CDAP - AC.2009.0143 - 2009-11-24 - VAUTHEY/Service du développement territorial, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz

- le terrain soit remis en état, aux frais du requérant.

- le talus soit réensemmencé en prairie et les arbres abîmés compensés sur place.

Bases légales : art. 4a, 8 et 10 LPNMS (…)".

E. Par acte du 2 juillet 2009 de son avocat, Jean-Marie Vauthey a recouru en temps utile auprès de la CDAP, concluant, avec dépens, à l'annulation de la décision du SDT. A l'appui de son recours, il explique qu'il avait, à l'époque, rabaissé le terrain depuis la route, afin de nourrir plus facilement les porcs en contrebas. Les animaux ont en outre creusé le terrain avec leurs petites pattes. Enfin, lorsqu'il pleuvait, le terrain, en pente, ravinait. Le recourant expose encore qu'après avoir évacué ses bêtes et ses installations, il a récupéré la terre qui avait glissé pour remettre le terrain à niveau, au moyen d'une pelle-araignée. N'ayant pas été en mesure de récupérer suffisamment de terre pour reboucher le trou creusé par le stationnement des porcs, il a fait déposer 90 m3 de terre sur son bien-fonds, afin de remettre le terrain dans la situation où il se trouvait avant la création de l'élevage. Le recourant indique n'avoir pas entrepris de travaux sur sa propriété ainsi que le laisse penser la décision attaquée, mais s'être conformé à l'arrêt du Tribunal administratif du 26 janvier 2006. De ce fait, il n'avait pas besoin de requérir une autorisation.

Le 5 août 2009, l'avocat du SDT a déposé une réponse et conclu, avec dépens, au rejet du recours, à la confirmation de la décision attaquée et à la fixation au recourant d'un bref délai convenable pour qu'il se conforme à la décision attaquée. Le SDT fait valoir qu'on ne se trouve pas en présence d'une remise en état mais de travaux entrepris d'autorité et en marge du droit fédéral applicable en matière de constructions situées hors zones à bâtir.

La municipalité, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des observations en date du 11 août 2009, à l'issue desquelles elle conclut au rejet du recours, avec dépens. La municipalité considère que ce n'est pas 90 m3 mais 1'000 m3 de terre que le recourant a déversés sur son terrain, ainsi que les photos prises au printemps 2007 le montrent, de sorte que le dépôt ne restitue en rien le terrain naturel existant avant l'installation de l'élevage mais crée une planie nouvelle.

F. La CDAP a tenu audience, sur place au lieu-dit "La Crausaz", sur les parcelles n° 565 et 566, le 27 octobre 2009, en présence du recourant personnellement, assisté de Me Ammann, avocat, et accompagné de son épouse, de Me Boudry, avocat, en remplacement de Me de Braun, avocat également, conseil du SDT ainsi que de Me Sulliger, avocat, représentant la Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz, accompagné de Nicolas Ghiringhelli, adjoint au bureau technique de la commune. A l'audience, il est apparu que le recourant n'était pas le propriétaire de la parcelle n° 565, également concernée par la problématique du remblayage. Renseignements pris au Registre foncier au moment de la rédaction du présent arrêt, il s'avère que c'est Paul-Henry Binz qui en est le propriétaire.

Le tribunal a notamment examiné avec les parties les photographies figurant au dossier, faites par le bureau technique communal en date des 25 avril et 9 mai 2007, où l'on voit une pelle mécanique sur chenille au sommet du remblai qui, à l'opposé du chemin, s'étend en direction de la forêt. Dépourvu de végétation à l'époque, ce remblai semble avoir été nouvellement créé. On y observe, sur le talus à l'aval, une amas de couleur claire qui pourrait être une natte géotextile de type "bidim" ainsi que des matériaux pierreux qui ont dévalé et se répandent dans l'herbe au pied du talus. Le recourant a expliqué que ces matériaux seraient ceux qu'il a remontés depuis le bas de la parcelle en se servant d'une pelle araignée: un tel engin comporte deux roues et deux pattes sur lesquelles il s'appuie pour se déplacer à l'aide de son bras articulé, ce qui expliquerait qu'il n'aurait pas laissé de trace dans le terrain.

Le tribunal a procédé à l'inspection des lieux. Le remblai situé en lisière de forêt est désormais recouvert de végétation. Il forme une terrasse, qui s'étire depuis la route en direction de la forêt et se termine par une forte pente qui vient mourir à la lisière. Une rivière coule plus bas encore, dans la forêt. Le tribunal a pu constater la présence de dépôts récents, en particulier de grosses pierres, déchargées en limite de terrasse. Certaines d'entre elles ont même roulé en bas de la pente. Le recourant a expliqué qu'un paysan avait pris pour habitude de déverser les pierres qu'il déterre dans ses champs pour les mettre ici. Il y a aussi des branches et des déchets végétaux. Le recourant explique que des tiers viennent également déverser des déchets végétaux sur sa parcelle. Les traces de tracteur, récentes et clairement visibles, ne sont pas le fait du recourant, qui ne possède pas ce genre d'engin. La végétation ayant recouvert la terre, il est difficile de savoir ce qui se cache en profondeur. On peut néanmoins observer la présence, ici et là, de déchets de démolition (morceaux de tuiles ou de briques p. ex.).

A la fin de l'audience, le président a avisé les parties qu'après celle-ci, le tribunal déciderait s'il a avait lieu de suspendre la cause, de compléter l'instruction ou de rendre un arrêt. Après des délibérations à huis clos, la CDAP a décidé de rendre un arrêt, ce dont le président a ensuite informé les parties par lettre du 28 octobre 2009.

Les motifs du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après, dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.

Il est apparu, en cours d'audience, que les travaux de remise en état exigés par la décision attaquée concernaient tant la parcelle n° 566 de Saint-Légier-La Chiésaz, propriété en main commune des époux Jean-Marie et Maria Vauthey, qu'une partie de la parcelle n° 565 propriété de Paul-Henry Binz, qui jusqu'ici n'est apparemment jamais intervenu à aucun stade de la procédure. Jean-Marie Vauthey relève que la décision aurait ainsi dû être notifiée également à ce dernier. Le SDT relève que cette question, qui lui a totalement échappé jusqu'à présent, dès lors qu'il est toujours parti du principe que seul Jean-Marie Vauthey était concerné, mérite d'être approfondie, tandis que la municipalité est d'avis que la décision a été correctement notifiée au seul perturbateur par comportement qu'est Jean-Marie Vauthey.

La question de savoir si la décision a été valablement notifiée au recourant ou s'il aurait fallu l'adresser aussi à son épouse (propriétaire en main commune de la parcelle en question) ou encore au propriétaire de la parcelle voisine, également touchée par les travaux litigieux, peut toutefois souffrir de rester indécise dès lors qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée pour les raisons figurant au considérant 2 ci-après.

2.

Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (art. 3 al. 1 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA; RSV 173.36]; voir également anc. art. 29 al. 2 let. a LJPA et 5 al. 1 let. a PA). L'art. 42 LPA précise en outre les indications que doit contenir la décision, savoir : le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit d'une autorité collégiale (let. a), le nom des parties et de leurs mandataires (let. b); les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c); le dispositif (let. d); la date et la signature (let. e); l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en connaître (let. f).

La décision est un acte juridique: elle a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., p. 156). La jurisprudence exige des décisions administratives qu'elles formulent de manière clairement reconnaissables les points sur lesquels elles fixent les droits et obligations de leur destinataire, ce qui implique qu'elles ne se contentent pas seulement d'énoncer le contenu des normes applicables (voire d'y renvoyer seulement), mais qu'elles les appliquent concrètement en formulant clairement les obligations imposées (AC.2008.0094 du 22 janvier 2009 (décision du juge instructeur); AC.2004.0047 du 4 octobre 2004). La jurisprudence a en outre considéré à de multiples reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (AC.2009.0173 du 22 septembre 2009; AC.2009.0114 du 15 juillet 2009; PS.2008.0024 du 7 juillet 2009; AC.2009.0106 du 3 juillet 2009; PE.2009.0010 du 1er mai 2009; BO.2008.0060 du 31 octobre 2008; PS.2007.0094 du 12 juin 2008; PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références citées; AC.2007.0051 du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005; GE.2002.0107 du 28 janvier 2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186 du 2 décembre 2004; AC.2002.0138 du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22 septembre 2004; GE.2002.0029 du 24 juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001; AC.1996.0216 du 18 juin 1998). Il en va de même lorsque le dispositif de la décision est insuffisamment précis: il n'appartient pas au tribunal, dont le pouvoir d'examen est limité au contrôle de la légalité, ainsi que de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 76 let a LPA-VD), de donner à la décision attaquée le dispositif précis dont elle se trouve dépourvue (AC.2008.0262 du 24 novembre 2009).

Le dispositif de la décision attaquée ordonne au recourant d'évacuer l'ensemble des dépôts avec remise en état des sites touchés moyennant le respect des exigences des autres services concernés dont les préavis sont remis en annexe. Ces préavis ne sont pas particulièrement précis quant à la nature des travaux à effectuer. Il y est question de tri, d'évacuation, de remise en état, de nettoyage de berge de rivière, autant de travaux différents qui auraient nécessités de la part de l'autorité intimée au minimum une coordination. Dans ces circonstances, la décision attaquée ne formule pas de façon suffisamment précise les obligations du recourant en matière de remise en état. En cas d'exécution par substitution, on serait bien en peine de définir quels travaux devraient être réalisés. Enfin, la décision ne tient pas suffisamment compte de l'évolution de la situation. Il est apparu au cours de l'inspection locale que les dépôts – qui ne sont apparemment pas le fait du recourant – se poursuivent. Il convient de prendre également des mesures qui permettront à ces nouveaux dépôts de cesser.

Il n'appartient pas au tribunal de céans de reconstituer la décision, comme s'il était l'instance précédente. Il appartient au contraire à l'autorité intimée de coordonner les préavis des services consultés par l'autorité intimée et de définir exactement la nature des travaux de remise en état qui devront être imposés au destinataire de la décision pour assainir le terrain litigieux. L'annulation de la décision attaquée s'impose, avec renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une décision formulant clairement les obligations qu'elle instaure.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours, la décision attaquée étant annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant, qui a occasionné l'intervention de l'autorité administrative par son comportement (il est difficile de croire qu'il n'a apporté que 90 m³ de matériaux pour remblayer le long de la route alors que le remblai, apparemment nouveau, s'étend largement au-delà en direction de la forêt et sur deux parcelles différentes nos 565 et 566) supportera les frais du présent arrêt (art. 49 al. 2 LPA) et ne se verra pas allouer de dépens.