

Les recours de Richard Gerritsen et de Daniel Dura sont rejetés. Le recours de Philippe Dubugnon est admis. Un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants Richard Gerritsen et Daniel Dura et la commune de Bougy-Villars. Le recourant Philippe Dubugnon qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 55 LJPA).