CDAP - AC.2012.0234 - 2013-02-28 - HELVETIA NOSTRA/MORATTI, MORATTI, MORATTI & SOHNE AG, Municipalité de Rougemont

1.

Le recours est formé par une organisation qui fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).

En l'espèce, dès lors que les griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en accordant une autorisation de construire pour une habitation familiale dans la zone à bâtir, la Municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1 – affaire traitée par la CDAP comme cas-pilote pour cette problématique).

2.

L'association recourante se plaint d'une violation de l'art. 75b Cst. Elle ne présente aucun autre grief. En particulier, elle ne reprend pas l’argument de son opposition du 25 avril 2012 selon lequel la Municipalité aurait dû refuser le permis de construire sur la base de l'art. 77 LATC (effet anticipé des plans et règlements en voie d'élaboration). Elle ne prétend pas non plus qu'une autre norme du droit de l'aménagement du territoire aurait été mal appliquée.

a) Aux termes de l'art. 75b al. 1 Cst., "les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:

"9. Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls".

b) Il n'y a pas lieu d'examiner, dans le présent arrêt, si la Commune de Rougemont est une commune dans laquelle le parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires, ni si le chalet projeté par le constructeur est une résidence secondaire.

En effet, dans son arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1er janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires délivrées pendant ce laps de temps (arrêt AC.2012.0127, consid. 2b-c).

c) Le fait que la Cour de céans statue sur le recours en 2013, soit après le 1er janvier suivant l’adoption de l’art. 75b Cst., ne change rien à la situation juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision d’autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe lorsqu’une application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs impératifs (ATF 135 II 384, consid. 2.3 ; ATF 125 II 591, consid. 5e/aa ; ATF 123 II 359, consid. 3 ;1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ;1C_159/2012 du 14 décembre 2012, consid. 6.2 ;1C_36/2011 du 8 février 2012, consid. 5.2 ;1C_505/2011 du 1er février 2012, consid. 3.1) Cette règle n’est toutefois applicable qu’en l’absence de norme transitoire spécifique (cf. notamment 1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ;1C_159/2012 du 14 décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.).

Or, en l’espèce, il existe une disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la décision de l’autorité cantonale de recours (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.). Vu son texte clair, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’interprétation littérale de cet article constitutionnel.

d) Il s'ensuit que les griefs de la recourante sont mal fondés.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. La décision attaquée, en tant qu'elle lève l'opposition formée par Helvetia Nostra, est confirmée. En revanche, conformément au chiffre 3 de l'avis d'enregistrement de la cause AC.2012.0217 du 31 août 2012, la décision du 5 juillet 2012 accordant le permis de construire est suspendue en vertu de l’effet suspensif légal (art. 80 al. 1 LPA-VD) dont bénéficie le recours parallèle déposé par Christopher et Lynn Mills. Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Ayant agi par l'intermédiaire d'avocats, l'autorité intimée et les constructeurs ont droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).