CDAP - AC.2015.0203 - 2016-10-07 - A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de St-Sulpice, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA

1.

L'objet du litige se limite désormais à un ponton d'accostage de 15 mètres de long et de 80 centimètres de large et à un point d’amarrage à environ 100 mètres de la rive. L'arrêt rendu le 21 juillet 2016 dans la cause AC.2015.0206 rappelle la législation et la jurisprudence applicables aux pontons ainsi qu'il suit :

a) Les lacs, les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les enrochements, les grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes eaux normales, telles que définies par la loi sur le Registre foncier, le cadastre et le système d'information du territoire, sont dépendants du domaine public (cf. art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois – CDPJ, RSV 211.02; ancien art. 138a al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse – LVCC, RSV 211.01). Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent (art. 664 al. 1 CC).

La loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC; RSV 731.01) pose le principe selon lequel le droit de disposer des eaux dépendant du domaine public appartient à l’Etat (art. 1 LLC). L’art. 2 LLC prévoit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public ni les utiliser sans l’autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux et du domaine public. L’autorisation du département est accordée sous la forme d’une concession dont la durée est de 80 ans au maximum (art. 4 al. 1 LLC). Pour les demandes d’autorisation d’utiliser les eaux publiques à un autre usage que la force motrice, l’art. 25 LLC prévoit une procédure d’enquête publique. Le règlement d’application du 17 juillet 1953 de la loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public et de la loi réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC; RSV 731.01.1) précise que l’autorisation est donnée sous forme de concession dont la durée n’excède pas cinquante ans s’il s’agit d’installations communales (art. 84 RLLC). L’art. 4 al. 2 LLC prévoit que, pour des installations provisoires ou de très faible importance, le département peut accorder des autorisations à bien plaire, révocables en tout temps. Cette procédure faisait l’objet d’une réglementation plus détaillée à l’art. 83 RLLC, disposition qui a été abrogée le 20 janvier 2010. La construction d’un ponton tel que celui qui est ici en cause peut également être autorisée en application de l’art. 12 de la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP; RSV 721.01) qui, dans sa teneur actuelle, prévoit notamment une «autorisation préalable» pour «tout ouvrage (construction, remblai, excavation, anticipation, consolidation, déversement, dépôt, etc.) de même que toute intervention dans les lacs et sur leurs grèves, dans les cours d’eau, sur leurs rives et dans l’espace cours d’eau» (cf. art. 12 al. 1 let a LPDP). On ajoutera à ces références que l’art. 16 de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains du 10 mai 1926 (LML; RSV 721.09) prévoit qu’il ne sera plus accordé de concession de grève pour les constructions (al.

1) mais que, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux, des concessions pourront toutefois être octroyées pour l’établissement de port, de jetée, d’ouvrage de défense contre l’érosion, de ponton, de rails à bateaux et de lifts à bateaux, moyennant qu’un passage public soit réservé le long de la rive, et que la vue de ce passage soit sauvegardée (al. 2). S’agissant des installations existantes, l’art. 26 al. 1 LLC dispose que toutes les autorisations à bien plaire pour ports, jetées, enrochements, pontons, lifts à bateaux et rails à bateaux seront retirées et remplacées par des concessions à durée limitée lors du transfert de propriété de la parcelle à laquelle est lié l’ouvrage.

La construction d’un ponton implique également la délivrance d’une autorisation fondée sur la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). A cet égard, il convient tout d'abord d'examiner si une autorisation ordinaire peut être délivrée en application de l’art. 22 al. 2 let. a LAT au motif que l'installation est conforme à l'affectation de la zone. Dans un arrêt du 21 septembre 2005 (1A.279/2004 publié aux ATF 132 II 10), le Tribunal fédéral a rappelé qu’une zone lacustre fait partie des zones à protéger au sens de l’art. 17 LAT, qui comprennent notamment les cours d’eau, les lacs et leurs rives (art. 17 al. 1 let. a LAT). Il a relevé à ce propos que, dans la mesure où un ponton est nécessaire pour permettre l’accès au lac du propriétaire riverain, compte tenu notamment de l’absence d’autres aménagements artificiels de la rive permettant aux nageurs d’entrer directement dans l’eau et aux bateaux d’accoster, ce type d’accès fait partie de l’utilisation normale de la rive du lac par le propriétaire du fond riverain, sous réserve qu'il soit possible et juridiquement admissible selon le droit cantonal sur l’utilisation du domaine public et conformément aux prescriptions spéciales sur la protection de la nature. Le Tribunal fédéral en a déduit que, dans cette hypothèse, les ouvrages nécessaires à cet accès sont en principe conformes à l’affectation de la zone à protéger, au sens de l’art. 22 al. 2 let. a LAT en relation avec l’art. 17 LAT. Selon le Tribunal fédéral, admettre la construction d'un ponton en tant que construction ou installation conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) ne signifie cependant pas que l'autorisation de l'autorité compétente, prescrite par l'art. 22 al. 1 LAT, est à l'instar d'un permis de construire ordinaire une autorisation de police à laquelle le propriétaire du fonds riverain aurait droit. L'application de ces normes de la loi sur l'aménagement du territoire ne modifie ni la nature ni la portée de l'autorisation prévue, en pareil cas, par le droit cantonal, qui est une permission précaire d'utiliser le domaine public. Les autorités peuvent ainsi refuser d'autoriser un nouveau ponton pour tout motif d'intérêt public pertinent, notamment si elles estiment que le besoin de créer un nouvel accès sur le lac n'est pas établi (ATF précité consid. 2.5).

S’agissant d’une installation prévue hors de la zone à bâtir, la conformité est, de façon générale, liée à la nécessité, la construction devant notamment être adaptée, par ses dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire (ATF précité consid. 2.4). Les autres conditions prévues par le droit fédéral et le droit cantonal doivent être satisfaites. Doivent en particulier être prises en compte les exigences de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), qui tend à la protection des biotopes (art. 18 ss LPN) et notamment de la végétation des rives (art. 21 LPN), ou encore celles de la loi fédérale sur la pêche (LFSP; RS 923.0), qui vise à la préservation des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d’habitat à leur progéniture (art. 7 ss LFSP) (ATF précité consid. 2.7).

b) aa) Pendant longtemps, une pratique a existé qui consistait à autoriser généralement les propriétaires riverains à aménager un ponton sur le lac, au droit de leur propriété, du moment que les dimensions de l’ouvrage étaient «acceptables» (soit une largeur maximale de 1,50 m, une longueur variant entre 10 m et 30 m et une plate-forme ne dépassant pas le double de la largeur du ponton) (ATF précité consid. 2.3). Il s'agissait apparemment d'une pratique de l'ancien Service des eaux, sols et assainissement (SESA), qui était l'autorité compétente pour délivrer des autorisations fondées sur l'ancien art. 83 al. 2 RLLC. Dans un arrêt du 29 janvier 2010 relatif à un projet de ponton à Paudex, le Tribunal cantonal a qualifié cette pratique de "désuète" (cf. arrêt AC.2009.0032 consid. 3b/aa). Celle-ci a toutefois été confirmée par la représentante de l'ancien SESA lors d'une audience tenue le 16 mai 2013 dans le cadre d'une procédure relative à la construction d'un ponton sur le lac de Morat, qui a abouti à l'arrêt AC.2012.0161 du 17 juin 2013 (cf. p. 6 de cet arrêt).

L'arrêt AC.2015.0206 relève que, s'agissant de cette "pratique", il existait apparemment une divergence entre les services de l'Etat. Dans le cas du projet ayant fait l'objet de l'arrêt AC.2007.0021, le Service du développement territorial avait ainsi refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise pour les constructions hors des zones à bâtir au motif que l'installation (qui respectait les prescriptions dimensionnelles mentionnées ci-dessus) ne répondait pas à un besoin objectif et avéré. A cette occasion, le SDT avait relevé qu'il lui incombait de prévenir la multiplication des constructions et installations qui, par leur impact individuel et/ou collectif, porterait atteinte à la préservation des rives lacustres exigée par les art. 3 et 17 LAT.

bb) Quoi qu'il en soit, tout projet de construction d'un ponton sur un lac vaudois doit faire l'objet d'un examen au regard des dispositions légales pertinentes (soit plus particulièrement la LPN et la LFSP). Doit également être vérifié le respect de la mesure E25 du Plan directeur cantonal (PDCn) adoptée dans le cadre de la première adaptation du Plan directeur cantonal par le Grand Conseil, dont il résulte que l'autorité cantonale compétente doit veiller à la préservation du paysage des rives, notamment lors de l'octroi de concessions pour les installations destinées aux activités nautiques. On peut relever que cette exigence de la mesure E25 du PDCn - qui fait partie des éléments du Plan directeur cantonal (signalés par des encadrés gris) qui ont force obligatoire pour les autorités publiques - résulte d'un amendement à l'appui duquel avait expressément été évoqué le problème des atteintes au paysage des rives dues aux installations de mise à l'eau de canots à moteur (rails, pontons, etc.) (cf. pièce 6 de la DGE, extrait de la séance du Grand-Conseil du 2 novembre 2010 produit dans la cause AC.2015.0206). S'agissant du lac Léman, s'ajoute l'examen du respect des principes qui se dégagent du plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, exigence qui résulte également de la mesure E25 du Plan directeur cantonal et qui a force obligatoire pour les autorités. Dans sa réponse au recours relatif à l'affaire AC.2015.0206, la DGE (qui a succédé au SESA) a ainsi indiqué que la pratique avait évolué depuis une quinzaine d'années, en raison notamment de la mise en vigueur des plans directeurs susmentionnés.

cc) L'arrêt AC.2015.0206 conclut que, dans le cas d’espèce, à savoir la construction d’un ponton en bois sur la Commune de Saint-Prex, de 30 m de long et 1,50 m de large terminé par une plate-forme de 3 m sur 3 m avec deux corps morts situés à 10 m de la plateforme dans un secteur se trouvant sur un tronçon de rive continu de 200 m sans installation existante, les recourantes invoquaient à tort l'existence d'une "pratique" qui serait encore d'actualité et qui les autoriserait à exiger la délivrance d'une autorisation afin d'ériger un ponton au droit de leur propriété. Le constat que cette pratique qui consistait à autoriser systématiquement la réalisation de pontons au droit des propriétés privées avec pour seule exigence le respect de prescriptions dimensionnelles n'est plus d'actualité peut notamment être déduit du fait que le Tribunal cantonal a eu à connaître ces dernières années de plusieurs recours formés contre des décisions de refus (cf. notamment arrêts AC.2007.0321 du 30 avril 2008 [construction d'un ponton à Saint-Prex]; AC.2009.0032 du 30 avril 2010 [construction d'un ponton à Paudex]; AC.2010.0066 du 21 juillet 2008 [construction d'un ponton à Corseaux]). Le tribunal n'a pas suivi les recourantes dans la cause AC.2015.0206 lorsqu'elles soutenaient que l'on se trouvait en présence d'une décision arbitraire et contraire au principe de l'égalité de traitement au seul motif qu'on avait refusé un projet qui, au plan dimensionnel, était conforme à la "pratique" évoquée ci-dessus. De même, n'était pas déterminant le fait que les pontons avaient été autorisés sur des parcelles voisines, chaque demande devant faire l'objet d'un examen spécifique.

dd) Dans la présente cause, les recourants font à juste titre remarquer que la rive est, de part et d’autre de leur parcelle, construite de multiples installations nautiques (rails ou pontons), dont le tribunal a pu constater la présence. Les recourants concluent que le rejet de leur demande d’autorisation constituerait une inégalité de traitement. Ils ne sauraient être suivis sur ce point pour les motifs exposés ci-après.

Tout d’abord, la plupart des installations voisines paraissent plutôt anciennes. Celles qui semblent récentes ont été rénovées il y a peu. Les autorités expliquent ici aussi que les installations existantes sont l’illustration d’une pratique désuète en matière d’autorisation, dont les recourants ne sauraient tirer argument. Les autorités rappellent que l’on est désormais plus attentif aux questions de préservation du paysage, des sites, de la nature et de la pêche que par le passé et, comme l'a exprimé le représentant de la DGE-BIODIV, l’octroi d’autorisation en matière de ponton à l’heure actuelle ne s’imagine plus guère que dans des zones très denses qui présentent peu de possibilités d’être renaturées, ce qui n’est pas le cas ici, selon les autorités. L’heure est en outre au regroupement des points d’amarrage dans les ports publics, d’après la juriste de la DGE.

Pour illustrer l’évolution de la pratique cantonale, l’autorité intimée se réfère tout d’abord à l’amendement de la mesure « E25 – Rives de lacs » du Plan directeur cantonal évoqué plus haut, adoptée dans le cadre de la première adaptation du plan par le Grand Conseil le 2 novembre 2010, qui va dans le sens d’une protection accrue du paysage de la rive contre les atteintes dues aux installations liées aux activités nautiques. Dans ce cadre, il a été souligné que la Cheffe du DTE "avait laissé entendre qu’elle veillerait à l’aspect de ces installations et serait plus stricte dans l’octroi et le renouvellement de concessions".

L'autorité intimée se rapporte également à la modification des lois cantonales du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML; RSV 721.09) et du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC; RSV 731.01), en vigueur à partir du 1er septembre 2014. La modification en question résulte de la prise en considération de deux motions déposées par les députés Jean-Michel Favez et Fabienne Freymond Cantone, transformées en postulats (cf. Exposé des motifs et projets de lois, tiré à part de juillet 2013, pp. 1-4). Le postulat Jean-Michel Favez proposait plusieurs modifications législatives dans le but de donner aux autorités cantonales des outils pour leur permettre de concrétiser l'objectif de la fiche E 25 – Rives du lac du Plan directeur cantonal tendant à "tenir libres les bords de lac et faciliter au public l'accès aux rives par les chemins de randonnée pédestre et le passage le long de celles-ci". Le postulat Fabienne Freymond Cantone demandait, en référence à cette même fiche E 25, que le Conseil d'Etat définisse et mette en place une planification des constructions sur le domaine public des lacs du canton, les interdisant sauf là où la planification les autoriserait (secteurs limités aux rives fortement urbanisées), d'une part, ainsi qu'une politique de protection des rives sur le domaine public des lacs, définissant de manière plus restrictive quelles sont les constructions considérées comme constructions légères, d'autre part. A titre préliminaire, l'Exposé des motifs précité (p. 4) rappelle qu'en décembre 2012, il existait 333 concessions pour des ouvrages "lourds" comme les ports, les digues et les enrochements et 2'500 installations nautiques de type pontons, bouées, rails et rampes de mise à l'eau. Quant à la longueur du cheminement riverain existant, elle est d'environ 70 km, ce qui représente globalement environ la moitié de la longueur totale à créer. La longueur des servitudes dont le cheminement riverain n'a pas été réalisé est de 21 km, de manière non continue. L'Exposé des motifs (p. 5) conclut : "Ces chiffres confirment la forte présence d'infrastructures diverses sur les rives du Léman et le caractère largement modifié du paysage riverain. Seuls quelques pourcents des rives sont encore à l'état naturel.

Il est dès lors essentiel que le développement de nouvelles infrastructures respecte les éléments les plus marquants du patrimoine paysager lémanique et les quelques portions de rive naturelle remplissant d'importantes fonctions écologiques." Au chapitre du contexte global, l'Exposé des motifs (ibidem) indique encore que l'évolution de la technique et le souhait des propriétaires provoquent un accroissement des ouvrages nautiques en nombre et en taille et qu'il est apparu au fil des années, des lifts à bateaux, des pontons et des rails à bateaux beaucoup plus massifs que dans la première partie du vingtième siècle.

La révision de l'art. 16 al. 2 aLML a étendu le régime de la concession – jusque-là limité aux ports, jetées et ouvrages de défense contre l'érosion – aux pontons, rails et lifts à bateaux, installations qui précédemment étaient soumises à l'octroi d'une autorisation à bien plaire, révocable en tout temps, ce qui a permis de subordonner l'autorisation de ces trois nouveaux objets à l'inscription d'une servitude de passage public le long de la rive. Le législateur a considéré que l'extension du régime de la concession aux bouées n'était en revanche pas opportun, notamment en raison du fait qu'il s'agit d'ouvrages légers et que, pour ce type de constructions, l'inscription d'une servitude, obligatoire pour la concession, serait disproportionnée (Exposé des motifs et projets de lois précité, p. 6). Le législateur était d'avis que l'extension du régime de la concession aux pontons, rails à bateaux et lifts à bateaux aurait pour conséquence de restreindre la définition des constructions considérées comme légères et devrait également entraîner une diminution du nombre de demandes pour la réalisation de tels ouvrages, voire conduire à la destruction de certains d'entre eux au regard des contraintes liées à l'inscription d'une servitude en échange de la concession y afférente, en particulier lors des transferts des autorisations concernées à de nouveaux bénéficiaires. Une telle modification aurait également pour effet d'étendre le réseau des servitudes inscrites (et ceci de façon pérenne), permettant ainsi aux communes d'en bénéficier pour leurs projets de réalisation de cheminements riverains (idem, p. 7). La modification de l'art. 16 al. 2 aLML a entraîné celle de l'art. 26 aLLC et habilite désormais l'Etat, lors de chaque transfert d'une autorisation à bien plaire d'un titulaire à un autre, en raison du transfert de propriété de la parcelle attenante, de procéder à la transformation de l'autorisation à bien plaire en concession.

L'autorité intimée se réfère encore à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux; RS 814.201), entrée en vigueur le 1er juin 2011, dont l'art. 41c – inapplicable toutefois au cas d'espèce puisqu'il ne concerne pas les installations situées dans l'eau – dispose que ne peuvent être construites dans l'espace réservé aux eaux que les installations dont l'implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les centrales en rivières et les ponts et que, les installations conformes à l'affectation de la zone dans les zones densément bâties peuvent être autorisées, si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

Il résulte de ce qui précède que le refus incriminé ne constitue pas une inégalité de traitement dans le cas d'espèce, puisque les installations nautiques alentours, relativement anciennes, résultent d'une pratique que l'on peut qualifier de révolue, les autorités cantonales ayant désormais la ferme volonté de restreindre le nombre d'ouvrages nautiques et de permettre la création d'une servitude continue le long du rivage. Enfin, comme l’a relevé l’arrêt AC.2015.0206, chaque demande doit faire l’objet d’un examen spécifique.

2.

Il y a ainsi lieu d’examiner les intérêts en présence pour déterminer si le ponton litigieux et le point d’amarrage peuvent être autorisés.

In casu, le projet répond au besoin des propriétaires de pouvoir disposer d’un accès au domaine public du lac. Au droit de la parcelle, l’aménagement artificiel de la rive rend délicat l’accès au lac pour s’y baigner ou exercer d’autres activités nautiques (comme le stand up paddle par exemple).

A l’intérêt privé des recourants à disposer d'un accès direct au domaine public du lac au moyen d’un ponton et d’un point d’amarrage au large, s’opposent les exigences de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), qui tend à la protection de la faune et de la flore du pays (art. 18 ss LPN). L'art. 18 al. 1 LPN pose ainsi le principe de la prévention de la disparition d'espèces animales et végétales indigènes par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres mesures appropriées. Quant à la loi fédérale sur la pêche du 21 juin 1991 (LFSP; RS 923.0), réservée à l'art. 18 al. 4 LPN, elle prévoit que le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d'écrevisses qui sont menacées (art. 5 al. 1 LFSP) et que les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des espèces et des races menacées; ils peuvent prendre d'autres mesures, en particulier interdire la pêche (al. 2). Les espèces rares et menacées sont citées à l'annexe 1 de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; RS 923.01). L'art. 7 LFSP dispose encore que les cantons assurent la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture (al. 1).

En l'espèce, la situation est décrite dans un préavis du garde-pêche permanent adressé le 9 octobre 2015 à la DGE, qui expose ce qui suit :

"Le projet touche deux zones lacustres différentes. La première concerne la pose d'une bouée d'amarrage fixe à 100 mètres du bord. Cet objet se trouve sur une zone riveraine, peu profonde, libre d'embâcles naturels et pouvant être utilisée par la pêche professionnelle. Un amarrage à cet endroit serait donc potentiellement un obstacle à ce type d'activité.

Le second objet consiste en la construction d'un ponton et d'une bouée d'amarrage. Il ne se trouve pas dans un secteur utilisable pour la pêche professionnelle. La présence de moraine et particulièrement de blocs rocheux empêchant la pose d'engins de captures. Par contre, cette inaccessibilité présente l'intérêt d'être un refuge pour la faune piscicole présente, cet intérêt biologique est décrit dans les alinéas suivants.

Concernant la flore présente, il ressort du recensement effectué au cours de l'été 1997 par M. Bernard Büttiker, ancien Inspecteur de la pêche du canton de Vaud, que dans la zone riveraine concernée, une végétation annuelle se développe chaque année, dès le printemps. Cette végétation est composée de macrophytes de deux espèces différentes, il s'agit de : potamogéton pectintus et de potamogéton perfoliatus. La densité de cette végétation est qualifiée "en touffes", elle est clairsemée mais répartie sur l'ensemble du secteur, sur les parties de substrat permettant leur développement.

Pour ce qui est de la fonction reproductrice de cette zone, pour les poissons, l'on peut diviser le secteur en deux parties.

Sur la partie moins profonde (concernée par le ponton et la bouée d'amarrage de service) les sédiments sableux sont potentiellement utilisables par les corégones.

La partie plus profonde (concernée par l'amarrage fixe) est un secteur optimum pour la reproduction de la lotte.

L'ensemble du secteur abritant également plusieurs espèces de cyprinidés, la présence des macrophytes offre un support de frai pour plusieurs espèces se reproduisant en début d'été.

En outre, l'expérience a démontré que la mise en place d'installation nautique implique le maintien d'un plan d'eau exempt de plantes aquatiques (Ordonnance sur la navigation). Cela nécessite la fauche de ces macrophytes qui ont une importance biologique majeure dans le lac.

En effet, comme expliqué auparavant, il représente un support pour la fraie, mais également un abri (nurserie) pour les jeunes poissons. Le maintien de cette végétation partout où cela est possible est primordial. Le précédent créé par ce projet permettra aux autres riverains de demander également la pose de telles installations, ce qui à terme obligera la commune à garantir l'accès au secteur en coupant cette végétation."

Depuis le préavis du garde-pêche permanent, le projet a été modifié. La demande d’autorisation est désormais limitée à un ponton d’accostage de 15 mètres de long et de 80 centimètres de large ainsi qu’à un point d’amarrage au large. Le projet continue néanmoins à toucher deux zones lacustres différentes. La bouée d’amarrage fixe, posée à une centaine de mètres du bord, se trouve dans la zone riveraine que le garde-pêche permanent décrit ci-dessus comme peu profonde, libre d’embâcles naturels et pouvant être utilisés par la pêche professionnelle, de sorte qu’un amarrage à cet endroit pourrait constituer un obstacle à ce type d’activité. Le ponton se situe, comme le tribunal a pu le constater à l'occasion de l'inspection locale, dans un secteur où poussent des plantes aquatiques (macrophytes), qui servent de refuge pour les poissons au moment du frai. Du rapport retranscrit ci-dessus, on retient également que le ponton se situe dans des sédiments sableux potentiellement utilisables par les corégones (féras) et que la présence de macrophytes offre un support de frai pour plusieurs espèces de poissons se reproduisant en été ainsi qu'un abri (nurserie) pour les jeunes poissons. Le garde-pêche entendu en audience a précisé qu'à proximité se trouve une zone de frai du brochet et que le spirlin (cyprinidé) vit non loin de là, dans la Venoge, et descend se reproduire dans le lac. Le spirlin est une espèce menacée, protégée à l'échelle européenne selon la Convention de Berne (cf. annexe 1 OLFP). Le garde-pêche entendu en audience a également fait état de la présence, dans les environs, de l'écrevisse américaine. La présence de cette espèce est susceptible d'entraîner une modification indésirable de la faune au sens de l'annexe 3 OLFP et les cantons sont tenus de prendre des mesures pour que de telles espèces, parvenues dans les eaux, ne se propagent pas et soient retirées, dans la mesure du possible (cf. art. 9a al. 1 OLFP). Enfin, le rapport mentionné ci-dessus souligne que la partie la plus profonde, concernée par l’amarrage fixe, est un secteur optimum pour la reproduction de la lotte. De manière convaincante, les autorités ont expliqué que le maintien de la végétation aquatique, partout où cela était possible était primordial.

Or, la construction d’un ponton à l’endroit désiré et l’utilisation d’une bouée d’amarrage au large entraîneront nécessairement le faucardage des macrophytes, qui constituent un obstacle à la navigation. Cette nécessité contrevient à l'intérêt public pertinent que représente la protection de cette végétation et de la faune piscicole à laquelle elle sert de refuge pour le frai et les jeunes poissons, dont certaines espèces (le spirlin, p. ex.) sont menacées.

Les recourants reprochent également à la décision entreprise de retenir que le site est encore peu influencé par des installations nautiques et que leur installation contreviendrait au potentiel de renaturation de la rive. Ils estiment être en droit de pouvoir disposer d'une installation nautique, à tout le moins à titre précaire, en attendant que le canton entreprenne des mesures concrètes de renaturation de la rive. Des photographies versées au dossier et des constatations faites lors de l'inspection locale, il résulte que l'endroit où doit prendre place la construction litigieuse n'est pas une rive maintenue dans son état naturel, d'une part, car elle est construite d'un mur, entouré d’enrochements, sur lequel sont fixées une potence servant à la mise à l'eau d'un youyou et d'une échelle permettant de descendre au lac et, d'autre part, parce qu'un chemin artificiel, construit parallèlement au lac, court le long de celui-ci à proximité de l'eau. Les recourants font également observer à juste titre que, tant à l'ouest qu'à l'est de leur parcelle, il existe de nombreuses installations nautiques (rails et pontons) de même que des murs, des enrochements et des terrasses aménagées sur la rive. A première vue, la rive paraît ainsi densément construite d'installations nautiques de part et d'autre de la parcelle des recourants. Toutefois, le tribunal a pu constater la présence, à plusieurs endroits, d'une rive naturelle. D'après l'extrait de la carte Siegfried de 1891 traçant la rive à l'endroit litigieux au dossier, on constate en outre que la rive naturelle est stable et la ligne de rive n'a pas évolué depuis cette date. Enfin, d'après l'illustration du Réseau écologique lémanique (REL) également au dossier, il existe à l'endroit un potentiel de renaturation de la rive. Les autorités cantonales ont reconnu en audience que l'Etat n'avait pas encore pris de mesure concrète de renaturation de la rive à l'endroit litigieux ou à proximité, ni réalisé d'études à ce sujet, s'étant surtout consacré jusqu'à présent à la renaturation des cours d'eau. On conclut de ce qui précède que même si la rive de part et d'autre de l'endroit litigieux paraît plutôt artificielle, il existe un potentiel de renaturation auquel une nouvelle installation ferait obstacle.

Cet élément, qui ne saurait cependant à lui seul être considéré comme déterminant, s'ajoute toutefois à l'intérêt public prépondérant que représente la protection de la végétation et de la faune piscicole décrit ci-dessus pour justifier le refus incriminé.

Enfin, les recourants rappellent que les art. 25 al. 1 LLC et 8 al. 1 du règlement du 29 août 1958 sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP; RSV 721.01.1) prévoient que les projets sont soumis à une enquête publique, s'il n'existe pas de motifs d'intérêt général de refuser l'autorisation. Ils sont d'avis qu'en mettant à l'enquête publique leur projet, les autorités ont admis qu'il n'y avait pas de motif d'intérêt général qui s'y opposait.

Or, la procédure de mise à l'enquête publique permet à l'autorité de procéder à la pesée de l'ensemble des intérêts en jeu (ici, notamment ceux que protège la loi sur la pêche, en particulier les intérêts relatifs à la protection des biotopes servant de frayères pour les poissons ou d'habitat pour leur progéniture ou encore ceux qui sont liés à l'aménagement du territoire) qu'elle est en devoir d'effectuer, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher d'agir contrairement à la bonne foi en soumettant le projet à l'enquête publique puis en refusant la demande d’autorisation qui lui est soumise. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice et verseront des dépens à l'autorité communale, qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat.