CDAP - AC.2009.0075 - 2009-09-30 - WINIGER/Service du développement territorial, Municipalité de Trey

A.

Joseph Winiger est propriétaire de la parcelle 75 du cadastre de la Commune de Trey, au lieu-dit "Planche à Failly", d'une surface de 9'340 m2 (692 m2 en forêt et 8'483 m2 en pré-champ), sise en zone agricole selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions de la commune de Trey du 24 janvier 1979, adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 16 février 1979 (ci-après: le RPE). Elle est construite d'une maison familiale (ECA 76a) et d'une petite dépendance (ECA 76b). Joseph Winiger, qui n'est pas agriculteur, a présenté plusieurs demandes successives, en 1996 et en 2005, portant sur l'aménagement de boxes, respectivement d'une écurie, destinés à l'accueil de chevaux de loisirs. Ces demandes ont été refusées par le Service de l'aménagement du territoire (SAT; dès le 1er juillet 2007 le Service du développement territorial, SDT). Seule la transformation du bâtiment principal et la création d'un couvert en extension du bâtiment a été admise le 28 juin 1996 par le SAT, qui précisait dans sa décision que les travaux étaient autorisés en application de l'art. 81 al. 4 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11; dans sa version en vigueur jusqu'au 16 août 2002) et que dès lors la totalité des possibilités dérogatoires étaient épuisées.

Le 18 août 2006, Joseph Winiger a déposé une nouvelle demande de permis de construire portant sur la construction d'une écurie, toujours destinée à abriter deux chevaux, mais pour le compte de l' "exploitant" André Winiger, "agriculteur" à Corserey. Le SAT et la Municipalité de Trey l'ont refusée par décisions du 19 décembre 2006, décisions déférées le 31 janvier 2007 par Joseph Winiger, ainsi que son frère André Winiger, auprès du Tribunal administratif (dès le 1er janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal; CDAP). Dans son arrêt du 22 janvier 2009 (AC.2007.0034), la CDAP a partiellement admis le recours, annulé les décisions précitées et renvoyé le dossier aux autorités intimées pour nouvelles décisions au sens des considérants. Le tribunal a confirmé que l'écurie ne pouvait être régularisée (consid. 4). L'abri à daims fermé pouvait être maintenu, aux conditions fixées par le SDT, à l'exception de la partie arrière, soit un autre abri pour les animaux, considérée comme une nouvelle construction fermée (consid. 5a). La mangeoire/abri à daims de type couvert pouvait être autorisée en application de l'art. 24d al. 1bis de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) (consid. 5b), de même que l'abri à moutons et à ânes (consid. 5c). En revanche, le bûcher/surface de rangement ne pouvait être régularisé (consid. 5d).

Le 23 février 2009, Joseph Winiger et son frère André Winiger ont déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, concluant à la réforme de l'arrêt de la CDAP du 22 janvier 2009 (AC.2007.0034) en ce sens que l'autorisation de construire sollicitée par les recourants pour la construction d'une écurie pour deux chevaux sur la parcelle 75 de la Commune de Trey leur soit délivrée.

B.

Le 3 décembre 2008, le SDT a informé Joseph Winiger avoir eu connaissance que de nouveaux travaux avaient été entrepris sur sa parcelle 75 sans autorisation, consistant notamment en la suppression et reconstruction d'un couvert en façade du bâtiment principal (ECA 76a) et en la fermeture de ce couvert par un vitrage. En outre, à proximité de l'écurie litigieuse, une place à fumier ou fosse à purin avait apparemment été exécutée. Aussi le SDT lui ordonnait-il de cesser immédiatement tous travaux sur sa propriété, conformément aux art. 105 al. 1 et 130 al. 2 LATC, chargeant la Municipalité de Trey de veiller au respect de sa décision, en application des art. 17 et 103 ss LATC. Il fixait par ailleurs au constructeur un délai pour fournir tous les documents et informations utiles à l'examen des travaux litigieux (couvert, place à fumier ou fosse à purin). Par lettre datée également du 3 décembre 2008, le SDT a dénoncé Joseph Winiger à la Préfecture du district de la Broye-Vully pour avoir procédé à des travaux sans autorisation (agrandissement d'un couvert en véranda, enclos pour chevaux, place à fumier ou fosse), relevant notamment ce qui suit:

"Du point de vue subjectif cette infraction nous paraît particulièrement grave dans la mesure où il s'agit d'une récidive et d'un acte délibéré tendant à mettre les autorités devant le fait accompli. En effet, d'autres travaux illicites ont été effectués précédemment par le dénoncé et font l'objet d'une décision de remise en état actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à laquelle une copie de la présente est réservée pour information."

Les photos figurant au dossier du SDT révèlent de fait la suppression et reconstruction du couvert en véranda/jardin d'hiver. Elles indiquent également, par rapport aux photos prises par le SDT lors de sa vision locale du 20 novembre 2006 (versées au dossier AC.2007.0034), que la partie arrière de l'écurie a été construite et qu'un nouvel ouvrage a été aménagé sur son flanc Sud, d'une nature indéterminable selon l'angle de la prise de vue, reposant en aval sur un muret et surmonté d'une barrière.

Joseph Winiger a notamment écrit au SDT le 5 décembre 2008 que le couvert avait fait l'objet d'un permis de construire délivré en 1995 et qu'il s'agissait d'une simple rénovation. Quant à la place à fumier, elle avait toujours existé. La fosse à purin mentionnée n'existait pas.

Le 27 janvier 2009, un architecte mandaté par Joseph Winiger a présenté à la Municipalité de Trey un dossier d'autorisation de permis de construire portant sur la transformation du couvert en véranda (réfection et fermeture du couvert, aménagement d'une véranda), ainsi que sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'habitation. Selon les plans présenté du 27 janvier 2009, la véranda/jardin d'hiver avait une profondeur de 2,90 m (au lieu de 3,60 m pour l'ancien couvert) et une largeur de 7,41 m (au lieu de 5,60 m); la surface atteignait ainsi 21,50 m2 (au lieu de 20 m2). S'agissant du couvert, l'architecte indiquait ce qui suit:

"La toiture du couvert, autorisé et construit en 1995 (sic) nécessitait réfection.

Le propriétaire en a profité pour fermer le dit couvert par un vitrage, le transformant ainsi en véranda jardin d'hiver, en augmentant sa surface de 1,5 m2.

Nous précisons que cette véranda indépendante ne constitue pas une extension de l'habitation et n'est pas chauffée, il s'agit effectivement d'une annexe."

C.

Le 13 mars 2009, le SDT a écrit à Joseph Winiger que la Centrale des autorisations (CAMAC) lui avait transmis le dossier de la demande de permis de construire du 27 janvier 2009 pour détermination, le projet nécessitant une autorisation spéciale en raison de sa situation à l'intérieur de la zone agricole (art. 25 al. 2 LAT, 120 al. 1 let. a LATC). Il précisait en outre ce qui suit:

"Nous vous informons toutefois, que l'ordre de démolition de votre écurie fait actuellement l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, et nous ne serons en mesure de statuer sur votre dossier uniquement lorsque nous aurons connaissance de la décision du Tribunal fédéral concernant cette affaire.

Dans cette attente, nous vous informons que nous suspendons la procédure d'examen de votre dossier (article 122 LATC).

L'ordre d'arrêt des travaux qui vous a été signifié le 3 décembre 2008 et qui n'a pas fait l'objet d'un recours est exécutoire. Dans l'attente de notre décision, aucun travail ne devra bien entendu être entrepris sur votre propriété."

Le 21 avril 2009, agissant par l'intermédiaire de son conseil, Joseph Winiger a demandé au SDT de reconsidérer la décision rendue le 13 mars 2009, au motif, en substance, que rien ne justifiait d'attendre l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, puisque l'écurie objet de ce recours était située à plusieurs dizaines de mètres du bâtiment objet de la demande de permis de construire du 27 janvier 2009. Au cas où le SDT maintiendrait son refus de statuer, il demandait que son courrier du 21 avril 2009 soit traité comme un recours pour déni de justice formel et qu'il soit transmis à l'autorité compétente pour en connaître.

Le 24 avril 2009, le SDT a écrit au conseil de Joseph Winiger qu'il n'était pas encore en mesure de se déterminer sur les nouveaux travaux illicites entrepris par ce dernier, relevant notamment ce qui suit:

"En effet et a contrario de ce que vous semblez penser, la procédure de recours auprès du Tribunal fédéral concernant la démolition de l'écurie pour chevaux érigée par M. Winiger peut avoir une incidence sur le projet de véranda actuellement soumis à l'enquête publique par votre client. Dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral admettrait votre recours et qu'il considérerait que l'écurie litigieuse pourrait être admise sous l'angle des dispositions du droit dérogatoire (art. 24c LAT et 42 OAT), l'écurie réalisée devrait effectivement être comptabilisée comme nouvelle surface annexe exécutée après le 1er juillet 1972. De sorte que sa surface devra également être déduite du potentiel de transformation offert par les droits dérogatoires susmentionnés ce qui pourrait avoir des incidences pour le projet de votre mandant.

Au vu de ce qui précède, notre service espère que vous comprendrez que jusqu'à ce que l'arrêt du Tribunal fédéral soit connu, il ne peut pas valablement se déterminer sur le projet cité en titre.

Pour le surplus, notre service relève que la suspension de l'examen du dossier d'enquête publique ne devrait pas être préjudiciable à votre mandant, l'ouvrage "projeté" ayant pour l'essentiel été exécuté par ses soins ceci bien qu'il n'ait pas obtenu les autorisations requises.

Conformément à votre demande, notre service transmet donc votre courrier original du 21 avril 2009 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal pour valoir recours contre notre décision de suspendre le traitement du dossier d'enquête publique cité en titre."

Le SDT a transmis le 24 avril 2009 le courrier du conseil de Joseph Winiger du 21 avril 2009 à la CDAP comme objet de sa compétence.

Le SDT s'est déterminé les 11 juin et 13 juillet 2009, concluant implicitement au rejet du recours. Le 6 août 2009, il confirmé que s'il était saisi d'une demande limitée à la question de la pose des panneaux solaires, il serait en mesure de se prononcer favorablement sous réserve d'oppositions et d'avis contraires susceptibles d'être émis par les autorités cantonales et communales concernées.

Le 14 août 2009, le conseil du recourant a de même confirmé que son mandant n'aurait pas d'objections à ce qu'il soit statué de manière distincte sur la pose de panneaux solaires.

Le tribunal a statué par voie de circulation.