TA - AC.2005.0156 - 2006-12-14 - ROCHAT/Municipalité de Cossonay, GUERRY-SCHUMACHER

1.

Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 de la loi du 18 décembre sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours a été interjeté en temps utile. Il est en outre recevable en la forme.

2.

La recourante a requis une inspection locale. Cette mesure n'apparaît pas utile. Les écritures des parties, ainsi que les pièces qu'elles ont produites, en particulier les photographies et les plans figurant au dossier, suffisent à établir les faits déterminants pour le jugement de la cause. Pour les mêmes motifs, le tribunal ne donnera pas suite à la requête d'audition de témoins présentée par la propriétaire intimée. Il a également renoncé à procéder à un second échange d'écritures, malgré la demande expresse de la recourante. En effet, la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures (art. 44 al. 1 LJPA). Dans sa réponse du 22 août 2005, la municipalité n'invoque pas de faits ou d'arguments nouveaux qui justifieraient un second échange d'écritures. Quant aux allégations contenues dans le mémoire de l'intimée, que la recourante dit contester sur plusieurs points, le tribunal ne les prendra en compte que dans la mesure où elles sont pertinentes et prouvées.

3.

L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS-RSV 450.11) dispose :

"Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives :

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi ;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent."

Les plantations protégées en vertu de la LPNMS ou de ses dispositions d’exécution sont soustraites aux actions des art. 50 et 57 à 59 CRF tendant à leur enlèvement ou à leur écimage (art. 60 al. 1 CRF). Les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu’aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF).

Lorsqu’il est saisi d’une requête en enlèvement ou en écimage fondée sur les articles 50 et 57 à 59 CRF, le Juge de paix la transmet à la municipalité, laquelle « détermine s’il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu’elle l’est déjà, s’il convient d’autoriser l’abattage ou la taille, conformément aux articles 60 et 61 ainsi qu’aux dispositions de la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites. » (cf. art. 62 al. 1 et 2 CRF). C’est dans ce cadre qu’a été prise la décision attaquée, dont il convient maintenant d’examiner le bien-fondé.

4.

Dans sa décision du 4 juillet 2005, la municipalité constate que le hêtre litigieux "ne figure pas au plan de classement communal des arbres légalisé en 1971". Il ne fait donc pas l'objet d'une mesure communale de protection (plan ou règlement) actuellement en vigueur. En revanche la municipalité se prévaut d'un projet de règlement en cours d'élaboration dont l'art. 2 al. 1 dispose que "Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives sont protégés". La municipalité invoque ainsi implicitement l'application analogique de l’article 77 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC - RSV 700.11), qui dispose que le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu’un projet de construction, bien que conforme à la loi, aux plans et aux règlements, est contraire à un plan ou à un règlement d’affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l’enquête publique. L’application analogique de cette disposition permettrait donc, par un effet anticipé négatif de la nouvelle réglementation (sur cette question v. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 151-152), de refuser l’abattage d’un arbre qu’il est prévu de protéger, mais qui ne l’est pas encore.

a) La procédure d’adoption et d’approbation des plans communaux de classement des arbres et de leur règlement d’application est régie par les articles 57 à 62 LATC et 11 à 15 de son règlement d’application du 19 septembre 1986 (RLATC - RSV 700.11.1), applicables par analogie (art. 11 du règlement du 22 mars 1989 d’application de la LPNMS – RLPNMS - RSV 450.11.1). Ni la LPNMS ni son règlement ne contiennent toutefois de renvoi exprès à l’article 77 LATC (ou à l’article 79 qui dispose que, dès l’ouverture d’une enquête publique concernant un plan ou un règlement d’affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l’encontre du projet). Le Tribunal administratif a néanmoins jugé que la LPNMS contenait une lacune proprement dite et qu’il convenait d’appliquer l’art. 77 LATC par analogie (arrêts AC. 1998.0101 du 13 avril 1999, confirmé par AC.2005.0093 du 26 juillet 2006). Il a considéré que l’application analogique de l’art. 77 LATC, d’une part permettait de sauvegarder les intérêts de la partie qui requiert l’abattage ou l’élagage, grâce aux délais qu’il impose à l’autorité communale pour mettre le plan de classement à l’enquête publique, puis l’adopter (v. art. 77 al. 2 à 5 LATC), d’autre part se trouvait en parfaite harmonie avec l’article 62 al. 2 CRF, qui oblige l’autorité communale saisie d’une demande d’abattage ou d’écimage à statuer dans tous les cas, qu’il y ait ou non classement ou protection des arbres litigieux, et à déterminer "s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille" (AC 2005.0093).

b) Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé qu’un plan de classement des arbres, vieux – comme en l’espèce – de plus de trente ans et qui n’a pas été mis à jour, ne satisfait plus aux exigences de l’article 5 let. b LPNMS, qui fait obligation aux communes de désigner par voie de classement ou de règlement les arbres qui doivent être maintenus, soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent. En pareil cas, le régime subsidiaire de l’article 98 al. 2 LPNMS redevient applicable, de sorte que tous les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm sont protégés et ne peuvent être abattus qu’aux conditions posées par l’article 6 LPNMS (arrêts AC.2005.0077 du 28 novembre 2005, consid. 3, p. 6,et AC. 2005.0093 déjà cité).

c) En l’occurrence il n’est pas contesté que le hêtre rouge a un diamètre supérieur à 30 cm. La municipalité était par conséquent fondée à le traiter comme un arbre devant être protégé, tant en raison du règlement en cours d’élaboration que de la règle subsidiaire susmentionnée.

5.

Conformément à l’art. 6 al. 1 et 3 LPNMS, l’autorisation d’abattre des arbres protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l’état sanitaire n’est pas satisfaisant, lorsqu’ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l’imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.) (al. 1). Le règlement d’application de la loi (RPNMS) fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l’autorisation d’abattage (al. 3).

L’art. 15 RPNMS dispose que :

"L’abattage ou l’arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :

1.

la plantation prive un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l’exploitation rationnelle d’un bien-fonds ou d’un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l’imposent tels que l’état sanitaire d’un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d’eau, la création d’une route ou la canalisation d’un ruisseau.

Dans la mesure du possible, la taille et l’écimage seront ordonnés en lieu et place de l’abattage ou de l’arrachage."

a) En l'occurrence la recourante fait valoir que la forte humidité que dégage le hêtre a eu pour conséquence d'entraîner une dégradation rapide de la remise qui se trouve à l'extrémité de sa parcelle et a nécessité des travaux de réfection importants. Elle produit à ce sujet une facture pour des travaux de charpente et de couverture effectués en 2004, qui se monte à 8'470 francs. De son côté l'intimée produit deux photographies de ladite remise avant les travaux de réfection. Il en ressort que la partie la plus dégradée de la toiture se trouve non pas à l'aplomb de la couronne de l'arbre, où la couverture paraît au contraire encore en assez bon état, mais à l'autre extrémité du bâtiment, dont on peut exclure qu'elle soit sensiblement affectée par la présence de l'arbre. La dégradation de la remise est bien plus vraisemblablement liée à un manque d'entretien régulier. Cette impression est corroborée par une lettre de Gestimob SA Sàrl, gérante de la propriété du Château de Cossonay (parcelle no 69) attestant que le hêtre de Mme Guerry-Schumacher ne la gêne nullement, alors même qu'il surplombe également la partie sud de son bûcher (bâtiment annexe no ECA 245), accolé à la remise de la recourante. Dans ces conditions, on peut exclure que cette dernière subisse, du fait de la présence de l'arbre, un préjudice grave au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 3 RPNMS. On rappelle au demeurant que, selon les termes de l'art. 61 al. 1 ch. 3 CRF, "n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles", (v. également arrêts AC.2005.0192 du 25 octobre 2006; AC.2004.0131 du 3 mars 2006; AC.2002.0061 du 23 décembre 2002; AC.2000.0023 du 15 août 2002; AC.1992.0135 du 1er février 1993).

b) La recourante invoque également "la perte d'ensoleillement (en particulier en automne, lorsque le soleil est rasant) pour les logements se trouvant dans le bâtiment sis sur la parcelle no 88 (lequel préexiste à l'arbre)". La simple consultation du plan de situation montre que cet argument n'est pas sérieux. Le hêtre litigieux se trouve à plus de 30 m de la façade sud-est du bâtiment no ECA 232. Il apparaît ainsi exclu qu'il puisse priver les locaux ouvrant sur cette façade de leur ensoleillement normal "dans une mesure excessive". Quant à l'ombre portée par cet arbre, même en automne, lorsqu'il n'a pas encore perdu ses feuilles, elle ne peut manifestement pas affecter l'ensemble du jardin. Quoi qu'il en soi, un tel inconvénient ne peut être considéré comme un grave préjudice, dans la mesure où il ne péjore pas l'habitation elle-même, mais seulement le cas échéant le confort et l'agrément de l'utilisation d'une partie de la parcelle (arrêt AC.2003.0091 du 25 août 2003, consid. 3, p. 4).

c) C'est enfin à tort que la recourante incrimine "le développement désordonné" du hêtre litigieux. Une facture de l'entreprise Woodtli + Leuba SA montre que cet arbre a fait l'objet d'une taille "de maintien et contrôle des dimensions" le 10 novembre 2004. Les photographies figurant au dossier confirment qu'il s'agit d'une plante présentant des proportions harmonieuses et dont la croissance est contenue. Son écimage jusqu'à une hauteur maximum de 3 mètres, telle qu'elle a été requise du Juge de paix par la recourante, reviendrait à le priver de la quasi totalité de ses branches, pour ne laisser qu'un fût dénudé, comme le relève la Municipalité de Cossonay. Une telle mesure, qui équivaudrait à un abattage pur et simple, apparaît totalement injustifiée, et c'est à bon droit que la municipalité a refusé de l'autoriser.

6.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, la recourante déboutée supportera un émolument de justice, ainsi que les dépens auxquels a droit l'intimée Nicole Guerry-Schumacher, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.