TA - AC.2005.0131 - 2007-11-07 - WEBER BERGER, BERGER GAMGOOM/Municipalité de et à Mies, GOLAZ

A.

Yves Golaz est propriétaire de la parcelle no 172 du cadastre de la Commune de Mies (ci-après : la commune). Cette parcelle, d'une surface de 1'435 m², comprend un pavillon de jardin (20 m2), une habitation (79 m2), un poulailler (8m2), un garage (36 m2) et une place-jardin (1292 m2). Elle est en outre colloquée, selon le plan des zones et le règlement communal sur le plan des zones et de la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 5 septembre 1986 (ci-après : RPC), en zone de villa C.

B.

L'Hoirie Berger, composée de Helyett Weber Berger, Guy Berger, Liliane Berger et Christiane Berger Gamgoom (ci-après : l'hoirie) est propriétaire de la parcelle no 419 du cadastre de la commune, laquelle est adjacente à la parcelle no 172 susmentionnée.

C.

A une date ne ressortissant pas des pièces du dossier, mais vraisemblablement courant mai 2005, Yves Golaz a déposé une demande d'autorisation de construire tendant au remplacement du cabanon de jardin existant sur sa parcelle (d'une surface de 20 m²) par une nouvelle construction du même type. Ce projet a été mis en consultation publique du 17 mai au 26 mai 2005 et a suscité l'opposition de l'hoirie le 24 mai 2005.

D.

Par décision du 9 juin 2005, notifiée le 10 juin 2005, la Municipalité de Mies (ci-après : la municipalité) a levé l'opposition de l'hoirie.

E.

Le 28 juin 2005, l'hoirie a recouru au Tribunal administratif contre la décision susmentionnée. Elle invoque en substance que la construction projetée ne respecte pas la distance aux limites (la nouvelle construction ne serait plus qu'à 3,4 m de la clôture séparant les deux propriétés au lieu des 5,3 m actuels), que la hauteur des murs est de 2,2 m au lieu des 1,5 m actuels et que la future construction serait orientée côté Jura, ce qui entraînerait une gêne pour les habitations des deux parcelles en cause. Elle conclut à ce qui suit :

"(...)

En conséquence nous demandons :

- pour éviter les nuisances, que le chalet de jardin soit orienté comme par le passé, soit façade côté Genève

- que le nouveau chalet soit aligné sur l'implantation du chalet existant soit à 5,30 m de la clôture séparant les deux parcelles."

F.

La municipalité de Mies et le constructeur ont tous deux conclu, respectivement les 20 juillet et 29 août 2005 au rejet du recours.

G.

La recourante a déposé un mémoire complémentaire le 7 novembre 2005 par l'intermédiaire de son conseil. Il ressort de ses écritures ce qui suit :

"(...)

2.- Les autres caractéristiques de cette construction (dans son état actuel et/ou dans le projet) sont brièvement exprimées les suivantes :

- distance avec la limite du fonds de l'hoirie Berger : 5,30 mètres environ sans tenir compte de l'avant-toit et 3,50 mètres si l'on tient compte évidemment de l'avant-toit,

- la construction actuelle et celle qui est projetée est raccordée en eau et en électricité.

- l'implantation d'une terrasse supplémentaire est projetée.

- la construction actuelle est immatriculée à l'ECA,

- un barbecue est également projeté.

(...)

12.- On doit tout d'abord relever encore une fois les caractéristiques de la construction projetée :

- immatriculation à l'ECA,

- raccordement en eau et en électricité,

- implantation d'une terrasse supplémentaire,

- implantation d'un barbecue,

- changement d'orientation géographique,

- emprise au sol de 22 m2 en tout cas.

(...)

IV.- Conclusions

La recourante Hoirie Berger, soit Christiane Berger Gamgoom, Liliane Berger, Guy Berger et Helyett Weber-Berger, ont l'honneur de conclure, avec suite de frais et dépens, qu'il plaise au Tribunal administratif du canton de Vaud prononcer :

A) (...)

B) Au fond

La décision de la Municipalité de Mies du 9 juin 2005 qui lève l'opposition au remplacement d'un chalet implanté sur l'immeuble numéro 172 de la Commune est annulée.

(...)."

H.

L'autorité intimée a déposé ses observations finales le 16 novembre 2005.

I. Entre novembre 2005 et juin 2006, les parties ont obtenu diverses prolongations compte tenu de l'existence de pourparlers transactionnels.

J. Par courrier du 17 mai 2006, la recourante et le constructeur ont informé le juge instructeur du Tribunal administratif que les parties avaient convenu d'autoriser Yves Golaz à remplacer l'ancien chalet par un nouveau de même volume et de même implantation et qu'ils requerraient dès lors la suspension de la procédure pour une durée de six mois ainsi que la levée de l'effet suspensif. A l'appui de cette correspondance, les parties ont produit une convention conclue les 2 et 9 juin 2006 (ci-après : la convention) qui prévoyait notamment ce qui suit :

"(...)

I. L'hoirie Berger, respectivement Helyett Weber-Berger, Guy Berger, Liliane Berger et Christiane Berger Gamgoom, ne s'oppose pas à ce que Yves Golaz remplace le chalet à implanter sur la parcelle 172 de la Commune de Mies, dont il est propriétaire, par une construction similaire, de même volume et de même implantation (longueur - largeur - hauteur et orientation).

II.Fort de l'autorisation de l'hoirie Berger, Yves Golaz prend l'engagement de remplacer le chalet implanté sur la parcelle no 172 de la Commune de Mies, dont il est propriétaire, par une construction similaire, de même volume et de même implantation (implantation (longueur - largeur - hauteur et orientation).

(...)."

K. Par décision du 12 juin 2006, le juge instructeur du Tribunal administratif a levé l'effet suspensif et suspendu la procédure jusqu'au 31 décembre 2006. Le maintien de la suspension a été ultérieurement prolongé jusqu'au 31 mai 2007.

L. Les 30, 31 mai, 11, 12 et 19 juin 2007 la recourante, l'autorité intimée et le constructeur ont échangé diverses correspondance desquelles il ressort principalement que le cabanon reconstruit était similaire dans ses dimensions à l'ancien et qu'il était raccordé en eau et en électricité (tout comme le précédent aux dires de l'intimée et du constructeur).

M. Le 30 mai 2007, le constructeur a requis la tenue d'une audience de jugement dans la mesure où la recourante ne semblait toujours pas satisfaite de l'exécution de la convention.

N. Par correspondance du 21 juin 2007, la recourante a précisé qu'aucune clause de la convention ne prévoyait que le cabanon reconstruit serait raccordé en eau et en électricité et que si tel avait été le cas, elle aurait refusé la conclusion d'un tel accord. Elle s'en est remise à justice pour le surplus. Pour sa part, le constructeur a exposé, le 25 juin 2007, que l'hoirie n'avait posé aucune condition particulière au moment de la conclusion de la convention mais avait tout simplement requis la reconstruction d'un cabanon à l'identique. Dans la mesure où l'hoirie habite la parcelle voisine, elle savait parfaitement ce dont il s'agissait, d'autant plus que l'un de ses membres s'était rendu à maintes reprises sur la parcelle no 172. Par ailleurs, Yves Golaz fait valoir que les avocats se sont eux-mêmes rendus sur place et qu'à cette occasion, le conseil de la recourante n'a pas émis de réserve sur le cabanon et sur son affectation.

O. Sur requête du juge instructeur, le constructeur a précisé le 2 juillet 2007 les dimensions du nouveau cabanon (largeur : 3,1 m ; longueur : 6,65 m ; hauteur : 2,9 m ; surface : 20,6 m2) et la municipalité a confirmé le 10 juillet 2007 que l'ancien chalet était équipé d'un lavabo intérieur et d'une arrivée d'eau alimentant un bassin extérieur et qu'il était doté d'un éclairage.

P. Par correspondance du 19 juillet 2007, le juge instructeur a invité les parties à préciser si le recours pouvait être déclaré sans objet en application de l'art. 52 al. 3 LJPA. La municipalité s'est déterminée le 25 juillet 2007, le constructeur les 2, 22 août et 11 septembre 2007 et la recourante les 20 août et 3 septembre 2007.

Q. Le Tribunal administratif a statué à huis clos.

R. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.