TA - AC.2003.0169 - 2006-06-29 - MOTTIER/Municipalité de Château-d'Oex, Service de l'aménagement du territoire

A.

Robert Mottier est propriétaire de la parcelle n° 859 du cadastre de Château-d’Oex, sise en zone agricole au lieu-dit "A la Louge - Rouge-Pierre". Ce terrain porte un chalet construit en 1820, classé sous la note 4 au recensement architectural cantonal. Le bâtiment se compose d’un rez-de-chaussée, d'un étage, de combles et de surcombles. En 1998, la façade Sud, qui comptait quatre portes, se présentait ainsi (cf. plans du 11 septembre 2002):

B.

En septembre 2002, Robert Mottier a déposé auprès du Service de l'aménagement du territoire (SAT), en vue d’une détermination préalable, un relevé de son chalet du 3 septembre 2002 ainsi qu’un projet de transformation du 11 septembre suivant. Ce projet proposait notamment de transformer les trois portes Est de la façade Sud en fenêtres et d’apposer au 1er étage un balcon de 2,01 m de profondeur (+ 12.5 cm de rambarde) et de 9.75 m de long (+ 12.5 cm de rambarde), reposant sur trois piliers. Il était également prévu d’autres transformations tant extérieures qu'intérieures.

Par note du 27 novembre 2002 adressée au SAT, le Service des bâtiments, monuments et archéologie, Section Monuments et Sites (ci-après : le Service des bâtiments), s’est déterminé ainsi qu’il suit :

" (…)

Nous constatons que le bâtiment a conservé ses caractéristiques d’origine et qu’il est d’une grande authenticité, la note 4 qui lui a été attribuée correspond bien à cette appréciation. Le projet de transformation intervient d’une manière lourde tant en façades qu’à l’intérieur. En façade Sud, nous pensons que la transformation des trois portes au rez-de-chaussée ne se justifie pas, les locaux étant par ailleurs éclairés par les fenêtres existantes. Nous proposons que les portes soient maintenues en l’état.

Si le principe d’un balcon appartient au dispositif traditionnel dans ce type de bâtiment, il s’agit d’une galerie étroite et non pas d’une large terrasse supportée par des piliers. Nous proposons de respecter les dimensions et l’exécution traditionnelles des galeries.

En façade est, la création de la lucarne sert essentiellement à augmenter la surface habitable. Par ailleurs, elle constitue une intervention lourde en toiture tant par sa position excentrée que par son emprise. S'agissant de l'éclairage d'une salle de bain, nous proposons de remplacer la lucarne par un velux de 78/98 cm. Par souci d'unité, ces dimensions devraient être respectées pour toutes les fenêtres rampantes.

Nous déplorons également que toutes les subdivisions intérieures d'origine soient supprimées au niveau de l'étage. "

Le 11 décembre 2002, le SAT a fait part de sa détermination préalable auprès de la Municipalité de Château-d’Oex en relevant ce qui suit :

" (…)

Il apparaît donc que du point de vue quantitatif, ce projet entre dans le potentiel défini par les dispositions 24c LAT et 42 OAT susmentionnées. Cependant, il convient de relever qu’au sens des dites dispositions, une transformation peut être considérée comme partielle à la condition impérative qu’elle ne porte pas atteinte à l’identité du bâtiment. Or, nous constatons que certaines interventions projetées nuisent architecturalement et typologiquement au caractère du chalet (comme nous l’avons déjà partiellement fait remarquer lors de la visite sur place). Dans ces conditions, si ce projet devait être déposé tel quel à l’enquête publique, nous ne pourrions pas délivrer l’autorisation spéciale requise.

Afin de préciser ce propos, nous avons consulté le Service des bâtiments, monuments et archéologie; vous trouverez en annexe ses remarques. (...)"

C.

Un nouveau projet a été établi le 21 mars 2003. Il prévoyait notamment en façade Sud la suppression des deux portes Ouest et, comme auparavant, la transformation en fenêtres des deux portes Est. Le balcon était réduit à une profondeur de 1.20 mètre (plus 12.5 cm de rambardes) et à une longueur de 7.65 m (plus 2 x 12.5 cm de rambardes) ; les piliers étaient également supprimés. Il était encore prévu, entre autres transformations, un abaissement du niveau du rez-de-chaussée. Le questionnaire 66 (construction ou installation hors zone à bâtir) indiquait sous la rubrique but et justification des travaux projetés " transformation intérieure de l’appartement de 6 pièces ".

La mise à l’enquête s’est déroulée du 4 au 24 avril 2003. Aucune observation ou réclamation n'a été formulée.

D.

Par courrier du 1er mai 2003, la Municipalité a exigé de Robert Mottier qu’il stoppe, avec effet immédiat, les travaux qu’il entreprenait actuellement en façades et en toiture du chalet.

Le 5 juin 2003, le SAT a dénoncé Robert Mottier auprès du Préfet du district du Pays-d’Enhaut, pour avoir procédé sans autorisation à des travaux de transformation du bâtiment qui consistaient à abaisser le niveau du rez-de-chaussée et celui de l’étage, en restructurant non seulement l’intérieur, mais aussi la façade et en modifiant les ouvertures. Le gros œuvre avait déjà été réalisé, les niveaux adaptés, les portes de la façade Sud enlevées et bouchées ou transformées. Ces travaux avaient été constatés lors d’une inspection locale du 22 mai précédent. Par lettre du même jour, le SAT a de même exigé de Robert Mottier qu'il cesse immédiatement tous travaux concernant le projet.

E.

Le 22 juillet 2003, la Centrale CAMAC a informé la Municipalité que le Département des infrastructures, en particulier le SAT, avait refusé d’accorder l’autorisation spéciale pour les motifs suivants :

" (…)

Il apparaît que le projet ne peut être admis tel quel selon les dispositions des art. 24c LAT et 42 OAT. De plus, il a été constaté que non seulement il n’avait pas été tenu compte de notre détermination préalable mais qu’en plus les travaux avaient déjà été réalisés pour la plus grande partie, sans l’autorisation cantonale nécessaire, de façon irrémédiable et sans respecter les plans soumis (rabaissement du niveau de l’étage).

Ces travaux de rabaissement du plancher ont engendré une atteinte grave à l’identité du bâtiment tant au niveau de la façade qu’à l’intérieur de celui-ci. Nous ne pouvons donc pas délivrer l’autorisation requise en l’état.

Dès lors, vu que ces importants travaux ne peuvent pas être corrigés de façon à respecter suffisamment l’identité du bâtiment et qu’une remise en état ne pourrait être exigée qu’au prix d’un impact démesuré, nous exigeons un arrêt immédiat de ces transformations en façade, en l’état au jour de notre visite sur place du 7 juillet 2003.

Vu ce qui précède, il apparaît donc que la façade Sud devra être maintenue en l’état, sans balcon.

Afin que nous puissions délivrer l’autorisation requise, le requérant devra nous faire parvenir un nouveau jeu de plans, correspondant aux transformations déjà réalisées et relevées sur place le 7 juillet 2003, conformément aux art. 106 LATC et 69 RATC (sans le balcon). Un délai au 31 août 2003 lui est imparti à cet effet.

En l’état, les travaux ne peuvent pas être poursuivis. La présente injonction est donnée sous la commination des peines d’arrêts ou d’amende mentionnées à l’art. 292 du Code pénal suisse.

(…) "

Le 28 juillet 2003, la Municipalité a transmis à Robert Mottier une copie du rapport CAMAC précité.

F.

Par écriture du 29 juillet 2003, le SAT a procédé à une nouvelle dénonciation de Robert Mottier auprès du Préfet du district du Pays-d’Enhaut, pour avoir procédé, en dépit du courrier du 5 juin 2003, à la suite des ouvrages déjà engagés sans autorisation. En effet, les travaux avaient été poursuivis en façade (installation des nouvelles fenêtres au rez-de-chaussée) comme à l'intérieur.

G.

Agissant lui-même le 15 août 2003, Robert Mottier a déféré la " décision du CAMAC du 22 juillet 2003 " auprès du Tribunal administratif. En substance, il a allégué s’être fondé sur la note du Service des bâtiments du 27 novembre 2002 pour effectuer des transformations aux fenêtres du sous-sol (recte : rez-de-chaussée) en vue de construire le balcon. Selon lui, cette solution était très favorable, car elle permettait de procéder à l’abaissement indispensable des planchers inférieurs en ménageant au mieux la façade. En outre, il avait accepté de reposer deux des portes Est de la façade Sud (soit la porte centrale et la porte tout à l'Est) pour respecter au mieux la demande du SAT tendant à ce que les trois portes Est soient conservées. Or, lors de la visite du SAT en juillet 2003, il avait été surpris d’apprendre qu'il n'était plus nécessaire de reposer les portes mais qu'en revanche le balcon était refusé. Enfin, il proposait derechef de reposer les deux portes en cause (et de supprimer des velux en toiture), à condition que la construction d’un balcon "standard" soit autorisée.

H.

Le 26 août 2003, Robert Mottier a été condamné par prononcé préfectoral à une amende de 2'500 francs pour avoir réalisé sans autorisation des travaux de transformation sur le bâtiment en question.

I. Dans ses déterminations du 18 septembre 2003, la Municipalité a relevé notamment que le balcon projeté était une galerie de type traditionnel sans piliers, telle qu'autorisée par la note du Service des bâtiments du 27 novembre 2002. Elle a considéré que la hauteur entre le sol naturel et le balcon était trop faible pour permettre de maintenir l’ancienne porte existante; en outre, la suppression des portes en cause ne nuisait pas à l’équilibre esthétique de la façade. Elle a également relevé que les propositions de l'intéressé allaient dans le sens des demandes du Service des bâtiments et du SAT. Enfin, elle souhaitait par conséquent que le recourant obtienne l’autorisation de construire une galerie de type traditionnel, pour autant qu’il supprime les fenêtres en toiture et repose les deux portes en question.

Dans sa réponse du 24 septembre 2003, le SAT a souligné que le recours ne contestait pas la validité, en fait et en droit, de la décision attaquée. Celle-ci devrait donc être confirmée, faute de motifs pertinents invoqués par le recourant dans son recours et dans les limites définies à l’art. 36 LJPA. Pour le surplus, toujours de l’avis du SAT, le recourant anticipait en quelque sorte la décision de remise en état des travaux, décision que le SAT ne pourrait rendre qu’une fois que le recourant aurait établi le relevé effectif des travaux illicites déjà réalisés. Le SAT a conclu à ce que la décision attaquée soit confirmée et à ce qu’un nouveau délai soit imparti au recourant pour produire un jeu de plans établis selon les art. 106 LATC et 69 RATC, avec abandon du balcon.

Dans sa réplique du 28 octobre 2003, le recourant a contesté que son projet puisse porter une atteinte grave à l’identité du bâtiment, dont la valeur esthétique résidait dans les proportions et dans la couleur du bois. Il a précisé que la note du 27 novembre 2002, qui indiquait qu’une galerie aux dimensions et à l’exécution traditionnelle serait tout à fait admissible, l’avait conduit à anticiper sur l’autorisation qu’il considérait comme acquise, pour effectuer des travaux intérieurs tenant compte de la future implantation de la galerie. N’ayant pas obtenu formellement le permis de construire cette galerie, il n’avait pas commencé les travaux la concernant directement. Il a encore rappelé que sa proposition de reposer deux des trois portes supprimées ne se concevait qu’avec le droit de réaliser la galerie, sans quoi le résultat manquerait d’équilibre. Enfin, il déposait un nouveau projet, daté du 23 octobre 2003. Selon ces plans, la porte Ouest demeurait démolie, la porte centrale était rétablie, la porte sise à sa droite transformée en fenêtre et la porte tout à l'Est intacte. Le rez-de-chaussée et l'étage étaient abaissés. La cote du balcon n'était pas indiquée mais se situait semble-t-il au niveau abaissé de l'étage, de sorte qu'en façade, dite galerie apparaissait posée à cheval sur le rez en maçonnerie et l'étage en bois. L'intéressé annexait notamment une photo de l'état prétendument existant en 1998 qui montrait néanmoins un mur blanc en place de la porte Ouest, pourtant présente sur la photo de l'état 1998 produite avec les plans du 11 septembre 2002.

Par courrier du 5 mars 2004 adressé au recourant, la Municipalité a déclaré avoir constaté qu’il persistait à poursuivre les transformations et l’a sommé une nouvelle fois de stopper les travaux avec effet immédiat. Le 15 avril 2004, elle a dénoncé le recourant auprès de la Préfecture du Pays-d’Enhaut pour avoir mis en location l’appartement transformé dans le chalet sans qu’aucun permis de construire et d’habiter n’ait été délivré.

J. Une audience s’est déroulée le 28 avril 2004 au Tribunal administratif en présence de toutes les parties. Selon le compte-rendu, les parties ont constaté ce qui suit :

" (...) les plans, coupe A-A et façades du 23 octobre 2003, censés représenter les travaux déjà réalisés et ceux restant à faire, comportent des lacunes, des erreurs de cotes et autres imprécisions. Il se peut que ces défauts affectent déjà les plans du 21 mars 2003 soumis à enquête publique.

Le SAT admet que l’abaissement du plancher du 1er étage (plus important, selon lui, qu’il n’y paraît sur les plans) ne compromet pas en soi l’identité du bâtiment, mais que tel est en revanche le cas de ses conséquences sur l’aspect de la façade Sud, compte tenu de l’abaissement correspondant du balcon, qui masque une partie des fenêtres du rez-de-chaussée et conduit à la suppression de la porte qui donnait accès au local transformé en buanderie. Le SAT pourrait réexaminer sa position actuelle si le balcon projeté était réalisé à un niveau correspondant à la structure originelle du bâtiment et si la porte susmentionnée était rétablie. Il n’exclut pas de renoncer au rétablissement de la porte autrefois située dans la partie centrale de la façade, s’il s’avère impossible de la recréer telle qu’à l’origine.

Le préalable à toute nouvelle décision du SAT consiste dans la production d’un relevé exact du bâtiment, avec indication des transformations déjà réalisées et de ce qui resterait à faire, dans le respect des exigences du SAT. Ce relevé devrait comporter, en plus des plans, coupe A-A et façades établis pour la mise à l'enquête publique, une coupe transversale du bâtiment, sur les fenêtres de l’atelier et de la salle à manger. "

Le 27 mai 2004, le recourant a présenté de nouveaux plans, comportant cette fois une coupe transversale B-B. Selon ces plans, la porte Ouest était inexistante (bien que la trace de son emplacement soit indiquée), la porte centrale était rétablie (comme applique), la porte sise à sa droite transformée en fenêtre et la porte tout à l'Est figurait cette fois comme démolie, mais rétablie. Le rez-de-chaussée et l'étage étaient abaissés. La cote du balcon se situait légèrement en dessous de celle de l'étage, au point qu'en façade, la galerie apparaissait toujours posée à cheval sur la maçonnerie et le bois.

Selon une écriture du SAT du 18 juin 2004 à son conseil, les plans du 27 mai 2004 comportaient quelques cotes ne correspondant pas à celles mentionnées dans les plans soumis à l'enquête. Ils révélaient en outre que les travaux avaient été poursuivis en dépit de l'ordre d'arrêt formulé en juillet 2003. De surcroît, les propositions formulées au cours de l'audience préalable n'avaient pas vraiment été suivies. Ainsi, le balcon ne figurait pas au niveau correspondant à la structure originelle du bâtiment, mais se situait en prolongement de la dalle rabaissée de 26 cm par rapport à l'ancienne structure. De plus, la porte qui donnait accès au local transformé en buanderie (i. e. la porte tout à l'Est), ainsi que les deux autres portes, ne pouvait être rétablies au vu de la coupe et de la façade représentant la dalle rabaissée et les ouvertures correspondantes. L'exemple de la porte centrale montrait bien que les portes ne seraient que des appliques sur le mur.

Dans ses déterminations du 11 août 2004, le représentant du SAT a indiqué que ni ce service ni celui des monuments historiques n’étaient disposés à admettre les travaux effectués sans autorisation et dont les plans présentés ne reflétaient toujours pas, fidèlement, la nature et l’importance exactes. Par conséquent, le SAT n’entendait pas se départir de son ordre d’arrêt immédiat des travaux, lesquels ne pourraient être repris que lorsqu’une solution idoine conforme à ses exigences serait clairement respectée et fixée par des plans correctement teintés selon les indications prévues à l’art. 69 ch. 9 RATC. En définitive, il appartenait selon lui au tribunal de statuer uniquement sur le bien-fondé de la décision ayant ordonné l’arrêt des travaux. Quant à la régularisation des travaux illicites, elle devrait faire l’objet d’une nouvelle décision formelle, laquelle ne pourrait être rendue que sur la base d’un dossier correctement établi et à l’issue du processus complet défini aux art. 108 ss LATC.

Le recourant s’est encore exprimé le 26 août 2004, en indiquant notamment que le balcon avait été "remonté" conformément à la discussion intervenue lors de l'audience devant le Tribunal administratif. Des cotes avaient effectivement changé, dès lors que l'architecte s'était référé à l'origine à un relevé effectué par un tiers, qui avait pu commettre quelques erreurs; les nouveaux plans correspondaient bien à la situation actuelle.

Le SAT a répliqué le 23 septembre suivant, en relevant notamment que le balcon prévu se trouvait accroché à cheval entre les deux niveaux bien distincts à l'origine; il appartiendrait au SAT, d'entente avec la Section Monuments et Sites, de veiller à ce que les éléments qui modifient l'identité générale du bâtiment soient éliminés et/ou traités de manière à conserver l'identité en cause. En particulier, il paraissait d'ores et déjà possible d'affirmer que la réalisation du balcon ne pourrait pas être autorisée.

Le 8 octobre 2004, le recourant s’est exprimé une dernière fois, concluant en substance à ce qu'il soit autorisé à achever les travaux selon les plans du 27 mai 2004.

Le 15 décembre 2005, la cause a été reprise par la juge soussignée. Le 27 janvier 2006, celle-ci a clos l’instruction et indiqué aux parties qu’il serait statué prochainement par voie de circulation.