TA - AC.2004.0100 - 2004-12-27 - MOFFAT, MOFFAT, MOFFAT/CHABLOZ, Municipalité de Château-d'Oex

1.

Les recourants critiquent le rattachement de la fraction de la parcelle 3015 à la parcelle 3011 pour satisfaire aux exigences réglementaires concernant le coefficient d'occupation du sol.

a) La loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (ci-après : LATC) ne définit pas la notion de coefficient d'occupation du sol qui est simplement mentionnée à l'art. 48 al. 3 LATC. Il ressort de l'art. 47 al. 1 LATC que le législateur cantonal a délégué aux communes la compétence de fixer de manière précise dans leurs plans et règlements d'affectation les prescriptions relatives à la mesure de l'utilisation du sol, par quoi il faut entendre également la définition du coefficient d'occupation du sol (arrêt AC 1999/0213 du 27 avril 2001). Le coefficient d'occupation du sol (COS), ou indice d'occupation du sol (IOS) indique la proportion de la surface occupée par les bâtiments sur un terrain donné. Il a pour fonction d'assurer une limitation de l'emprise des constructions sur les parcelles en maintenant des espaces non construits de verdure, autour de chaque bâtiment; il permet donc d'assurer à la fois des conditions d'aération et d'ensoleillement des bâtiments en limitant la densité de la surface construite au sol dans une zone déterminée et en maintenant une proportion de surface verte(voir notamment Jean-Luc Marti, Distance, coefficient et volumétrie des constructions en droit vaudois, p. 151-152). Le coefficient ou l'indice d'occupation du sol assure une fonction importante d'aménagement du territoire en influençant sur la structure, la trame et la forme urbaine d'un quartier donné et il permet aussi de définir ou de maintenir les caractéristiques du tissu bâti.

b) Le droit cantonal ne précise pas quelles sont les surfaces qui doivent être prises en compte pour déterminer la surface bâtie d'un projet de construction ni les critères pour calculer la surface de la parcelle à prendre en considération. Le règlement communal apporte certaines précisions pour le calcul de la surface bâtie en ce qui concerne les dépendances et les garages souterrains mais il ne dit rien pour le calcul de la surface de la parcelle. C'est donc en fonction des buts poursuivis par le coefficient ou l'indice d'occupation du sol qu'il faut déterminer si la fraction de la parcelle 3015 à rattacher à la parcelle 3011 peut être prise en considération. A cet égard, la jurisprudence fédérale précise que les règles sur la distance aux limites et sur la densité des bâtiments organisent la relation spatiale existant entre le bâtiment et le terrain. Elles exercent ainsi un effet direct sur l'implantation du bâtiment dans la zone considérée compte tenu de la forme de la parcelle. La conjonction de ces règles suppose donc que la parcelle présente une forme telle que les normes fixées puissent s'appliquer sans aboutir à un résultat étranger aux buts pour lesquels elles ont été édictées. Dans ce sens, ces prescriptions ont aussi une influence indirecte sur le périmètre des biens-fonds qui ne peut être modifié lorsque les dispositions en cause risquent d'être violées. L'art. 83 LATC interdit d'ailleurs tout fractionnement ou toute modification de limite d'une parcelle ayant pour effet de rendre une construction non réglementaire; il est vrai que cette disposition prévoit la possibilité de demander une dérogation à ce principe en déposant au registre foncier une réquisition de mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de la zone. Mais le fractionnement ne doit pas entraîner une division insolite des biens-fonds et il ne doit pas avoir pour effet de corriger de manière artificielle les atteintes aux règles de la zone apportées par un fractionnement ou une modification de limite (RDAF 1990, p. 79).

Aussi, parmi les différents objectifs recherchés par les coefficients qui fixent le rapport entre la surface bâtie de la construction et son environnement direct, il faut mentionner l'aménagement des prolongements extérieurs des logements et des espaces communs tels que les places de jeux; le coefficient ou l'indice d'occupation du sol doit ainsi garantir des dégagements suffisants par rapport à l'importance de la construction et de son emprise au sol (ATF non publié rendu le 10 décembre 1986 en la cause F contre M).

c) La surface bâtie du projet contesté s'élève à 200.85 m2 selon les indications mentionnées dans le formulaire de la demande de permis de construire; la parcelle doit donc présenter une surface minimale de 1405.95 m2 pour observer le coefficient d'utilisation du sol d'un septième fixé par l'art. 19 RPE. La surface de la parcelle 3011, de 1241 m2, est donc insuffisante pour respecter cette exigence ; il manque environ 165 m2. Le constructeur entend rattacher au bien-fonds la bande de terrain qu'il veut détacher de la parcelle 3015 pour satisfaire à l'exigence réglementaire. Il se pose la question de savoir si cette bande de terrain, d'une longueur de 50 m. et dont la largeur à chacune des extrémités est de l'ordre de 2 m., pour atteindre un peu plus de 5 m. au point le plus large, est utilisable pour le chalet projeté sur la parcelle 3011 et si elle sert aux buts recherchés par le coefficient d'occupation du sol (aménagement d'espaces suffisants autour du chalet pour les prolongements extérieurs des logements, l'aménagement de places de jeux etc.). La fraction de la parcelle 3015 est en effet éloignée du chalet prévu sur la parcelle 3011, sur un autre compartiment du territoire mais elle peut notamment être utilisée comme jardin potager, comme c’est le cas actuellement pour les habitants du chalet construit sur la parcelle voisine n° 2596.

d) Toutefois, pour interdire la prise en compte de cette surface dans le calcul du coefficient d'occupation du sol, il faudrait que l’opération soit constitutive d’un abus de droit, qui trouve également son application en matière de droit public cantonal (André Grisel, Traité de droit administratif vol I p. 397). Il faut du point de vue de l’aménagement local, que le fractionnement projeté apparaisse artificiel et insolite. Même si des formes tourmentées ne sont pas rares en raison de la topographie des lieux ou d’un découpage ancien, il faut que le bien fond présente une certaine unité qui doit apparaître plus ou moins aisément à l’observation des lieux et à la lecture des plans. En l’espèce, il est prématuré d’opérer directement le rattachement d’une fraction de la parcelle 3015 à la parcelle 3011. Le constructeur a de toute manière prévu de regrouper dans une première étape les deux parcelles 3011 et 3015 et c’est seulement lorsque la municipalité sera en présence d’un projet concret sur la parcelle 3015 qu’elle pourra statuer sur le fractionnement envisagé ; le constructeur pouvant par ailleurs aussi constituer un propriété par étage permettant de tenir compte de l’ensemble des deux biens fonds dans le calcul du coefficient d’occupation du sol. C’est aussi sur la base d’un projet concret de mise en valeur de la parcelle 3015, que le constructeur pourra déterminer quelle sera la fraction de ce terrain qu’il convient de rattacher à la parcelle 3011 pour que l’aménagement des espaces extérieurs puisse s’organiser de manière conforme aux objectifs recherchés par le coefficient d’occupation du sol.

Le recours doit donc être très partiellement admis sur ce point en ce sens que le projet de fractionnement soumis à l’approbation de la municipalité en application de l’art. 83 LATC est limité la réunion des parcelles 3011 et 3015. Une telle solution n’est d’ailleurs pas contraire au principe de proportionnalité qui impose à la municipalité, lorsque plusieurs mesures permettent d’atteindre l’objectif visé, d’appliquer celle qui lèse le moins les intéressés (art. 4 LATC).

2.

Les recourants contestent aussi l'intégration du chalet projeté dans l'environnement.

a) L'art. 50 RPE prévoit que la municipalité interdit les installations dont l'architecture ou l'exploitation ne sont pas en harmonie avec le site ou le quartier, ou sont de nature à causer une gêne sensible au voisinage (al. 2). Ainsi, les constructions, agrandissements, transformations de toutes espèces, les crépis et les peintures, les affiches, etc., de nature à nuire au bon aspect d'un lieu sont interdits (al. 3). Cette formulation est comparable à celle de l'art. 86 LATC, dont la teneur est la suivante :

"La municipalité veille à ce que les constructions, quelles que soient leurs destinations, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.

Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle."

b) Un projet de construction peut être interdit sur la base de ces dispositions même s'il est conforme aux autres règles cantonales et communales qui lui sont applicables en matière de police des constructions. Mais il faut que les possibilités de construire réglementaires apparaissent déraisonnables et irrationnelles; tel est par exemple le cas lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à un site digne de protection ou que sa réalisation peut mettre en péril les qualités esthétiques remarquables d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments (ATF 114 I a 346 consid. b; 101 Ia 223 consid. 6c). L'autorité communale dispose à cet effet d'un pouvoir d'appréciation relativement important (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d) et le pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision communale (art. 36 lit. a LJPA). Cependant, lorsque la clause générale d'esthétique n'a pas pour seul but d'assurer l'intégration de nouvelles constructions et donne un contenu concret à la réglementation de la zone, par exemple lorsque le règlement communal ne comporte pas de dispositions sur la longueur ou la hauteur des bâtiments, le pouvoir d'examen du tribunal s'étend à l'opportunité en application de l'art. 33 al. 3 let. B LAT (voir notamment les ATF 118 Ia 235 consid. 1b, 117 Ia 93 consid. 2a, 112 Ia 90, 415 consid. 1b 1 ainsi que l'ATF 118 Ib 31 consid. 4b et l'arrêt TA AC 94/0062 du 9 janvier 1996 consid. 3 c aa/c bb p. 9 à 10). Le libre pouvoir d'examen ne permet toutefois pas au tribunal de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité communale : il implique seulement de vérifier si l'autorité de première instance est restée dans les limites d'une pesée correcte et consciencieuse de tous les intérêts à prendre en considération (voir ATF 114 Ia 247/248 consid. 2b, 107 Ia 38 consid. 3c).

La réglementation communale détermine avec précision les dimensions maximales des constructions de sorte que la clause d'esthétique a pour seul but d'assurer l'intégration des constructions. Le pouvoir d'examen du tribunal est donc limité à un contrôle en légalité de la décision municipale sur ce point. Il ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité intimée et il doit seulement vérifier si elle a tenu compte de tous les intérêts à prendre en considération et il n'intervient que si elle n'a pas tenu compte d'intérêts importants, ou encore, les aurait appréciés de façon erronée (voir les arrêts TA AC 2001/0220 du 17 juin 2004, RE 2001/0027 du 12 octobre 2001, consid. 2b; voir aussi les arrêts RE 2000/0017 du 14 août 2000, RE 2000/0037 du 18 janvier 2001, RE 1999/0005 du 16 avril 1999, RE 1999/0014 du 14 juillet 1999, ainsi que ATF non publié rendu le 11 novembre 1998 dans la cause M. c/OFDEE consid. 2a).

c) En l'espèce, l'inspection locale a démontré que le quartier du Périsset présentait un certain charme par la construction de chalets dont la hauteur est, pour la plupart, limitée à un niveau habitable sous les combles. Ce quartier est situé en périphérie de la zone à bâtir communale mais il se trouve aussi en liaison avec d'autres constructions plus importantes en direction du nord-est, notamment avec une zone de constructions d'utilité publique. Le gabarit prévu par la zone de chalets permet la réalisation de deux niveaux au-dessous de l'étage des combles, et donne ainsi des possibilités de construire plus importantes que le milieu bâti existant dans le secteur considéré; mais le tribunal ne saurait considérer que ces possibilités apparaissent déraisonnables et irrationnelles. Une intervention de l'autorité de recours sur la base de l'art. 86 LATC ne peut en effet s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux. Ce sont en effet ces textes qui définissent l'orientation que doit suivre le développement des localités. S'il faut admettre que les plans des zones ont un caractère de généralité qui met obstacle à ce qu'ils prennent en considération toutes les situations particulières d'une portion restreinte du territoire, les buts qu'ils poursuivent indiquent dans quelle mesure il peut être tenu compte de ces situations. Ainsi, lorsqu'un plan des zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire basée sur l'art. 86 LATC en raison du contraste que formerait par son volume le bâtiment projeté avec les constructions voisines ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Tel est le cas lorsqu'il s'agit de protéger un site ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 I a 213, consid. 6c, p. 222-223). En l’espèce, le bâtiment projeté s'intègre dans le tissu existant formé par les constructions voisines et s'harmonise par son gabarit dans l'environnement construit. Les conditions d'une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC ne sont donc pas réunies et le grief des recourants doit être rejeté sur ce point.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours n’est que très partiellement admis ; la décision attaquée est réformée en ce sens que l’entrée en force du permis de construire est subordonnée à la réunion des parcelles 3011 et 3015. Compte tenu des circonstances, le tribunal estime qu’il y a lieu de partager les frais de justice, arrêtés à 2'000 fr., à parts égales entre le constructeur et les recourants (art. 55 al. 3 LJPA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.