CDAP - AC.2009.0103 - 2009-10-02 - IMPRIM EXPRESS Sàrl/Municipalité de Montreux, NAJ SI SA, PPE RUE INDUSTRIELLE 20, Service de l'environnement et de l'énergie, TALON

A.

ImprimExpress Sàrl, de siège social à Montreux, a pour but l'exploitation d'une imprimerie. En vue d'exercer son activité, la société a pris à bail le 1er janvier 2008 des locaux commerciaux appartenant à la société anonyme NAJ S.I., sis au rez d'un immeuble en PPE à Montreux, à la rue Industrielle 20 (parcelle de base n° 75). Ce bien-fonds compte une vingtaine d'unités de PPE, dont la plupart sont affectées à l'habitation. Selon la réponse de la municipalité du 10 août 2009, la parcelle est colloquée dans le PPA "A Crin" du 18 mars 1988, qui "définit des périmètres d'implantation dans lesquels les constructions basses, dont celle où est aménagée l'imprimerie querellée, sont destinées à des activités professionnelles."

B.

Dès février 2008, des habitants et propriétaires de l'immeuble se sont plaints à de multiples reprises des bruits et des odeurs émanant de l'imprimerie auprès de Foncia Geco Gruyère (administratrice de l'immeuble), de NAJ S.I. ou encore de la municipalité. Ils demandaient en substance que des mesures soient prises à bref délai et s'enquéraient également de la conformité de cette activité avec l'affectation de la zone.

Le 8 mai 2008, la municipalité a indiqué à NAJ S.I. ne pas avoir délivré d'autorisation relative à l'exploitation d'une imprimerie dans les locaux en cause. Aussi la priait-elle de lui adresser un dossier complet en vue de la mise à l'enquête publique de cet aménagement. Par lettre reçue le 20 mai 2008, Foncia Geco Gruyère a répondu qu'un représentant de la municipalité avait autorisé l'affectation commerciale des locaux; elle a ajouté que le locataire avait été informé par la police locale qu'il pouvait exploiter les locaux de 7 h à 22 h; elle ne discernait dès lors pas ce qui justifiait une mise à l'enquête.

Le 17 juillet 2008, la municipalité a informé ImprimExpress Sàrl avoir requis du Service cantonal de l'environnement (ci-après: SEVEN) qu'il procède à une inspection des locaux. Elle rappelait que cette entreprise aurait dû "selon toute vraisemblance et a priori, nécessiter une autorisation d'exploitation, cela nonobstant la destination de locaux artisanaux initialement prévue pour cette surface."

C.

Le 2 octobre 2008, le SEVEN a effectué la visite et les mesures demandées. Son rapport du 6 octobre 2008 indiquait notamment que la sensibilité au bruit "moyenne" était applicable pour les locaux où avaient été effectuées les mesures. Selon la norme SIA 181/2006, la valeur limite à ne pas dépasser pour le bruit des installations techniques était de 28 dB(A) pour les bruits de fonctionnement continus. Le rapport précisait:

"(...) Sur la base des mesures du 02 octobre 2008, les niveaux d’évaluation (Lr,H) pour le bruit des installations techniques de l’imprimerie sont les suivants:

Les mesures effectuées montrent que la valeur limite n’est pas respectée pour la machine offset et les mouvements de manutention au transpalette. Malgré le respect de la valeur limite pour le massicot et l’encarteuse piqueuse, ces machines étaient audibles au lieu de mesure.

Ces installations ne sont donc pas conformes et doivent être assainies (art. 16 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement).

Une étude acoustique approfondie doit être réalisée par un bureau d’ingénieur en acoustique spécialisé dans le bâtiment. Cette étude devra déterminer le bruit aérien intérieur selon la norme SIA 181 édition 1988 et le bruit des installations techniques de l’imprimerie selon la norme SIA 181 édition 2006. Sur la base des résultats obtenus, cette étude devra déterminer les mesures d’assainissement à prendre.

Un plan d’assainissement de ces installations devra être fourni au SEVEN au plus tard avant fin janvier 2009. Ce document devra contenir le descriptif des travaux d’assainissement envisagés, leur efficacité en terme de réduction des nuisances sonores ainsi que le délai de réalisation. (...)"

Par lettre du 18 décembre 2008, Foncia Geco Gruyère a requis de la municipalité qu'elle ordonne la cessation d'activité avec effet immédiat de l'imprimerie, en raison de l'inobservation des horaires de travail, le soir et les jours fériés, du dépassement des normes de bruits selon le rapport du SEVEN et du dégagement d'odeur dû à un manque de ventilation.

Le 23 décembre 2008, la municipalité a rappelé à NAJ S.I. et ImprimExpress Sàrl le délai imparti par le SEVEN à fin janvier 2009. Elle les informait avoir décidé, à titre de mesure provisionnelle, "de limiter les horaires d'exploitation de l'imprimerie du lundi au vendredi exclusivement, de 8 h 00 à 18 h 00 ".

Par courrier du 26 janvier 2009, complété le 12 février 2009, le bureau d'ingénieurs civils entre-temps mandaté par NAJ S.I. a déposé un rapport intermédiaire analysant la situation actuelle et faisant état d'une part de mesures d'assainissement immédiates, d'autre part de vérification/mesures acoustiques et études complémentaires.

D.

Le 5 mars 2009, le SEVEN a procédé à de nouvelles mesures. Son rapport du 9 mars 2009 confirmait la valeur limite de 28 dB(A) et précisait:

"(...) Sur la base des mesures du 05 mars 2009, les niveaux d’évaluation (Lr,H) pour le bruit des installations techniques de l’imprimerie sont les suivants:

Le bruit de fond mesuré était de 26.1 dB(A). Comme le niveau sonore du transpalette était proche du bruit de fond, nous avons déduit celui-ci du bruit du transpalette.

Les mesures effectuées montrent que les travaux effectués n’ont pas apporté d’amélioration pour la machine offset. Pour le transpalette on peut constater une nette amélioration. Le passage du transpalette sur les seuils de portes est encore nettement audible chez le voisin, le SEVEN demande en application de l’art. 11 de la LPE, que ces seuils soient nivelés afin de diminuer ces nuisances.

Vu les résultats, une étude acoustique approfondie doit être réalisée par un bureau d’ingénieur en acoustique spécialisé dans le bâtiment. Cette étude devra déterminer le bruit aérien intérieur selon la norme SIA 181 édition 1988 et le bruit des installations techniques de l’imprimerie selon la norme SIA 181 édition 2006. Sur la base des résultats obtenus, cette étude devra déterminer les mesures d’assainissement à prendre.

Un plan d’assainissement de ces installations devra être fourni au SEVEN au plus tard avant mi-avril 2009. Ce document devra contenir le descriptif des travaux d’assainissement envisagés, leur efficacité en terme de réduction des nuisances sonores ainsi que le délai de réalisation. (...)"

Le 7 avril 2009, NAJ S.I. a informé la municipalité avoir rencontré d'importantes difficultés à trouver un cabinet d'ingénieurs compétent et disponible à court terme et a implicitement requis une nouvelle prolongation de délai.

Dans l'intervalle, des correspondances émanant notamment de Foncia Geco Gruyère faisaient état de l'absence d'amélioration de la situation et rappelaient que les nuisances olfactives n'avaient fait l'objet d'aucune mesure.

E.

Par décision du 28 avril 2009, adressée au mandataire de NAJ S.I. et communiquée en copie à ImprimExpress Sàrl notamment, la municipalité a requis la cessation immédiate de l'exploitation de l'imprimerie dans les termes suivants:

"Constatant que

— le délai imparti pour produire l’étude complémentaire demandée par le Service cantonal de l’environnement et de l’énergie (SEVEN) n’a pas été tenu (mi-avril 2009 au plus tard);

— le rapport du SEVEN du 9 mars 2009 conclut que les travaux d’assainissement effectués n’ont pas apporté d’amélioration pour la machine offset;

— l’exploitation des installations dans ces locaux se révèle, en l’état, non-conforme à la norme SIA 181/2006;

— dans ces conditions, la poursuite des activités ne saurait être tolérée davantage.

La Municipalité requiert la cessation immédiate de l’exploitation de l’imprimerie Imprim Express dans les locaux qu’elle loue à la rue Industrielle 20 et propriété de la société NAJ SI. En votre qualité de représentant du propriétaire, vous êtes tenu de faire exécuter cette ordonnance."

Agissant le 29 mai 2009, ImprimExpress Sàrl a déféré la décision de la municipalité du 28 avril 2009 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en concluant à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. La recourante dénonçait des violations du droit d'être entendu et du principe de la proportionnalité. Elle contestait également la compétence de l'autorité intimée pour prendre une telle décision.

Dans sa réponse du 2 juillet 2009, le SEVEN s'est borné à indiquer qu'il n'était pas en mesure, en l'absence du plan d'assainissement demandé, de se déterminer sur la possibilité d'une cohabitation entre l'imprimerie et les habitations. Dans ses observations du 6 juillet 2009, NAJ S.I. a indiqué que le plan d'assainissement serait présenté dans les prochaines semaines et a conclu en substance à l'admission du recours. Le 10 juillet 2009, les locataires Jean-Michel et Christiane Talon ont relevé que les nuisances sonores et olfactives n'avaient pas diminué et ont proposé implicitement le rejet du recours. La PPE Rue Industrielle 20 a renoncé à s'exprimer. Au terme de sa réponse du 10 août 2009, la municipalité a conclu au rejet du recours.

Le tribunal a statué par voie de circulation.