CDAP - AC.2015.0152 - 2015-07-30 - HITZ/Municipalité de Concise

A.

Jean-Jacques Hitz et Monique Hitz (née Thévenaz) sont copropriétaires pour moitié chacun de la parcelle n°131 du cadastre de la Commune de Concise. Ils ont acquis ce bien-fonds le 3 juin 2011, qui était à l'époque en nature de pré et champ sans aucune construction. La parcelle n°131, d'une superficie de 2'168 m2, est longée au sud-est par le chemin du Lac et au nord par la rue de la Gare. Un immeuble d'habitation de six logements a été construit sur la parcelle n°131, et les logements ont été mis en location dès le mois d'octobre 2013. La parcelle n°131 est classée dans la zone de périphérie du village ancien, régie par le chapitre IV du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 3 septembre 1980 (RPE).

B.

a) La Commune de Concise est propriétaire de la parcelle n°1773 d'une superficie de 3'008 m2. Ce terrain est longé au nord-ouest par le chemin du Lac et à l'est ,ainsi qu'au sud-est, par la voie d'accès au nouveau port de Concise. La parcelle n°1773 fait partie de l'ouvrage de couverture de la voie CFF Yverdon-Neuchâtel, réalisée dans le cadre du projet « rail 2000 », voie CFF qui est enterrée à cet emplacement.

b) La parcelle n°1773 est comprise dans le secteur A du plan partiel d'affectation "Les Rives", approuvé par le Département des infrastructures le 21 août 1998 (ci-après : PPA « les Rives »). Selon le rapport de planification d'avril 1997, le plan avait notamment pour but la mise en valeur des terrains situés sur la galerie de la voie CFF Yverdon-Neuchâtel, devant l'ancien village ; le PPA "Les Rives" avait pour but d’assurer la liaison avec les activités lacustres et permettre également la création d'un nouveau port, réalisé en coordination avec la galerie souterraine. Le rapport de planification mentionne, parmi les objectifs recherchés, la création d'une place des fêtes dans le secteur A. La parcelle n°1773 est classée dans l'aire de verdure du secteur A, régi par l'art. 14 du règlement du plan partiel d'affectation "Les Rives" (RPPA) et dont la teneur est la suivante:

"(…) Art. 14 Destination

Cette aire est destinée à sauvegarder les sites et les milieux naturels, à créer des îlots de verdure et à aménager des espaces de détente et de jeux. En tant que telles, elles sont (sic) inconstructibles.

Seuls les aménagements de surface, sous forme de mobiliers urbains, la réalisation de cheminements piétons et d'aménagements paysagés y sont admis. Préalablement à toute réalisation, cette zone devra faire l'objet d'un avant-projet mettant en évidence un concept global d'aménagement. "

c) Depuis plusieurs années, la parcelle n°1773 est utilisée comme place des fêtes par la commune et par les différentes associations qui animent la vie locale. Selon les programmes qui se sont déroulés les années précédentes, la première manifestation durant l'été est organisée par les carabiniers (Abbaye). Une cantine est alors montée le samedi de la mi-juillet jusqu'à la fin juillet. Pour l’année 2015, la cantine est montée le 18 juillet jusqu’au 28 juillet et la manifestation a lieu du 24 au 26 juillet 2015. La tente est démontée le 28 juillet 2015 pour être prêtée à une société d'un autre village. Elle est ensuite remontée entre le 22 et le 25 août 2015 pour la manifestation « Jazz en Vacances » qui se déroule le 28 août 2015. Elle est ensuite maintenue jusqu'au 29 août 2015 pour accueillir la ballade gourmande et elle est démontée le 30 août 2015. Enfin, la société de jeunesse s'occupe du montage du cabanon, qui abrite son bar, le samedi 18 juillet 2015 et qui demeure en place jusqu’au 2 août 2015.

C.

a) En date du 8 janvier 2015, le conseil de Jean-Jacques et Monique Hitz a demandé à la Municipalité de Concise (ci-après : la municipalité) de lui communiquer les renseignements suivants :

« a) Dates du montage et du démontage de la tente et de toutes autres infrastructures qui seraient installées sur la parcelle no 1773 (ancienne parcelle no 132) propriété de la Commune de Concise et grevée d’une servitude de « restriction au droit de bâtir » au profit de la parcelle propriété de mes mandants pendant l’année 2015 ;

b) Nom, raison sociale et adresse des personnes physiques, sociétés, associations, etc. autorisés par votre autorité à utiliser la tente et/ou toutes autres infrastructures selon la lettre a) ci-dessus en 2015 ; et

c) Copie des délibérations de votre autorité octroyant aux personnes visées à la let. b) ci-dessus le droit d’utiliser le domaine public et la tente et les infrastructures, avec mention de la durée de l’occupation, des contreparties, etc. ; si une convention a été passée avec l’une ou l’autre des personnes physiques ou morales visées à la let. b, une copie de la convention, cas échéant caviardée pour préserver les secrets d’affaire »

b) Par la suite, le conseil des époux Hitz est à nouveau intervenu auprès de la municipalité en date du 12 février 2015 en formulant les demandes suivantes :

« Le PPA « Les Rives » a été approuvé par le Département des infrastructures le 21 août 1998.

Il lie tant les administrés que les autorités (art. 21 al. 1 LAT).

La force obligatoire du PPA a notamment pour conséquence d’empêcher tout usage non conforme à l’affectation de la zone ou tout aménagement ne respectant pas les prescriptions du plan.

En l’espèce, l’érection d’une tente de grande dimension pendant les mois d’été et d’autres constructions provisoires ne respectent pas l’art. 14 PPA et le plan en général.

Dans ces conditions, la Municipalité est sommée, et au besoin mise au demeure de :

(1) Constater que l’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de la jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 pendant les mois d’été est contraire au Plan partiel d’affectation « Les Rives » ;

(2) Interdire l’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 pendant les mois d’été dès l’année 2015 ;

(3) Révoquer toute autorisation, tolérance et autre acte pouvant prêter la main, permettre, organiser ou faciliter d’une quelconque manière l’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de la jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 pendant les mois d’été dès l’année 2015 et pour les années suivantes.

C.

En date du 10 mars 2015, le conseil de la Municipalité a répondu aux interventions des époux Hitz des 8 janvier et 12 février 2015 dans les termes suivants :

« 1. Courrier du 8 janvier 2015

En premier lieu, je vous communique les réponses de la Municipalité à votre demande :

a) A ce jour, la Municipalité n’a pas reçu de demande officielle des sociétés qui souhaiteraient utiliser la cantine sur la place des fêtes durant l’été. Jusqu’à présent, ces dernières déposaient leur demande à travers le guichet cantonal d’annonce des manifestations (POCAMA). Pour 2015, les dates devraient être les mêmes que les années précédentes ; en principe, la cantine de la société des Carabiniers est montée un samedi de mi-juillet (en 2015, le 18 juillet) et démontée une semaine après la manifestation de Jazz en Vacances, qui se déroulera le vendredi 28 août 2015 ; le démontage devrait ainsi être prévu de toute façon le samedi 30 août 2015. La société de Jeunesse débute le montage de son bar en principe le premier samedi de juillet, soit le 4 juillet. Ces dates ne sont pas communiquées à la Municipalité (elles sont fixées par les sociétés utilisatrices). En l’état, il n’est ainsi pas encore possible de les confirmer.

b) Société des Carabiniers, Mme Aurore Chabloz, Abbesse-Présidente, Route de Concise 7, 1428 Mutrux

Société de Jeunesse de Concise, M. Julien Bindith, Président, Chemin des Châtaigniers 8, 1426 Concise

Jazz en Vacances à Concise, M. Louis Schorpp, Président, Rue de la Gare 7, 1426 Concise

c) Il n’y a pas de convention qui a été conclue avec ses différentes sociétés. L’utilisation de la parcelle fait l’objet d’autorisations qui sont délivrées au coup par coup, après examen individuel.

2. Courrier du 12 février 2015

Vous faites valoir que le statut juridique de la parcelle 1773, propriété de la Commune de Concise, ferait obstacle à l’installation temporaire de la tente destinée à abriter les manifestations estivales des sociétés locales.

La Municipalité ne partage pas votre appréciation de la situation, tant en ce qui concerne le régime des servitudes de droit privé que les régles liées à l’affectation de la zone. Elle déplore que M. Hitz s’y oppose désormais ; elle rappelle qu’il avait lui-même suggéré de placer les boucles d’amarrage pour la cantine à l’endroit actuel, lorsqu’il travaillait pour le bureau Perret-Gentil alors mandaté pour défendre les intérêts de la Municipalité dans le cadre des pourparlers engagés avec les CFF.

Ceci étant, la Municipalité maintient donc sa position de principe s’agissant de l’emplacement des manifestations estivales. Elle serait néanmoins prête à entrer en matière sur des aménagements s’agissant des modalités des manifestations (horaires, dates d’édification des tentes, etc.) Sur ce point, nous sommes prêts à examiner des propositions concrètes afin de trouver une solution qui puisse satisfaire chacun. J’attends volontiers la détermination de vos clients à ce sujet. »

Le conseil de la municipalité a fait savoir aussi que l’autorité communale était prête à entrer en matière pour discuter des modalités des manifestations. Il demandait si les époux Hitz entendaient donner suite au fait de discuter préalablement à toute décision avec la municipalité. Par la suite dans un courrier du 21 avril 2015, le conseil de la municipalité a constaté l’échec des pourparlers et il a informé le conseil des époux Hitz que l’autorité communale statuerait d’ici le 15 mai 2015 sur les requêtes qui lui ont été adressées en relation avec l’utilisation de la parcelle n°1773. En date du 24 avril 2015, le conseil des époux Hitz a demandé à la municipalité de rendre une décision formelle en indiquant les voies de recours sur sa requête du 12 février 2015.

D.

En date du 19 mai 2015, le conseil de la municipalité a adressé au conseil des époux Hitz la lettre suivante :

« Je vous remets copie de la correspondance adressée ce jour au Préfet du district conformément aux instructions qui m’ont été communiquées par ma mandante.

Ma mandante estime que l’arbitrage de l’autorité cantonale, à tout le moins les conseils qui pourraient être adressés aux parties, peut être bénéfique à la recherche d’un accord.

Au demeurant, la loi ne laisse pas la place à une décision constatatoire dans le cas d’espèce. »

Le 19 mai 2015 également, le conseil de la municipalité a écrit un courrier à la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois pour solliciter ses bons offices et pour l’inviter à intervenir comme arbitre dans le cadre du litige qui oppose la commune aux époux Hitz.

E.

Jean-Jacques et Monique Hitz ont adressé en date du 18 juin 2015 un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal). Ils formulent les conclusions suivantes :

« I. Le présent recours est recevable.

II. Un délai est imparti aux recourants pour présenter une liste de témoins.

III. Une inspection locale est ordonnée.

IV. La décision de la Municipalité de Concise du 19 mai 2015 est annulée et mise à néant.

V. Il est constaté que l’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de la jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 de la Commune de Concise pendant les mois d’été est contraire au Plan partiel d’affectation « Les Rives ».

VI. L’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de la jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 de la Commune de Concise est interdite pendant les mois d’été dès l’année 2015.

VII. Toute autorisation, tolérance et autre acte pouvant prêter la main, permettre, organiser ou faciliter d’une quelconque manière l’érection d’une tente et d’autres constructions provisoires (bar de jeunesse, sanitaires) sur la parcelle no 1773 de la Commune de Concise pendant les mois d’été dès l’année 2015 et pour les années suivantes doit être révoquée par la Municipalité de Concise. »

La municipalité s’est déterminée sur le recours le 9 juillet 2015. Elle relève que le courrier du 19 mai 2015 ne saurait être assimilé à une décision puisqu’il comporte une demande de médiation adressée au Préfet du district du Jura-Nord vaudois. Elle estime en outre que les époux Hitz ne sauraient requérir une décision de nature constatatoire en contestant le fait qu’ils puissent avoir un intérêt juridique suffisant. La municipalité demande en outre l’octroi de mesures provisionnelles tendant à l’autorisation des manifestations prévues pour 2015. Les recourants se sont déterminés sur les mesures requises le 15 juillet 2015, qui ont été admises par décision du 17 juillet 2015.