CDAP - AC.2015.0086 - 2016-03-08 - A.X.________/Municipalité de Luins, B.Y.________

A.

B.Y._________ est notamment propriétaire de la parcelle n° ******** du cadastre de la commune de Luins. Il exploite le domaine viticole 3******** comptant 11 hectares de cépages variés. Les bâtiments de l'exploitation sont construits sur la parcelle n° ********, notamment la cave, comprenant une trentaine de cuves pour quelque 140'000 litres de vin ainsi qu'une cave à barriques. Les habitations de l'exploitant et de sa famille sont cconstruites sur la même parcelle. La parcelle n°******** est située à l'ouest du 6******** et elle est longée au nord par le chemin 4********; elle présente une surface de 9'444 m2, dont une partie, longeant le chemin 4********, est classée en zone d'extension du village, le solde étant attribué à la zone viticole selon le plan général d'affectation communal, approuvé par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1991 (PGA).

B.

B.Y._________, par l'intermédiaire du bureau d’architecture C.________ Sàrl à 5********, a déposé le 4 octobre 2011 une demande de permis de construire en vue de réaliser différents travaux de transformations intérieures du logement situé dans la partie est du bâtiment ECA n° ********. Ce bâtiment est une ancienne construction rurale implantée pratiquement le long du chemin 4********. Le dossier de la demande de permis de construire comprenait un rapport partiel de diagnostic amiante ainsi que les plans des projets de transformation prévoyant une extension de la surface habitable sur la partie centrale du bâtiment existant. Les plans prévoyaient la création, à l'angle est du bâtiment, d’une cage d'escaliers desservant les trois niveaux du logement. En façade sud, un escalier extérieur était prévu avec un accès indépendant sur la cuisine et la salle à manger, escalier dont le palier se prolongeait sur un balcon d'une profondeur de 2,20 m. La Municipalité de Luins (ci-après : la municipalité) a délivré le permis de construire en date du 18 octobre 2011, en dispensant les travaux de l'enquête publique et sans que le dossier n’ait été soumis à la Centrale des autorisations (CAMAC).

C.

a) La municipalité a ensuite délivré une seconde autorisation de construire à B.Y._________ le 2 juillet 2014 pour la réalisation de travaux de transformation du logement existant situé dans la partie ouest du bâtiment ECA n° ********. Les travaux ont également été dispensés de l'enquête publique et il n’y a pas eu de circulation du dossier auprès de la CAMAC. Toutefois, une lettre-pétition munie de douze signatures a été adressée à la municipalité le 29 septembre 2014 pour demander que les travaux soient mis à l'enquête publique, que le constructeur soit astreint au paiement des taxes de permis de construire et émoluments usuels et qu'un rapport d'un bureau technique atteste la conformité des travaux avec la réglementation communale. La copie de cette lettre a été adressée au Service du développement territorial qui a transmis la dénonciation à l'autorité de poursuite pénale le 22 octobre 2014.

b) Par décision du 4 novembre 2014, la municipalité a refusé de mettre à l'enquête publique les travaux de transformation réalisés sur le bâtiment ECA n° ********, en considérant que les infrastructures étaient suffisantes et que les travaux pouvaient être entrepris sans autre selon la pratique usuelle de la commune.

D.

a) A.X._________ est viticulteur encaveur à 1********. Il est propriétaire des parcelles n° ******** et ******** ainsi que des parcelles n° ********, ******** et ******** au 6********. La parcelle n° ******** est exploitée en vigne et elle est classé en zone viticole par le PGA; d'une superficie de 20'526 m², elle est longée au nord par la limite sud de la parcelle n° ******** de B.Y._________. La parcelle n° ********, sur laquelle un bâtiment d'habitation a été construit, est contigue à la parcelle n° ********; les parcelles n° ********, ******** et ******** situées au centre du 6******** comprennent des anciennes constructions d'habitation villageoises.

b) A.X._________ a contesté la décision municipale du 4 novembre 2014 par le dépôt d’un recours adressé le 5 décembre 2014 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal). Il a conclu à l'admission du recours, à ce que la décision de la municipalité du 4 novembre 2014 refusant de mettre à l'enquête publique les travaux effectués sur la parcelle n° ******** soit annulée, de même que la décision du 2 juillet 2014 autorisant B.Y._________ à exécuter les travaux de transformation. Enfin, il demande que la municipalité soit sommée de soumettre à enquête publique les travaux exécutés sans enquête par B.Y._________ sur la parcelle n° ******** pour nouvelle décision.

c) La municipalité s'est déterminée sur le recours le 17 décembre 2014 en révoquant la décision du 2 juillet 2014 et en décidant de soumettre à l'enquête publique les travaux récents contestés sur la parcelle n° ******** (bâtiment ECA n° ********). Par une décision de classement du 31 décembre 2014, le tribunal a constaté que le recours était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle (voir dossier AC.2014.0408).

E.

a) B.Y._________ a déposé le 19 janvier 2015, par l'intermédiaire du bureau d'architecture C.________ Sàrl, une demande de permis de construire portant sur le réaménagement et la transformation du logement situé dans la partie ouest du bâtiment ECA n° ********. La demande comprend le formulaire de demande de permis de construire ainsi que le dossier de plans avec le plan de situation du géomètre.

b) La demande a été mise à l'enquête publique du 27 janvier au 26 février 2015 et elle a soulevé notamment l'opposition de A.X._________ le 26 février 2015. A l'appui de son opposition, A.X._________ estimait que le dossier d'enquête n’était pas complet, que les ouvertures en toiture étaient non-réglementaires, il reprochait un défaut d'intégration des travaux ainsi qu'une inégalité de traitement par rapport à la perception des émoluments communaux en matière de permis de construire notamment. Par décision du 24 mars 2015, la municipalité a levé l'opposition et délivré le permis de construire.

F.

a) A.X._________ a contesté la décision communale par le dépôt d'un nouveau recours auprès du tribunal (AC.2015.0086). Il conclut à l'admission du recours et à ce que la décision de la municipalité du 24 mars 2015 autorisant la transformation du bâtiment ECA n° ******** sur la parcelle n° ******** soit annulée, le dossier étant retourné à la municipalité pour mise à l'enquête publique de tous les travaux exécutés sans autorisation, ni enquête publique.

b) La municipalité a déposé sa réponse au recours le 4 juin 2015 en concluant à son rejet et le constructeur B.Y._________ a déposé des déterminations le 4 juin 2015 en concluant à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté.

c) Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le 7 juillet 2015 et le tribunal a tenu une audience le 19 octobre 2015 à 1********. Le compte-rendu résumé de l'audience comporte les précisions suivantes :

"Le constructeur expose que le bâtiment dont il est propriétaire comprend trois logements. Des travaux de rénovation et d’agrandissement intérieurs ont été entrepris en 2011 dans l’appartement situé dans la partie est du bâtiment, qui est actuellement occupé par l’un de ses fils et sa famille. Cet appartement est séparé de celui du constructeur par l’ancien rural. En 2014, le constructeur a entrepris d’autres travaux de rénovation et transformation intérieures dans la partie nord-ouest du bâtiment, afin d’y créer, dans le volume existant, un appartement séparé pour son second fils. Le constructeur explique avoir refait la dalle sur les anciennes écuries et créé des surfaces habitables supplémentaires, qui ont été jointes aux logements existants.

Me Bouchat fait remarquer que de par leur ampleur tous ces travaux auraient dû être mis à l’enquête publique ; or, seuls ceux effectués en 2014 figurent dans les plans mis à l’enquête publique. Le constructeur déclare avoir obtenu l’autorisation de la municipalité pour pouvoir procéder à la réalisation des travaux en 2011 et avoir été dispensé d’enquête publique. Me Bouchat relève que le constructeur était le syndic de la commune. Les représentants de la municipalité déclarent que les décisions concernant le constructeur ont été prises en l’absence de ce dernier. Me Bouchat souligne que son client a dû déposer un deuxième recours pour que la municipalité produise tous les plans des travaux entrepris, dont la lecture est difficile tant ils sont confus. Le recourant confirme avoir constaté que le constructeur réalisait des travaux en 2011 déjà, en précisant qu’il ignorait sur quoi ils portaient étant donné qu’ils n’avaient pas été mis à l’enquête publique ; il ajoute que si tel avait été le cas il l’aurait su vu que le pilier public se trouve à côté de sa propriété.

Le constructeur indique que les travaux entrepris en 2014 ne sont pas terminés car sa requête de levée de l’effet suspensif a été rejetée.

Me Bouchat relève que les ouvertures en toiture et en façade sont nombreuses alors qu’il s’agit d’un rural. Elle ajoute que le constructeur a prévu de créer un balcon sur la façade ouest du bâtiment.

Le constructeur indique qu’aucun balcon ne sera aménagé sur la façade ouest, il précise qu’il a été envisagé de créer un couvert au niveau de l’entrée de l’appartement qu’occupe son second fils.

Le constructeur relève qu’un diagnostic amiante a été effectué avant les travaux entrepris en 2011 et que ce document a été remis à la municipalité. Il produit des photographies de la façade montrant le balcon existant.

(…)

Me Bouchat fait remarquer que le recours déposé par son client ne serait en aucun cas chicanier. Si un deuxième recours a dû être déposé c’est parce que la municipalité n’a mis à l’enquête publique qu’une partie des plans d’exécution des travaux effectués par le constructeur. Elle précise que son client est de bonne foi et qu’une mise à l’enquête publique de tous les plans est nécessaire pour avoir une vision claire. Me Henny expose que la municipalité, suite au dépôt du premier recours, a reconnu avoir commis une erreur, raison pour laquelle elle a mis à l’enquête publique tous les travaux qui ne faisaient pas l’objet du permis de 2011.

(…)

L’audience est suspendue à 15h10 afin d’aller procéder à l’inspection locale, qui débute à 15h15, en présence des mêmes parties, devant la parcelle n°********, propriété du recourant.

Il est constaté que la maison dont le recourant est propriétaire se trouve au sud-est de la propriété du constructeur, à une disatnce d’environ 100 mètres, des vignes les séparent. Me Bouchat fait remarquer que l’on voit les velux et la baie vitrée qui ont été posés sur la façade sud du bâtiment du constructeur. Me Henny relève que ces travaux ont été réalisés en 2011 et que la maison du recourant, érigée sur la parcelle n°********, n’existait pas.

Le tribunal et les parties se déplacent sur la parcelle du constructeur. Il est constaté qu’à l’est de celle-ci se trouvent des places de stationnement ainsi que le hangar de l’entreprise familiale. Le recourant indique habiter dans le bâtiment construit sur la parcelle n° ********, à l’est de la parcelle du constructeur, à environ 150 mètres.

(…)

Le tribunal et les parties se déplacent au nord-ouest du bâtiment. Un couvert en tôle abrite des véhicules viticoles et agricoles.

Devant l’entrée de l’appartement, une dalle en béton a été posée afin d’y aménager une terrasse. Le constructeur précise qu’il n’est pas prévu de créer un balcon. Il est constaté que les travaux ont été stoppés. Le tribunal et les parties visitent l’appartement qu’occupe le second fils du constructeur. Le rez-de-chaussée est composé d’une grande cuisine ; il faut monter quelques marches pour accéder au salon. Un escalier intérieur mène au premier étage, qui est composé d’une chambre et d’une salle de bain ; une mezzanine ouverte, donnant sur l’étage, a été créée. Le constructeur indique que ces pièces se trouvent au-dessus de l’ancienne grange. Me Bouchat relève que les ouvertures en façade sont conséquentes et que celles en toiture n’auraient pas toutes été nécessaires, ce que conteste Me Henny qui signale que ces ouvertures sont minimales et harmonieuses. Me Bouchat précise que les ouvertures en toiture doivent être subsdiaires à celles en façade.

Me Bouchat relève que le couvert viticole/agricole ne figure pas sur les plans. Le constructeur indique qu’une enquête administrative de situation a pourtant eu lieu ; il précise que ce couvert a toujours existé, auparavant il était composé de poutres et de quelques morceaux de tôle. Me Henny fait remarquer que le recourant n’a pas contesté l’existence de ce couvert. Le constructeur déclare encore que 20 places de stationnement sont disponibles à l’est de la parcelle.

(…)"

G.

a) La possibilité a été donnée aux parties de se déterminer sur le compte-rendu résumé de l'audience. Dans ses déterminations du 11 novembre 2015, A.X._________ indique qu'il avait relevé l'absence d'un bilan thermique, et plus généralement de la consultation des différents services de l'Etat, lors du dépôt de la demande de permis de construire en 2011 et qu'il avait également relevé l'absence d'un bilan thermique et d'un diagnostic amiante pour les travaux de 2014. Il précise aussi qu'il a indiqué, lors de l'audience, avoir dû s'acquitter d'un émolument de plusieurs milliers de francs (près de 40'000 francs) pour la réalisation de travaux sur sa propriété, alors que le constructeur aurait bénéficié d'un permis de construire dont l'émolument s’est élevé à 150 fr.

b) La municipalité a déposé des déterminations le 23 novembre 2015 en relevant que la question liée aux taxes communales prélevées de part et d'autre ne faisait pas l'objet du litige, en précisant qu'elle ne voyait pas quel était l'intérêt digne de protection que pourrait faire valoir le recourant A.X._________ contestant les émoluments mis à la charge du constructeur.