CDAP - AC.2007.0028 - 2008-03-31 - MAGNIN/Municipalité de Suchy, Service du développement territorial, HUGONNET, COLLET

A.

Guy-Michel Magnin est exploitant agricole ; son centre d’exploitation se situe à Corcelles-sur-Chavornay. Il est propriétaire, en zone agricole, de la parcelle n° 190 du cadastre de la Commune de Suchy, d’une surface de 12’539 m2, dont 12'308 m2 de pré-champ qu’il cultive; un hangar agricole n° 161 ECA d’une surface de 231 m2 au sol est érigé sur ce bien-fonds. L’intéressé est devenu propriétaire de ce bâtiment à la fin de l’année 2004. Ce hangar, construit dans les années quarante, était auparavant propriété d’un oncle de Guy-Michel Magnin, agriculteur retraité ; le bâtiment est dépourvu de fenêtres, à l’exception de deux ouvertures situées en haut de la façade pignon ouest. Il est situé au nord-ouest du village de Suchy en bordure d’une route communale, entre une scierie en zone artisanale et une ancienne porcherie utilisée comme dépôt de meubles.

B.

a) Le 22 juin 2006, Guy-Michel Magnin a déposé auprès du Service de l’aménagement du territoire (ci-après : le SAT ; actuellement Service du développement territorial) une demande visant à obtenir l’autorisation de changer l’affectation de son hangar. Il a expliqué que ce bâtiment ne lui était pas utile, hormis son annexe ouest qui lui servait d’abri pour un véhicule, et que dès lors, il souhaitait le louer. Il avait demandé en vain à des collègues agriculteurs s’ils étaient intéressés par la location ; une entreprise de montage s’était en définitive montrée favorable à louer le hangar aux fins d’y stocker des portes de garage. Guy-Michel Magnin a précisé que le versement du loyer lui permettrait de réfectionner le pignon sud du bâtiment qui tombait en décrépitude. Le SAT a émis un préavis favorable le 3 juillet 2006.

b) Le projet de changement d’affectation du hangar agricole a été mis à l’enquête publique du 28 novembre au 17 décembre 2006. Le but et la justification des travaux projetés ont été libellés comme suit : « changement d’affectation du bâtiment en halle, dépôt / création de 2 fenêtres en plastique sur les façades Nord et Ouest du bâtiment (1,6 m2 et 1 m2, voir photos en annexe) ». La Municipalité de Suchy (ci-après : la municipalité) a émis un préavis négatif ; Guy-Michel Magnin possédait un hangar en zone de village à Corcelles-sur-Chavornay qui pourrait être utilisé comme dépôt en conformité avec l’affectation de la zone. L'enquête publique a soulevé deux oppositions; l'une formées par Charly Collet le 6 décembre 2006, et l'autre par Thierry Hugonnet le 16 décembre 2006.

c) La Centrale des autorisations CAMAC a établi sa synthèse le 19 janvier 2007 ; le SAT a délivré son autorisation spéciale pour les constructions hors zone à bâtir. Cette autorisation fait en particulier état des éléments suivants :

« (…)

1. SITUATION

(…) A noter que seule l’affectation du bâtiment (usage agricole en un usage non agricole) sera changée, ce dernier étant toujours affecté en zone agricole conformément au plan général d’affectation.

A l’examen du dossier, il a été constaté que le bâtiment a fait l’objet de travaux par la pose de deux soliveaux. Ces travaux, qui n’ont pas fait l’objet des autorisations cantonales nécessaires, ont été entrepris il y a environ 4 ans, semble-t-il, par l’ancien locataire du bâtiment, un entrepreneur, qui utilisait ce hangar pour du stockage de bois.

2. CONTEXTE LEGAL

Tout projet relatif à cette propriété située en zone agricole doit être analysé sur la base des dispositions légales régissant les constructions et ouvrages sis hors des zones à bâtir, plus précisément selon les nouvelles dispositions émanant des modifications apportées à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), entrées en vigueur le 1er septembre 2000.

Selon la loi fédérale suscitée, un changement d’affectation d’un ancien bâtiment agricole peut être autorisé, sous certaines conditions (art. 24a LAT). Ces conditions sont notamment :

- le projet ne nécessite pas de travaux de transformation (utilisation en l’état, seuls des travaux d’entretien pur peuvent être admis).

- le changement d’affectation envisagé n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement.

Sur la base des éléments susmentionnés, les changements d’affectation admissibles sont ceux qui ont pour but l’utilisation de tels bâtiments à des fins de dépôt occasionnel non gênant pour le voisinage (dépôt de meubles, stockage d’anciennes machines agricoles pour collectionneur, etc.). Le type de dépôt entrepris ne doit en effet pas avoir, comme mentionné précédemment, des incidences sur le territoire et l’environnement (le stockage de matériaux polluants ou dangereux est donc exclu).

Pour le reste, il est bien clair que ce type de bâtiment ne peut pas, en regard des dispositions légales régissant la zone agricole, être utilisé pour une activité professionnelle (entreprise de maçonnerie, charpente, plâtrier-peintre, etc.). Il ne peut en outre pas non plus être transformé à des fins d’habitation, car de telles affectations ne sont pas conformes avec l’affectation de ladite zone agricole.

3. EXAMEN DU PROJET

Conformément à l’examen préalable entrepris, il ressort que le projet envisagé par M. Magnin consiste à louer le bâtiment à l’entreprise ABS Montage SA pour du dépôt de portes de garage. Un tel changement d’affectation du bâtiment sans activité professionnelle peut être admis au sens des dispositions applicables en la matière (art. 24a LAT).

En revanche, notre service relève que l’ancien changement d’affectation du bâtiment, réalisé par l’ancien propriétaire, n’aurait pas pu être admis à l’époque. En effet celui-ci a clairement nécessité des travaux (création de deux soliveaux). En conséquence, notre service devrait, sur le principe, exiger la démolition des deux planchers avant d’autoriser un quelconque changement d’affectation du bâtiment.

Néanmoins, considérant que cette surface pourrait, le cas échéant, être utile dans le futur pour un usage agricole, notre service décide de tolérer exceptionnellement ces deux soliveaux. En cas de destruction fortuite, ils ne pourront cependant être reconstruits que si l’usage agricole de ces surfaces est justifié pour des besoins objectivement fondés.

4. CONCLUSION / CONDITIONS A CHARGE

(…)

Le permis de construire mentionnera à titre de condition que :

- les ouvertures souhaitées en façade nord et ouest dans le cadre de la présente demande ne peuvent pas être réalisées, ceci tenant compte du fait qu’au sens des dispositions du droit dérogatoire en la matière (art. 24a LAT), le changement d’affectation ne doit pas nécessiter des travaux de transformation ou de construction (utilisation en l’état, seuls des travaux d’entretien pur peuvent être admis).

- tout changement d’utilisateur du hangar sera préalablement soumis à l’autorité communale et au Service de l’aménagement du territoire pour préavis.

- le changement d’affectation du bâtiment est admis uniquement pour du dépôt (activité artisanale ou commerciale exclues) »

Le Service des eaux, sols et assainissement a émis un préavis favorable.

C.

a) Par décision non motivée du 24 janvier 2007, la municipalité a refuseé à Guy-Michel Magnin le permis de construire en vue de procéder au changement d’affectation de son hangar agricole. Guy-Michel Magnin a recouru contre cette décision le 10 février 2007 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ; CDAP) en concluant à la délivrance de l’autorisation requise.

b) La municipalité s’est déterminée sur le recours le 12 mars 2007 en concluant implicitement à son rejet. L’intéressé lui avait fait part de son projet de changement d’affectation de son hangar en février 2006 ; elle lui avait répondu qu’il lui fallait obtenir au préalable l’accord de ses voisins. Ceux-ci avaient toutefois refusé que l’affectation du hangar soit modifiée. Sur conseil du SAT, Guy-Michel Magnin avait en définitive déposé auprès de la commune un dossier de mise à l’enquête. La municipalité se prévaut en substance, à l’appui de sa décision de refus, de la révision de son plan de zones, et des difficultés rencontrées par plusieurs citoyens pour modifier l’affectation de leurs constructions situées en dehors des zones à bâtir ; le SAT aurait exigé dans ces cas l’établissement d’un plan partiel d’affectation. Pour ces motifs, la municipalité ne voulait pas adopter un comportement contradictoire en autorisant le changement d’affectation sollicité ; de plus, l’octroi d’une dérogation allait inciter les autres propriétaires de hangars à en faire de même. Pour sa part, le SAT a déposé ses observations sur le recours le 16 avril 2007 en confirmant son autorisation spéciale.

c) Le tribunal a tenu audience à Suchy le 11 juillet 2007 en présence des parties ; le compte rendu résumé de cette audience a la teneur suivante :

« Le recourant explique qu'il a acquis la parcelle 190 le 16 décembre 2004. Auparavant, il était locataire du bien-fonds, propriété de son oncle, Emile Roy qui était également agriculteur à Suchy. Le recourant cultive la parcelle 190 depuis environ onze ans et son centre d'exploitation se situe à Corcelles-sur-Chavornay. Le hangar agricole ne lui est pas directement utile dès lors qu'il dispose de toutes les surfaces de rangement nécessaires à proximité du centre d'exploitation. Le hangar est vétuste et la location permettrait un autofinancement des éventuels travaux de réparation. Le contrat de bail n'est pas encore signé. Le locataire qui était intéressé à louer le hangar pour l'entreposage de portes de garage a trouvé entre-temps une autre solution. Le recourant s'engage à rechercher un locataire avec une activité qui limitera au maximum les éventuelles nuisances pour le voisinage. Le recourant avait proposé aux agriculteurs du village de louer le hangar avant de rechercher un tiers non exploitant.

La Municipalité de Suchy a expliqué au recourant les conditions auxquelles elle admettait le changement d'affectation, en exigeant notamment l'accord de tous les propriétaires voisins. Les oppositions soulevées lors de l'enquête publique ont démontré que cette condition n'était pas remplie. La municipalité est étonnée de la décision du Service de l'aménagement du territoire compte tenu des difficultés auxquelles elle a été confrontée dans le cadre de l'étude de son nouveau plan général d'affectation. La municipalité évoque le cas de l'ancienne porcherie utilisée comme un dépôt de meubles, pour laquelle une extension de la zone de village a été nécessaire. La municipalité relève aussi que le Service de l'aménagement du territoire avait refusé à un agriculteur de la commune l'aménagement d'une aire de sortie pour chevaux sur la parcelle voisine de l'ancienne porcherie alors que l'aménagement existant en zone de villas entraîne des inconvénients pour le voisinage. La municipalité estime qu'un changement d'affectation complet d'une construction agricole ne serait pas admissible. Elle avait admis que l'ancien propriétaire Emile Roy loue le hangar à la scierie, car il n'avait plus la qualité d'exploitant agricole.

La municipalité estime que le recourant pourrait louer les surfaces de rangement agricole dont il dispose sur la commune de Corcelles-sur-Chavornay à des tiers et utiliser le hangar agricole à Suchy de manière conforme à la destination de la zone.

Le tribunal procède ensuite à une visite des lieux en présence des parties. Le tribunal constate que la structure en bois du hangar a été consolidée. (…)".

La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience. Invités le 18 juillet 2007 à déposer leurs observations sur le recours, les deux opposants se sont déterminés le 10 août 2007.

D.

c) Le 13 mars 2008, le juge instructeur a informé les parties que l’assesseur Bernard Dufour avait dû quitter ses fonctions au 31 décembre 2007, à la suite de la fusion du Tribunal administratif avec le Tribunal cantonal. I Les parties ont été invitées à préciser si elles n’avaient pas d’objection à ce que le tribunal statue dans la même composition que celle qui avait procédé à l’inspection locale du 11 juillet 2007, les parties n’y ont vu aucun inconvénient. .