CDAP - AC.2009.0060 - 2009-09-28 - Municipalité de Gryon/Service des forêts, de la faune et de la nature, HOERNDLI, KUIPER

1.

a) La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) a pour but de préserver les forêts dans leur étendue et leur répartition géographique et de les protéger également en tant que milieu naturel (art. 1er al. 1 let. a et b LFo). L'art. 3 LFo prévoit à cet effet que l'aire forestière ne doit pas être diminuée. Le législateur fédéral a voulu garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique, ainsi que celle liée à la protection du milieu naturel (art. 1er al. 1 let. b et c LFo). L'art. 2 LFo définit la forêt de la manière suivante : par forêt, on entend toute surface couverte d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (al. 1). Sont également assimilés aux forêts les pâturages boisés et les peuplements de noyers et de châtaigniers (al. 2 let. a). En revanche, ne sont pas considérés comme des forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les jardins, les parcs et les espaces verts ainsi que les cultures d'arbres plantés sur un terrain non boisé pour une utilisation de courte durée (al. 3). Dans les limites fixées par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt, ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considéré comme de la forêt. Mais si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables (al. 4).

b) L'art. 1er de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo) prévoit que les cantons peuvent préciser les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme de la forêt en fixant les limites suivantes : la surface doit comprendre une lisière appropriée entre 200 et 800 m2 (let. a), la largeur de la surface boisée comprenant la lisière appropriée peut être fixée entre 10 et 12 mètres (let. b) et l'âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt doit être de 10 à 20 ans (let. c). Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme de la forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge (al. 2). Les art. 50 al. 1 LFo et 66 OFo chargent les cantons d'édicter les prescriptions d'exécution nécessaires à l'application de la loi fédérale. L'art. 2 de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LvFo) précise que sont considérées comme forêts au sens de la législation fédérale les surfaces boisées de 800 m2 et plus (let. a), les cordons boisés de 10 mètres de largeur et plus (let. b), les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de vingt ans (let. c), les rives et berges boisées des cours d'eau non corrigés (let. d) et les rideaux-abris (let. e). Le droit cantonal ne fixe pas de réserve concernant les surfaces qui exercent une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante et qui ne répondraient pas aux critères quantitatifs définis à l'art. 2 LvFo.

c) La jurisprudence fédérale a précisé que les aires boisées d'environ 500 m2 et d'une largeur de 12 mètres avec un âge de plus de quinze ans pouvaient régulièrement remplir des fonctions forestières alors que de plus petites surfaces ne pouvaient en général pas être assimilées à de l'aire forestière. Mais le Tribunal fédéral a admis qu'une surface de 325 m2 répondait à la notion fédérale de forêt à l'intérieur d'une zone à bâtir (ATF 110 Ia 91 consid. 2b p. 92); l'étendue de la surface boisée en cause ne joue en général qu'un rôle secondaire (ATF 118 Ib 511 consid. 5); la conservation de chaque bosquet de forêt est en principe nécessaire à l'ensemble de l'aire forestière et à ses fonctions; tel est surtout le cas des parcelles situées dans les localités ou à leurs limites et qui ne doivent pas être grignotées petit à petit par la pression des constructeurs (ATF 110 Ib 382 ss). Ainsi, lorsqu'un canton fait usage de la compétence que lui reconnaît l'art. 1er al. 1 OFo de façon schématique et sans distinction pour tous les peuplements du territoire communal, malgré leur grande diversité, il contredit le sens et le but des critères quantitatifs et par là même la notion qualitative de forêt. La loi forestière vaudoise est à cet égard incomplète dans la mesure où elle fixe comme critère quantitatif déterminant la surface de 800 m2 au minimum, un âge de vingt ans et une largeur de dix mètres sans réserver les cas où les fonctions protectrices de la forêt sont prépondérantes. Selon la jurisprudence fédérale, il n'est pas possible de se baser sur une réglementation cantonale contraire au droit fédéral. En pareil cas, les critères minimaux développés par la jurisprudence fédérale doivent trouver application de la même manière que dans les situations où il n'existe aucune disposition cantonale d'exécution correspondante (voir ATF 122 II 72 consid. 3b/bb p. 80).

d) Le Conseil fédéral s'est écarté de la jurisprudence fédérale et des limites quantitatives qui résultaient du message en fixant les seuils de 800 m2 et de vingt ans à l'art. 1er al. 1 OFo. Mais une réglementation cantonale suffisamment élaborée peut utiliser ces valeurs limites dans des cas particulièrement appropriés sans pour autant violer la notion qualitative de forêt qui reste seule déterminante. Ce sont en effet les fonctions protectrice, sociale ainsi que celle liée à la protection du milieu naturel qui sont déterminantes pour qualifier un boisement de forêt. A cet égard, la protection de la nature et du paysage compte comme l'une des fonctions sociales importantes de la forêt. Ainsi, il faut tenir compte des buts de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui visent à ménager et à protéger l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments du pays, et à en préserver l’intégrité là où il y a un intérêt général prépondérant (art. 1er let. a et art. 3 al. 1 LPN; ATF 113 Ib 349 consid. 5). En ce qui concerne le paysage, il s'agit d'une protection esthétique ; la forêt fait partie intégrante du paysage et en constitue l’un des éléments caractéristiques essentiels (ATF 112 Ib 209 consid. 8 et 108 Ib 183). Aussi, les fonctions des surfaces boisées pour la protection de la nature ont été renforcées par les dispositions de la loi fédérale sur la protection de la nature concernant la protection des biotopes (art. 18 al. 1 bis et 18b LPN) lorsque la forêt joue un rôle important dans l'équilibre naturel ou présente des conditions particulièrement favorables à la biocénose (voir ATF 112 Ib 431). Toutefois, il n'appartient pas au droit forestier de se substituer aux tâches d'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage. Ces tâches relèvent en grande partie des cantons et n'importe quel buisson ou bosquet n'entre pas dans le champ d'application de la législation forestière fédérale. A cet égard, les surfaces volontairement boisées pour apporter de la verdure dans les zones urbanisées ne doivent, par principe, plus être considérées comme forêt au sens de la loi (FF 1988 III p. 174-175).

En définitive, il ressort de la jurisprudence fédérale que les peuplements exercent en règle générale une fonction forestière dès qu'ils atteignent une surface de 500 m2 et que les fonctions sociale et protectrice de la forêt doivent être reconnues comme déterminantes, indépendamment des critères quantitatifs fixés par le droit cantonal (voir ATF 124 II 165 consid. 5c et ATF 125 II 440 consid. 2c).

e) En l’espèce, la surface boisée dont le statut forestier est contesté par la commune est inférieure à la limite de 500 m2 à partir de laquelle le Tribunal fédéral admet en général que la surface boisée exerce une fonction forestière (ATF 124 II 165 consid. 5c). Mais cette surface constitue le prolongement de la surface forestière non contestée par la commune qui s’élève à plus de 1'200 m2. Il convient donc d’examiner si, alors même que la surface contestée par la commune est de peu inférieure à 500 m2, les fonctions sociale ou protectrice du boisement permettent de qualifier la surface en cause de forêt. A cet égard, le tribunal constate que le boisement concerné exerce essentiellement une fonction sociale liée au paysage. L’inspection locale a permis de constater que ce dernier est particulièrement visible depuis la route de Solalex et qu’il joue un rôle important dans l’urbanisation du secteur notamment pour assurer une coupure ou en quelque sorte un compartimentage du développement assez important prévu en aval par le plan d’extension partiel au lieu-dit "Le Closel". Le boisement a par ailleurs une signification paysagère bien particulière: selon les photographies aériennes produites par l’autorité intimée, il longe, en aval et en amont de la route de Solalex, le cours du ruisseau des Combes. Il est vrai que le plan d’extension partiel au lieu-dit "Le Closel" ne mentionne pas de surface forestière le long de ce cours d’eau; le dessin du plan produit par la municipalité mentionne seulement quelques arbres isolés. Il n’en demeure pas moins que l’inspection locale a permis de constater que la surface boisée contestée par la commune le long du chemin privé se prolongeait de l’autre côté du chemin jusqu’à la rive du ruisseau des Combes, notamment par la présence de souches et de sapins. Il est vrai également que l’examen préalable du plan d’extension partiel au lieu-dit "Le Closel" ne parle pas d’une surface forestière englobée dans son périmètre. Toutefois, à l’époque de la procédure d’adoption du plan d’extension partiel (1980), le mode d’utilisation du terrain n’était pas déterminant pour définir la notion de forêt (ATF 111 Ib 300 consid. 4 p. 305). En outre, la suppression sans autorisation de la végétation forestière ne modifie en rien le caractère forestier d’un terrain (ATF 113 Ib 357 consid. 2b p. 360).

f) Le tribunal constate ainsi que le cordon boisé qui longe les rives du ruisseau des Combes à la fois en amont et en aval de la route de Solalex constitue un élément structurant du paysage dans son ensemble. Or, la surface contestée par la commune constitue précisément dans cet élément structurant du paysage un lien important permettant d’assurer la continuité de la rive boisée du ruisseau des Combes dans un secteur voué à la construction. Même si la surface contestée par la commune est inférieure à 500 m2, elle s’intègre dans un massif de plus de 1'200 m2 dont elle en constitue le prolongement naturel, portant la surface totale boisée en cause à 1'700 m2. La suppression du régime forestier sur le tronçon contesté par la commune aurait pour effet de créer une rupture visuelle du cordon boisé longeant le ruisseau des Combes dans un secteur où précisément les plans d’urbanisation (PEP « Le Closel » et plan des zones) n’accordent peu ou pas de protection aux espaces de verdure plantés d’arbres. Cette situation résulte d’ailleurs du fait que le plan des zones de la Commune de Gryon n’a pas encore été adapté aux exigences de la loi fédérale sur les forêts qui impose la délimitation de la lisière par rapport aux zones à bâtir (art. 13 LFo). Au demeurant, la décision attaquée laisse subsister des possibilités de construire sur la parcelle communale.

2.

Il résulte de l’ensemble de ces circonstances que la surface contestée par la commune, même si elle est de peu inférieure à 500 m2, trouve son prolongement non seulement sur une surface plus importante au sud-est d’environ 1'200 m2, mais aussi et surtout sur les surfaces forestières de la rive boisée du ruisseau des Combes qui assure une fonction sociale importante comme un élément structurant du paysage. Ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Compte tenu du fait que la municipalité a pu avoir une incertitude sur l’application de la réglementation communale sur la protection des arbres, incertitude partagée par l’autorité intimée (voir lettres du service du 27 juillet 2007 et 5 février 2008), il y a lieu de compenser les dépens et de laisser les frais de justice à la charge de l’Etat, le conseil des tiers intéressés n’ayant pour le surplus pas participé à l’audience du tribunal ni à l’inspection locale.