CDAP - AC.2014.0064 - 2015-03-30 - RUPP, SAUSER RUPP/Municipalité de Grandson, BÉGUIN

1.

a) Les recourants soutiennent en substance que les conditions d'une dispense d'enquête publique ne seraient pas réunies en raison de l'importance des travaux envisagés par les constructeurs.

b) L'art. 109 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) prévoit à l'art. 109 al.1 que la demande de permis de construire est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant 30 jours (al. 1). L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts; le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en effet le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). D'autre part, l'enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions; l'enquête publique est en principe nécessaire lorsque la décision municipale implique une pesée des intérêts en présence (voir AC.2003.0006 du 7 décembre 2004; AC.2002.0174 du 9 décembre 2002; AC.1998.0107 du 31 août 1999; AC.1996.0013 du 28 avril 1998; AC.1995.0282 du 11 novembre 1998).

c) Selon l'art. 111 LATC, la municipalité peut dispenser d'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Dans ce cadre, l'art. 72d al. 1 RLATC donne une liste (exemplative) des "objets pouvant être dispensés d'enquête publique"; tels que les clôtures fixes ou murs de clôture, pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. Le Tribunal administratif a déjà jugé à plusieurs reprises que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection à empêcher la construction (art. 72d RLATC). En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (v. Tribunal administratif, arrêts AC.2006.0234 du 8 janvier 2007; AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087 du 16 décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18 septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). Dans sa jurisprudence, le tribunal a jugé que les travaux qui consistent à modifier une fenêtre en porte-fenêtre, à créer un petit balcon et à installer sur le toit d'un garage des protections permettant d'utiliser ce dernier comme une terrasse sont des travaux de minime importance qui peuvent être dispensés de l'enquête publique (arrêt AC.2014.0243 du 23 décembre 2014 consid. 2b). Le tribunal a aussi jugé que le remplacement de plusieurs fenêtres par des portes-fenêtres et le remplacement de portes-fenêtres au vitrage opaque par des fenêtres ordinaires ainsi que la suppression de balcon sur lesquels ouvraient ces portes-fenêtres ne constituaient pas des travaux de minimes importances que la municipalité pouvait autoriser sans une enquête publique complémentaire (arrêt AC.2006.0054 du 21 mai 2008 consid. 2a). Le Tribunal administratif a pour sa part jugé que ne constituaient pas des travaux de minime importance des travaux de transformation comportant notamment le déplacement des ouvertures du bâtiment et dont le coût est supérieur à 20'000 fr.

ou la création d’une fenêtre supplémentaire à une distance très réduite de la limite de parcelle (arrêt AC.2002.0174 du 9 décembre 2002).

En l'espèce, les travaux contestés n’ont qu’un impact visuel mineur pour les recourants. L’augmentation de la profondeur du balcon de quelque 60 cm, soit de 1.20 m à 1.80 est mineure, depuis les vues qui s’offrent aux recourants de leur terrasse ou leur jardin. De même, la création d’une paroi translucide dans le prolongement du garde-corps sur la face ouest du balcon n’a aucune incidence significative sur l’utilisation de leur bien-fonds. On ne peut pas parler sérieusement d’une perte de vue, qui reste peu importante depuis leur nouvelle véranda. Les travaux permettent une utilisation plus confortable du balcon des constructeurs sans pour autant que l’on puisse parler d’une quelconque gêne pour les recourants, car ils n’entraînent pas une augmentation de l’intensité d’utilisation du balcon. La paroi translucide sur la face ouest du balcon permet aussi de préserver une forme d’intimité, protégeant les constructeurs de la vue plongeante dont les recourants bénéficient sur leur parcelle et sur leur balcon depuis la terrasse qu’ils ont aménagée sur la nouvelle véranda. On discerne mal au demeurant quel serait l’intérêt des recourants à pouvoir conserver une vue directe sur les activités des constructeurs sur leur balcon. De plus, les recourants ont eu connaissance de tous les plans qui ont été produits par les constructeurs. Ils ont participé à l'audience que le tribunal a tenu sur place et qui a permis de visualiser très précisément l'emprise des travaux projetés, et ils ont pu invoquer tous les moyens possibles qu'ils entendent faire valoir contre le projet d'agrandissement du balcon. Aussi, aucun autre propriétaire voisin n'est touché par les travaux contestés, en particulier, le balcon n'est pas visible depuis la parcelle voisine à l'est n° 1565 propriété de Gisela et Jürgen Krauss, qui ont d'ailleurs donné leur accord à ces travaux. Ainsi, même si une enquête publique était ordonnée, l'instruction de la cause a permis aux recourants de faire valoir l'ensemble des moyens qu'ils souhaitaient invoquer, de sorte que la dispense de l'enquête n'entraîne pour eux aucun préjudice.

2.

a) Les recourants soutiennent que les travaux envisagés impliqueraient un changement notable de l'aspect du bâtiment, qui serait: "affublé d'une excroissance disgracieuse, mettant à mal la symétrie, et ce en position surplombant la parcelle des constructeurs, qui leur causerait un sentiment de domination et d'écrasement." Les recourants se plaignent que la largeur de 1.80 m du balcon dépasse la dimension usuelle de 1.50 m fixée par la jurisprudence qui préciserait que lorsque les balcons sont supportés par les colonnes, les extensions ne pourraient plus être considérées comme de simples balcons mais devraient être traitées comme des avant-corps. Les recourants se plaignent aussi de la fermeture latérale prévue à l'ouest du balcon, en invoquant une diminution de la vue et de l'ensoleillement. Les recourants se réfèrent aussi à la jurisprudence précisant que les fermetures latérales d'un balcon à ses extrémités en font un avant-corps qui aurait pour effet d'augmenter la volumétrie du bâtiment et de couper la vue pour un observateur placé latéralement.

b) La jurisprudence s'est attachée à définir la notion de balcon pour déterminer, à défaut de dispositions communales contraires, quand de tels ouvrages devaient s'inscrire à l'intérieur des périmètres d'implantation des plans spéciaux, ou respecter les distances règlementaires entre bâtiments et limites de propriété, ou encore être pris en considération dans le calcul des dimensions maximales des bâtiments et dans le calcul des coefficients d'utilisation ou d'occupation du sol (arrêt AC.2006.0134 du 30 mars 2007). Il est vrai que la jurisprudence utilise notamment comme critère la profondeur du balcon, qui ne devrait pas dépasser 1.50 m pour pouvoir bénéficier d'un empiètement sur la distance règlementaire à respecter entre bâtiment et limite de propriété et ne pas comporter non plus de fermetures latérales (arrêt AC.2003.0256 du 7 septembre 2004 consid. 6; voir aussi AC.2004.0025 du 21 juin 2004 consid. 1a).

c) Toutefois, en l'espèce, l'extension projetée du balcon est clairement à l'intérieur du périmètre d'implantation du bâtiment tel que défini par le plan de quartier "Au Revelin", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'ouvrage contesté répond ou non à la définition de balcon puisque la construction en elle-même pourrait être agrandie jusqu'en limite du périmètre d'implantation et pourrait même venir s'implanter en contigüité avec la parcelle n° 1563 des recourants. Cette possibilité d’implanter une nouvelle construction en limite de la parcelle des recourants résulte de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_373/2008 du 13 janvier 2009 rendu sur le recours qu’ils avaient formé contre l’arrêt AC.2007.0190. Le tribunal ne comprend pas pourquoi les recourants se plaignent de l'importance de l'agrandissement du balcon projeté, puisqu’à la suite de cette jurisprudence fédérale, les constructeurs pourraient réaliser un agrandissement bien plus important jusqu’en limite de propriété. Comme les travaux d'agrandissement du balcon n'empiètent d'aucune manière sur le périmètre d'implantation prévu par le plan de quartier "Au Revelin", il n'y pas lieu d'examiner si les caractéristiques du balcon agrandi permettraient ou non d’empiéter sur une telle limite.

3.

Les recourants invoquent encore les questions d'esthétique. Ils se réfèrent à l'art. 4 du règlement du plan de quartier "Au Revelin" qui stipule que l'architecture des constructions autorisées doit témoigner d'un effort d'intégration dans le contexte général du site. Cette disposition n’a pas une portée plus étendue que la clause d'esthétique prévue par l'art. 86 LATC. Compte tenu du pouvoir d'appréciation que la jurisprudence réserve dans ce domaine à la municipalité et que le secteur en cause ne présente pas de qualités esthétiques particulières, le tribunal considère que la municipalité n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en autorisant les travaux litigieux.

4.

Les recourants se plaignent enfin d'une violation du droit d'être entendu pour le motif qu'ils n'ont pas été informés de la modification du deuxième projet présenté au mois de décembre 2013 par les constructeurs et qu'ils n'ont pas pu se prononcer à ce sujet. Toutefois, les recourants ont eu la possibilité de faire valoir leurs arguments contre le premier projet d'agrandissement du balcon du constructeur devant la municipalité, et ils n'ont pas été entravés dans la possibilité de contester la décision municipale dispensant le second projet de l’enquête publique. Ils ont eux-mêmes produit sous la pièce 6 de leur bordereau, le projet d'extension du balcon modifié au mois de décembre 2013, ils étaient donc en possession de toutes les pièces nécessaires pour faire valoir l'ensemble de leurs moyens devant le tribunal. Cette situation n'a porté aucun préjudice aux recourants. Au surplus, le tribunal dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et applique le droit d’office sans être lié par les conclusions des parties (voir les art. 28, 76, 89,98 et 99 LPA-VD et 33 al. 3 let. b de la loi fédéral sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]; voir aussi l’arrêt AC.2006.0165 du 15 février 2007 consid. 3).

5.

Il ressort des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, en application de l'art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.