CDAP - AC.2014.0352 - 2015-06-23 - AMOOS PIGUET/Municipalité d'Onnens

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, devant le tribunal compétent (art. 92 LPA-VD). Il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le litige porte sur la restriction du droit d’habitation à titre permanent, imposée par la municipalité pour les trois chambres situées du côté nord est du bâtiment (pièce 1, 2 et 3).

3.

Selon l’art. 128 al. 1 LATC (loi cantonale vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions ; RSV 700.11), relatif au permis d’habiter ou d’utiliser, aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l’autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d’un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis. Le règlement cantonal fixe les conditions auxquelles doit répondre une construction pour bénéficier d’un permis d’habiter ou d’utiliser (art. 129 LATC).

D’après l’art. 79 RLATC (règlement d’application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions ; RSV 700.11.1), le permis d’habiter ou d’utiliser ne peut être délivré que si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et les règlements (a), si la construction est conforme aux plans approuvés et aux conditions posées dans le permis de construire (b), si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs (c) et si l’équipement du terrain est réalisé (d).

L’institution du permis d’habiter ou d’utiliser est uniquement destinée à permettre à la municipalité de vérifier que la construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu’aux conditions posées dans le permis de construire, et que les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants. Elle permet ainsi de sanctionner le propriétaire qui n’aurait pas respecté les plans et les conditions posées dans le permis de construire. Le permis d’habiter ou d’utiliser est lié à la procédure de permis de construire ; il représente un constat final de la conformité des travaux à la loi et aux règlements. Il ne s’agit pas de vérifier une nouvelle fois si les dispositions réglementaires ont été respectées, cet examen ayant déjà eu lieu lors de la délivrance du permis de construire (arrêt AC.2013.0216 du 24 février 2014 consid. 3a, avec les références).

4.

a) En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le projet effectivement réalisé diffère de celui qui a été approuvé lors de la délivrance du permis de construire après l’enquête publique complémentaire réalisée en 2012. Les modifications principales portent sur la forme de l’escalier débouchant sur le l’étage et sur la création d’une salle de bain plus grande entraînant pour l’essentiel une réduction de la taille de la chambre parentale donnant sur la façade côté sud ouest. Elles entraînent également un décalage vers l’est du mur séparant le couloir central des trois pièces donnant sur la façade côté nord est, entraînant une diminution de la taille de ces pièces, l’affectation de la pièce 3 étant désormais celle d’une chambre et non plus d’une salle de jeu. Ces modifications restent mineures et l’intimée ne soutient pas, à juste titre, qu’elles nécessiteraient une enquête publique complémentaire pour pouvoir être régularisées (cf. 72d RLATC). Elles ne justifient un refus du permis d’habiter ou une restriction du droit d’habiter que dans la mesure où elles entraînent, par rapport aux plans approuvés, une violation des règles de construction.

b) aa) L’intimée a refusé le permis d’habiter à titre permanent les pièces 1 à 3 au motif qu’elles ne disposent pas d’ouvertures suffisantes pour respecter l’art. 28 RLATC. Selon cette disposition, tout local susceptible de servir à l’habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n’est pas inférieure à 1/8ème de la superficie du plancher et de 1 m2 au minimum. Cette proportion peut être réduite à 1/15ème de la surface de plancher et de 0.8 m2 au minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l’état existant l’imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les tabatières.

bb) Les ouvertures pratiquées pour éclairer et aérer les pièces 1 à 3 l’ont été dans un pan de toiture incliné se prolongeant au-delà du mur de façade, en avant-toit, jusqu’à hauteur du sol du 1er étage pour les pièces 2 et 3, et jusqu’à 46 cm seulement au dessus du sol de la pièce 1. Quand bien même elles ne donnent pas sur les combles (grenier), elles constituent bien des lucarnes au sens de l’art. 28 RLATC, de sorte que leur surface ne devrait pas être inférieure à 1/15ème de la surface de plancher et à 0.8 m2 au minimum. Ces conditions sont respectées pour la chambre 3, comme l’admet l’intimée.

cc) Pour les pièces 1 et 2, les ouvertures pratiquées sont effectivement insuffisantes. D’une surface de 0,9 m2, elles respectent la surface minimale absolue prévue par l’art. 28 RLATC (0.8 m2). En revanche, la surface relative à la surface de plancher est insuffisante, puisqu’elle devrait être de 1,19 m2 pour celle donnant sur la pièce 2, et de 1,24 m2 pour celle donnant sur la pièce 1. Toutefois, l’intimée a délivré un permis de construire en 2012, pour des pièces comportant la même ouverture et la même affectation, mais dont le rapport entre la surface de plancher et la surface des lucarnes était moins favorable. Telles qu’approuvées, ces pièces auraient donc nécessité des ouvertures plus grandes encore que celles qui ont été réalisées. Ayant délivré une autorisation de construire pour des pièces de plus grande surface, l’intimée ne pouvait plus revenir sur cette autorisation et refuser le permis d’habiter en raison d’une violation de l’art. 28 RLATC relatif à la luminosité et à l’aération des locaux. La violation de cette disposition ne découle pas des modifications mineures apportées par les recourants au projet approuvé par l’intimée, mais étaient déjà inhérentes au projet faisant l’objet de l’autorisation de construire délivrée en 2012 ; ces modifications apportent d’ailleurs plutôt une amélioration de la situation en ce qui concerne la luminosité et l’aération des pièces 1 et 2. Partant, sauf intérêt majeur à faire respecter les normes légales et réglementaires malgré l’autorisation de construire délivrée, par exemple pour des motifs de sécurité, l’intimée ne pouvait pas refuser le permis d’habiter ou restreindre le droit d’habiter pour les motifs qu’elle invoque. Un tel intérêt majeur n’existe pas en l’espèce. L’exigence de réaliser des ouvertures plus grandes en toiture, après une nouvelle mise à l’enquête, en vue de respecter l’art. 28 RLATC, serait également disproportionnée au vu notamment des coûts qu’elle entraînerait pour les recourants, qui ont déjà réalisé les lucarnes autorisées selon le permis de construire obtenu en 2012.

Dans ce contexte, on soulignera qu’il aurait pu en être autrement si les recourants avaient agi de mauvaise foi, comme le laisse entendre l’intimée, en tentant faire passer discrètement des modifications de projet pour arracher une dérogation aux normes de construction, et en tablant sur le fait qu’elles passeraient inaperçues lors de l’enquête complémentaire. Une telle attitude n’est toutefois pas établie en l’espèce, les recourants ayant soumis, lors de l’enquête complémentaire de 2012, des plans indiquant clairement, en orange, le projet initial et, en rouge, les modifications apportées à ce projet. La création d’un nouveau logement au rez-de-chaussée, avec un déplacement de la cage d’escalier et les modifications que ce déplacement impliquait au 1er étage, notamment pour les pièces 1 à 3, ressortent clairement de ces plans.

5.

Compte tenu de ce qui précède, la décision litigieuse doit être réformée en ce sens que le permis d’habiter est délivré sans restriction concernant l’utilisation des trois chambres sises du côté de la rue de l’église (façade nord est).

Vu le sort du recours, les frais de justice seront mis à la charge de l’intimée (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui versera également une indemnité de dépens aux recourants (art. 55 LPA VD).