CDAP - AC.2012.0374 - 2013-08-14 - A.________/Municipalité de Montreux, B.________

1.

a) Selon l'art. 92 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11), la municipalité ordonne la consolidation, le cas échéant la démolition, de toute ouvrage menaçant en ruine ou représentant un danger pour le public ou les habitants (al. 1). Les mesures prescrites par la municipalité sont communiquées par écrit au propriétaire et aux locataires ou à l'occupant. La municipalité désigne la personne à qui elle incombe et fixe le délai d'exécution (al. 2). En cas d'urgence ou si les travaux ordonnés ne sont pas exécutés dans le délai imparti, la municipalité les fait exécuter aux frais du propriétaire (al. 4).

b) Il convient ainsi d'examiner si la mesure prescrite par la municipalité dans la lettre du 14 novembre 2012 s'inscrit dans le cadre de l'art. 92 LATC. A cet égard, les avis du recourant et du constructeur sont divergents sur la question de savoir si l'ouvrage en cause présentait un danger pour le public ou les habitants au sens de l'art. 92 LATC.

aa) Le recourant se prévaut d'un avis adressé le 27 octobre 2012 au service par le bureau d'ingénieurs E.________ relevant que la paroi berlinoise en cause est étayée par deux systèmes différents, à savoir :

"- ceux diagonaux nécessaires au soutènement de la fouille tel que nous l'avons calculé et mis en œuvre;

- ceux horizontaux prenant appui sur le bâtiment nouvellement construit devant servir à pouvoir éliminer les premiers appuis diagonaux lors des travaux de construction du garage qui a depuis été stoppée."

Le bureau d'ingénieurs constate ainsi que la paroi bénéficie de deux systèmes de stabilisation additionnels. Concernant la dangerosité de la paroi berlinoise, aucune fissuration sur la surface pouvant indiquer des mouvements suspects n’était constatée, ni aucune déformation montrant une poussée excessive, ni aucune arrivée d'eau de nappe phréatique si ce n'est quelques infiltrations dues aux intempéries. A son avis, la paroi berlinoise n'avait pas subi de déformation depuis le fin de sa réalisation, ce qui indiquait qu'il n'y avait pas de danger structurel ou de stabilité sur cet ouvrage.

Après avoir pris connaissance de la lettre du 14 novembre 2012, le même bureau d'ingénieurs s’est adressé à la municipalité en sa qualité d'ingénieurs civils qui avait été mandaté pour la réalisation de la paroi berlinoise en cause. Il relève que le courrier du 27 octobre 2012 était resté sans réponse de la part de la municipalité alors qu'il était proposé une rencontre sur place pour discuter de l'état de la paroi berlinoise. Il rappelle que la paroi berlinoise ainsi que la paroi cloutée se comportaient de manière tout à fait satisfaisante depuis leur exécution en mars 2010 et ne nécessitaient aucun renforcement des étayages actuels ni construction complémentaire pour créer une butée supplémentaire telle que la construction du garage de la villa D, mentionnée dans la lettre du 14 novembre 2012. Il relève enfin que le garage bloquerait définitivement l'accès au chantier de la villa D.

bb) Le constructeur estime, de son côté, qu'il existe un risque immédiat engendré par la configuration du talus en-dessus de la paroi berlinoise ainsi qu'un risque d'effondrement de la paroi berlinoise elle-même. Les ancrages ne seraient plus conformes aux normes de sécurité du fait que les tirants d'ancrage n'avaient pas subi de traitement anti-corrosif et que leur durée de vie était limitée à deux ans selon la norme SIA 118/267. Compte tenu du fait que les tirants d'ancrage avaient été posés au début de l'année 2010, soit il y a bientôt trois ans, leur durée de vie avait été largement dépassée. Or, la rupture d'un tirant d'ancrage par corrosion entraînerait l'écroulement de la paroi berlinoise et l'effondrement du talus qui surplombe le chantier et il en résulterait des dégâts considérables aux biens et aux personnes qui seraient sans aucune proportion avec les inconvénients que le recourant fait valoir.

cc) Dans un bordereau complémentaire du 19 avril 2013, le recourant a produit un nouvel avis du bureau d'ingénieurs E.________ du 17 décembre 2012 confirmant, après une nouvelle observation de la paroi berlinoise, que cet ouvrage, certes provisoire, pouvait toujours être considéré comme assurant la sécurité structurelle du volume actuel terrassé et dédié au garage de la villa D. Le recourant a également produit un avis de l'ingénieur F.________ du bureau G.________ SA, mandaté en qualité de sous-traitant pour le calcul de la paroi berlinoise. Cet avis comporte les précisions suivantes:

"Suite à ton interpellation, je me suis rendu sur le site pour procéder à un examen du soutènement d'excavation, que nous avions dimensionnée en sous-traitance de ton bureau.

Bien que celui-ci soit temporaire, il ne présente actuellement de désordres visibles et remplit sa fonction.

Dans l'état, il n'y a pas de risque pour l'avenue de 9******** ni pour la sécurité publique.

(…) Par contre il s'agit d'un ouvrage temporaire et à ce titre il devrait dans l'avenir être remplacé par un ouvrage définitif."

dd) Par ailleurs, l'inspecteur des chantiers du district de Vevey avait constaté un défaut et une insuffisance des parois de protection et il avait demandé en urgence une expertise de l'ensemble par un ingénieur agréé.

c) En l’espèce, l'expertise requise par l’Inspectorat des chantiers du district de Vevey n'a pas été réalisée. Le recourant a, de son côté, demandé au bureau d'ingénieurs qu’il a mandaté d'intervenir auprès de la municipalité alors que le constructeur, de son côté, a fait intervenir le bureau d'architecture mandaté pour la construction des maisons A, B et C. Cela étant précisé, en présence d’un avis objectif selon lequel les tirants provisoires de la paroi berlinoise, qui ne bénéficient pas d'un traitement anti-corrosion, ont une durée de vie de deux ans, la municipalité était à même de considérer que la situation présentait un danger pour le public et les habitants au sens de l’art. 92 al. 2 LATC, dès lors que la durée de vie des tirants était largement dépassée. Il est vrai que le bureau d’ingénieurs mandaté par le recourant a contesté l’existence d’un danger, mais ce bureau ne se prononce pas sur la question de la durée de vie des tirants sans traitement anti-corrosion et son avis est lacunaire sur ce point. Le principe de précaution imposait à la municipalité d’ordonner les mesures nécessaires pour parer au danger. Il résulte en outre du dossier, que la construction du garage de la maison D était propre à éviter tout danger lié au maintien du volume d’excavation. Conformément à l’art 92 al. 2 LATC, la municipalité était aussi habilitée à désigner la personne à qui les mesures incombaient. Le tribunal ne saurait de ce point de vue reprocher à la municipalité d’avoir désigné le constructeur B.________ puisqu’il était précisément lui-même chargé de réaliser la construction du garage de la maison D selon la convention du 16 mars 2012, dont la teneur sur ce point était rappelée par le conseil du recourant dans sa lettre adressée à la municipalité le 31 octobre 2012 ("la réalisation du garage de la maison D incombe à B.________, conformément aux servitudes inscrites au Registre foncier et aux accords conclus entre les parties").

La municipalité est ainsi restée dans les limites de l'art. 92 LATC en ordonnant la réalisation du garage D comme mesure de précaution et de protection conformément aux obligations qui lui sont assignées en pareille circonstance par cette disposition.

2.

a) Le recourant se plaint du fait que le projet de garage autorisé par la municipalité le 13 novembre 2012 pour consolider le terrain ne respecterait pas les plans du permis de construire délivré en 2007. Il invoque aussi le fait que l'emplacement du garage aurait été nécessaire pour l'achèvement des travaux de la maison D.

b) Si des différences existent entre les plans du permis de construire de 2007 et les travaux de consolidation exécutés pour la réalisation du garage de la maison D, le propriétaire et le constructeur ont la possibilité de déposer une demande complémentaire au sens de l'art. 72b du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 711.01). Le recourant ne prétend pas d’ailleurs que les différences qu’il mentionne seraient contraires à la réglementation communale et la municipalité pourrait même dispenser ces modifications de l’enquête publique si les conditions de l’art. 111 LATC sont remplies, ou même les ordonner directement en application de l’art. 117 LATC s’il s’agit de modifications de minime importance. On peut d’ailleurs se demander si la lettre du 13 novembre 2012, autorisant la construction du garage de la maison D selon les nouveaux plans produits par l’architecte du constructeur le 24 octobre 2012, ne constitue pas une décision de la municipalité prise en application de l’art 117 LATC autorisant ainsi des modifications de minime importance apportées au garage de la villa D (sur la distinction entre les travaux devant faire l’objet d’une enquête complémentaire, les modifications pouvant être dispensées de l’enquête publique et les adaptations de minime importance ordonnées directement par la municipalité selon l’art. 117 LATC, voir les arrêts AC.2007.0217 du 29 août 2008, consid. 2 et AC.2007.0148 du 11 mars 2008 consid. 4). Les différences mentionnées par le recourant dans son écriture finale du 15 mai 2013 restent minimes; par exemple, les différences de longueur (16.56 m au lieu de 16.80 m) et de largeur (6.63 m. au lieu de 6.75) du garage représentent qu’une proportion respective de 1,4% et de 1.7% ce qui reste dans le cadre de modifications de minimes importances qui n’altèrent en rien l’usage prévu pour le garage. Par ailleurs, le recourant a lui-même renoncé à réaliser l’escalier extérieur longeant l’ascenseur incliné et il ne saurait donc se plaindre des modifications qui en résultent.

Les légères différences d’altitude du radier et de la dalle du garage paraissent aussi imposées par les contraintes de l’état existant, notamment le niveau des toitures des autres garages déjà construits; aussi, le muret réalisé en toiture semble correspondre à un détail constructif nécessaire à la retenue du nouveau terrain aménagé, détail qui n’a probablement pas été prévu par inadvertance sur les plans de 2007. On est donc en présence d’adaptations de nature essentiellement techniques par rapport aux plans de 2007, qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à l’utilisation prévue du garage, telle qu’elle a été annoncée dans la demande de permis de construire déposée en 2007.

c) En ce qui concerne les griefs relatifs à l’utilisation de l’emplacement du garage D pour l’achèvement des travaux de construction de la villa D, le tribunal se réfère à l'avis du bureau D.________ du 11 mars 2013, produit en annexe à la pièce 98 du constructeur. Il ressort de cet avis que l'utilisation du 4******** est possible pour l'apport des matériaux de construction nécessaires à la réalisation de l'ensemble résidentiel et que l'utilisation de la place du garage engendrerait un coût très élevé, disproportionné pour acheminer les matériaux jusqu'à la villa D. En particulier, le bureau D.________ relève qu’il est : « innoportum, voir irréalisable de placer des grues à l'endroit du garage de A.________ ». Cette solution n'avait d’ailleurs jamais été envisagée par le consortium H.________ pour des questions de commodités et pour éviter des coûts excessifs. Il ressort aussi de cet avis que la plus grande partie des travaux de gros œuvre réalisés pour la villa D ont été effectués au moyen d’un hélicoptère en raison de l'éloignement de cet ouvrage par rapport à l'avenue de 9********, alors que l’emplacement du garage de la villa D était disponible et n’a jamais été utilisé comme base de chantier. Ainsi, il ressort du dossier que cet emplacement n’apparaît pas nécessaire à l’achèvement des travaux de la maison D et qu’il existe d’autres solutions plus pratiques et plus économiques pour la poursuite des travaux de construction de la villa D.

3.

a) Le recourant a encore requis la production du dossier de l'enquête du permis no ********, du dossier de l'enquête du permis de construire complémentaire no ********, le dossier de l'autorisation de pose des sondes géothermiques du 24 novembre 2009, le dossier de l'enquête publique complémentaire concernant les locaux souterrains ainsi que l'ensemble des correspondances entre le constructeur ou ses mandataires et la Commune de Montreux depuis 2010 jusqu'à ce jour.

b) Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, V 368 consid. 3.1 p. 371; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).

c) En l’espèce, ces mesures d'instruction n'apparaissent pas déterminantes pour statuer sur l'objet du litige qui consiste à déterminer si les conditions de l'art. 92 LATC étaient remplies pour ordonner la construction du garage D, à titre de mesures de sécurisation de la situation sur le chantier, notamment la consolidation de la paroi berlinoise provisoire, dont la durée de vie est limitée à 2 ans. En effet, le seul écoulement de ce délai justifiait la mesure ordonnée par la municipalité le 14 novembre 2012 compte tenu de l'ensemble des informations à disposition de l'autorité communale.

4.

Il résulte ainsi des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté sans qu’il soit nécessaire de déterminer si la mesure ordonnée par la municipalité le 14 novembre est assimilée à une décision au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), cette question pouvant rester ouverte, car le recours doit être rejeté même s’il était recevable. Le constructeur, qui obtient gain de cause ainsi que la municipalité ont droit aux dépens qu'ils ont requis (art. 55 al. 1 LPA-VD), les frais de justice étant mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD).