CDAP - AC.2014.0052 - 2015-03-25 - BIGLER, KÄLIN, KELLENBERGER/Municipalité de Corcelles-près-Concise, Direction générale de l'environnement, Commission des rives du lac, Service du développement territorial, WÜSTINER

1.

a) Les recourants estiment en substance que le projet contesté serait conforme à l'art. 56 du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 30 mars 1983 (RPE). Cette disposition est formulée dans les termes suivants:

"Art. 56

Toute construction existante lors de la promulgation du plan de zones et contraire à ses dispositions peut:

- être entretenue, rénovée ou reconstruite dans les limites du volume existant

- être agrandie jusqu'à concurrence de la moitié de la surface de plancher, sauf en aire forestière.

Le bien-fonds doit être équipé; les éventuels aménagements nouveaux ne doivent pas porter préjudice au site."

Les recourants soutiennent aussi que la construction actuelle, qui présente une surface au sol de 135 m2, comporte déjà deux niveaux et que l'agrandissement projeté s'inscrit dans la limite de la moitié de la surface de plancher existante. Ils relèvent aussi que la suppression de la pergola a pour effet que le projet de construction est entièrement en dehors de l'aire forestière et qu'il respecte ainsi l'art. 56 RPE.

b) L'art. 56 RPE est une disposition insérée dans le chapitre XI du règlement communal et concerne les règles applicables à toutes les zones. Il définit le statut des constructions non conformes aux règles de la zone à bâtir. Toutefois, le droit cantonal règle de manière exhaustive le cas des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir à l'art. 80 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11). Cette disposition est formulée dans les termes suivants:

« Art. 80 Bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir

Les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être entretenus ou réparés.

Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.

Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie. »

La jurisprudence de l’ancienne Commission de recours en matière de construction a précisé que cette disposition présentait un caractère exhaustif, en ce sens que le droit communal ne peut être plus strict ni plus permissif. Selon cette jurisprudence, la commune n'a pas de marge de manœuvre, soit pour étendre ce régime soit pour le restreindre (RDAF 1989 p. 314 et suivants, 316). Seuls sont réservés les cas dans lesquels une disposition communale est destinée à protéger l'aspect caractéristique d'un vieux bourg ou d'un site bâti (voir Raymond Didisheim, le statut des ouvrages non réglementaire en droit vaudois, particulièrement les zones à bâtir, RDAF 1987 p. 389 et suivants, en particulier 397, 398). Cette jurisprudence a été reprise par le tribunal (AC.2012.0354 du 24 septembre 2013 consid. 2b; AC.2011.0320 du 31 juillet 2012, consid. 2a). Ainsi, à la différence de l'art. 56 RPE, l'art. 80 al. 2 LATC n'autorise les agrandissements des constructions existantes non conformes aux règles de la zone à bâtir que dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au développement, au caractère ou à la destination de la zone et pour autant que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la règlementation en vigueur ou les inconvénients qui résultent pour le voisinage. Pour déterminer si une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur résulte ou non du projet, il faut rechercher le but que poursuit la norme transgressée (voir arrêt AC.2010.0316 du 20 mai 2011 consid. 2b). Par exemple, la création de volume supplémentaire dans un espace où la construction est proscrite doit être considérée comme une agravation de l'atteinte à la règlementation (arrêts AC.2005.0171 du 9 février 2007 consid. 3d; AC.2003.0118 du 25 février 2004 consid. 9a et les arrêts cités). Ainsi, la transformation et l'agrandissement de bâtiments existants ne sont admissibles que s'ils sont conformes aux prescriptions en vigueur. L'art. 80 al. 2 LATC ne confère pas un régime de faveur aux propriétaires d'un bâtiment non conforme en rendant admissible une atteinte supplémentaire à la réglementation à la condition qu'elle ne soit pas "sensible".

Il en résulte que tout projet de modification ayant pour effet de porter atteinte à la réglementation en vigueur doit être proscrit (arrêt AC.2000.0149 du 6 juin 2001 consid. 2b; voir aussi RDAF 1992, 482 ainsi que Raymond Didisheim, op. sit. RDAF 1987, 389 ss spéc. p. 395-396).

c) En l'espèce, selon les indications figurant au Registre foncier, le bâtiment existant sur la parcelle 290 a une surface au sol de 135 m2. Par ailleurs, l'inspection locale a permis de constater que seul le corps de bâtiment du côté ouest présentait deux niveaux habitables, alors que le corps de bâtiment situé à proximité de la limite de la parcelle voisine de l'opposant Wüstiner ne présente qu'un seul niveau. En fait, seule une surface au sol d’environ 70 m2 présente un volume avec deux niveaux habitables. Le projet de construction a pour effet d'étendre la surface au sol de 135 m2 à 150 m2 en prévoyant un niveau d'étage sur l'ensemble de cette surface, à l'exception du vide donnant sur le séjour et sur l'entrée, soit une surface d’étage d’environ 95 m2 calculée à partir de la hauteur de 1.30 m sous la toiture (art. 27 al. 2 RLATC). Le projet prévoit donc la création de volumes supplémentaires avec deux niveaux habitables en empiétant sur des surfaces au sol actuellement non construites, ainsi que sur la partie nord-est de la construction existante (cuisine et séjour) qui ne comporte actuellement qu'un niveau. Le projet contesté a donc pour effet de créer un deuxième niveau habitable sur des parties de la construction existante qui ne comptaient qu’un seul niveau et sur une extension des surfaces au sol actuellement non construites. Comme l'art. 25 RPE prévoit que les constructions ne doivent comporter qu'un seul niveau, le projet contesté entraîne une aggravation de l’atteinte à la réglementation communale.

d) Les recourants soutiennent toutefois que le deuxième niveau sur le rez-de-chaussée répondrait à la définition de combles au sens de la jurisprudence et qu'il ne devrait pas être compté comme niveau.

La jurisprudence a défini la notion de combles en précisant que la hauteur du mur d'embouchature sur lequel la structure de la toiture prend appui doit être inférieure à un mètre, sous réserve de dispositions contraires du règlement communal (voir notamment arrêt AC.2012.0141 du 24 septembre 2013 consid. 8b et les références citées). La définition de la notion de combles est nécessaire lorsque la règlementation communale autorise un niveau habitable dans les combles. Pour déterminer si le niveau des combles doit être compté au non dans le nombre de niveaux habitables au sens de l'art. 25 du RPE il faut déterminer si ce niveau présente les caractéristiques d'un étage habitable. A cet égard, la seule intention subjective du propriétaire ne joue pas un rôle décisif. Il convient plutôt de déterminer si objectivement, les aménagements prévus au niveau considéré permettent aisément de rendre ces surfaces habitables (voir dans ce sens l’ATF 108 Ib 130 ss). L'ancienne Commission de recours a jugé qu'un niveau, désigné comme "galetas" sur un plan, pouvait être considéré comme habitable et entrait dans le calcul du nombre d'étages autorisés, car il était éclairé par des fenêtres de même dimension que celles des autres chambres des niveaux inférieurs, et accessible par un escalier ainsi que par l'ascenseur (RDAF 1975 p. 277). La Commission a également jugé qu'il convenait d'assimiler à un étage habitable supplémentaire la partie du niveau des combles formant une galerie à laquelle on ne peut accéder que par un escalier (RDAF 1972 p. 414). Le Tribunal administratif a jugé qu'un étage de combles dont les conditions d'éclairage n'étaient pas conformes à la réglementation cantonale devait être considéré comme non habitable (arrêt AC 1995/0179 du 15 mai 1996, voir aussi prononcé no 2'161 de commission publié à la RDAF 1974 p. 224). Par exemple, la surface d’un local au niveau des combles qui nécessiterait une ouverture de 1,2 m² pour répondre aux exigences de la réglementation cantonale en matière d'éclairage et d'aération naturelle, mais qui comprenait seulement deux tabatières de 0.25 m² chacune ne pouvait être considérée comme habitable (arrêt AC.2013.0398 consid 6b).

En l'espèce, le niveau prévu par le projet contesté au-dessus du rez-de-chaussée répond bien à la définition de combles puisque la hauteur du mur d'embuchature est inférieure à un mètre. Toutefois, les surfaces du niveau des combles présentent toutes les caractéristiques de surfaces habitables, tant par la hauteur des volumes que par l’importance des ouvertures prévues en façades pignons ainsi que par les fenêtres en tabatière dans la toiture (Vélux). Le niveau des combles est clairement un niveau habitable et compte donc comme un étage supplémentaire que l'art. 25 RPE interdit. Le projet de construction comporte donc une aggravation de l'atteinte à la règlementation par une extension du niveau de l'étage par rapport à la surface de l’étage du bâtiment existant et il ne respecte pas la condition particulière de l'art. 80 al. 2 LTAC qui exclut toute aggravation de l'atteinte à la règlementation en vigueur. Il est vrai que la hauteur au faîte et la hauteur à la corniche du projet contesté respectent les dimensions prévues par l'art. 25 RPE, mais la création d'un second niveau habitable dans les combles, dont la surface dépasse le second niveau du bâtiment existant, rend clairement le projet non règlementaire. La municipalité n'était pas en mesure de délivrer un permis de construire et la décision communale doit être confirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l'opposant.

2.

Il résulte du considérant qui précède que le recours doit être rejeté et la décision municipale maintenue. Le tribunal doit encore statuer sur le sort des frais et dépens. A cet égard, la jurisprudence a précisé que lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à la partie adverse, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée de supporter les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324). En l'espèce, la procédure met en présence les recourants et l'opposant Johann (Hanspeter) Wünstiner lequel obtient gain de cause par l'admission de ses conclusions tendant au rejet du recours et au maintien de la décision communale. Au vu de ce résultat, les frais de justice doivent être mis à la charge de la partie dont les conclusions ont été écartées, c'est-à-dire des recourants solidairement entre eux (art. 49 al. 1 LPA-VD). Par ailleurs, l'opposant qui obtient gain de cause avec l’aide d’un homme de loi, a droit aux dépens qu'il a requis (art. 55 LPA-VD).