TA - AC.2005.0203 - 2006-05-18 - NOLL, DUCRET, GOMEZ/Municipalité de Crissier

A.

La parcelle no 1'184 du cadastre communal de Crissier, d'une surface de 1'853 m², se trouve colloquée en zone d'habitation à faible densité au sens des art. 100 à 108 du règlement communal de Crissier sur l'aménagement du territoire et des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 6 décembre 1985 (ci-après : RPGA). Cette zone est destinée aux constructions d'habitation comprenant deux foyers au maximum, avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,35, un coefficient d'occupation du sol de 1/6 et une hauteur ne dépassant pas 9 m., pour des distances jusqu'en limite de propriété de 10 m. et 7 m. pour les bâtiments d'une hauteur de 5,5 à 9 m. (art. 100 à 104 RPGA).

La parcelle susmentionnée comportait une maison paysanne destinée à l'habitation et à l'exploitation rurale (bâtiment ECA no 34). Ce bâtiment avait obtenu la note 4 au recensement architectural du canton de Vaud en octobre 1989.

B.

Les hoirs Fontanellaz ont promis-vendu à Johny et Eric Noll, Stéphane et Martial Ducret et Monica Gomez la parcelle susmentionnée. Johny et Eric Noll et Stéphane et Martial Ducret exploitent une entreprise de béton armé et génie civile, à Villars-Ste-Croix. Agissant par l'intermédiaire du bureau d'architecture Antoine Gomez, à Villars-Ste-Croix, les recourants ont présenté le 17 décembre 2004 une demande de permis tendant à la transformation et à l'agrandissement de la ferme (ECA no 34), ainsi qu'à la construction de 5 garages. Cette demande était accompagnée de divers documents, dont le plan d'aménagement extérieur (échelle 1:200), le plan de tous les niveaux (échelle 1:200) les élévations (échelle 1:100) la coupe transversale (échelle 1:100), le plan et façade des box à voitures (échelle 1:100) et le dossier des façades de l'état actuel (échelle 1:100). Le projet prévoyait la création de 5 appartements dans le volume du bâtiment existant, soit deux appartements par étage, séparés par une cage d'escalier centrale, et la création d'un cinquième appartement nécessitant l'agrandissement du bâtiment au nord. Les plans mis à l'enquête indiquaient, au moyen d'une coloration jaune et rouge, les parties du projet qui correspondaient à des éléments nouveaux, en distinguant les éléments à démolir (en jaune), et ceux à reconstruire (en rouge). Quant aux éléments du bâtiment existant qui devaient être maintenus sans modification, ils étaient représentés non teintés et striés de fines rayures noires en diagonale. Les différents teintes jaune et rouge portées sur les plans des façades sud-est et sud-ouest indiquaient que les deux façades précitées devaient être conservées dans leur intégralité, avec seulement des interventions mineures comme le percement de deux ouvertures en toiture le long de la façade sud-est et la création d'un balcon au second étage sur la façade sud-ouest. Une coupe A-A' indiquait en outre que les paliers intermédiaires entre les niveaux devaient être conservés à l'intérieur du bâtiment, à l'exception du percement de l'escalier central permettant l'accès à quatre appartements.

A l'inverse, les plans des façades nord-est et nord-ouest prévoyaient d'importantes transformations qui ne laissaient guère subsister d'éléments du bâtiment d'origine, avec la création de larges ouvertures et la construction d'avant-corps et de balcons sur la façade nord-ouest. Quant à la façade nord-est, elle devait être entièrement reconstruite pour permettre l'agrandissement du bâtiment existant et la création d'un appartement supplémentaire.

C.

L'enquête publique s'est déroulée du 29 janvier au 17 février 2005 et n'a suscité aucune opposition. La municipalité a délivré le permis de construire le 10 mars 2005, en précisant, sous la rubrique "conditions générales" qu'aucune modification ne pourrait être apportée au projet sans son autorisation.

D.

Par courrier du 10 juin 2005, Antoine Gomez a adressé à la municipalité, en se référant à une séance sur place du mardi 7 juin 2005, la correspondance suivante :

"(…)

Lors de cette entrevue, nous avons informé Monsieur Liaudet que suite à l'importance des travaux de transformation, démolition, création de nouvelles ouvertures, d'une part, et l'importante dégradation des murs porteurs de façades, d'autre part, il s'avère pratiquement nécessaire de procéder à la démolition des parties hors terre du bâtiment existant, ceci pour des raisons décrites sommairement ci-après.

(…)

Compte tenu des points exposés dans le présent courrier, nous souhaiterions que vous examiniez notre demande avec bienveillance et nous sollicitons de votre part, Mesdames, Messieurs les autorités communales et commission d'urbanisme, une entrevue sur place dans le but que nous examinions ensemble le bâtiment dans son état actuel. Lors de cette séance, le soussigné sera accompagné de Messieurs Noll et de Monsieur Pouly, ingénieur, afin de pouvoir répondre à toutes vos questions concernant notre projet.

Nous faisons également valoir notre honnêteté quant aux informations fournies à votre autorité puisque nous avons porté à votre connaissance les différents problèmes liés à cette construction avant d'entreprendre un quelconque travail sur celle-ci.

(…)."

E.

Le 30 juin 2005, la municipalité a répondu ce qui suit

"(…)

En date du 16 juin 2005, la délégation municipale d'urbanisme en a analysé la teneur et se prononce comme suit :

1) Rappel des faits

· Le dossier cité sous référence a fait l'objet d'une enquête publique du 29 janvier au 17 février 2005.

· Un permis de construire no 03/045, CAMAC no 65102, a été délivré le 10 mars 2005.

· Le dossier d'enquête publique mentionne les parties du bâtiment ECA no 34 existant qu'il est prévu de conserver.

· Votre courrier du 16 juin 2005 susmentionné demande à la Municipalité de Crissier l'autorisation de pouvoir démolir, dans une proportion quasi totale, le bâtiment existant ECA no 34.

2) Plan général d'affectation (PGA) et règlement (RPGA)

· Le bien fond no 1184 est colloqué, selon le plan général d'affectation et son règlement, en zone d'habitation FB (faible densité); les droits à bâtir y relatifs y sont décrits aux articles 100 à 108.

3) Position de la délégation municipale d'urbanisme

· En vertu des éléments mentionnés sous chiffre 2, la Municipalité demande en cas de démolition exécutée dans des proportions mentionnées dans votre courrier du 10 juin 2005, le strict respect des articles 100 à 108 RPGA. En aucun cas et sous aucun prétexte, le bâtiment ne pourra être démoli et reconstruit dans les même proportions que celles existantes, étant donné la non-conformité aux articles 100 à 108 RPGA que cette opération entraînerait.

4) Droit de recours

· La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif. L'acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif (av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les vingt jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire."

Antoine Gomez a accusé réception de cette correspondance le 8 juillet 2005 en précisant avoir pris bonne note de son contenu. Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. Le 26 juillet 2005, Antoine Gomez a encore informé l'autorité intimée que le début du chantier était prévu pour le 15 août 2005.

F.

Ayant constaté en date du 22 août 2005 que le bâtiment ECA no 34 avait été pratiquement entièrement démoli, la municipalité a rendu, dans sa séance du 22 août 2005, une décision adressée à Antoine Gomez le 25 août 2005 interdisant à ce dernier de procéder à la suite des travaux et lui ordonnant de stopper ceux-ci en prenant au préalable les mesures de sécurité nécessaires. En outre, au vu de l'état de démolition de l’immeuble, la municipalité demandait qu'un nouveau dossier de permis de construire lui soit transmis sans délai, le nouveau projet devant notamment être conforme au RPGA.

G.

Johny Noll et consorts ont recouru contre cette décision le 14 septembre 2005 en concluant à son annulation. Ils exposent en substance que lors des contacts ayant eu lieu entre l'architecte Antoine Gomez et Jean-Jacques Lavanchy, ancien technicien communal, la question de l'utilisation des teintes usuelles devant figurer sur les plans aurait été évoquée. Vu les importantes transformations envisagées, il aurait été décidé, d'entente avec Jean-Jacques Lavanchy et à l'intention du public, que seules les modifications les plus importantes et les plus marquantes feraient l'objet de traits rouges et jaunes, alors même que ces modifications en entraînaient d'autres, comme cela résulterait clairement, selon eux, des plans soumis à l'enquête publique. Dès le début des travaux, les recourants se seraient aperçu de l'état catastrophique des murs de façade (murs porteurs) composés d'un amalgame de mollasse, cailloux et briques liées par de la chaux ciment. En outre, l'humidité dans les murs aurait fait fuser le lien entre ces composantes, ce qui aurait provoqué une désagrégation du mur par la moindre pression de la main. Il serait donc apparu rapidement qu'il y avait un fort risque d'accident provoqué par les effondrements de murs, de planchers, etc. Les recourants précisent en outre que lorsqu'ils ont reçu la lettre de la municipalité du 30 juin 2005, ils en ont pris acte, envisageant de pouvoir respecter scrupuleusement les plans soumis à l'enquête publique. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas eu de recours à l'encontre de la décision précitée. Malheureusement, en cours de travaux, les problèmes de sécurité sont devenus insurmontables et, afin d'éviter un accident, environ 20 m² de murs extérieurs ont dû être démolis alors qu'ils n'auraient pas dû l'être selon les plans soumis à l'enquête publique. Dans ces circonstances, les recourants invoquent principalement une violation du principe de la proportionnalité. Selon eux, une lecture attentive des plans soumis à l'enquête publique, dans l'esprit des discussions qui avaient eu lieu avec l'ancien technicien communal, démontrerait que l'essentiel de l'ancien bâtiment devait être démoli pour la réalisation du projet dûment autorisée le 10 mars 2005.

Par ailleurs, ils invoquent l'existence d'un intérêt public à maintenir un bâtiment de type ferme à cet endroit, dans la mesure où cet immeuble préserve le caractère du vieux village de Crissier. A titre subsidiaire, il y aurait lieu selon eux de faire application de l'art. 80 al. 3 LATC et de leur permettre une reconstruction de l'ancien volume.

Les recourants se sont acquittés en temps utile de l'avance de frais requise.

H.

Par décision du 27 septembre 2005, le juge instructeur du Tribunal administratif a refusé d'accorder l'effet suspensif au recours.

I. La municipalité a déposé sa réponse le 22 septembre 2005 en concluant au rejet du recours. Elle relève que ce dernier ne peut porter que sur l'arrêt des travaux et non plus sur la portée du permis de construire initial, ni sur la décision de refus d'une démolition plus complète du bâtiment du 30 juin 2005. Elle expose avoir autorisé le 10 mars 2005 la transformation de l'ancienne ferme selon des plans ne présentant pas une démolition quasi-totale du bâtiment existant, mais le maintien d'éléments importants et porteurs (façades et dalles).

J. Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 18 novembre 2005 dans lequel ils ont confirmé leurs conclusions. Ils ont joint à leurs écritures copie de deux soumissions de l'entreprise de maçonnerie F. Noll et fils SA, Béton armé-génie civile, à Villars-Ste-Croix, datées du 24 mars 2005, concernant des travaux de maçonnerie et de béton armé dans l'immeuble litigieux pour des montants totaux de respectivement 400'877 fr. 95 et 248'615 fr. 20, ainsi que copie d'une adjudication du 30 mai 2005 adressée par Antoine Gomez à Eric et Johny Noll pour des travaux de "démolitions et évacuations" dans l'immeuble en cause pour un montant total de 60'000 francs.

K. Le tribunal a procédé à une inspection locale le 8 mars 2006 en présence des recourants personnellement, assistés de leur conseil, de M. Bovey, syndic, de M. Tendon, municipal, et de M. Liaudet, actuel technicien communal, assistés de leur conseil. A cette occasion, le tribunal a constaté que l'ancienne ferme avait pratiquement été entièrement démolie, seule subsistant une petite partie de mur extérieur. Il a également constaté la présence avoisinante de deux fermes, qui, selon les explications des représentants de la municipalité, datent de la même époque que la ferme litigieuse (soit environ 1870), restaurées récemment et pour lesquelles les quatre murs extérieurs ont pu être maintenus, moyennant la prise de mesures de sécurité préalables. Jean-Jacques Lavanchy, ancien technicien comnmunal, a également été entendu. Il a confirmé avoir eu un entretien préalable avec MM. Noll et Gomez le 10 janvier 2003, mais leur avoir toujours déclaré qu'une transformation n'était envisageable que pour autant que ni le volume ni l’aspect extérieur de la ferme ne soient touchés. Il a en revanche formellement contesté qu’une discussion ait eu lieu au sujet des teintes à apporter sur les plans mis à l’enquête publique. Les recourants ont produit diverses pièces, dont copie d'une lettre adressée à l'architecte Antoine Gomez le 29 août 2005 par l'ingénieur civil HES Nicolas Pouly, à Echallens, faisant état du résultat de son expertise des murs porteurs de l'immeuble en cause.

L. Le tribunal a délibéré à huis clos.

M. Les arguments respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.