TA - AC.2005.0201 - 2006-02-17 - MOTTAZ/Municipalité de Moudon

A.

Jean-Samuel Mottaz est propriétaire de la parcelle 1292 du cadastre de la Commune de Moudon. Cette parcelle de 870 m² de surface est située sur une pente orientée d'ouest en est et construite d'un bâtiment d'habitation ECA 647. A son angle nord-ouest, à l'intérieur des espaces dits réglementaires, était implantée une dépendance non habitable ECA 831, d'une surface approximative de 6,3 mètres sur 3,3 mètres.

B.

Au cours du printemps 1986, la Municipalité de Moudon a constaté que Jean-Samuel Mottaz effectuait sans autorisation des travaux de transformation dans le bâtiment ECA 647 et qu'une personne dormait et vivait dans la dépendance. Par courrier du 16 avril 1986, elle a par conséquent ordonné à Jean-Samuel Mottaz de mettre à l'enquête les travaux entrepris et tout autre projet de transformation. Constatant qu'il poursuivait néanmoins des travaux, elle est intervenue une nouvelle fois par courrier du 20 août 1986, en le menaçant d'une dénonciation à la préfecture.

C.

C'est alors que Jean-Samuel Mottaz a mis à l'enquête du 12 au 22 décembre 1986 un projet visant, outre la transformation du sous-sol du bâtiment ECA 647, l'agrandissement de la dépendance ECA 831 pour y créer un studio habitable. Le projet prévoyait en outre la construction d'un garage pour deux voitures accolé en aval (est) de la dépendance et comprenant, dans sa partie amont, un local à citernes. Selon le projet mis à l'enquête, la dalle de couverture du garage tient lieu de terrasse bordant la façade est de la dépendance et le mur de cette façade s'appuie sur le mur ouest enterré du local à citernes.

D.

En prenant connaissance du dossier d'enquête, les époux Wyttenbach, propriétaires de la parcelle 1291 voisine au nord, ont constaté que la dépendance ECA 831, située dans les espaces réglementaires en bordure de leur bien-fonds, serait affectée à l'habitation. Ils ont alors approché Jean-Samuel Mottaz et convenu avec lui qu'ils ne s'opposeraient pas à son projet, moyennant qu'ils puissent eux-mêmes construire un garage et une dépendance habitable jusqu'en limite sud de leur propriété. Dans un courrier du 19 décembre 1986, Jean-Samuel Mottaz et les époux Wyttenbach ont fait état de cet accord à la municipalité. Celle-ci a convoqué les intéressés à une entrevue le 8 janvier 1987, à l'issue de laquelle il fut convenu que la dépendance ECA 831 ne serait pas habitable et qu'il en serait de même d'une dépendance en bordure de propriété voisine.

E.

Un permis de construire a été délivré à Jean-Samuel Mottaz le 3 février 1987 visant le projet mis à l'enquête. Ce permis posait entre autres conditions: "En aucun cas, la dépendance (qui apparaît sous No ECA 831 sur le plan de situation) ne pourra être démolie puis reconstruite. Elle devra être simplement remise en état, voire agrandie selon le plan de situation du 1er septembre 1986. De plus, cette annexe ne pourra en aucun cas servir à l'habitation et son aménagement intérieur devra être modifié en conséquence. Décision municipale du mardi 3 février 1987. Toute violation de ce qui précède entraînera une dénonciation à la préfecture avec modification de l'état selon décision municipale."

F.

Jean-Samuel Mottaz a entrepris les travaux mis à l'enquête dans le délai de deux ans prescrit par l'art. 118 al. 1 de la loi du 5 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

G.

Par courrier adressé au constructeur le 15 avril 1994, la municipalité constatait que les travaux perduraient et l'enjoignait à les terminer au plus vite, en le "menaçant très clairement, en cas de non-suite donnée, de prendre des mesures beaucoup plus coercitives". Un rapport du bureau technique communal du 25 avril 1994 informait la municipalité que la construction du garage avait commencé. La dépendance ECA 831 avait en outre partiellement été démolie. Des rapports du même service datés des 2 mars et 3 avril 1995 indiquaient que le propriétaire s'était attaqué aux finitions du garage, mais que le reste du chantier avait été condamné par le constructeur. Dans un rapport du 24 avril 1997, le technicien communal relevait ce qui suit: "L'annexe (ancienne bergerie) est à moitié démolie depuis longtemps, suite à la creuse en son contrebas d'un volume destiné à l'aménagement du garage, avec local pour citernes. Ce volume est resté dans l'état de finition où nous l'avons inspecté, juste avant que M. Mottaz y installe une caravane, puis barricade le tout. Il avait été précisé que l'utilisation de ce garage, dépendait de l'octroi d'un permis d'utiliser. Or ce permis ne peut en aucun cas être délivré à ce jour. Dans l'état où on les a trouvés, les espaces autour des bâtiments ne sont pas praticables sans danger, encombrés qu'ils sont encore de dépôts de toutes natures. A ce stade, on ne peut affirmer s'ils sont dans une phase de délabrement, ou si, au contraire, le propriétaire procède à une remise en état des lieux, inachevée à ce jour."

H.

Jean-Samuel Mottaz a repris les travaux de construction de la dépendance à l'automne 2004. Il a en particulier coulé la dalle de sol à un niveau inférieur d'un mètre environ par rapport aux cotes mises à l'enquête. Le nouveau propriétaire de la parcelle contiguë 1291 s'est plaint que ces travaux de terrassement sous la dépendance auraient eu pour conséquence un affaissement de son terrain et provoqué l'effondrement de sa cheminée de barbecue.

I. Le technicien communal s'est rendu sur le chantier en octobre 2004. Constatant que les travaux autorisés en 1986 n'étaient toujours pas terminés et que leur réalisation ne correspondait pas, s'agissant en particulier du niveau du sol de la dépendance, aux plans mis à l'enquête, il est intervenu auprès de Jean-Samuel Mottaz et aurait eu une discussion avec lui le 20 octobre 2004 dans les locaux du service technique. A cette occasion, le constructeur a expliqué au technicien communal qu'il n'avait pas eu les moyens financiers de transformer la dépendance plus tôt et qu'au demeurant, il avait perdu les plans du projet mis à l'enquête.

Le technicien communal a rédigé un rapport à la municipalité, daté du 21 octobre 2004 et adressé en copie à Jean-Samuel Mottaz. On en extrait ce qui suit:

"Concerne : ORDRE D'ARRET DES TRAVAUX

Monsieur le Syndic, Messieurs les Municipaux,

Je me permets, par la présente, de vous signaler des travaux de transformation sans autorisation préalable, sur la parcelle citée en titre. Sans avoir rencontré quelqu'un sur le chantier (le 18.10.2004), il me semble impératif de revoir le projet qui est encore en construction.

Selon l'art. 118 LATC, le permis de construire, qui se rattachait à cet objet (N°1635) est maintenant périmé. Il avait été délivré le 3 février 1987.

Il n'est pas admissible d'avoir 17 ans d'écart entre le début et une suite indéfinie dans le temps, pour la fin des travaux. Selon l'art. 118 LATC, le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels. La Municipalité ou le Département des travaux publics peut exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en l'état du sol.

Il me semble que, dans notre cas, 17 ans, me paraissent exagéré, comme "délais usuels" pour construire 1 garage double et la réfection d'un cabanon de 27.00 m². Surtout que le garage était déjà en voie de finition en 1995!!!

J'ai fait une visite sur le chantier, le 20 octobre à 10h45, pour signifier au travailleur kosovare de stopper les travaux. Monsieur Mottaz n'étant pas là, j'ai remis à l'ouvrier, mes coordonnées, un plan de situation 1:500 et un extrait du permis de construire n°1635. J'ai rencontré Monsieur Mottaz au bureau technique, le même jour, de 11h30 à 12h15, en lui expliquant mon intervention. Les travaux ont repris l'après-midi, du même jour. En date du 21 octobre j'ai refait un passage sur le lieu des travaux en réitérant les ordres d'arrêter toutes actions. L'ouvrier était en train de mettre une bâche sur des poutres, en guise de toiture.

Il est reproché à Monsieur Mottaz, plusieurs choses:

a) De faire des travaux sans autorisations préalables, du BT ou de la Municipalité. Prétextant une continuation des travaux de 1987.

b) De ne pas tenir compte des restrictions évoquées dans le permis de construire N° 1635, lui intimant une simple remise en état du cabanon ECA N° 831, et non pas une extension et un aménagement tel que présenté sur le plan de mise à l'enquête.

c) De construire plus grand, en largeur et en… profondeur, prétextant cette fois-ci de ne plus avoir les plans de base. (Remis une copie A3, plans 1:50, le 20.10.2004 à 11h30)

Pour ces quelques remarques, il me semble important que nous nous voyions le plus rapidement possible et décider ainsi, la suite à donner à cette affaire. Car si nous reprenons le permis de construire N° 1635, la Municipalité d'alors avait mentionné que …"Toute violation de ce qui précède entraînera une dénonciation à la Préfecture avec modification de l'état selon la décision municipale".

Violation il y a eu, intentionnelle ou pas. Prise de position et sanction, il doit y avoir.

Si Monsieur Mottaz a subitement en 2004, des velléités de travaux, il devrait tout d'abord terminer quelque chose. Je pensais en premier lieu, à son garage. Ce dernier étant accepté à la mise à l'enquête, mais il devrait être exécuté selon les plans. Et non pas selon les vœux revisités et actuels de Monsieur Mottaz. Le local citerne, accepté également par l'office cantonal n'a toujours pas reçu la moindre citerne depuis 1987. Il pourrait également y remédier.

Quant au cabanon de jardin ou cabane d'agrément, Monsieur Mottaz n'a pas d'autorisation de construire tel que le projet le présente dans la mise à l'enquête N° 1635.

(…)

Tous ces propos pour mentionner que Monsieur Mottaz est en infraction totale avec les travaux qu'il entreprend sur le dépendance ECA N° 831.

Je demande:

1) Que les murs montés, en briques ciment, et maçonnés ces derniers temps (depuis le début octobre 2004) soient démolis.

2) La dalle qui devait être le plancher se situant près de 1.00 m. plus bas que sur la mise à l'enquête soit remontée, comblée ou démolie.

3) Que le garage soit terminé tel que présenté sur la mise à l'enquête et accepté par le permis de construire de février 1987.

Après ces rectifications, soit Monsieur Mottaz fait une nouvelle mise à l'enquête pour une construction selon ses vœux actuels, ou je donnerais volontiers les directives pour remettre en état le cabanon, mais cette fois avec les cotes justes.

Tout en restant à votre disposition pour d'autres renseignements, et dans l'attente d'une prise de position de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Syndic, Messieurs les Municipaux, mes respectueuses salutations. (…)"

J. La Municipalité de Moudon a dénoncé Jean-Samuel Mottaz à la Préfecture de district par acte du 26 octobre 2004 pour violation de l'art. 130 LATC en se référant au rapport du technicien communal du 21 octobre, joint à la dénonciation. Elle demandait au Préfet de confirmer l'arrêt immédiat des travaux, d'amender Jean-Samuel Mottaz pour violation de la LATC et d'exiger la démolition de la construction illégale et l'obligation de soumettre à une nouvelle enquête tout nouveau projet de construction. La Municipalité indiquait enfin: "La Municipalité fait copie du contenu de la présente comme du rapport du Service technique communal au propriétaire concerné valant confirmation des mesures qui précèdent et obligation déjà d'arrêt immédiat de tout travail de construction." Suite à la dénonciation, une séance s'est tenue devant le préfet en présence de Jean-Samuel Mottaz et d'un municipal. Le 5 janvier 2005, le préfet a condamné Jean-Samuel Mottaz à une amende de 300.- francs pour contravention à l'art. 130 LATC. Par jugement du 8 août 2005, le Tribunal de Police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'appel et annulé ledit prononcé, considérant en substance que la Municipalité de Moudon n'avait pas notifié à Jean-Samuel Mottaz une décision de retrait du permis de construire ou ordonnant la suspension des travaux. Lors de l'audience, outre Jean-Samuel Mottaz, était présent Bernard Steck, vice-syndic de la commune de Moudon.

K. Le 22 août 2005, la Municipalité de Moudon a rendu la décision suivante:

"Avenue du Fey 12, permis de construire No 1635 du 3 février 1987

Monsieur,

La Municipalité apprend que vous venez de reprendre les travaux sur votre parcelle sise avenue du Fey No 12 et en particulier sur le cabanon portant le No ECA 831.

L'ordre d'arrêt immédiat de tout travail de construction qui vous été signifié le 26 octobre 2004 reste pleinement valable, vos travaux n'étant pas conformes au permis No 1635. Seule la dénonciation pénale a été remise en cause lors de la récente audience devant le Tribunal de Police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

Au reste, le permis de construire cité en marge date de plus de dix-huit ans (!). Vous ne pouvez en aucun cas invoquer un motif suffisant expliquant le retard pris dans vos travaux et justifiant l'existence d'un "chantier perpétuel" provoquant des nuisances intolérables.

Dès lors, la Municipalité:

1. Confirme l'arrêt immédiat des travaux signifié le 26 octobre 2004, sous la menace des peines d'arrêts et d'amende de l'article 292 du Code Pénal qui stipule:

"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une Autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni des arrêts ou de l'amende".

2. Décide de vous retirer le permis de construire No 1635 du 3 février 1987, en application de l'article 118 alinéa 3 LATC.

3. Ordonne la démolition de tous les travaux entrepris sur le dépendance portant le No ECA 831 et la remise en état du sol dans un délai de 30 jours dès que la présente décision sera devenue exécutoire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif à interjeter dans les formes et délais de l'article 31 LJPA en annexe. (…)"

L. Par acte du 12 septembre 2005, Jean-Samuel Mottaz s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal administratif, en concluant à son annulation avec suite de frais et dépens. Dans un courrier joint au pourvoi, le recourant a requis d'être dispensé d'avance de frais et d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Par décision du 10 octobre 2005, le juge instructeur a partiellement admis cette requête en ce sens que le recourant a été dispensé d'effectuer une avance de frais et l'a rejetée pour le surplus, considérant notamment que le recourant n'est pas indigent, puisqu'il dispose d'une fortune immobilière de 680'000 francs, mais fait face actuellement à un manque de liquidités.

La Municipalité de Moudon a déposé sa réponse au recours le 31 octobre 2005 en concluant à son rejet avec suite de frais et dépens.

M. Le Tribunal a convoqué les parties et leurs conseils à son audience du 18 janvier 2006, lors de laquelle il a entendu leurs explications et effectué une vision locale.

A cette occasion, le tribunal a constaté que le chantier entrepris en 1987 par le recourant semble encore bien loin d'être achevé. Le gros-œuvre de la construction abritant le garage et le local de citernes consiste à ce jour en trois murs de briques recouverts d'une dalle en béton. La construction n'est pas pourvue de radier. Les travaux de finitions ne sont pas même commencés. Le local à citernes n'a pas été réalisé, de même que le mur enterré prévu en amont de la construction. Le garage, fort encombré, sert apparemment de dépôt pour toutes sortes de matériaux de chantier, et autres objets ménagers, qui recouvrent pratiquement un véhicule; on distingue des citernes entassées au fond du local. L'ancienne dépendance est à moitié démolie; il n'en subsiste que la moitié ouest, qui s'arc-boute sur des étais et autres cales de natures diverses. Ce qui reste de sa charpente s'appuie sur celle de la "nouvelle" dépendance, dont le recourant a entrepris la construction dans une sorte de fondu enchaîné. De cette "nouvelle" dépendance, on ne voit encore qu'une demi-dalle de sol, la façade pignon, en aval, encore inachevée, et deux moitiés de murs latéraux.

Le tribunal a constaté en outre que les travaux effectués sur la "nouvelle" dépendance ne sont pas conformes aux plans mis à l'enquête à plusieurs égards: ainsi, en ce qui concerne sa façade pignon, l'on constate qu'elle n'a pas été réalisée jusqu'au niveau du faîte, alors même que la cote d'altitude mise à l'enquête est apparemment déjà atteinte; par ailleurs, le mur latéral sud est implanté environ un mètre plus proche du bâtiment principal; le niveau de la dalle de la dépendance est situé à un mètre environ au-dessous du niveau mis à l'enquête. Le recourant a expliqué vouloir par ces diverses modifications augmenter le volume de la dépendance. De manière générale, la technique de construction apparaît si rudimentaire que la solidité de l'ouvrage est sujette à caution. Ainsi, contrairement d'ailleurs aux plans mis à l'enquête, le recourant a érigé le mur pignon de la dépendance, non pas sur le mur ouest (enterré) du garage - celui-ci n'ayant pas été construit - mais sur la dalle de sol de la dépendance, qui repose uniquement sur ses appuis latéraux au nord et au sud et n'est pas soutenue sur son côté est, où elle supporte le mur pignon. Il en résulte que cette dalle ploie littéralement et de façon visible sous le poids de celui-ci.

Enfin, le tribunal a également constaté que le chantier n'est pas sécurisé. Le recourant a expliqué à l'audience que les trois logements que comporte son bâtiment abrite des locataires, dont une mère et son enfant en bas âge.

N. En date du 20 janvier 2006, le recourant a faxé spontanément au tribunal, sans se déterminer sur son contenu, copie d'un courrier que la Justice de Paix du district de Moudon a adressé le 4 janvier 2006 au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, et par lequel la juge de Paix invite cette institution a fournir un rapport d'expertise psychiatrique dans le cadre d'une enquête en interdiction civile ouverte contre Jean-Samuel Mottaz.