CDAP - AC.2012.0258 - 2013-01-22 - SCHARWATH/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Association SAUVER LAVAUX

1.

Les recourants sollicitent une inspection locale afin que le tribunal puisse apprécier l'intégration du bâtiment sur le site et constater que le permis de construire sollicité n'engendrera aucune atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone.

Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).

En l'espèce, le tribunal s'estime suffisamment renseigné par le dossier, en particulier par les plans, ainsi que par la prise de vue aérienne figurant dans les déterminations de l'Association Sauver Lavaux du 19 novembre 2012, si bien que la tenue d'une audience sur place n'apparaît pas nécessaire, ni susceptible d'influencer le sort de la cause, comme cela résulte des motifs qui suivent.

2.

Le projet litigieux tend à aménager un logement dans les combles du bâtiment ECA 198 sis sur la parcelle 48.

a) En vertu de l'art. 12 RCAT, la hauteur des façades (telle que précisée à l'art. 87) mesurée sur la sablière, ne peut dépasser 9,50 m. Aux termes de l'art. 13 RCAT, le nombre d'étages, en dessous de la corniche, est au maximum de trois, rez-de-chaussée compris. La notion d'étage est définie à l'art. 88 RCAT, qui précise que compte pour un étage, tout niveau dont une face est entièrement dégagée, quelle que soit son affectation. L'art. 14 RCAT prévoit que des locaux habitables peuvent être aménagés dans les combles, mais en principe sur un seul étage.

b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le bâtiment existant n'est pas conforme à la réglementation actuelle. Il est en effet constant que la hauteur des façades, mesurée sur la sablière, dépasse le maximum de 9,50 m autorisé par l'art. 12 RCAT. Il est par ailleurs fort douteux que l'art. 13 RCAT soit observé, dès lors que la façade Est s'ouvrant sur la rue Saint-Antoine comporte quatre niveaux pratiquement entièrement dégagés, le rez inférieur n'étant enterré qu'à raison de 0,57 m, et sur une petite portion amont qui plus est.

3.

Il résulte toutefois du dossier que le bâtiment actuel est au bénéfice du principe de la garantie de la situation acquise au sens de l'art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) et de l'art. 7 RCAT.

a) A teneur de l'art. 80 LATC, les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés (al. 1). Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2).

L'art. 7 RCAT prévoit en outre que les bâtiments existants peuvent être entretenus, transformés ou reconstruits dans leurs implantations et gabarits actuels, sous réserve de légères modifications admises par la Municipalité (al. 1). Les volumes existants peuvent être utilisés dans leur totalité (al. 2). La Municipalité peut autoriser des agrandissements de peu d'importance, tels que lucarnes, dôme, légère surélévation de la toiture, etc. (al. 3). Tous les travaux mentionnés aux trois alinéas ci-dessus ne peuvent être autorisés que s'il n'en résulte pas d'atteinte au caractère de l'ensemble architectural et sous réserve des dispositions des plans fixant des limites de constructions (al. 4).

Par ailleurs, l'art. 97 al. 3 LATC invoqué par les constructeurs précise que la surface et le volume supplémentaire des éléments de construction destinés à répondre aux exigences d'isolation et de ventilation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol et de la hauteur du bâtiment.

b) Selon la jurisprudence, l'art. 80 LATC est exhaustif: le droit communal, en particulier l'art. 7 RCAT, ne peut être ni plus strict ni plus permissif (v. CDAP arrêt AC.2011.0230 du 4 avril 2012 et réf. cit.). C'est ainsi en vain que les recourants tentent de tirer un avantage de l'art. 7 RCAT.

c) Il sied par conséquent d'examiner si les travaux projetés sont conformes aux conditions posées par l'art. 80 LATC. Il n'est pas contesté qu'ils consistent au moins en une transformation. Dans ce cas, selon l'art. 80 LATC, "l'atteinte à la réglementation en vigueur" ou les "inconvénients qui en résultent pour le voisinage" ne doivent pas être aggravés.

aa) Les recourants font valoir en particulier que la façade projetée serait "parfaitement identique" à celle du bâtiment actuel et que son faîte ne serait surélevé que de 32 cm en conformité à l'art. 97 al. 3 LATC. Ils soutiennent que la légère augmentation du volume des combles n'aggrave pas l'atteinte à la réglementation. A cet égard, ils affirment que leur bâtiment s'intègre parfaitement dans le bourg de Cully. Contrairement à l'avis du SIPAL, l'architecture de leur bâtiment correspond au style du bourg et sa typologie respecte, en dépit de sa hauteur, celle des maisons vigneronnes villageoises. En effet, et comme le relève le SIPAL, le socle peu percé a conservé les traces et l'aspect de l'activité primaire traditionnellement dévolue au rez-de-chaussée. L'aménagement des combles n'y changera rien, dès lors qu'il ne modifiera pas l'architecture globale de l'immeuble. Seule la croupe sera un peu raccourcie pour permettre la création d'une ouverture. Le SIPAL perd de vue, toujours de l'avis des recourants, que nombre d'autres immeubles du bourg de Cully n'ont pas de croupe du tout ou une croupe moindre. En réduisant la dimension de la croupe, l'immeuble adoptera une typologie de toiture en adéquation avec les bâtiments alentours. Enfin, l'art. 17 RCAT veut que les combles prennent jour dans les façades pignons et c'est précisément ce que réalise le projet, en créant une ouverture sur la façade Sud et en réduisant la croupe à cette fin.

L'Association Sauver Lavaux souligne, quant à elle, que la hauteur du toit actuel du bâtiment ECA 198 est déjà en rupture avec celle des autres immeubles de la rue Saint-Antoine. Alors que les toits des bâtiments de la rue Davel épousent la configuration naturelle de la pente, le toit du bâtiment des recourants tranche par sa hauteur et porte déjà atteinte sensiblement au caractère de la zone de l'ancienne ville. Les travaux projetés auraient pour conséquence d'aggraver la situation existante par une augmentation supplémentaire de la surface de la toiture (le faîte est rallongé et la façade Sud est rehaussée). Le SIPAL est du même avis; il considère également, en bref, que la création d'un niveau supplémentaire de percements accompagné d'un rehaussement de 1 m de la façade pignon, ainsi que la modification du profil de la toiture, sont des interventions de nature à porter atteinte au site. De son côté, la municipalité rappelle que si des locaux habitables peuvent être aménagés dans les combles, cela n'autorise pas à modifier le toit pour créer des volumes supplémentaires, comme le prévoit le projet. L'augmentation du volume des combles n'est pas minime et les travaux projetés portent atteinte au caractère de l'ensemble architectural.

bb) Selon la jurisprudence, la notion d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur s'apprécie au regard du but visé par la norme transgressée. Cette disposition n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la réglementation (AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 2; AC.2010.0007 du 25 mai 2010 consid. 3b; AC.1991.0147 du 18 août 1002 consid. 2b et les arrêts cités). On précisera encore que les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) concernant les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans sacrifice excessif (AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 2; AC.2008.0164 du 29 juin 2009; AC.2008.0026 du 24 février 2009).

D'une manière générale, les normes relatives à la hauteur des bâtiments poursuivent un double but: protéger les propriétaires voisins contre des constructions trop hautes qui les priveraient de vue ou de soleil; préserver le caractère des quartiers d’habitation (v. AC.2009.0259 du 26 août 2010 et réf. cit.). A Cully, ces normes prennent en outre une signification particulière. En effet, l'art. 6 RCAT prévoit que selon l'art. 19 LLavaux, la silhouette générale de l'ancienne ville de Cully doit rester dégagée et sa volumétrie, celle des rues, places et ruelles, ainsi que le caractère des bâtiments, sont protégés. On précise à cet égard que l'art. 19 LLavaux a la teneur suivante:

Le territoire de centre ancien de bourgs est régi par les principes suivants :

a. Il est destiné à toutes les activités liées à un centre de bourg régional ainsi qu'à l'habitat.

b. La silhouette générale reste dégagée, les fronts intéressants sont mis en valeur.

c. Sont protégés également la volumétrie générale de l'ensemble, y compris celle des rues, places et ruelles, la volumétrie et le caractère des bâtiments (architecture des toits, style des façades, ornementation, harmonie des teintes et nature des matériaux mis en oeuvre).

d. Les volumes existants peuvent être utilisés notamment pour l'habitat et toutes les activités compatibles avec le caractère d'un centre ancien

e. Les ouvrages annexes, ainsi que les murs et aménagements présentant un intérêt architectural, sont protégés.

f. Toute construction nouvelle doit respecter le caractère de l'ensemble (volumétrie, implantation, etc.) et les caractéristiques essentielles des bâtiments existants.

g. L'espace existant entre les bâtiments et la rue doit être libre de constructions. Un espace non bâti entre les bâtiments et les territoires viticoles ou agricoles doit être préservé.

cc) En l’occurrence, il découle des plans au dossier que les constructeurs ont prévu, d'une part, de surélever le faîte de 0,32 m (soit à 14,85 m au lieu de 14,53 m) et de le prolonger d'environ 1,3 m au Sud. Les arêtiers de la croupe s'en trouvent avancés de près de 2 m vers le Sud et haussés de quelque 1 m sur la verticale (v. coupe B--B). Par ailleurs, le projet implique un relèvement de la sablière sous la croupe d'environ 0,6 m (v. coupe B--B), ce qui permet de dégager sur la façade pignon au Sud une bande supplémentaire d'environ 1 m de haut au niveau des combles et d'y aménager une porte-fenêtre (v. plan de la façade Sud).

Ainsi, les travaux ne répondent pas uniquement à des besoins d'isolation au sens de l'art. 97 al. 3 LATC et ne consistent pas en une simple transformation dans le gabarit existant mais impliquent, notamment par une modification du profil de la toiture, la création de volumes supplémentaires. Or, le niveau existant n'est pas réglementaire en raison de sa hauteur excessive, non conforme à l'art. 12 RCAT, sans compter qu'il est fort douteux que le nombre total de niveaux respecte l'art. 13 RCAT limitant leur nombre total à trois sous la corniche. L'agrandissement prévu, en hauteur, en longueur et en largeur, aggrave l'atteinte à l'art. 12 RCAT, voire à l'art. 13 RCAT, et entraîne des inconvénients pour les voisins en termes d'ensoleillement et de vue.

Par ailleurs, il ressort de la vue aérienne produite par l'opposante ainsi que du préavis du SIPAL figurant dans la synthèse CAMAC que, par son gabarit existant, le bâtiment est d'un niveau plus élevé que les bâtiments limitrophes, de sorte qu'il tranche déjà sur l'échelle du bâti environnant. Ainsi, agrandir encore le volume de ce niveau ne peut qu'empirer cette rupture et ne va pas dans le sens d'une intégration de ce bâtiment, au contraire. Il en va d'autant plus que le projet étend, grâce au relèvement de la croupe, la surface de la façade pignon déjà imposante et qu'il introduit une porte-fenêtre au niveau - non réglementaire - des combles, jusque-là dénué de percements. Enfin, l'impact du projet se trouve encore accru par l'implantation de la façade pignon, orientée au Sud, vers le lac, et en tête d'îlot. En modifiant sensiblement la forme de la toiture et en accentuant celles des caractéristiques du bâtiment qui sont déjà en déséquilibre avec les immeubles alentours, le projet porte préjudice à l'ensemble architectural de la zone et viole les exigences des art. 6 RCAT et 19 LLavaux, selon lesquels la silhouette générale de l'ancienne ville de Cully doit être protégée, de même que la volumétrie et le caractère des bâtiments.

Les travaux litigieux ne sont donc pas conformes aux exigences de l'art. 80 LATC, de sorte qu'ils ne peuvent être autorisés.

d) En conclusion, la décision attaquée, qui ne viole pas la loi ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, est confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourants qui succombent. Ceux-ci supporteront également une indemnité de dépens, en faveur de la municipalité qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat.