CDAP - AC.2013.0418 - 2015-02-27 - ROSSELET/Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Service du développement territorial, BUGNON, LM CONSTRUCTIONS SA

A.

a) Jean-Galbert Rosselet est propriétaire de la parcelle 241 du cadastre de la Commune de Bretigny-sur-Morrens, située à la route du Moulin n°11. Ce bien-fonds, d’une superficie de 765 m2 comporte un bâtiment dont la surface au sol s’élève à 201 m2 et une surface de place-jardin de 564 m2. Il est classé en zone à développer par le plan de quartier II, par le plan des zones de la Commune de Bretigny-sur-Morrens approuvé par le Département des infrastructures le 7 décembre 1999.

b) Irène Bugnon est notamment propriétaire des parcelles 74, 76 et 89 du cadastre de la Commune de Bretigny-sur-Morrens, situées au lieu-dit : « Aux prés du Moulin ». La parcelle 74, d’une superficie de 4828 m2, comporte un bâtiment d’habitation avec affectation mixte de 355 m2 au sol (ECA n° 72) ainsi qu’un bâtiment artisanal de 115 m2 au sol (ECA n°73). La parcelle 76, d’une superficie totale de 2105 m2, comprend un bâtiment d’affectation mixte avec une surface de 32 m2 au sol (ECA n°72) ainsi qu’un bâtiment agricole d’une surface de 112 m2 au sol (ECA n° 112) et un garage de 47 m2 (ECA n°134). La parcelle 89, d’une superficie totale de 3983 m2, située au lieu-dit « A l’Ecluse » présente une surface de 1671 m2 en nature de pré-champs et de 2312 m2 en nature de forêt. Les parcelles 74 et 76 sont séparées par le canal qui alimentait l’ancien moulin en énergie et qui se déverse dans l’un des méandres du Talent longeant les limites ouest des parcelles 74, 76 et 89. Les parcelles 74 et 76 sont comprises dans la zone à développer par plans de quartier II, tout comme la partie nord de la parcelle 89.

c) En date du 7 mai 2012, Jean-Galbert Rosselet s’est adressé à l’ancien Services des forêts, de la faune et de la nature (actuellement Direction générale de l’environnement [DGE] - Direction des ressources et du patrimoine naturel [DIRNA] – forêt [ci-après DGE-forêt]) pour se plaindre de différents travaux entrepris par l’entreprise de construction LM Constructions SA sur les parcelles 76 et 89. Dans son intervention, Jean-Galbert Rosselet précisait que depuis l’automne 2011, des travaux d’aménagement de la parcelle 89 avaient été réalisés, comprenant notamment l’abattage et l’arrachage d’arbres, le remodelage de la surface du terrain par l’apport de matériaux à proximité de la rive du Talent, la suppression de surfaces végétalisées remplacées par des remblais, la plantation de pieux bétonnés et la mise en place d’un dépôt de construction, de machines de chantier et de véhicules de travaux publics, etc. Il relèvait que l’entreprise déploie son activité de 6h du matin jusqu’à 19h tous les jours de la semaine et le samedi également, que cette activité consiste en la circulation des véhicules, l’utilisation d’une pelle mécanique pour manœuvrer les matériaux et l’aménagement de bennes de récupération de déchets de chantier. Jean-Galbert Rosselet expliquait que les différentes démarches effectuées auprès de la Commune de Bretigny-sur-Morrens à ce sujet n’avaient pas abouti.

d) Par décision du 31 juillet 2012, la DGE-forêt a notifié à la société LM Constructions SA un ordre de remise en état des lieux comprenant, pour la parcelle 89, l’évacuation hors forêt et à plus de 10 m de celle-ci de tous les dépôts de matériaux, la remise en état du sol par l’évacuation des matériaux qui ont servi à sa couverture tel que tout-venant et gravier, ces matériaux devant être évacués hors forêt à plus de 10 m de la lisière, ainsi que le démontage et l’évacuation des pieux en béton situés à moins de 10 m de la lisière forestière. Pour la parcelle 76, la décision ordonne l’évacuation hors forêt à plus de 10 m de la lisière de tous les matériaux constitués de dépôt de pierres, de briques de construction et autres matériaux formant plusieurs murets en lisière de forêt aux abords des rives du Talent, notamment à 3 - 4 m des berges. Les recours formés par Irène Bugnon d’une part et LM Construction SA d’autre part contre la décision de la DGE-Forêt ont été retirés (AC.2012.0225 ; voir les décisions de classement des 29 octobre et 28 novembre 2012).

e) Jean-Galbert Rosselet n’a pas été informé de la décision de la DGE-Forêt intervenue le 30 juillet 2012; il a interpellé la DGE-Forêt par un courrier du 24 septembre 2012 en demandant des informations sur la suite qui avait été donnée à sa dénonciation du 7 mai 2012. Par ailleurs, comme la dénonciation du 7 mai 2012 avait été envoyée en copie au Service du développement territorial (SDT) ainsi qu’à l’ancien Service des eaux, sols et assainissement (actuellement DGE - DIRNA, Division eau, ci-après DGE-Eau), Jean-Galbert Rosselet a également interpellé ces deux services en date du 24 septembre 2012. Le 4 octobre 2012, la DGE-Eau a remis à Jean-Galbert Rosselet une copie de la décision de la DGE-Forêt du 31 juillet 2012.

B.

a) Irène Bugnon a déposé le 28 avril 2013 une demande de permis de construire auprès de la Municipalité de Bretigny-sur-Morrens (ci-après: la municipalité) tendant à la réalisation de cinq garages souterrains sur la parcelle 77, donnant directement sur la route du Moulin, ainsi que la pose d’un portakabin sur la toiture plate du garage situé sur la parcelle 76 (bâtiment ECA 134). La demande a été mise à l’enquête publique du 3 mai au 3 juin 2013 et elle a soulevé notamment l’opposition de Jean-Galbert Rosselet, déposée le 31 mai 2013 par l’intermédiaire de son conseil. Il invoquait le fait que la parcelle 77, comprise dans la zone à développer par plans de quartier II, n’était pas constructible et ne permettait pas la construction des cinq garages souterrains. En outre, le portakabin n’était pas en relation avec l’activité de loisirs prévue pour la zone concernée. Dans la même opposition, Jean-Galbert Rosselet a relevé qu’une entreprise de génie civile exerçait une activité industrielle sur les parcelles 74 et 76 et que la municipalité avait déjà été interpellée à ce sujet sans fournir de réponse. Il précisait qu’une telle activité n’était à son avis pas conforme à la zone et invitait la municipalité à ordonner l’arrêt de cette activité ainsi que l’évacuation des constructions illicites et le rétablissement de l’état antérieur.

b) La demande de permis de construire a fait l’objet d’une circulation auprès des différents services de l’administration cantonale concernés par le projet et la Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis la synthèse des préavis et des autorisations à la municipalité le 4 juin 2013. La DGE-Eau a délivré l’autorisation spéciale requise en application de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public et la DGE - DIRNA, division biodiversité et paysage (DGE-Biodiv), a délivré l’autorisation spéciale requise pour le motif que la pose d’un portakabin sur le garage existant, situé à 20 m du cours du Talent, ne portera pas préjudice au milieu riverain et aura une incidence paysagère acceptable. En ce qui concerne la construction des garages, la DGE-Biodiv a demandé que le tronçon de haies supprimé soit replanté le long de la route au nord des garages ou à l’est de ceux-ci. Pour obtenir un développement optimal de la végétation, la nouvelle haie ne devait pas être plantée sur le remblai couvrant la dalle supérieure des garages. L’établissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA) a également délivré l’autorisation spéciale liée à la présence d’une zone de terrain instable sur les parcelles 77 et 76.

c) Par une première décision du 5 septembre 2013, la Municipalité a refusé le permis de construire pour la construction des cinq garages souterrains, mais elle a délivré l’autorisation de construire pour la pose d’un portakabin sur le bâtiment ECA 134. Elle a estimé que le portakabin constituait une dépendance du bâtiment 134 au sens de la réglementation communale qui permettait une dérogation pour la construction de dépendances situées dans la zone à développer par le plan de quartier II.

d) En ce qui concerne la demande d’arrêt de l’activité de l’entreprise de génie civil, la Municipalité a rendu du 5 septembre 2013, la décision suivante :

"(…) A cet égard, nous relevons que l’activité industrielle, dont vous remettez en cause la conformité, est exercée depuis plusieurs années, sans qu’aucun changement notable ne soit intervenu récemment. La Municipalité peine dès lors à comprendre les motifs d’une telle plainte qui semble manifestement intervenir de façon très tardive.

Au surplus, il convient de rappeler que si cette activité industrielle ne correspond plus au plan de zones actuel qui prévoit des activités de loisirs sur les parcelles 74 et 76, elle n’en reste pas moins conforme à la loi en vertu du principe de la protection de la situation acquise. Selon ce principe, prévu à l’art. 80 LATC, des activités non conformes à l’affectation de la zone sont en effet protégées lorsqu’elles existaient avant l’entrée en force de nouvelles règles de la zone à bâtir. En l’espèce, des établissements industriels et entreprises artisanales, tels qu’une scierie à l’époque ou encore l’entreprise de génie civil litigieuse, sont présents depuis de nombreuses années, c’est-à-dire bien avant 1999, date de l’entrée en vigueur du plan de zones et de son règlement communal qui prévoit une affectation d’activités de loisirs.

Compte tenu de ces motifs, votre demande d’arrêt de l’activité industrielle sur les parcelles 74 et 76 de la Commune de Bretigny-sur-Morrens est rejetée. (…)"

Le permis de construire concernant l'installation du portakabin sur la toiture du garage existant (bâtiment ECA 134) a été délivré le 10 septembre 2013.

C.

a) Jean-Galbert Rosselet a contesté les deux décisions municipales par un recours déposé le 4 octobre 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après le tribunal). Il conclut à l'admission du recours et à ce que le permis de construire autorisant la pose d'un portakabin sur le garage ECA n°134 soit refusé. Il demande en outre que la seconde décision du 5 septembre 2013, concernant la demande d'arrêt de toute activité industrielle sur les parcelles 74 et 76, soit réformée et que la commune soit invitée à ordonner l'arrêt immédiat des activités déployées actuellement par LM Constructions SA ainsi que l'évacuation des portakabins "édifiés illicitement sur les parcelles précitées".

b) La municipalité a déposé sa réponse au recours le 16 décembre 2013 en concluant au rejet du recours formé par Jean-Galbert Rosselet et à la confirmation des deux décisions municipales du 5 septembre 2013.

c) Jean-Galbert Rosselet a déposé un mémoire complémentaire le 13 janvier 2014 et il a requis l'organisation d'une inspection locale en confirmant les conclusions prises aux termes de son recours du 4 octobre 2013. La municipalité s'est déterminée sur le mémoire complémentaire du recourant le 13 février 2014.

d) Le Service du développement territorial a été invité à se déterminer sur le recours et il a considéré que la zone à développer par plans de quartier devait être considérée comme une zone à bâtir et qu'il n'avait pas à délivrer l'autorisation spéciale requise par la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire.

D.

a) Le tribunal a tenu une audience à Bretigny-sur-Morrens le 21 mai 2014 en présence des parties. Le procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:

"Me Mathey a une réquisition d’entrée de cause. Il demande que le représentant du SDT définisse ce qu’il entend par « périmètre urbanisé » et s’il n’y a pas une confusion avec la zone à occuper par le plan de quartier III, qui est au centre du village, car le secteur litigieux est entouré de verdure et d’arbres. Le représentant du SDT explique que les parcelles litigieuses se trouvent bien à l’intérieur du périmètre urbanisé, qui comprend le noyau construit du village et qui s’étend sur le secteur en cause.

A la demande du président, le syndic explique qu’il n’y a pas d’étude de plan de quartier en cours sur ce secteur et précise que la station d’épuration intercommunale se trouve juste derrière les parcelles litigieuses.

Le tribunal et les parties se déplacent vers le portakabin entreposé sur la parcelle no 76. Il est constaté que la parcelle no 76 est longée à l’ouest par les méandres de la rive boisée du Talent. Irène Bugnon et les représentants de la municipalité indiquent que selon l’inspecteur forestier, la distance minimale de 10 m par rapport à la rive boisée, qui est assimilée à de la forêt, doit être respectée. C’est la raison pour laquelle le portakabin, actuellement placé à l’arrière des garages, et non visible depuis la route, doit être posé sur la toiture du garage (bâtiment ECA no 134). Fernando Miranda précise que le portakabin sert au stockage de différentes pièces, mais aussi et surtout comme bureau. Ses employés y viennent chaque matin pour chercher les missions qu’ils doivent effectuer durant la journée. L’entreprise compte 12 à 15 ouvriers. Irène Bugnon indique que Fernando Miranda est locataire des locaux et parcelles litigieux depuis 2011. Elle explique que jusqu’en 2006, il y avait à cet endroit des écuries et qu’elle a dû renoncer à garder ses chevaux compte tenu des risques de pollution due à l’écoulement de fumier dans le Talent.

Pour éviter ce risque, elle avait couvert le fumier, mais on l’a obligée à enlever le couvert, ce qui a créer à nouveau un risque de pollution, elle n’a donc plus pu garder ses chevaux dans l’écurie. Irène Bugnon ajoute qu’elle a voulu rentabiliser ses locaux, raison pour laquelle elle les a loués à Fernando Miranda.

Le tribunal et les parties procèdent à la visite du hangar qui sert d’entrepôt à l’entreprise LM Constructions SA, lequel se trouve dans le bâtiment ECA no 72 (sis sur la parcelle no 74, séparée de la parcelle no 76 par le canal). Cet entrepôt est composé de plusieurs niveaux, où sont stockés divers matériaux de construction. Le syndic relève que cette activité est conforme aux activités artisanales qui ont toujours existé dans la zone. Me Mathey fait remarquer que le litige porte sur les dépôts de matériel à l’extérieur de l’entrepôt ainsi que sur le trafic qu’occasionne l’exercice d’une activité comme celle de l’entreprise de Fernando Miranda. Ce dernier précise que les camionnettes qu’utilisent ses employés arrivent le matin, vers 6h30, puis les ouvriers prennent les instructions et partent sur les chantiers; ils reviennent parfois chercher du matériel durant la journée, mais en principe pas le soir. Me Bovay demande au recourant et à son épouse si cela engendre du bruit, ce qu’ils confirment. Ils ajoutent que l’activité de la menuiserie ne les dérange pas, car s’il y a du bruit, celui-ci se produit durant la journée. Le recourant et son épouse précisent encore qu’ils ont appelé la police en raison du bruit occasionné par l’activité de l’entreprise de Fernando Miranda. Ils ajoutent que leurs locataires se plaignent également du bruit. La police est passée un matin vers 7h00, mais elle n’a rien pu constater, les employés de l’entreprise LM Constructions SA étant déjà partis.

Le tribunal et les parties montent au deuxième étage du bâtiment ECA no 72, où Fernando Miranda y stocke divers matériaux de construction. Le juge assesseur Renée-Laure Hitz demande si le bâtiment est conforme aux normes ECA compte tenu des différentes affectations (logements, ébénisterie et dépôt de l’entreprise LM Constructions SA). Fernando Miranda précise qu’un taxateur de l’ECA est passé et que, pour sa part, tout est en ordre ; le bâtiment est ainsi assuré.

Le tribunal et les parties sortent du bâtiment ECA no 72. A la demande du président, Irène Bugnon déclare que le bâtiment précité est conforme aux normes ECA. Elle précise que ce bâtiment abrite encore une ébénisterie ainsi qu’un studio et un appartement, qui sont actuellement loués. Irène Bugnon relève que Fernando Miranda n’a procédé à aucuns travaux de transformation internes ou externes du bâtiment.

Le tribunal et les parties se dirigent vers la menuiserie (bâtiment ECA no 73 sis sur la parcelle no 74), qui est équipée de la roue de l’ancien moulin, laquelle permettait à l’époque de faire fonctionner les machines de la scierie et débiter le bois. Il n’est pas possible de la visiter, aucun employé ne s’y trouvant. Fernando Miranda fait remarquer que la benne à déchets se trouvant juste à côté de la menuiserie ne lui appartient pas, elle appartient à la menuiserie. Irène Bugnon indique que les places de parc jouxtant la benne à déchets sont occupées par la menuiserie et par l’entreprise de Fernando Miranda, ce que les autres parties ne contestent pas. La menuiserie est raccordée par une passerelle aux niveaux supérieurs de l’ancienne ferme (bâtiment ECA no 72), qui ont été aménagés en atelier d’ébénisterie.

Le tribunal et les parties se déplacent vers la parcelle no 89, comprise entre la rive boisée du Talent et l’ancien canal qui alimentait la roue de la scierie. Divers matériaux de construction de l’entreprise LM Constructions SA sont entreposés en bordure du canal. Les représentants de la municipalité relèvent que la distance de 10 m par rapport à la lisière délimitée le long de la rive du Talent est respectée. Irène Bugnon indique qu’il n’y a jamais eu d’arbres ou d’arbustes sur cette parcelle, ce que conteste le recourant. Fernando Miranda signale qu’avant qu’il n’aménage la place pour y entreposer son matériel il y avait des pneus ainsi que toutes sortes de ferrailles et des tôles pour couvrir le bois, le tout était recouvert de ronces. Irène Bugnon précise que Fernando Miranda a nettoyé toute la parcelle. Selon le recourant, Fernando Miranda a dégrappé toute la parcelle, en égalisant le sol, pour créer une place de stockage, ce que ce dernier conteste, à l’instar d’Irène Bugnon. Me Mathey précise que des bennes ont été entreposées sur cette parcelle. Le recourant et son épouse précisent que depuis leur appartement ils ont une vue plongeante sur les bennes et le matériel entreposé. Fernando Miranda reconnaît qu’une benne a été entreposée par erreur sur la parcelle no 89.

Les représentants de la municipalité indiquent que cette zone a toujours été tolérée comme zone de dépôt. Il n’y a certes pas eu de mise à l’enquête publique, mais cette activité artisanale est tolérée car elle s’inscrit dans la continuité des activités qui y ont été déployées depuis des dizaines d’années. Ils précisent que seule la nature des matériaux entreposés a changé. Irène Bugnon signale que son père est décédé en 1975 et que l’entreprise a fermé à ce moment-là, mais que la scierie n’a toutefois pas cessé son activité car les locaux et les parcelles attenantes ont ensuite été loués à un atelier de charpente, qui a poursuivi l’exploitation jusqu’en 1988. La place aménagée sur la parcelle no 89 existait donc déjà et servait à entreposer du bois, cette affectation a été maintenue de 1988 à 2007. Selon Irène Bugnon, cette place a toujours été utilisée pour le stockage du bois, même si son entretien a été négligé par le dernier bûcheron à qui elle avait loué le terrain.

Le tribunal et les parties se rendent dans l’appartement du recourant pour constater l’impact visuel et esthétique des matériaux entreposés sous ses fenêtres.

Le représentant du SDT réitère que la zone litigieuse est considérée comme zone à bâtir.

Me Mathey produit une pièce.

Me Bovay relève que l’activité déployée par l’entreprise de Fernando Miranda est une activité artisanale et non industrielle. Me Mathey le conteste. Le recourant précise que depuis l’installation de l’entreprise en 2011-2012, il subit des nuisances beaucoup plus importantes que celles liées à l’exploitation de la menuiserie. Ce sont surtout les allées et venues des véhicules de l’entreprise, tôt le matin, et le déchargement de matériaux pierreux dans les bennes, particulièrement bruyant, qui s’effectue aussi le matin et parfois pendant la journée, qui sont incommodants.

Fernando Miranda indique que son entreprise possède 10 véhicules, qui sont pour la plupart garés chez ses employés le soir et durant le week-end. Il ajoute qu’il possède également trois pelleteuses. Il précise avoir informé ses employés de ne pas faire de bruit tôt le matin."

b) La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le procès-verbal de l'audience. En date du 13 juin 2014, le recourant a précisé qu'aucune benne n'avait été entreposée par erreur sur la parcelle 89 mais qu'il s'agissait de matériaux déversés puis entreposés; il a relevé en outre que le père de la propriétaire était décédé le 29 août 1964, soit au moment où la scierie a cessé son activité. Il a relevé encore que selon l'extrait du registre du commerce, Fernando Miranda, administrateur de la société LM Constructions SA, était devenu associé-gérant de la société Multipierre Sàrl en date du 2 juillet 2013. Il a précisé aussi que cette société déploie également son activité sur les parcelles 74 et 76 et que la société Multipierre Sàrl dispose de deux véhicules et d'une remorque qui s'ajoutent aux 10 véhicules et 3 pelleteuses de la société LM Constructions SA circulant quotidiennement sur le site. Il estime douteux que de telles activités, exercées l'une en plus de l'autre, puissent être considérées comme artisanales.

c) Irène Bugnon s'est déterminée le 26 juin 2014 en apportant les précisions suivantes :

"(…)

Je me permets de préciser qu’une erreur s’est glissée au dernier alinéa de la page 2. Je n’ai jamais précisé que mon père M. Paul Gustave Maurer était décédé en 1975. Mon père est décédé le 29 août 1964 à l’âge de 52 ans, soit l’année de l’exposition nationale. A partir de cette date, l’exploitation de la scierie a été reprise par ma mère, Mme Céline Maurer, (voir inscription RC) et ceci jusqu’en 1973. A cette date, et jusqu’en 1975, l’exploitation a été louée par M. Forestier, scieur-charpentier, domicilié à Bercher .De 1975 à 1988, reprise de l’exploitation par M. Jean Reichenbach, domicilié au Mont s/Lausanne. (Atelier de charpente) En octobre 1988, le tout a été repris par l’entreprise Compondu et Piazzalunga sous l’appellation de “Menuiserie-ébénisterie”. Ceci jusqu’au 31 juillet 2007. Du 1er août 2007 à ce jour, Menuiserie-ébénisterie Big-Ben.

A Nord du bâtiment, soit partie occupée actuellement par l’entreprise LM, j’ai moi-même en compagnie de feu mon époux exercé une exploitation sous l’appellation de “Pension pour chevaux” (Voir inscription RC)

Je profite de ce courrier pour joindre une photographie des matériaux entreposés sur les parcelles faisant l’objet du litige. Vous constaterez que la parcelle 89 a toujours été une parcelle plate et n’a pas été dégrappée par M. Miranda comme mentionné. M. Miranda s’est contenté de nettoyer cette parcelle.

(...)."