CDAP - AC.2013.0416 - 2013-11-22 - ZUERCHER/Municipalité de Tévenon

1.

La décision de la municipalité, prise en application des normes de police des constructions, est une décision susceptible de recours au sens de l'art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Le présent recours a été déposé en temps utile et il respecte les exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD). La qualité pour recourir doit être reconnue au destinataire de cette décision, propriétaire de l'immeuble litigieux (cf. art. 75 let. a LPA-VD). Le recours est donc recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le présent arrêt rend sans objet la requête de levée de l'effet suspensif.

3.

Le recourant conteste l'ordre de "poser un garde-corps", qu'il estime insuffisamment précis et disproportionné. Il reproche à la municipalité une violation de l'art. 24 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).

a) La demande d'autorisation de construire, pour l'agrandissement du garage, a été soumise à une procédure simplifiée: le projet a été dispensé de l'enquête publique en vertu de l'art. 111 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Cette procédure simplifiée est réservée aux "projets de minime importance" et cela permet au constructeur de déposer un dossier ne comportant pas des plans signés par un architecte (cf. art. 106 LATC, art. 72 al. 3 RLATC) ni plusieurs pièces requises en principe lorsqu'il y a une enquête publique (cf. art. 69 al. 1 ch. 1bis RLATC).

Après la construction, il incombe à la municipalité, en vertu de l'art. 128 al. 1 LATC, de contrôler si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées, puis de délivrer le cas échéant un permis d'habiter ou d'utiliser. A ce stade, la municipalité doit en particulier vérifier que les exigences en matière de solidité, de sécurité et de salubrité des constructions sont remplies. Au niveau de la loi cantonale, des dispositions générales à ce propos figurent aux 89 ss LATC. Elles sont notamment précisées au niveau réglementaire à l'art. 24 RLATC, qui prescrit ce qui suit:

"1 Les bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs abords doivent être aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les usagers.

2-3 […]

4 Les ouvertures donnant sur le vide, telles que fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses, doivent être pourvues d'une protection suffisante."

b) Il ressort clairement du dossier, en particulier des photographies produites par le recourant et par la municipalité, que le toit du garage transformé est accessible directement depuis le jardin de la maison, par une butte (aménagée ou remise en état après la transformation) qui comporte un cheminement avec des marches d'escalier, passant entre des arbustes. Une personne qui, empruntant ce cheminement, accède au toit du garage pourrait, en passant à côté des panneaux solaires, parvenir au bord du toit, à 2.50 m du sol en contrebas; il n'y a à cet endroit aucune protection contre la chute.

Dans une lettre que le recourant a adressée à la municipalité le 26 septembre 2013, peu avant de saisir le Tribunal cantonal, il préconisait une "sécurisation naturelle, dans des délais raisonnables, par la croissance de la végétation plantée lors de la rénovation de la butte donnant sur le toit du garage". Il faut en déduire que le recourant ne nie pas l'utilité d'une mesure de sécurité pour empêcher l'accès au toit du garage, mais qu'il conteste l'obligation d'aménager un ouvrage à cet effet, avant que le développement de la végétation ne crée des obstacles naturels.

c) Il appartient en premier lieu à la municipalité d'évaluer les risques liés à une nouvelle construction, d'abord au stade de l'octroi de l'autorisation de construire puis au stade de la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser. Pour une construction de minime importance, dispensée de l'enquête publique et ayant fait l'objet d'un dossier de demande d'autorisation sommaire (sans plans d'architecte, sans plan des aménagements extérieurs, etc.), il est normal que l'examen des dangers pour les usagers (art. 24 al. 1 RLATC) soit effectué de manière attentive lorsque se pose la question de l'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser, après la réalisation des travaux.

Dès lors que le toit du garage est accessible, par un cheminement aménagé, il peut être assimilé à une terrasse au sens de l'art. 24 al. 4 RLATC; il y a donc une obligation de le pourvoir d'une protection suffisante.

La municipalité a pris, le 4 septembre 2013, une décision de principe à ce sujet (décision formelle, avec une motivation, un dispositif et l'indication des voies de droit – cf. art. 42 LPA-VD), après plusieurs lettres où elle avait déjà fait part au recourant de ses exigences. Cette décision indique sans équivoque le type d'ouvrage de protection à réaliser ("poser un garde-corps de façon à sécuriser le vide créé au-dessus du toit de votre garage"). Avec sa réponse, la municipalité a déposé un croquis figurant l'emplacement préconisé pour le garde-corps ou la barrière (directement en amont du garage, là où débouche le cheminement avec l'escalier). Le recourant admet, dans sa réplique, que les exigences sont ainsi compréhensibles. Cette décision de principe laisse au recourant une certaine liberté pour concevoir le garde-corps ou la barrière; il était toutefois d'emblée évident que cet ouvrage devait être réalisé à l'endroit figuré sur le croquis de la municipalité, ou à proximité directe. La municipalité était en outre apte à apprécier directement le risque créé, car la situation concrète est simple et ne nécessite à l'évidence pas de prendre l'avis d'un expert en sécurité des constructions.

Compte tenu du fait que les travaux d'agrandissement du garage, avec la pose de panneaux solaires et les terrassements, sont tout de même importants, il est manifeste que l'exigence tendant à la pose d'une simple barrière, sur quelques mètres, n'est pas disproportionnée; le coût d'un tel ouvrage, comparé au coût total des travaux, n'est pas significatif. Il suffit qu'il empêche concrètement l'accès au toit du garage, pour les personnes qui n'ont aucune raison de s'y rendre.

La décision attaquée est donc à bon droit fondée sur l'art. 24 RLATC, qui concrétise les dispositions légales en matière de sécurité des constructions. Elle indique de manière suffisamment précise la fonction de l'ouvrage à réaliser et, en s'abstenant de décrire en détail la barrière ou le garde-corps, elle laisse au recourant une certaine latitude pour déterminer quel ouvrage il entend réaliser, en investissant le cas échéant le montant minimum. Dès lors, le principe de la proportionnalité est respecté. Les griefs du recourant à ce propos sont mal fondés.

4.

Le recourant critique par ailleurs le délai qui lui a été fixé pour s'exécuter, la municipalité ne lui ayant pas fixé préalablement un premier délai.

Un ordre de remise en état, ou un ordre de réaliser certains travaux complémentaires, au stade de la délivrance du permis d'habiter, doit être prononcé avec un délai pour l'exécuter. Il suffit que la durée du délai soit conforme aux principes généraux, notamment à celui de la proportionnalité. Contrairement à ce que prétend le recourant, la municipalité – lorsqu'elle a permis, comme en l'espèce, à l'administré d'exercer son droit d'être entendu avant que ne soit rendue la décision – n'a pas à prononcer d'abord un avertissement, avec un délai facultatif, avant de fixer le délai pour exécuter la décision. En l'occurrence, vu la nature des travaux à réaliser, un délai d'environ huit semaines (du 6 septembre au 31 octobre) était approprié. C'est donc à tort que le recourant critique cet aspect de la décision.

5.

Il résulte des considérants que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée, et la fixation d'un nouveau délai d'exécution. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.