CDAP - AC.2008.0030 - 2008-09-25 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Vevey, GROHE, Service immeubles, patrimoine et logistique

1.

Le recours déposé le 28 février 2008 est exclusivement dirigé contre la décision de la Municipalité de Vevey levant l'opposition d'Helvetia Nostra et accordant le permis de construire pour la rénovation totale du Château de l'Aile. Toutefois, dans sa réplique du 5 mai 2008, la recourante conclut également à l'annulation de la décision du SLOG autorisant la transformation des huit appartements loués qui se trouvent dans le Château de l'Aile.

Cette décision est contenue dans la communication de la CAMAC du 26 novembre 2007, qui était jointe à la décision attaquée et que la recourante dit avoir reçue le 28 janvier 2008. Elle pouvait donc faire l'objet d'un recours dans les vingt jours (art. 31 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), soit jusqu'au 18 février 2008 (le 17 étant un dimanche). Les conclusions prises à l'encontre de cette décision dans la réplique sont donc tardives, et par conséquent irrecevables.

La jurisprudence admet certes que le recours formé contre une décision municipale est censé également être dirigé contre la ou les autorisations cantonales spéciales qui lui sont liées lorsque les griefs invoqués concernent des points que les autorités cantonales ont examiné ou auraient dû examiner dans ces décisions (v. Tribunal administratif, arrêts AC.2002.0046 du 20 août 2004; AC.2002.0032 du 8 janvier 2004). En l'occurrence toutefois, le recours du 18 février 2008 ne comporte pas le moindre grief à l'encontre de la décision du SLOG. Il n'était ainsi pas dirigé, ne serait-ce qu'implicitement, contre cette décision.

2.

Selon l¿art. 37 LJPA, le droit de recourir appartient à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu¿elle soit annulée ou modifiée (al. 1). Sont réservées: (a) les dispositions des lois spéciales légitimant d¿autres personnes ou autorités à recourir; (b) les dispositions du droit fédéral (al. 2).

a) La définition de l¿art. 37 al. 1 LJPA correspond à celle de l¿art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021) dans sa teneur antérieure à sa modification selon le chiffre 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF - RS 173.32) et de l'art. 103 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, aujourd'hui remplacée par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF - RS 173.110]). Elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions. Le recourant doit être touché par la décision attaquée de façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération. Il doit éprouver personnellement et directement un préjudice juridique ou de fait. Un simple intérêt indirect ou un intérêt exclusivement général - sans le rapport étroit qui est exigé avec l'objet du litige lui-même, n'habilite pas à recourir (v. ATF 125 I 7 consid. 3c p. 9; 123 II 376 consid. 2 p. 378 et les références). L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 131 V 362 consid. 2.1 p. 365; 120 Ib 48 consid. 2a p. 51).

b) L¿association Helvetia Nostra ne prétend pas être atteinte par la décision attaquée comme pourrait l¿être n¿importe quel particulier. Elle ne se prévaut pas non plus de la jurisprudence fédérale qui reconnaît aux associations le droit de recourir dans l¿intérêt de leurs membres lorsque les statuts leur assignent ce but et que la majorité ou un nombre important d¿entre eux sont touchés et auraient personnellement qualité pour recourir (v. notamment ATF 114 Ia 452 ; 113 Ia 468 ; 104 Ib 307). Elle se prévaut en revanche de l¿art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et de l'art. 90 de la loi cantonale du 17 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS ; RSV 450.11), en relation avec l¿art. 37 al. 2 LJPA.

3.

a) L'art. 12 LPN (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) prévoyait que les associations d'importance nationale reconnues et qui, selon les statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal, ont qualité pour recourir contre les décisions des cantons ou des autorités fédérales ouvrant la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le droit de recours des organisations contre des décisions cantonales en vertu de l'art. 12 al. 1 LPN existait toutefois uniquement si ces décisions avaient été prises dans le cadre de l'accomplissement de tâches de la Confédération, c'est-à-dire qu'il fallait que le projet en question touche effectivement à l'application du droit matériel de la Confédération (voir notamment Zufferey, Commentaire LPN, Zurich 1997, ad art. 2, no 4; ATF 123 II 5 consid. 2c; Tribunal administratif, AC.1999.0002 du 25 juin 1999 et la référence à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 juin 1997, publié in RDAF 1998 I p. 98). A teneur de l'art. 2 LPN, on entend notamment par accomplissement de tâches de la Confédération l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements (lettre a), l'octroi de concessions et d'autorisations (lettre b) et l'allocation de subventions pour des mesures de planification ainsi que pour des installations et des ouvrages (lettre c).

Modifié par le ch. II 1 de la LF du 20 décembre 2006 modifiant la LF sur la protection de l'environnement, l'art. 12 LPN a désormais la teneur suivante :

"1Ont qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales:

a. les communes;

b. les organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions suivantes:

1.

l¿organisation est active au niveau national,

2.

l¿organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.

2 L¿organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.

3 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

4 L¿organe exécutif supérieur de l¿organisation est compétent pour décider d¿un recours.

5 Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu¿elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d¿activité local."

Malgré la différence de formulation (le nouveau texte ne désigne plus l'objet du recours des organisations en fonction de la nature du recours ouvert en dernière instance fédérale), rien n'indique dans les travaux préparatoires que le législateur ait voulu élargir le cercle des décisions susceptibles d'un recours d'organisation en application de l'art. 12 LPN ou de l'art. 55 LPE. Si la définition des décisions contre lesquelles les organisations peuvent recourir a été modifiée, c'est avant tout parce qu'elle ne correspondait plus aux nouvelles voies de recours introduites par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), et d'autre part dans un souci d'harmonisation des art. 55 LPE et 12 LPN (FF 2005 IV 5059 ¿ 5060).

b) Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir conformément à l¿art. 12 LPN (v. ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l¿environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO ; RS 814.076]). La légitimation que lui donne cette disposition se limite toutefois à la sauvegarde des intérêts inhérents à la protection de la nature et du paysage ; elle ne s¿étend pas à celle d¿autres intérêts publics (ATF 112 Ib 548 consid. 1b ; 109 Ib 342-343 consid. 2b). En outre, pour déterminer si une association est habilitée à recourir au regard de l¿art. 12 LPN, il convient de vérifier si l¿objet du litige touche à une tâche fédérale au sens de l¿art. 2 LPN (ATF 121 II 190 consid. 3c/aa p.196; 120 Ib 27 consid. 2c). Le simple fait d¿affirmer, de manière abstraite, que le projet litigieux concerne une tâche fédérale ne suffit pas ; encore faut-il que la partie qui prétend tirer sa qualité pour agir de l¿art. 12 LPN allègue, avec une certaine vraisemblance, que le projet litigieux touche effectivement à l¿application du droit matériel de la Confédération (AC.2002.0013 du 10 décembre 2002, consid. 1a/aa).

c) En l'occurrence l'objet du recours est une autorisation de construire à l'intérieur de la zone à bâtir (cf. art. 22 LAT). La recourante prétend que son octroi constituerait une tâche de la Confédération dans la mesure où elle porte sur un objet figurant à l'inventaire fédéral des sites construits à protéger de Suisse (v. OISOS; RS 451.12). Il n'en est rien. En soi, la protection des monuments historiques ne constitue pas une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst et 2 LPN, et les organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale n'ont en principe pas qualité, en vertu de l'art. 12 LPN, pour contester l'octroi d'une autorisation de démolir (a fortiori de transformer ou de rénover) un bâtiment qu'elles considèrent à tort ou à raison comme étant digne de protection (ATF 1A.191/1998 du 11 octobre 1999, in SJ 2000 p. 129, spéc. 133 - 134). Il en va de même pour l'adoption des plans d'affectation, qui n'est pas une tâche de la Confédération, mais incombe aux cantons. Dès lors, même si les prescriptions d'un plan d'affectation doivent s'appliquer à des terrains compris dans le périmètre d'un objet figurant à l'inventaire des sites construits d'importance nationale, les autorités cantonales qui adoptent des mesures de planification n'accomplissent pas pour autant une tâche de la Confédération (ATF 122 II 190 consid. 3 c/aa p. 196; 120 Ib 27 consid. 2c/cc p. 32).

d) La recourante ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 12 LPN pour contester l'octroi d'une autorisation de construire ¿ dont elle ne démontre au demeurant pas qu'elle serait contraire à la réglementation de la zone ni, surtout, que les travaux projetés porteraient atteinte à la conservation du Château de l'Aile.

4.

La recourante invoque également l'art. 90 de la loi cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11), qui confère qualité pour recourir contre les décisions prises en son application aux "associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature, des monuments et des sites". Le Tribunal administratif a toutefois jugé, dans un arrêt AC.1995.0073 du 28 juin 1996, qu'Helvetia Nostra, même si elle se donne pour but "la protection des êtres humains et de la nature ainsi que la création et le maintien de villes, de l'habitat et de paysages agréables à vivre", ne poursuivait là qu'un objectif tout général qui empêchait de considérer que son but statutaire spécifique et essentiel concordait avec les intérêts protégés par la LPNMS. Il a donc déclaré le recours irrecevable. Cette jurisprudence a été confirmée par les arrêts AC.1999.0002 du 25 juin 1999, AC.2004.0123 du 18 mars 2005 et AC.2006.0292 du 10 août 2007, malgré un arrêt rendu dans l'intervalle qui a tenté de la relativiser en matière d'abattage d'arbres (arrêt AC.2002.0013 du 10 décembre 2002). Elle a été récemment reprise par la cour de céans (AC.2007.0157 du 19 mai 2008 consid. 2a/bb). Il n'y a pas lieu de s'en écarter.

5.

Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante déboutée, ainsi que les dépens auxquels peut prétendre la Commune de Vevey, dont la municipalité a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.