CDAP - AC.2015.0085 - 2015-07-27 - DE PINGON/Service du développement territorial

1.

La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) ne contient pas de disposition relative à l'interprétation des arrêts de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. La jurisprudence cantonale retient toutefois que cette voie de droit est ouverte, nonobstant le silence de la LPA-VD, et qu'il faut appliquer par analogie l'art. 129 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) ou les normes du droit fédéral de procédure ayant un contenu analogue (arrêts AC.2013.0500 du 10 mars 2014 consid. 1; AC.2009.0221 du 29 octobre 2010 et les références).

Conformément à l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.

Suivant la jurisprudence, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant recours à eux. Ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui tendent à la modification du contenu de la décision ou à un nouvel examen de la cause. L'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue. Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci (arrêt du TF 2G_1/2013 du 21 février 2013 et les arrêts cités).

2.

En l'occurrence, il ressort tant du courrier du requérant daté du 5 mars 2015 que du courrier du SDT du 20 janvier 2015 que le sens et la portée de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont incertains en ce qui concerne le sort de l'émolument fixé dans la décision du 24 janvier 2014. Dans son dispositif, l'arrêt du 14 octobre 2014 réforme cette dernière sur le point litigieux au fond (la question de savoir si le bûcher peut être régularisé), mais ne se prononce pas sur l'émolument de la procédure de première instance. A ce sujet, l'arrêt ne contient pas plus d'indication dans sa motivation. Par ailleurs, le requérant a un intérêt digne de protection à ce que sa demande d'interprétation soit traitée et cela entre dans le cadre défini au consid. 1 ci-dessus. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

3.

Aux termes de l'art. 45 LPA-VD, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision.

Selon l'art. 48 LPA-VD, en procédure administrative, les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de l'autorité. A la différence de ce qui vaut en procédure de recours (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD), la perception de frais intervient donc indépendamment de la question de savoir si la partie à la procédure a obtenu gain de cause ou a au contraire succombé. D'ailleurs, même en procédure de recours, la règle selon laquelle la partie qui obtient gain de cause n'a pas à supporter de frais comporte une exception lorsque celle-ci les a occasionnés par un comportement fautif ou en violation des règles de procédure (cf. art. 49 al. 2 LPA-VD). En droit des constructions, cette exception entre en ligne de compte notamment lorsqu'une partie qui s'est écartée sans autorisation du permis de construire obtient finalement gain de cause (cf. arrêt AC.2010.0213 du 15 septembre 2011).

4.

En l'occurrence, il ressort de la partie "En fait" ci-dessus que le bûcher, situé en zone agricole, a été reconstruit après la tempête Lothar sans autorisation de l'autorité compétente, à savoir le SDT (l'ancienne Municipalité de Saint-Cierges avait certes délivré une autorisation, mais n'était pas compétente pour ce faire). Après qu'il eut été informé le 26 juin 2006 de cette situation illégale par le SDT, le requérant a engagé une procédure de régularisation. C'est dans le cadre de cette procédure que la décision du 24 janvier 2014 a été rendue. Cette décision a donc été requise – au sens de l'art. 48 LPA-VD – par le requérant et il se justifie par conséquent qu'il en supporte les frais. Le fait qu'elle a par la suite été réformée par le tribunal de céans n'y change rien (la situation aurait pu être différente si elle n'avait pas seulement été réformée – ou annulée –, mais que sa nullité avait été constatée; la question peut demeurer indécise, puisque tel n'est pas le cas). C'est pourquoi l'arrêt du 14 octobre 2014 réforme la décision du 24 janvier 2014 sur le point de la régularisation du bûcher, sans évoquer les frais de ladite décision. Il s'agit là d'un silence qualifié, c'est-à-dire voulu. Afin d'éviter toute ambiguïté, la cour de céans aurait pu préciser dans le dispositif de son arrêt qu'au surplus la décision attaquée était confirmée s'agissant des frais de la procédure devant l'autorité intimée.

5.

Il s'ensuit que la demande d'interprétation de l'arrêt du 14 octobre 2014 doit être admise, le chiffre II du dispositif étant complété par l'indication qu'au surplus la décision attaquée est confirmée s'agissant des frais de la procédure de première instance. Partant, c'est à bon droit que l'intimé a considéré que son prononcé du 24 janvier 2014 était entré en force sur ce point.

Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens à l'intimé.