CDAP - AC.2008.0131 - 2009-01-20 - LOPES/Municipalité d'Ecublens, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'économie, du logement et du tourisme

A.

a) La parcelle n° 1'092 de la Commune d'Ecublens, sise au chemin des Champs-Courbes 24, au lieu-dit En Vallaire, en zone industrielle B et degré de sensibilité au bruit III, est constituée en propriété par étages (PPE). Elle comporte un bâtiment n° ECA 1'054, divisé en six lots. Carlos Lopes est propriétaire du lot n° 5, au rez-de-chaussée et à l'étage, d'une surface de 379 m2. Son lot dispose de 13 places de parc, soit 7 le long du chemin d'accès, 4 du côté de la route cantonale et 2 contre le bâtiment.

b) Les locaux propriété de Carlos Lopes étaient initialement affectés à un club de moto privé, mais il a ensuite souhaité y aménager un bar avec débit d'alcool public. Conformément à la requête de l'administrateur de la PPE, il a alors présenté les plans de mise à l'enquête aux autres copropriétaires, qui les ont successivement signés au mois de novembre 2006.

B.

a) La demande de permis de construire a été déposée le 7 août 2006 et l'enquête publique s'est déroulée du 12 janvier au 13 février 2007. Le dossier de mise à l'enquête comporte un plan signé par le constructeur, l'architecte et l'administrateur de la PPE, Daniel Von Grunigen, de la société fiduciaire OFICO. La demande de permis indique que Carlos Lopes dispose de 13 places de stationnement et que 11 places supplémentaires seront créées, soit un total de 24 places.

b) Six oppositions ont été formées contre le projet. Le 31 janvier 2008, Konstantinos Istamatyadis, habitant au n° 98 de la route cantonale, a indiqué que sa famille aurait déjà rencontré beaucoup de problèmes quand l'établissement était un club privé, notamment au niveau du bruit, et qu'elle souhaitait conserver le calme désormais retrouvé. Le 8 février 2007, Kristian Bunjak, propriétaire du lot n° 2, a expliqué qu'il manquerait des places de parc, ce qui impliquerait une utilisation sauvage des places de stationnement des autres copropriétaires, que la fluidité du trafic serait réduite pour les copropriétaires, les fournisseurs, les clients, les véhicules de police et du service du feu et, finalement, que les copropriétaires ne seraient plus en mesure d'exercer leur activité, ce qui entraînerait la cessation de leur activité. Le même jour, la société Vonlanthen&fils SA, propriétaire de la parcelle voisine n° 1100, a également formé opposition, en invoquant notamment le problème des places de parc, l'accès au bar par leur propriété (entrée et sortie par la route cantonale), la clientèle suspecte (Hells Angels) et les nuisances sonores. Le 8 février 2007 également, Claude Brunner, propriétaire du lot n° 4 de la parcelle n° 1092 a invoqué un manque de places de parc, des litiges potentiels avec les copropriétaires et les voisins, l'entrave à la circulation en boucle autour du bâtiment et la dévaluation de l'immeuble suite aux nuisances invoquées. Le 9 février 2007, Campo Vito, propriétaire du lot n° 1, et José Castineiras, propriétaire du lot n° 6, ont chacun formé opposition au projet. Ils ont fait globalement valoir les mêmes motifs: la circulation était déjà très difficile dans l'enceinte du bâtiment (obstruction des voies d'accès communes des entreprises exploitantes par des camions, parcage sauvage de véhicules, problème de vitesse des véhicules en circulation, circulation abusive pour rejoindre la route cantonale); il faudrait prévoir, avec l'installation du bar, un flux supplémentaire de 40 à 50 véhicules; le nombre de places de parc serait insuffisant; l'exploitation des entreprises serait mise en danger par les difficultés d'accès. Ils ont encore invoqué d'éventuels conflits de voisinage, des dégradations possibles, des nuisances sonores, la sécurité des exploitants et de leurs clients, ainsi que la dévaluation foncière que subirait l'immeuble.

Par ailleurs, l'association vaudoise pour la construction adaptée aux handicapés (AVACAH) a formulé une remarque le 6 février 2007 concernant l'aménagement de la porte prévue pour les WC handicapés.

c) Le 21 février 2007, Carlos Lopes a indiqué à la Municipalité être très surpris des oppositions émanant des copropriétaires, car ceux-ci l'avaient auparavant encouragé dans son projet et signé les plans. Quant à l'opposition de Konstantinos Istamatyadis, ce dernier aurait harcelé et menacé les membres du Moto-club avec son chien rottweiler. Au sujet de l'opposition émanant de la société Vonlanthen&fils SA, Carlos Lopes a apporté les précisions suivantes: les places de parc feraient partie d'un accord trouvé avec les copropriétaires; l'accès se ferait uniquement par le chemin des Champs-Courbes, en respectant l'interdiction de passage, sous réserve d'un arrangement avec la société propriétaire; le bar serait loué à une personne physique et non à un club, quel qu'il soit; les nuisances nocturnes pouvant être causées aux habitants des immeubles sis au nos 98 et 100 de la route cantonale ne seraient pas aggravées par rapport à la situation actuelle; finalement, les problèmes de parcage et de passage étaient les mêmes que ceux rencontrés par toute propriété. Le constructeur a remis en annexe à ce courrier une copie du plan de mise à l'enquête signé par les copropriétaires.

Le 4 avril 2007, l'architecte en charge du projet a également indiqué au chef de service de la police des constructions au centre technique communal d'Ecublens, qu'il s'étonnait que les copropriétaires, qui avaient signé les plans, fassent désormais opposition. Il rappelait que le projet était sis en zone industrielle et non pas résidentielle. Il avait aussi été surpris de recevoir, le 4 avril 2007, soit après 82 jours d'enquête, une lettre du SEVEN, lui demandant des renseignements complémentaires pour analyser les nuisances liées au projet de Carlos Lopes. Il s'interrogeait sur le sérieux de la conduite du dossier.

Le 6 juin 2007, la Police du commerce (PCC) a convoqué à une inspection locale, agendée au 15 juin 2007, l'ensemble des personnes concernées (la police municipale, la Municipalité d'Ecublens, les opposants, le service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) et le représentant de la PPE).

Le 6 juillet 2007, la Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire (CAMAC) a adressé à la municipalité la synthèse des différents préavis et autorisations spéciales délivrés par les services cantonaux compétents (Synthèse CAMAC 79024). L'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), le Laboratoire cantonal, contrôle des denrées alimentaires, inspection des denrées alimentaires et des eaux (LCI), la PCC, le SEVEN et le Service des eaux, sols et assainissement, division assainissement, Section assainissement industriel (SESA-AI1) ont tous préavisé favorablement le projet ou donné l'autorisation spéciale nécessaire.

Le 4 septembre 2007, Daniel Von Grunigen, administrateur de la PPE à l'époque, a indiqué à la Municipalité d'Ecublens avoir été mandaté par cinq des six copropriétaires, concernant leur opposition au projet mis à l'enquête. Il a remis en annexe à son courrier une correspondance signée par les copropriétaires opposés au projet (soit, Campo Vito [lot n° 1], Kristian Bunjak, [lot n° 2], Manuel Vilar [lot 3] Claude Brunner, [lot 4] et José Castineiras [lot n° 6]), dont la teneur était la suivante:

"Les copropriétaires sous-mentionnés de la parcelle 1092 estiment avoir été induits en erreur lorsqu'ils ont signé individuellement l'accord préalable pour l'avant-projet de Monsieur Lopes. En effet, l'ampleur du projet tel que finalement déposé à la mise à l'enquête diffère de l'avant-projet. Il s'agit du problème des places de parc mises à l'enquête, de même que les problèmes de bruit et nuisances qui seront générés par l'ampleur du projet. De fait, les copropriétaires sous-mentionnés ne se sentent pas liés par leur signature donnée à l'avant-projet, raison pour laquelle ces derniers ont fait opposition à la mise à l'enquête pour le projet actuel tel que déposé par M. Lopes".

Le 14 décembre 2008, le conseil de Carlos Lopes a indiqué à la Municipalité d'Ecublens que le nombre de places de parc était conforme aux normes VSS de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports, qu'elles se trouvaient à proximité du bâtiment et que la clientèle de l'établissement ne s'y rendrait que le soir, de telle sorte que les propriétaires des lots PPE 1 (exploitant de la carrosserie En Vallaire), PPE 2 (grossiste en fleur), PPE 4 et PPE 5 (secteur tertiaire) ne seraient pas touchés par la présence des clients du bar. De plus, l'endroit était facilement accessible en transports publics, ce qui diminuerait la nécessité du nombre de places de parc.

Le 15 janvier 2008, la municipalité a relevé que les places de parc à disposition de Carlos Lopes étaient situées à cinq emplacements différents, dont certaines, à plus de 100 m de l'entrée de l'établissement. L'administrateur de la PPE devait donc se prononcer sur leur regroupement. Le 15 février 2008, la municipalité a demandé de bien vouloir remettre un plan des aménagements extérieurs, avec le regroupement des 20 places de parc attribuées au constructeur. Le 20 février 2008, le conseil de Carlos Lopes a indiqué à la municipalité que les plans signés par les copropriétaires des lots 1, 2, 3, 4 et 6 étaient les mêmes que ceux qui avaient été mis à l'enquête. Concernant le regroupement des places de parc, le constructeur ne pouvait en l'état prévoir un autre aménagement que celui proposé dans les plans, la PPE étant sans administrateur et les relations avec les autres copropriétaires tendues. Mais la solution proposée était, vu la configuration des lieux, adéquate. Le 12 mars 2008, la municipalité a demandé une copie du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires de la PPE, la production de leur accord sur le changement d'affectation et l'emplacement des places de parc, ainsi que de transmettre le nom du nouvel administrateur de la PPE. Le 31 mars 2008, le conseil a adressé à la municipalité une copie du procès-verbal du 2 mai 2006, dont il ressort que Carlos Lopes a rappelé à cette occasion ce qui suit:

"Plusieurs copropriétaires ont effectué des travaux qui auraient mérité une mise à l'enquête, ce qui n'a pas été fait. Dans le cadre du changement d'affectation de son local, une mise à l'enquête doit être faite. Dès lors il suggère que ladite mise à l'enquête contienne également les travaux antérieurs des autres copropriétaires, mais que ceux-ci participent également aux frais. (…). Il veut également parler d'un échange d'une place de parc avec M. Brunner. Ce point n'étant pas du ressort de l'assemblée, M. Lopes est prié de s'arranger directement avec M. Brunner en dehors de ladite assemblée. M. Benchak (sic) fait part de son souci des parcages au cas où un bar à café serait loué par M. Lopes. Il rappelle que déjà par le passé des camions ont été empêchés de lui livrer de la marchandise par des gens mal parqués. M. Lopes est rendu attentif à ce point."

d) Le 4 mars 2008, le Commandant du SDIS Chamberonne (sapeur-pompier) a demandé au chef de service la police des constructions de bien vouloir faire respecter les directives de l'ECA jointes au courrier. Lors de l'étude réalisée sur place, il avait en effet constaté qu'il n'y avait pas les distances demandées le long de la façade ouest, surtout à l'emplacement de l'escalier de secours. Au nord du bâtiment, des places de parc avaient été marquées et ne permettaient plus l'accès aux véhicules de secours à la façade est. Le Commandant a proposé au chef de service de la police des constructions de ne pas accepter les places de parc le long de la façade ouest et de faire supprimer les places de parc qui gênaient au nord du bâtiment. Par ailleurs, il sollicitait la pose d'une borne hydrante au 24 chemin des Champs-Courbes, lors des prochains travaux du Service des eaux de Lausanne sur le site. Plusieurs plans indiquant les endroits problématiques étaient joints au courrier.

C.

Par décision du 30 avril 2008, la Municipalité d'Ecublens a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Elle a retenu que l'accord des copropriétaires concernant le changement d'affectation et l'emplacement des places de parc réservées à la nouvelle activité n'était pas donné dans le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires du 2 mai 2006. De plus, selon le rapport du SDIS Chamberonne, l'accès aux véhicules d'intervention des pompiers, autour du bâtiment, n'était pas possible et les places de parc prévues ne respectaient pas les exigences de la division défense incendie et secours.

D.

Par acte du 22 mai 2008, Carlos Lopes a recouru contre cette décision par l'intermédiaire de son conseil.

Dans ses déterminations du 17 juin 2008, l'ECA a expliqué que la municipalité était seule compétente pour prendre position sur l'intervention de son service du feu. Si l'accès s'avérait effectivement difficile, l'ECA proposait de réserver sur les places de parc existantes un emplacement prévu à l'usage exclusif du service du feu, moyennant une ou des bornes rabattables, dont seuls les pompiers auraient la clé de déverrouillage.

Le 27 juin 2008, la PCC a expliqué avoir examiné le projet sous l'angle des nuisances sonores et olfactives, d'entente avec le SEVEN, et de la capacité d'accueil du bar, en collaboration avec l'ECA, ainsi que les horaires applicables pour un café-bar situé dans un zone de sensibilité au bruit III. Après avoir entendu sur place les opposants, les propriétaires et les représentants de la commune (situation des immeubles voisins, accès par le nord de la parcelle, etc.) lors de la séance du 15 juin 2007, la PCC avait estimé qu'elle pouvait délivrer l'autorisation spéciale en l'assortissant de huit conditions impératives. Pour le surplus, elle n'était pas compétente pour se prononcer sur les motifs de refus invoqués par la municipalité.

Dans sa réponse du 23 juillet 2008, la municipalité a indiqué que le recourant n'avait pas obtenu l'accord des copropriétaires car ils n'avaient contresigné qu'une copie des plans mis à l'enquête et pas les plans eux-mêmes, avaient formé opposition pendant la procédure de mise à l'enquête et confirmé leur opposition par le courrier du 4 septembre 2007. Par ailleurs, comme le courrier du Commandant du SDIS Chamberonne du 4 mars 2008 exigeait la suppression des places de parc le long de la façade ouest, ainsi que quelques places au nord, les possibilités de stationnement étaient tout à fait insuffisantes. La municipalité a conclu au rejet du recours.

Dans son mémoire complémentaire du 1er septembre 2008, le recourant a fait valoir que l'ECA, dans ses déterminations du 17 juin 2008, avait fait des propositions concrètes, dont il devait être tenu compte. Il n'était pas question de suppression de places de parc. De plus, le problème du passage de véhicules du service du feu concernait l'ensemble de la copropriété et des exploitants. Finalement, les copropriétaires avaient donné leur accord en contresignant les plans et le recourant ne leur avait, à aucun instant, caché des éléments. Ils ne pouvaient retirer leur accord, conformément au principe "pacta sunt servanda".

Le 7 octobre 2008, le conseil de la municipalité a souligné que seuls quatre des cinq copropriétaires concernés avaient contresigné les plans et que tous avaient fait opposition au projet. C'était donc à juste tire que la municipalité avait refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Le même jour, l'ECA a indiqué qu'il n'appartenait qu'à la municipalité de juger si l'emplacement à l'usage exclusif du service du feu qu'il avait suggéré, était réalisable ou non.

Le 8 octobre 2008, le conseil du recourant a précisé que les mêmes plans avaient été signés par tous les copropriétaires et qu'il n'était pas question de gloser sur l'accord clair qui avait été donné.

E.

Une audience avec inspection locale a eu lieu le 9 décembre 2008 à Ecublens. A cette occasion, le conseil du recourant a remis l'original du plan signé par les cinq copropriétaires concernés. La cour a constaté qu'il était strictement identique à celui soumis à la municipalité, à l'exception des signatures et d'un ajout manuscrit au niveau des nouvelles places de stationnement, "visiteurs bâtiment", par M. Lopes. Ce dernier a expliqué qu'auparavant, tous les copropriétaires s'entendaient bien. Il n'avait pas demandé à chacun de signer les plans, mais les avait simplement déposés chez l'un d'eux et tous les autres les avaient successivement signés, avant qu'ils ne soient rendus à M. Lopes, puis à l'administrateur, qui les avait conservés. Ce dernier, conformément à l'accord qui avait été donné par les copropriétaires, a remis un plan signé de sa main à la municipalité, pour la mise à l'enquête. Sur place, le tribunal s'est notamment rendu du côté ouest du bâtiment et a pu constater que les places de parc nouvelles existaient de fait déjà et qu'elles devaient dès lors être régularisées. Le recourant a expliqué que, bien que toutes les places soient formellement attribuées, il s'agissait en pratique d'un ensemble de places de parc communes. Ce point a pu être constaté, des conducteurs s'étant spontanément parqués à cet endroit au cours de l'audience pour se rendre chez l'un des copropriétaires de la PPE. Concernant l'accès au bâtiment par les services du feu, le commandant du SDIS Chamberonne a expliqué que la route devait comporter une largeur minimum de 5 m 50 au titre de zone de travail pour le service du feu, ce qui n'était pas le cas sur une partie du chemin d'accès ouest au bâtiment. L'assesseur architecte a mesuré l'espace le plus étroit entre l'escalier de secours et la bordure, qui est de 3 m 10 et entre la bordure et la limite de propriété, qui est de 2 m 12, soit un total de 5 m 22. Le commandant du SDIS Chamberonne, questionné par le tribunal au sujet de l'accès adéquat à cette façade par les services du feu, a indiqué que la suppression de trois places de parc, de part et d'autre de l'escalier de secours, serait suffisante pour permettre l'accès en tout temps du service du feu, les autres places pouvant ainsi subsister.

Le compte-rendu d'audience a été adressé aux parties le 10 décembre 2008.

Le 10 décembre 2008, le conseil du recourant a encore indiqué au tribunal que les locaux étaient déjà exploités avec une patente de cercle privé, si bien qu'il n'y avait pas de changement d'affectation et qu'aucune autorisation communale en matière de LATC n'était nécessaire. De plus, selon les normes de l'ECA, le service du feu doit pouvoir accéder avec un camion-grue, à au moins une des façades des bâtiments de plus de trois niveaux, si bien qu'il y avait, en l'espèce, suffisamment d'espace pour la circulation des véhicules du service du feu classiques, s'agissant d'un bâtiment de deux niveaux. Il a remis en copie un document disponible sur le site internet de l'ECA, "Accès pour les véhicules des services de défense incendie et secours".

L'ECA a précisé au tribunal, le 19 décembre 2008 que toutes les réponses ou prises de position sur les questions relevant de la largueur des chemins d'accès, ainsi que celle des places de travail nécessaires aux véhicules du feu ont été données par le commandant du SDIS Chamberonne uniquement. Le représentant de l'ECA avait seulement fait mention de l'art. 58 de la norme de protection incendie de l'association des établissements cantonaux d'incendie (AEAI), relative à l'accès pour les sapeurs-pompiers, mais ne s'était pas prononcé sur la nécessité de la suppression de trois places de parc.

Le 22 décembre 2008, la PCC a précisé au tribunal que les patentes de cercle privé avaient disparu depuis le 1er janvier 2003 et que le local n'avait jamais été annoncé ni par l'exploitant, ni par l'autorité communale.

Les arguments des parties sont repris ci-après dans la mesure utile.