CDAP - AC.2010.0347 - 2012-02-20 - LEBAS, SIRIEX c/ Municipalité de Givrins, VAUTIER, BELHUMEUR

A.

Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex sont propriétaires de la parcelle n° 396 du cadastre de la commune de Givrins (ci-après: la commune), située à la route de la Bellangère 27, d’une surface de 1’659 m2. Ce bien-fonds est colloqué partiellement en zone agricole, partiellement en zone de village selon le plan des zones et le règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions, approuvés par le Conseil d’Etat le 16 octobre/1er novembre 1995 (ci-après: RATC). La parcelle est d’un ancien mur d’une hauteur de --- sur les côtes -----.

Scanner plan au retour du dossier

Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex occupent une maison paysanne attenante à une maison située sur la parcelle n° 55, propriété de Philippe Vautier, Caroline Belhumeur et Gilles Belhumeur (PPE Vautier-Belhumeur). Pour accéder à leur immeuble, Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex sont au bénéfice d’une servitude de passage pour tous véhicules, d’une largeur de 3 mètres portant n° 147'543, à charge de la parcelle n° 55 (ID 2005/2816, ci-après: la servitude).

B.

Le 31 mai 2009, Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex ont déposé une demande de permis de construire un garage couvert, l’accès se faisant par la servitude et impliquant de détruire une partie du mur longeant dite servitude. Le projet a fait l’objet d’une opposition de la PPE Vautier-Belhumeur. Le 6 juin 2009, la Municipalité de Givrins (ci-après: la municipalité) a refusé la délivrance du permis de construire sollicité au motif qu’une augmentation des sorties de véhicules ne serait pas appropriée du point de vue de la sécurité. De plus, le mouvement des véhicules dépasserait les droits acquis sur la parcelle n° 396.

C.

Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex ont modifié leur projet, selon leurs dires en tenant compte des observations de la municipalité, et ont déposé une nouvelle demande de permis de construire le 24 juin 2010. Ce projet a été mis à l’enquête publique du 24 octobre au 25 septembre 2010 et a suscité une opposition de la part de la PPE Vautier-Belhumeur et une opposition de la part de Philippe Vautier.

D.

Par décision du 4 novembre 2010, la municipalité a à nouveau refusé d’accorder à Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex le permis de construire sollicité. Elle a estimé que la sortie des véhicules à l’endroit prévu n’était pas appropriée en raison du manque de visibilité et que l’actuelle sortie garantissait une plus grande sécurité aux usagers de la route. De même, le mouvement des véhicules dépasserait les droits acquis sur la parcelle n° 396. Quant au mur qu’il était projeté de détruire, il constituait un élément architectural faisant partie intégrante du village et sa démolition constituerait une atteinte à la sauvegarde du patrimoine communal.

E.

Le 6 décembre 2010, Bénédicte Lebas et Frédéric Siriex (ci-après: les recourants) ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et ont conclu à l’admission du recours, à ce que les oppositions soient écartées et à ce que la décision de la municipalité soit réformée en ce sens que le permis de construire est octroyé, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

Les opposants collectivement, ou l’un des opposants individuellement, se sont déterminés en date du 6 janvier 2011, du 26 janvier 2011, du 1er février 2011, et des 4 mars et 17 mars 2011. Ils ont conclu en substance au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Ils ont également demandé que mandat soit donné à un notaire de radier complètement la servitude.

La municipalité (ci-après: l’autorité intimée) a répondu le 17 février 2011 et a conclu au rejet du recours. Elle a notamment produit un plan de situation, établi à sa demande, par le bureau BBHN SA, à Renens (ingénieurs géomètres). Ce dernier a relevé que la servitude était partiellement trop étroite d’environ 1,5 mètre. En outre, les places de parc prévues, de 2.40 mètres sur 4 mètres, ne correspondraient pas au minimum prescrit par la norme VSS 640'291, à savoir 2.65 mètres x 5 mètres.

Le 4 avril 2011, les recourants et l’autorité intimée se sont déterminés sur la demande de l’un des opposants en réparation, dédommagements et compensation à hauteur de 10'000 francs. Les premiers ont conclu à son irrecevabilité, respectivement son rejet; la seconde a déclaré s’en remettre à justice.

F.

Le tribunal a tenu audience le 1er septembre 2011. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Un procès-verbal a été établi à cette occasion dont on extrait ce qui suit:

« Frédéric Siriex explique que sa famille utilise deux véhicules au quotidien; il possède un 3e véhicule, qui est un véhicule de collection, qu’il utilise en été lorsqu’il fait beau temps. Ces trois véhicules prendront place dans le garage projeté; quant aux places actuelles, elles serviront comme places visiteurs.

Philippe Vautier et Caroline Belhumeur expliquent que deux familles vivent sur la parcelle n° 55, les Belhumeur et les locataires de Philippe Vautier. Ces deux familles utilisent trois véhicules, respectivement trois places de parc. La parcelle n° 55 compte six places de parc autorisées.

Interrogé sur la question de l’arbre à abattre pour lequel une autorisation n’aurait pas été requise par les recourants, Me Pittet précise que, le tronc de l’arbre mesurant apparemment moins de 30 cm de diamètre, une autorisation ne serait pas nécessaire.

Selon l’art. 36 al. 1 let. c LRou, la distance minimale à observer par rapport à l'axe de la chaussée, lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment, est de 7 m à l'intérieur des localités pour les routes communales de 2e classe. Me Davoine relève que la municipalité a autorisé récemment la construction de plusieurs couverts à voiture ne respectant pas cette distance de 7 m (notamment celui des Belhumeur, dont il est précisé par les opposants qu’il a été mis à l’enquête). Me Pittet répond que les circonstances permettent parfois de déroger à la règle des 7 m, mais que ce n’est pas le cas en l’espèce pour des raisons de sécurité.

Il est constaté qu’il s’agit d’une zone dans laquelle la circulation est limitée à 50 km/h. La municipalité s’est posée la question d’instaurer une zone limitée à 30 km/h, mais n’a pas encore procédé à des démarches concrètes à cet effet. Les municipaux précisent que, s’agissant d’une zone régie par la priorité de droite et vu le manque de visibilité, les véhicules sont par la force des choses contraints à rouler à 30 km/h.

Au sujet du respect de la servitude de passage, Me Davoine relève que le dessin produit par la municipalité n’est pas pertinent, car il n’examine que l’accès par le haut du village, alors que le recourants ne viennent quasiment que par le bas. Or en venant depuis le bas, il leur est tout fait possible de respecter la servitude, si une partie du mur est détruite. Pour appuyer ses dires, il produit des dessins effectués par l’architecte des recourants (datés de mai 2010, qu’il viendrait toutefois de recevoir). Me Pittet fait remarquer que les voitures figurant sur ces dessins sont de petite taille. Il demande à ce que la cour lui impartisse un délai pour se déterminer sur ces nouvelles pièces.

Mme Belhumeur relève qu’il est utopique de croire que les véhicules entrant et sortant du garage des recourants s’en tiendront à l’assiette de la servitude. En particulier pour la sortie, une bonne visibilité n’est possible que si les véhicules se positionnent hors de la servitude. Elle expose aussi que si une partie du mur devait être détruite, cela inciterait les voitures venant du nord-ouest du village à circuler plus rapidement et poserait des problèmes de sécurité. Dans le quartier d’en haut (situé à une distance de 2 km environ de la parcelle en cause) se trouvent env. 100-150 logements.

L’accès actuel des recourants se trouve en zone agricole protégée. L’un des assesseurs fait remarquer aux recourants que, s’ils aménagent un nouvel accès, le Service du développement territorial (SDT) pourrait leur demander de supprimer l’accès en zone agricole. Les recourants se déclarent conscients de ce risque.

La cour et les parties se déplacent sur la parcelle n° 396 et examinent l’accès actuel. Il est constaté l’existence d’une haie qui obstrue – pour les véhicules sortant de la propriété - la vue sur les véhicules venant depuis la gauche, mais qui a sans doute un effet de modération de trafic – les véhicules venant de la gauche étant obligés de ralentir en raison de l’absence de visibilité. Il est également constaté que l’accès s’élargit sur le trottoir permettant d’effectuer quelques manœuvres au moment d’entrer sur la propriété.

La conciliation est tentée; est notamment proposée l’idée d’un élargissement de la servitude contre compensation financière. Les recourants, Mme Belhumeur et la municipalité n’y sont pas opposés d’emblée. La municipalité relève en particulier que, de son point de vue, l’accès actuel n’est pas idéal. Dès lors que la conciliation ne paraît pas totalement exclue, il est convenu que la cause sera suspendue jusqu’au 31 octobre 2011. Si la conciliation échoue, un délai sera octroyé à la municipalité et aux opposants pour se déterminer sur les nouveaux plans produits par les recourants ».

G.

L’un des opposants s’est encore déterminé le 12 septembre 2011. Le 28 octobre 2011, la municipalité annonçait au tribunal qu’une solution transactionnelle avait été trouvée à l’issue d’une séance de conciliation. Le 18 novembre 2011, les recourants ont indiqué au tribunal qu’ils n’avaient jamais accepté la solution évoquée par la municipalité, laquelle leur était désavantageuse; ils informaient dès lors le tribunal de l’échec des négociations. L’un des opposants s’est à nouveau déterminé le 25 novembre 2011. Le 8 décembre 2011, la municipalité s’est déterminée; elle a relevé qu’un accès par le nord n’était pas possible sans déborder de l’assiette de la servitude et qu’un accès par le sud en marche avant n’était pas possible pour des raisons de sécurité. Elle répétait aussi son opposition à la destruction du mur. Le 13 décembre 2011, le tribunal a relevé dans un courrier aux parties qu’il apparaissait en l’état qu’aucun accord n’avait pu être trouvé et que sauf avis contraire de l’ensemble des parties d’ici au 9 janvier 2012 attestant qu’une convention avait pu être conclue, il statuerait sur le fond. L’un des opposants s’est déterminé le 17 décembre 2011.

H.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.