TA - AC.2006.0225 - 2007-05-31 - MARTINICCHIO/Municipalité de Daillens, Service des routes

A.

Bruno Martinicchio est propriétaire de la parcelle 438 du cadastre de la Commune de Daillens composant le lot n°2 de la PPE constituée le 7 novembre 1997 sur la parcelle de base 401. De forme rectangulaire, ce bien-fonds est situé sur la route d’Eclépens n°15, au lieu dit « Pain d’Avoine ». La partie nord de ladite parcelle est bordée par la route cantonale 309d sur toute sa longueur et la partie située à l’extrémité ouest est grevée d’une servitude de passage au profit d’autres parcelles pour permettre un accès commun menant à la route cantonale précitée. Un bâtiment d’habitation ainsi qu’un garage attenant sont implantés dans la partie est de la propriété.

B.

Le 6 décembre 2004, la Municipalité de Daillens (ci-après : la municipalité) a signalé au mandataire de Bruno Martinicchio qu’il avait été convenu en 1998, d’entente avec le représentant des autorités cantonales, de n’autoriser qu’une sortie pour l’ensemble des parcelles du lotissement ; elle l’a informé qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision et qu’elle n’autoriserait pas d’autre entrée/sortie que celle définie.

C.

Le 8 décembre 2004, Bruno Martinicchio a demandé que la municipalité examine à nouveau la possibilité d’utiliser un accès direct à la route cantonale.

D.

Le 21 mars 2005, Bruno Martinicchio a demandé un permis de construire une villa familiale ainsi qu’une piscine sur la parcelle n°401. Il a notamment déposé un plan de l’aménagement extérieur prévoyant la réalisation d’un accès, parallèle à la route cantonale 309d sur une trentaine de mètres, conduisant au chemin privé commun à d’autres habitations.

E.

Mis à l’enquête publique du 1er au 21 avril 2005, le projet n’a soulevé aucune opposition. La centrale des autorisations (CAMAC) a transmis la synthèse des autorisations cantonales requises (dossier n°66130) à la municipalité qui a délivré le 3 mai 2005 le permis de construire à Bruno Martinicchio.

F.

Le mandataire de Bruno Martinicchio a établi le 2 juillet 2006 un plan de l’aménagement extérieur présentant un accès direct sur la route cantonale au nord-est de la parcelle n°401.

G.

Dans une lettre du 24 juillet 2006, la municipalité a confirmé sa position et décidé de ne pas autoriser à Bruno Martinicchio la création d’un autre accès que celui défini et figurant sur les plans mis à l’enquête en avril 2005. Elle a notifié ce refus d’entrer en matière une seconde fois, à la nouvelle adresse de Bruno Martinicchio, qui dit l’avoir reçu le 7 septembre 2006.

H.

Bruno Martinicchio a recouru le 25 septembre 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif, en concluant principalement à la réforme de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation. A l’appui de son recours, il invoque notamment que l’accès direct à la route cantonale tel qu’il le demande est nécessaire, plus rationnel que l’accès prévu à l’autre bout de la parcelle, sécuritaire et enfin judicieux du point de vue de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

I. La municipalité s’est déterminé sur le recours le 27 novembre 2006 en concluant à son rejet.

J. Le Service des Routes (ci-après : SR) a déposé ses déterminations le 8 janvier 2007. La réalisation d’un accès direct sur la route cantonale 309d, tel que sollicité par le recourant, a été analysée par le Voyer du 4ème arrondissement ; les exigences seraient ainsi remplies sous l’angle de la sécurité du trafic. Cependant, le SR souligne qu’il n’a jamais approuvé une telle solution; l’idée d’une seule sortie commune à l’ensemble du lotissement, à laquelle adhère le SR, résulte de la volonté des autorités communales de regrouper en un accès unique à la route cantonale toutes les surfaces concernées. Il estime qu’un accès privé indépendant n’est pas indispensable en l’espèce.

K. Le recourant et la municipalité ont respectivement déposé un mémoire complémentaire le 25 janvier 2007.

L. Le 24 avril 2007, le Contrôle des habitants de la Commune de Gland a fait parvenir au tribunal, à sa requête, un document qui fixe au 15 janvier 2003 la date d’arrivée de Bruno Martinicchio dans ladite localité et au 12 septembre 2006 la date de son départ.

M. Le tribunal a tenu audience sur place le 24 avril 2007. Le compte-rendu résumé de l’audience comporte les précisions suivantes :

« Le président présente un document du Contrôle des habitants de Gland attestant que le recourant a quitté la commune seulement le 12 septembre 2006 ; le recourant n’a pas d’explication à donner à ce sujet, mais affirme avoir eu pour la première fois connaissance de la décision lors de son envoi à son domicile actuel, à Daillens.

La municipalité explique qu’à l’époque un arrangement avait été trouvé entre les propriétaires des parcelles en cause pour aménager une sortie commune sur la route cantonale; le chemin d’accès existant avait été élargi pour ce faire, ce qui avait été rendu possible par l’inscription d’une servitude de passage, ce que le recourant savait.

L’ancien syndic et le voyer insistent sur le fait que la volonté communale a toujours été de doter le secteur concerné d’un seul accès commun à la route cantonale. Le recourant prétend qu’il est le seul propriétaire d’une maison longeant la rue à ne pas posséder un accès direct à la route; la municipalité le conteste.

Le voyer expose que l’accès, tel que désiré par le recourant, serait possible d’un point de vue purement technique et sécuritaire.

Le représentant du Service des routes relève que le dossier mis à l’enquête comporte un accès auquel le recourant semblait adhérer à l’époque; le recourant explique que, selon les indications qui lui avaient été données par la municipalité, le projet aurait été refusé s’il avait présenté un accès direct sur la route cantonale.

Le dossier d’aménagement routier et de modération du trafic mis à l’enquête publique est transmis au conseil du recourant pour consultation.

Le tribunal procède à l’inspection locale en présence des parties. Il se rend devant la maison du recourant puis sur l’accès privé existant. »

Les parties ont eu la possibilité de se déterminer sur le compte-rendu résumé de l’audience.