CDAP - AC.2010.0010 - 2010-06-03 - KIENER/Service du développement territorial, Municipalité de Burtigny

A.

Depuis le 10 août 1999, l'agriculteur Josef Kiener est propriétaire de la parcelle n° 114 du cadastre de la Commune de Burtigny, sise au chemin de la Pastorale, au lieu-dit Sur la Motte. Cette parcelle est colloquée en zone agricole selon le plan des zones du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de Burtigny (RPA), approuvé par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1989. D'une surface totale de 266'371 m2, cette parcelle supporte une habitation (n° ECA 193), dont la construction remonte à 1967, divers bâtiments agricoles et des champs.

B.

Josef Kiener a repris l'exploitation du domaine agricole dit de la Pastorale en avril 2003. Cette année-là, il a déposé une demande d'autorisation en vue de modifier la toiture ondulée existante en Eternit de l'habitation n° ECA 193 en un toit avec tuiles à deux pans d'une part, ainsi que la répartition interne des pièces habitables, d'autre part, pour créer un logement en duplex de 9 pièces. Le 25 juin 2003, le Service de l'aménagement du territoire, Arrondissement rural (SAT-ARU1) – actuellement Service du développement territorial Hors zone à bâtir (SDT-HZB) – a autorisé les réaménagements intérieurs mais refusé la modification de la toiture qui aboutissait à un agrandissement du volume des combles trop important et dont les jours prévus n'étaient pas justifiés par une utilisation du niveau en galetas. La surface de plancher habitable sur l'exploitation (de 529 m2) était jugée suffisante pour couvrir les besoins en logement du domaine.

C.

Le 16 mars 2006, l'architecte Denis L. Piot, mandaté par Josef Kiener, a écrit au SAT pour lui faire part d'un nouveau projet de transformation de la toiture faisant suite au refus de 2003 en ces termes :

"Après 2 années d'utilisation et 1 hiver sévère, il s'avère que la toiture ondulée d'origine Eternit n'est plus en état. L'absence chronique d'isolation de la dalle-plafond du 1er étage ne répond d'autre part pas aux critères d'économies d'énergie.

En conséquence, il est projeté tel que présenté par les plans et coupes + 1 axonométrie ci-joint de procéder au remplacement du toit par un nouveau qui permettra d'ici à quelques années de soumettre pour approbation la création de chambres sous les toits pour les enfants et probablement d'une salle d'eau.

La nouvelle charpente avec sous-toiture sera d'office isolée avec 160 mm de matelas laine de verre et barrière vapeur, mais les combles ne seront pas aménagés immédiatement. De même, afin d'éviter de réintervenir sur la charpente, ferblanterie, couverture, les Velux seront mis en place directement."

Le 10 juillet 2006, le SAT a rendu le préavis suivant :

"Nous relevons que le projet que vous nous soumettez fait suite à un projet de réalisation d'une nouvelle toiture du bâtiment d'habitation, pour lequel notre Service avait refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise (…).

En effet, bien que le remplacement de la toiture actuelle soit nécessaire pour des raisons de vétusté, on ne pouvait pas admettre les ouvertures qui y étaient prévues, car elles permettaient l'habitabilité des combles.

Or, la surface brute de plancher habitable existante dans la maison de 529 m2, répartie en plusieurs logements, couvre amplement les besoins en logement de l'exploitation selon les recommandations de l'Office fédéral du développement territorial (180 m2 pour le chef d'exploitation, 100 m2 pour la génération qui prend sa retraite et 40 m2 pour les grands-parents). A ce titre, il est relevé que la surface brute de plancher du logement du chef d'exploitation est de 252 m2, après réalisation des travaux de transformation autorisés dans le cadre de la synthèse susmentionnée.

Par ailleurs, même dans le cas où nous appliquerions par analogie les dispositions des articles 24d alinéa 1 LAT et 42a OAT relatives à l'extension d'anciens logements dont l'usage agricole a cessé après le 1er juillet 1972, le projet de modification de la toiture n'aurait également pas pu être admis considérant qu'il procure une extension des surfaces de planchers existantes hors du volume, qui de plus, excède la limite maximum de 100 m2 et qu'il modifie notablement l'identité du bâtiment.

Dans ces conditions, nous pouvons uniquement entrer en matière pour un projet de remplacement de la toiture actuelle par une toiture à deux pans ne comportant que quatre châssis rampants de 55 cm/78 cm ou une ouverture, de petite dimension, sur chaque pignon ou par un jour zénithal sur le faîte de la toiture.

L'autorisation spéciale requise ne pourra toutefois être délivrée que sur la base du résultat de l'enquête publique à laquelle un projet respectant nos exigences doit être soumis et des déterminations des autres services cantonaux concernés."

D.

Josef Kiener a alors mis à l'enquête un projet de remplacement de la toiture de l'habitation n°ECA 193 avec pose de velux et création d'une remise à machines. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 12 septembre au 2 octobre 2006. Il prévoyait un toit à deux pans avec une pente de 25°, une embouchature en façade ouest de 85 cm, une hauteur au faîte d'environ 979 cm, la pose de 4 velux (tabatières) de 55 cm x 78 cm et d'une trappe pour le ramoneur de 54 cm x 83 cm, ainsi que la création d'un escalier intérieur d'accès au galetas.

Le Service de l'aménagement du territoire a délivré l'autorisation spéciale requise hors de la zone à bâtir (synthèse CAMAC n° 76642 du 17 novembre 2006). Il a retenu que les travaux envisagés répondaient à une nécessité fonctionnelle de l'exploitation agricole et que les remarques formulées le 10 juillet 2006 avait été prises en compte en ce sens que seules la réfection de la toiture par une toiture isolée en tuiles, et la pose de quatre petits Velux et d'une sortie pour le ramoneur seraient réalisées. La municipalité a délivré le permis de construire le 23 janvier 2007 en se référant à la synthèse CAMAC précitée.

E.

Le 21 janvier 2009, une visite locale du bâtiment n° ECA 193 a eu lieu en présence du propriétaire, de son architecte et de représentants de la Municipalité de Burtigny et du SDT. Il a été constaté que les travaux de transformation de la toiture n'avaient pas été réalisés conformément aux plans mis à l'enquête en 2006, mais qu'il s'agissait, en bref, de ceux qui avaient été prévus en 2003, incluant quatre ouvertures de 185 cm x 133 cm sur les façades pignon est et ouest qui avaient été clairement refusées, ainsi qu'une hauteur au faîte (d'environ 1'080 cm) qui ne correspondait pas à celle figurant sur les plans mis à l'enquête. Les travaux ont en outre abouti à la création d'un toit à deux pans isolé avec une pente de 31°, une embouchature en façade ouest de 110 cm et la pose de 5 velux d'environ 70 à 78 cm x 80 à 90 cm. La visite a mis également à jour la pose récente de gaines techniques au sol. Le 12 février 2009, la municipalité a imparti un délai à Josef Kiener pour mettre à l'enquête complémentaire les travaux réalisés sans autorisation.

F.

Josef Kiener a déposé une demande de régularisation du profil des combles. L'enquête publique complémentaire n'a suscité aucune observation ni opposition. La municipalité a transmis le dossier aux autorités cantonales.

G.

De la synthèse CAMAC n° 97588 du 11 novembre 2009, il résulte que SDT a refusé de régulariser les travaux de modification de la toiture tels qu'ils ont été réalisés en application des art. 16a et 24d al. 1 LAT. La décision mentionne en outre ce qui suit :

"Toutefois, par souci de proportionnalité, notre service décide de tolérer les modifications relatives à l'augmentation de l'embouchature de 85 à 110 cm, à la modification de la pente du toit de 25° à 31° et à la réalisation de cinq velux de dimensions supérieures à celles autorisées. En effet, il juge que l'intérêt du propriétaire de conserver la structure de la toiture telle que réalisée et de ne pas devoir assumer les frais du démontage complet et de la reconstruction de la toiture est prépondérant à l'intérêt public de rétablir une situation conforme aux plans approuvés en 2006. Cependant, cette décision de tolérance implique qu'en cas de destruction volontaire ou accidentelle, le bâtiment devra être reconstruit conformément aux plans approuvés en 2006. Une mention au Registre foncier requis par nos soins indiquera cette restriction ainsi que le statut illicite mais toléré de la toiture (art. 44 OAT).

La présente décision de tolérance est délivrée aux conditions de remise en état impératives suivantes :

1. Les quatre fenêtres avec volets, sises sur les façades pignons à la hauteur de l'étage des combles, seront supprimées, leurs ouvertures seront murées par de la maçonnerie recouverte en façades extérieures par le même revêtement (teinte et finition) que celui existant;

2. L'isolation du toit sera déposée, afin de créer une toiture froide, et remplacée par une isolation de la dalle séparant le 1er étage de celui des combles;

3. L'accès à l'étage des combles sera fermé et isolé, par des parois et une porte, au niveau du 1er étage;

4. Tous les équipements électriques autres que ceux nécessaires à l'éclairage des galetas seront supprimés;

5. Seules des parois en bois, à claire-voie, pourront être aménagées à l'étage des combles afin de délimiter les espaces;

6. Aucun aménagement visant à créer de la SBPi (surface brute de plancher imputable, ndr) à l'étage des combles ne pourra être entrepris".

Un délai au 31 mai 2010 a été imparti à Josef Kiener pour se conformer aux conditions qui lui étaient signifiées. Cette décision a été communiquée par la Municipalité de Burtigny à Josef Kiener par lettre du 5 (recte : 27, selon correction manuscrite) novembre 2009 priant ce dernier de prendre rapidement les dispositions qui s'imposaient.

H.

Par acte du 12 janvier 2010 de la Société rurale d'assurance de Protection juridique FRV, Josef Kiener a recouru en temps utile auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du SDT, concluant, avec dépens, à son annulation et à la délivrance du permis de construire. A l'appui du recours, Josef Kiener admet que la construction effectuée ne correspond pas à l'autorisation de construire délivrée en 2006 : il aurait souhaité faire des ouvertures en façade pour des questions esthétiques avant tout et n'entend pas transformer le galetas nouvellement créé en chambres. Il estime que la décision entreprise ne respecte pas le principe de la proportionnalité, les coûts engendrés par la modification de l'isolation étant disproportionnés par rapport aux exigences émises. En effet, dans la mesure où les fenêtres seraient murées et les équipements électriques supprimés, la possibilité de créer de la SBPi semble selon lui bien compromise. Il prend l'engagement de ne pas utiliser le galetas comme chambres et propose que la commune soit garante de cet engagement et qu'elle le vérifie périodiquement.

Le 4 février 2010, la municipalité a fait part de ses observations au tribunal. Elle estime que les coûts engendrés par les travaux demandés sont disproportionnés. Il ne lui paraît pas esthétiquement justifié de demander de murer les ouvertures réalisées. La municipalité reconnaît cependant que le recourant n'a pas le droit d'utiliser cette surface en tant que surface de plancher habitable. Si ce dernier supprimait les installations électriques et prenait l'engagement de ne pas utiliser le galetas pour autre chose que son usage primaire, la municipalité ne s'opposerait pas à une remise en état allégée. Elle ne saurait cependant s'engager ni à garantir le respect des conditions de remise en état demandées ni à accomplir des vérifications périodiques.

Le 8 mars 2010, le SDT, par l'intermédiaire de son avocat, a conclu, avec dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, estimant que la remise en état constitue la seule mesure susceptible de garantir un usage légal du volume des combles et de contenir les travaux que le recourant a toujours souhaité pouvoir réaliser dans son bâtiment, mettant les autorités devant le fait accompli.

I. La CDAP a tenu une audience le 3 mai 2010 en présence du recourant, personnellement, assisté de M. Huber de la Société rurale d'assurance de Protection juridique FRV; de Me de Braun, avocat, représentant le SDT; pour la municipalité de Mme Sergy, syndique, et de MM. Hauser, Dill et Kaefer, Conseillers municipaux.

Le tribunal a procédé à l'inspection des lieux. Il a constaté que l'habitation litigieuse comprend deux appartements, en duplex, dont l'un est réservé à l'usage du recourant, de son épouse et de leurs enfants et le second est loué à une famille qui ne travaille pas sur le domaine. L'immeuble comprend encore deux chambres, actuellement occupées par des employés du recourant. Les combles sont accessibles par un escalier, non fini, qui débouche au niveau des combles sur un palier fermé par un plafond et des cloisons percées de deux portes. Les combles forment un grand volume, largement éclairé par les velux et les quatre fenêtres en pignon nouvellement créées. Le recourant y a entreposé quelques meubles (un piano, un lit, un salon et une salle à manger), qui ne sont apparemment pas utilisés. Des gaines techniques apparaissent en surface, sur le plancher. D'après les explications du recourant, elles servent à alimenter les chambres des appartements pour l'électricité et la télévision. Il aurait été plus coûteux de les faire passer à l'intérieur des murs. Le toit est doublé à l'aide d'une isolation en laine de verre posée entre chevrons, recouverte d'un pare-vapeur.

Le recourant a demandé la suspension de la procédure, en vue de faire parvenir à l'autorité intimée une proposition transactionnelle. Le tribunal a fait savoir aux parties qu'il délibérerait à l'issue de l'audience, à huis clos, et qu'il déciderait à ce moment-là, soit de suspendre la procédure, soit de rendre un arrêt. Sans nouvelles de la CDAP dans les jours suivants, les parties étaient invitées à considérer qu'un arrêt serait rendu.

J. Les considérants du présent arrêt ont été approuvés par voie de circulation.