CDAP - AC.2013.0344 - 2015-01-20 - NYVIMMO SA/Municipalité de Nyon, Direction générale de l'environnement (DGE)

1.

a) Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84); pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts 2C_580/2013 du 20 novembre 2013 consid. 3.2;2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).

Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend également le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 et les références). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb pp. 505 s.; cf. également ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210).

Une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).

b) aa) En l'espèce, la recourante soutient que l'autorité intimée a violé son devoir de motivation des décisions.

Dans l'hypothèse où un tel vice entacherait la décision attaquée - laquelle renvoie expressément à la séance de conciliation du 4 mars 2013 ainsi qu’au procès-verbal du 28 mars 2013 -, celui-ci a été réparé dans la présente procédure de recours, dès lors que le Tribunal cantonal dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et que la recourante a pu librement s'exprimer devant lui.

bb) La recourante a requis une large série de pièces et de mesures d'instruction ("pièces" 50 à 68). Les pièces 50 (dossier complet de la cause), 63 (PGA en couleur) et 64 (autorisation CFF) ont été produites. Quant aux mesures d'instruction demandées telles que les pièces 51 (étude de variantes), 55 (plan de toutes les conduites dans un rayon de 50 m), 56 (nombre d'habitations et d'habitants dans le rayon concerné de l'éco-point), 57 (évaluation complète du bruit et de la gêne prévisibles de l'éco-point), 58 (planification nouvelle en cours depuis fin 2013 de la zone industrielle voisine avec la coordination des éco-points futurs en liaison avec le développement prévu), 59 (relevés sur place réalisés en vue d'établir les plans d'enquête de l'éco-point), 62 (dossiers d'enquête ayant abouti aux permis de construire les éco-points n° 4 Ruettes et n° 8 Boiron), 65 (examen scientifique par la commune de la situation et de la gêne sensible au bien-être généré par les bruits des immissions à subir par les recourants), 66 (comptage des véhicules et motos utilisant la route du Stand à cet endroit-là avec estimation de l’augmentation du volume de trafic lié à l’éco-point), 67 (inventaire et recensement des déchets collectés à Nyon en 2013 et 2014) et 68 (estimation du tonnage pour la réalisation de tous les éco-points litigieux et tonnage réel), elles ne mèneraient pas le tribunal à modifier son appréciation compte tenu des informations récoltées pendant la procédure. De surcroît, elles impliqueraient pour une large part la mise en oeuvre de moyens disproportionnés s’apparentant à une étude d’impact, qui n'ont raisonnablement pas leur place dans la présente procédure au vu de l'enjeu de celle-ci et des renseignements obtenus. Quant aux mesures d'instruction subsistantes, elles sont traitées dans les considérants qui suivent.

2.

La recourante considère d’abord que l’aménagement d’un éco-point sur le DP 1146 au droit de sa parcelle constitue une violation de la convention d'expropriation conclue en 1986.

a) L’emplacement destiné au futur éco-point, sur le DP 1146 de la Commune de Nyon, a fait l'objet d'une convention d'expropriation signée le 27 juin 1986 entre la municipalité et l'ancien propriétaire de la parcelle en cause, alors la parcelle 1136 de 510 m2 en zone de verdure. Intitulée "Route du Stand - aménagement d'un trottoir au droit des parcelles 1136 et 1137", cette convention prévoyait à son ch. 1 que l'exproprié cédait à la commune de Nyon "le terrain nécessaire à la correction mentionnée ci-dessus", à savoir à la création d’un trottoir, moyennant une indemnité de 25'000 fr. Le trottoir en cause a effectivement été réalisé.

b) La convention d'expropriation repose sur la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation (LE; RSV 710.01).

Selon l'art. 1 al. 2 LE, l'expropriation ne peut avoir lieu que moyennant pleine indemnité, en cas d'intérêt public préalablement et légalement constaté. L’art. 3 LE ajoute qu’une expropriation ne peut être ordonnée qu'en application d'une loi prévoyant expressément ce mode d'acquisition. D’après l’art. 9 LE, l'expropriant doit à l'exproprié réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la suppression, de la restriction ou de la modification de son droit. L'art. 63 LE précise que le préjudice subi par l'exproprié doit être évalué dans tous ses éléments, de manière que l'indemnité soit adaptée à l'intérêt de l'exproprié à être maintenu dans ses droits. Il est tenu compte notamment de la valeur vénale de la chose ou du droit exproprié et de la dépréciation que peut subir la portion d'immeuble dont l'exproprié demeure propriétaire, ou des immeubles dont il reste propriétaire lorsque l'emprise ne porte que sur une partie de plusieurs immeubles formant un tout économique. Selon l'art. 29 LE, la fixation des indemnités d'expropriation est de la compétence du Tribunal d'expropriation. Enfin, d’après l’art. 104 al. 2 LE, dans tous les cas, le droit de réacquisition se périme par dix ans dès la perfection de l'expropriation.

On ne distingue pas – et la recourante ne l’indique pas - quelle disposition de ladite loi ressortissant à la compétence de la CDAP serait violée par l’aménagement de l’éco-point sur la surface expropriée, il y a près de vingt ans, en vue de la construction d’un trottoir, ouvrage effectivement réalisé. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante entendrait réclamer une indemnité supplémentaire, cette requête est irrecevable dans le cadre du présent litige de droit public.

3.

La recourante dénonce l’absence de l’autorisation des CFF devant être délivrée en application de l’art. 18m LCdF.

La municipalité ayant produit à l’audience cette autorisation, datée du 6 décembre 2012, le grief doit être écarté.

4.

Soulignant que l’emplacement destiné à l’éco-point est situé en zone de verdure, la recourante affirme qu’il s’agit d’une zone inconstructible ne permettant pas l’aménagement d’une telle installation.

a) L’éco-point litigieux sert à la collecte des déchets urbains au sens de l'art. 7 al. 6bis de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) et de l'art. 2 al. 2 de la loi vaudoise du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD; RSV 814.11). Plus précisément, il participe à la mise en œuvre de l’art. 14 al. 2 LGD, qui attribue aux communes la tâche d’organiser la collecte séparée des déchets recyclables, en créant des centres de ramassage de ces matériaux ou par toute autre disposition adéquate

b) L’affectation de la zone de verdure est circonscrite aux art. 62 et 63 RPE ainsi qu'il suit:

Art. 62 Définition

Cette zone est destinée à sauvegarder les sites, créer des îlots de verdure et aménager des places de jeux.

Elle est caractérisée par l’interdiction de bâtir.

Art. 63 Exceptions

La Municipalité, sur préavis de la Commission, peut autoriser l’édification de constructions publiques ou d’utilité publique de minime importance, à l’exclusion, notamment, d’habitations et de garages à voitures.

Ces constructions doivent s’intégrer à la zone de verdure.

c) La législation fédérale prévoit le maintien, dans le milieu bâti, de nombreuses surfaces de verdure ou espaces plantés d'arbres (art. 3 al. 3 let. e de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS 700]). Cependant, d'après la jurisprudence, les plans d'affectation ne doivent pas obligatoirement attribuer ces surfaces à des zones inconstructibles, dès lors que, selon l'art. 17 al. 2 LAT, cette mesure n'est pas imposée pour les sites et territoires dont les plans doivent en principe assurer la protection. Il n'est donc pas prévu que l'art. 24 LAT doive y être appliqué. Leur conservation est une mesure d'aménagement du milieu bâti; par leur fonction, elles appartiennent à celui-ci, quelle que soit l'affectation qui leur est conférée par le plan. Elles ne sont dès lors pas situées hors de la zone à bâtir aux termes de l'art. 24 LAT (ATF 116 Ib 377 consid. 2a p. 378; voir aussi Rudolf Muggli in Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2009, n. 23 ad Remarques préliminaires relatives aux art. 24 à 24d et 37a LAT; Piermarco Zen-Ruffinen et Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 264; voir également CDAP arrêt AC.2013.0438 du 30 juillet 2014 consid. 1b; AC.2011.0264 du 8 août 2012 consid. 2).

d) En l’espèce, la zone de verdure incluant l'emplacement destiné à l'éco-point est encerclée par la zone à bâtir, si bien qu’elle relève également de la zone constructible.

A cela s’ajoute que l’art. 63 RPE autorise précisément la construction d'équipements publics de minime importance dans cette zone. Or, il ne fait pas de doute que l'éco-point, qui sert comme indiqué ci-dessus à la collecte des déchets urbains au sens des art. 7 al. 6bis LPE, 2 al. 2 LGD et 14 al. 2 LGD, constitue une construction d'utilité publique. Il est de surcroît de minime importance, de sorte qu’il s’avère conforme à l’art. 63 RPE.

Le grief tenant à la non-conformité de l’éco-point à la zone doit par conséquent être rejeté.

5.

La recourante estime que la municipalité n’a pas démontré la nécessité d’un éco-point dans le périmètre concerné.

a) Plus précisément, la recourante doute que la zone d'apport définie nécessite un éco-point compte tenu de deux autres éco-points existants à proximité (nos 4 et 8). De plus, le nombre d’habitants figurant dans la zone d’apport décidée par la municipalité, soit un rayon de 250 m, est largement insuffisant et n’atteint aucunement le chiffre de 800 personnes retenu par la municipalité. En effet, presque un tiers du rayon d'action de 250 m n'est pas constitué d'habitations, et recouvre en particulier un collège étalé sur plus d'un hectare. Un quart de la surface est couverte par environ 20 maisons/villas. La recourante relève encore qu’il existe déjà une installation privée de conteneurs desservant les habitations sises au chemin de Barillette 2 à 14 et à la route du Stand 6 à 24. Enfin, toujours selon la recourante, le règlement communal prévoit que le compost doit être organisé dans les jardins et que les petits déchets ménagers doivent être récupérés dans les points de vente.

b) Le nouveau règlement communal sur la gestion des déchets du 12 novembre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, vise entre autres objectifs à définir les devoirs des détenteurs de déchets et à introduire des taxes ad hoc, dites "de base et au sac".

Dans son préavis n° 67 du 20 août 2012 (cf. partie "En fait", let. A) proposant l’adoption de ce règlement, la municipalité exposait que le système actuel de collecte des déchets urbains reposait sur trois piliers, à savoir le porte-à-porte, un réseau de neuf éco-points (destinés à 6 types de déchets) et une déchèterie (destinée à 17 types de déchets). Or, le contenu des ordures ménagères comprenait une quantité excessive de déchets valorisables, dont le taux de recyclage devait être augmenté. Il s’agissait ainsi de réduire à terme le nombre de collectes porte-à-porte ainsi que la quantité de déchets recueillis en déchèterie, et de densifier considérablement le réseau urbain d'éco-points voués aux matières recyclables (papier, verre trié par couleur, PET, alu/fer blanc, huiles [végétales et minérales], vêtements [textiles et chaussures], capsules Nespresso et déchets verts ménagers). Devant desservir chacun un rayon d'action maximum de 250 m et également implantés en fonction de la densité des habitations, ces points de collecte sélective de proximité permettraient de limiter les prestations kilométriques motorisées (ou trajets motorisés) des utilisateurs et de l'exploitation. Dans son rapport n° 67, la commission chargée de l’examen du préavis l’a en substance approuvé, en précisant notamment que les éco-points ne devaient pas être confondus avec les conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères et rendus obligatoires sur le domaine privé (cf. art. 4 de l’annexe du règlement).

A lire le plan illustrant les éco-points existants et prévus, l'éco-point litigieux est implanté approximativement à équidistance des deux éco-points du Boiron (n° 4) à l’Ouest et des Ruettes (n° 8) à l’Est, soit à une distance de 450 m à 500 m de chacun d’entre eux. Il se situe également à 375 m d’un autre éco-point à réaliser ultérieurement (n° 9) au Nord-Ouest. En d’autres termes, l’éco-point dessert géographiquement un rayon de 250 m qui ne se recoupe pas ou très peu avec celui d’autres éco-points, partant répond sous cet angle au cadre retenu par le Conseil communal, cadre qui ne prête pas le flanc à la critique. Par ailleurs, s’il est vrai qu’une part non négligeable du cercle concerné est affectée à des activités industrielles, commerciales, artisanales, ainsi qu’à un complexe scolaire, une bonne moitié reste destinée à des habitations. Il s’agit non seulement des villas/maisons à l'Est (quartier des Tines), mais aussi des immeubles de la recourante au chemin de la Barillette, des immeubles sis à l'Ouest au chemin des Foulis et au chemin de Chantegrive, et des immeubles implantés au Nord au chemin de la Jardinière, sans compter les immeubles à la route du Stand 23 et 25. Dans ces conditions, il ne se justifie pas de déroger au principe de proximité adopté par la commune.

S'agissant du contenu des déchets récoltés dans les nouveaux éco-points, la municipalité a précisé dans sa réponse du 17 octobre 2013 qu'il s'agissait du papier, du verre trié par couleur, du PET, de l'alu/fer blanc, des textiles, des capsules Nespresso, des déchets verts ménagers et des piles. En l'espèce, le fait que certains immeubles, à l’instar de ceux de la recourante, disposent déjà de conteneurs ne conduit pas davantage à s'écarter du principe de proximité évoqué, dès lors que ceux-ci ne recueillent pas la totalité des catégories de déchets recyclables dont la collecte est prévue dans l'éco-point litigieux. Par ailleurs, s'il est vrai que selon les art. 4 et 6 du règlement communal, les ménages doivent dans la mesure du possible composter les déchets organiques, ce procédé ne réduit pas l'utilité des éco-points, la plupart des ménages ne disposant pas de jardin. De même, si l'art. 6 du règlement communal impose aux ménages de restituer en priorité aux points de vente leurs déchets spéciaux, la majorité de ceux-ci ne peuvent être récoltés dans les éco-points, tels que les déchets de peintures, colles, vernis, les médicaments périmés, les produits chimiques, les néons et les résidus de pesticides (cf. art. 2 al. 2 let. a de l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets [OMoD; RS 814.610] selon lequel sont des déchets spéciaux ceux qui, pour être éliminés de manière respectueuse de l'environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et organisationnelles particulières).

6.

La recourante considère ensuite qu’à supposer que la nécessité d’un éco-point dans le périmètre en cause soit démontrée, le site choisi n'est pas approprié au regard de son accessibilité et de la sécurité.

a) Selon la recourante, faute d'espace suffisant, les manoeuvres du camion-grue ou celles des véhicules des usagers créeront des embouteillages, ce qui entravera l'accès à ses immeubles sis au chemin de la Barillette. De plus, la forte pente contraindra une bonne partie des usagers des immeubles Sud, en aval, à fréquenter l'éco-point en voiture, et non à pied. Par ailleurs, l'absence de clôture ou de mur séparant l'éco-point de la voie ferrée représente également un danger. Les usagers des immeubles Sud devront traverser la voie, qui plus est en montée. Toujours d'après la recourante, l'éco-point doit être éloigné du collège, qui génère déjà des surcharges de trafic plusieurs heures par jour en raison des bus et des voitures des parents d'élèves déposant leurs enfants à l'endroit destiné à l'éco-point.

b) Il est apparu à l’audience que la route du Stand a été récemment réaménagée dans le secteur litigieux. Le trottoir a été élargi, un passage piéton protégé par un îlot a été installé et des pistes cyclables ont été prévues. Ces modifications s’inscrivent dans la même ligne que l'un des objectifs de la densification du réseau des éco-points, à savoir l’encouragement de la mobilité douce. L’éco-point litigieux est ainsi destiné aux usagers logeant à 250 m au plus, proximité qui doit inciter ces habitants à s’y rendre à pied. Aucune place de parc réservée aux usagers de l’éco-point n’a du reste été prévue. En d’autres termes, l’éco-point sera fréquenté pour l’essentiel par des usagers à pied, étant encore précisé que le dénivelé séparant l’éco-point (situé à environ 415 m d’altitude) du point le plus bas du périmètre concerné atteint au plus 25 m (cf. carte nationale au 1:25'0000). Dans ces conditions, force est de qualifier de minime le risque que les usagers motorisés de l’éco-point congestionnent excessivement le trafic usuel, y compris aux heures de pointe, ou entravent l’accès aux immeubles existants. Quant à la sécurité des piétons, elle est de surcroît assurée par les nouvelles mesures d’aménagement prises. La configuration des lieux permet par ailleurs aux camions de service équipés d’une grue d’accéder aisément à l'éco-point, en stationnant partiellement sur le trottoir. Au vu de la largeur de la chaussée, la présence des camions de service, à savoir selon le compte-rendu d’audience une fois par semaine pour vider la cuve destinée aux déchets organiques, respectivement selon les besoins s’agissant des autres cuves (une sonde indiquant le taux de remplissage de chacune d'elle, cf. compte-rendu d'audience et préavis n° 67), n’entraînera pas davantage d’embouteillages significatifs, même en cas de dépassement par un bus. Enfin, l’installation ne pourra être réalisée qu’aux conditions posées par les CFF, à savoir l'aménagement d’une clôture le long du domaine des chemins de fer, ce qui garantit également sous cet aspect la sécurité des usagers de l’installation litigieuse (cf. autorisation du 6 décembre 2012).

7.

La recourante dénonce encore une violation du principe de prévention en matière de protection de l'environnement.

a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la LPE repose sur une conception en deux étapes: elle ne vise pas seulement la protection de l'environnement contre les immissions dépassant les valeurs limites qui déterminent le caractère nuisible ou incommodant des atteintes (art. 11 al. 3 LPE; ATF 133 II 169 consid. 3; 126 II 366 consid. 2b et références) mais concerne également la limitation préventive des immissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que ce soit économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE).

Il découle du principe de prévention, exprimé à l'art. 11 al. 2 LPE, qu'en choisissant l'emplacement d'une nouvelle installation, il faut tenir compte des émissions qu'elle produira et de la protection des tiers contre les atteintes nuisibles et incommodantes (ATF 1A.36/2000 du 5 décembre 2000 consid. 5b).

S’agissant de la protection contre le bruit, l'ouvrage projeté constitue une installation fixe nouvelle au sens de l'art. 2 al. 1 et de l'art. 7 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Selon l'art. 7 al. 1 OPB, les émissions de bruit d'une nouvelle installation fixe doivent être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, et de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en cause ne dépassent pas les valeurs de planification. La jurisprudence a retenu que le Conseil fédéral n'a pas fixé de valeurs limites d'exposition pour des installations telles que des "éco-points". En effet, ceux-ci ne peuvent pas être assimilés aux installations industrielles, artisanales et agricoles de l'annexe 6 OPB, ni aux autres installations définies dans les annexes 3 ss OPB, pour lesquelles les valeurs limites ont été fixées en fonction du degré de sensibilité (ATF 1A.36/2000 du 5 décembre 2000 consid. 5d/aa; voir aussi ATF 1C_299/2009 du 12 janvier 2010 consid. 2.3). En vertu de l'art. 40 al. 3 OPB, il appartient donc à l'autorité compétente d'évaluer les immissions de bruit "au sens de l'art. 15 LPE", sans pouvoir se référer à des valeurs limites du droit fédéral. En d'autres termes, l'autorité doit déterminer, en appréciant globalement la situation, si les immissions de bruit gênent ou non "de manière sensible la population dans son bien-être". Ce principe de l'art. 15 LPE, combiné avec le principe de la prévention selon l'art. 11 al. 2 LPE, ne confère pas un droit au silence ou à la tranquillité; une gêne qui n'est pas sensible ni significative doit être supportée (ATF 133 II 169 consid. 3.2; 126 II 300 consid. 4c/bb p. 307, 366 consid. 2b p. 368 et la jurisprudence citée).

De jurisprudence constante, le Tribunal administratif puis la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal ont considéré que les nuisances provenant d'un poste de tri de déchets devaient être limitées sous l’angle de la prévention par un horaire d'exploitation (cf. arrêts AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 8a; AC.2011.0103 du 30 janvier 2012 consid. 4b/bb et les références citées). Ce type de prescriptions est susceptible d’être imposé alors même que les valeurs de planification sont respectées, dès lors qu'il n’implique qu’une dépense modeste de la part des détenteurs d’installations concernés (Alexander Zürcher, Die vorsorgliche Emissionsbegrenzung nach dem Umweltschutzgesetz, Zurich 1996, p. 116, voir également AC.1996.0062 du 19 juin 1996 consid. 2b; cf. aussi AC.2011.0103 du 30 janvier 2012 consid. 4b/bb).

En ce qui concerne la protection de l'air, le projet litigieux est une installation stationnaire au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1). L'exploitation d'une telle installation est susceptible de générer des émissions d'odeurs, qu'il importe de limiter conformément à l'art. 11 al. 2 LPE. Les nouvelles installations stationnaires doivent être équipées et exploitées de manière à ce qu'elles respectent la limitation des émissions fixée à l'annexe 1 OPair et, cas échéant, aux annexes 2 à 4 (art. 3 OPair). Lorsqu'il s'agit d'émissions pour lesquelles l'ordonnance sur la protection de l'air ne contient aucune limitation ou pour lesquelles une limitation déterminée n'est pas applicable, l'autorité fixe une limitation préventive dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable (art. 4 al. 1 OPair).

b) En l’espèce, on rappelle que l’éco-point querellé est destiné à recueillir les déchets recyclables, à savoir le papier, le verre trié par couleur, le PET, l'alu/fer blanc, les textiles, les capsules Nespresso, les déchets verts ménagers et les piles.

L'éco-point sera implanté à 16 m du bâtiment le plus proche (i.e. celui de la recourante), dont il est séparé par les voies du chemin de fer. Il a été vu plus haut que le nombre des usagers motorisés du point de collecte sera faible, si bien que le bruit généré par ce trafic routier ne sera pas significatif. Quant aux nuisances sonores résultant de la chute des déchets dans les conteneurs, elles seront modérées, dès lors que les conteneurs seront en définitive tous enterrés (cf. compte-rendu d’audience du 7 octobre 2014) et qu'ils comprendront une isolation phonique. Sur ce point, on rappelle que la lettre de la municipalité du 28 mars 2013 précisait que, dans l'appel d'offres d'achat des conteneurs, les critères concernant les mesures du bruit seront évalués par un acousticien qui fera partie du comité d'évaluation des offres. Dans sa réponse, la municipalité a encore confirmé que le mandataire choisi était celui dont la cuve présentait les émissions de bruit les plus faibles. Enfin, comme déjà évoqué, les mouvements du camion-grue chargé de la vidange des conteneurs seront limités dès lors que la plupart des cuves ne seront vidangées que si les capteurs dont elles sont équipées indiquent la nécessité de le faire, la seule exception étant la cuve réservée aux déchets végétaux, laquelle sera vidée à raison d’une fois par semaine.

Par ailleurs, et conformément aux instructions de la DGE, la municipalité a confirmé à l’audience que l’éco-point sera soumis à un horaire d’utilisation allant de 7h à 20h du lundi au samedi (à savoir pendant les heures dites de jour, de 7h à 19h, et une heure dite de nuit, de 19h à 20h, et les jours ouvrables uniquement). Cet horaire sera communiqué aux usagers par un tout-ménage et un panneau informatif implanté sur le site. Dans ces conditions, compte tenu du règlement communal sur la gestion des déchets et de son annexe, cet horaire répond aux exigences de la DGE et ne nécessite pas qu’un règlement d’utilisation formel supplémentaire soit adopté. A cela s’ajoute que l’art. 17 du règlement communal sur la gestion des déchets et l’art. 7 de son annexe prévoient des sanctions, singulièrement des amendes, pour toute infraction à ce règlement, notamment le dépôt de déchets sur le domaine public en dehors des conteneurs ou en dehors des horaires prévus. A cet égard, le préavis n° 67 de la municipalité mentionne du reste l’engagement d’un agent de propreté urbaine (1 ETP) chargé en particulier de surveiller le domaine public, d’évacuer les déchets sauvages et de verbaliser. Enfin, la municipalité a indiqué à l’audience que des contrôles inopinés seront effectués par la police communale habilitée cas échéant à sanctionner les contrevenants.

Le danger de nuisances olfactives n’est pas davantage excessif. Les conteneurs sont des installations fermées, ce qui réduira considérablement les potentielles émissions d'odeurs, sans compter qu’ils seront tous enterrés. Les déchets recueillis dans l’éco-point ne comprendront pas d’ordures ménagères, susceptibles de diffuser de fortes odeurs, mais uniquement des déchets recyclables. La cuve vouée aux déchets végétaux, matière la plus incommodante sous cet angle, sera de surcroît vidée une fois par semaine indépendamment de son taux de remplissage, et lavée une fois par an. Dans son préavis n° 67, la municipalité a prévu l’engagement d’un autre agent (1 ETP) pour l’entretien des éco-points supplémentaires. Enfin, la municipalité a précisé à l’audience que l’installation litigieuse sera entretenue quotidiennement, y compris le samedi, par les employés communaux, qui veilleront notamment à la propreté des surfaces et des bornes d’introduction.

Sous ces aspects, le projet répond aux exigences de limitation préventive des émissions de l’art. 11 al. 2 LPE.

8.

Toujours sous l'angle du principe de prévention, la recourante affirme que la municipalité n'a pas examiné de manière suffisante si un autre emplacement - dans le même périmètre - aurait été moins dommageable.

a) La recourante soutient que l'éco-point aurait été implanté plus avantageusement dans le coeur du périmètre, au Sud du quai de déchargement du train marchandise, à la limite Nord avec la route du Stand, à savoir, si on la suit bien, sur la parcelle n° 1125 appartenant à un particulier. Sous cet angle, elle dénonce encore une violation de l'art. 16 ch. 3 let. e OTD, selon lequel "les déchets seront acheminés par le rail chaque fois que cela sera économiquement supportable et qu'il sera avéré que ce mode de transport est plus respectueux de l'environnement que les autres." Par ailleurs, l’éco-point bénéficierait à cet endroit d’un accès direct depuis la route, ce qui permettrait un entretien plus aisé des cuves. Il serait en outre au centre d'immeubles d'habitations et de nombreux artisans et petites industries, alors que l'éco-point litigieux sera quant à lui situé en face d'un collège étalé sur plus d'un hectare, qui ne constitue pas une zone d'apport.

b) La municipalité a exposé avoir tenu compte d’une multitude de critères dans le choix de l’implantation des éco-points, facteurs tenant au nombre d'habitants dans un rayon de 250 m, aux éco-points existants, à la sécurité sur le plan de la circulation routière, au statut de la parcelle (propriété de la commune ou d'un particulier), à l’accessibilité par les usagers et par les véhicules de service, à la visibilité de l'installation (destinée à inciter les habitants à utiliser l'éco-point), au système de canalisation existant, au développement urbain potentiel ainsi qu’à la topographie des lieux.

c) Comme évoqué ci-dessus, il découle certes du principe de la prévention qu'en choisissant l'emplacement d'une nouvelle installation, l'autorité doit tenir compte des émissions qu'elle produira et de la protection des tiers contre les atteintes nuisibles et incommodantes. En d'autres termes, la municipalité doit envisager plusieurs solutions et choisir, parmi les divers emplacements disponibles, celui qui lui apparaît le moins dommageable pour l'environnement, tout en répondant aux autres critères à prendre en considération, notamment l'accessibilité et la sécurité. Cela ne signifie toutefois pas qu'une étude de variantes proprement dite doive être impérativement menée.

Même sous l'angle de l'art. 2 al. 1 let. b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), imposant aux autorités d'examiner, dans la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte, la jurisprudence a considéré que le droit fédéral n'obligeait pas, de façon générale, à élaborer des projets alternatifs et n'exigeait de toute manière pas une analyse des variantes aussi détaillée que celle faite pour le projet lui-même (ATF 1C_568/2008 du 6 juillet 2009 consid. 5.1;1C_330/2007 du 21 décembre 2007 consid. 9.4;1A.1/1998 du 22 décembre 1998 publié in RDAF 1999 I 371 consid. 4c).

Les municipalités disposent d'une liberté d'appréciation dans le choix de l'emplacement de leurs installations. Il en découle que le site choisi doit être confirmé s'il est approprié. L’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer une autre solution, à moins qu'il apparaisse clairement que la municipalité a abusé de sa marge d'appréciation en écartant, sans fondement objectif, un autre site manifestement préférable au regard de l'ensemble des critères applicables (AC.2013.0438 du 30 juillet 2014 consid. 4e/aa et la référence citée, soit arrêt du Tribunal administratif du canton des Grisons R 12 42/72 du 18 février 2013 consid. 4b).

d) En l'espèce, rien ne permet de dire qu'un autre site que celui choisi à la route du Stand au droit de la parcelle de la recourante serait clairement plus adéquat, au point que la municipalité aurait abusé de sa latitude d'appréciation en renonçant à lui donner la préférence. La parcelle privilégiée par la recourante appartient à un particulier, l'éco-point serait situé à proximité de l’installation existante dite du Boiron et, corollairement, les occupants des habitations hors du rayon de 250 m des éco-points nos 4, 8 et 9 seraient largement désavantagés. A cet égard, il sied de rappeler que les éco-points sont destinés aux habitants, pas aux entreprises. La sécurité des usagers devant traverser la route du Stand pour accéder à l’éco-point ne serait en outre pas assurée, aucun passage piéton n’existant à cet endroit. Enfin, l'art. 16 OTD privilégiant le chemin de fer vise uniquement le transport de déchets rassemblés en volumes conséquents. Les déchets récoltés dans un éco-point de collecte sélective de quartier ne sont en aucune manière déposés directement depuis l’éco-point dans un wagon.

9.

La recourante soutient enfin que l'installation litigieuse viole les règles de l'esthétique et de l'intégration.

Encore une fois, les conteneurs seront désormais tous enterrés. La requête de la CCU, tendant à ce que lui soit soumise une variante présentant des conteneurs enterrés et des conteneurs hors sol faisant unité, a dès lors perdu son objet. Compte tenu de leur enfouissement, l'impact de ces cuves en termes d’esthétique sera fortement réduit. Comme évoqué ci-dessus, les conteneurs seront en outre entretenus quotidiennement, y compris le samedi. Pour le surplus, il ne se justifie pas de contraindre la municipalité à poser une clôture, un mur ou une paroi allant au-delà des exigences posées par les CFF. A cet égard, la teneur de sa lettre du 28 mars 2013, selon laquelle "il est possible d’ajouter un mur ou une végétalisation pour masquer l’éco-point, mais non de fermer entièrement la zone pour éviter l’incitation aux incivilités" ne constitue pas une promesse engageant la municipalité à aménager le mur ou la végétalisation évoqués. Une telle mesure reste dans sa liberté d'appréciation.

10.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision de la municipalité doit être confirmée. Succombant, la recourante devra assumer un émolument judiciaire, ainsi qu’une indemnité de dépens en faveur de la Commune de Nyon.