CDAP - AC.2015.0232 - 2016-09-26 - JAQUES, LYSSER, SUIRE/Municipalité de Bursins, MENTHONNEX, Direction générale de l'environnement

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) – lequel ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 96 LPA-VD) –, le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.

En sa qualité de destinataire de la décision attaquée et de propriétaire d'une part de la PPE sise sur la parcelle adjacente au projet, Francine Jaques revêt manifestement la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 LPA-VD. Quant à la parcelle de Marianne Lysser et Patrick Suire, également destinataires de la décision, elle n'est pas adjacente à celle du constructeur, mais se trouve toutefois dans le voisinage, soit à une vingtaine de mètres environ pour sa partie la plus proche. En outre, si elle venait à être réalisée, la construction litigieuse serait visible depuis leur propriété. Il s'ensuit que Marianne Lysser et Patrick Suire seraient touchés plus que les autres habitants du village, de sorte qu’il y a également lieu de leur reconnaître la qualité pour recourir.

2.

Dans un premier moyen, Francine Jaques, Marianne Lysser et Patrick Suire (ci-après: les recourants) font grief à la municipalité (ci-après: l'autorité intimée) d'avoir octroyé une dérogation à la distance au domaine public minimale prescrite non seulement par l'art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01), mais également par l'art. 7 ch. 4 RPE, cela alors que les conditions y relatives n'auraient pas été réunies. Pour sa part, l'autorité intimée considère qu'elle était en droit de déroger aux distances aux limites applicables sur la base de l'art. 10 RPE quelle que soit la disposition applicable (art. 36 LRou ou art. 7 ch. 4 RPE).

3.

a) Conformément à l'art. 9 al. 1 LRou, il peut être établi, pour les routes ou fractions de routes existantes ou à créer, des plans d'affectation fixant la limite des constructions; ces plans peuvent comporter un gabarit d'espace libre ainsi qu'une limite secondaire pour les constructions souterraines et les dépendances de peu d'importance. Pour sa part, l'art. 36 LRou dispose qu'à défaut de plan fixant la limite des constructions, la distance minimum à observer, lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment est de 5 m depuis l'axe de la chaussée pour une route communale de 3e classe.

b) Quant au règlement communal, il contient diverses règles (art. 6 à 16 RPE) applicables à la zone village. C'est l'art. 7 ch. 4 RPE qui régit l'ordre des constructions dans cette zone et dispose que, pour des constructions en ordre non contigu, "la distance à la limite de la propriété voisine est fixée à 3 m [et] la distance au domaine public est de 5 m minimum sous réserve du point 4 ci-après [recte: 6, lequel réserve d'éventuelles distances aux limites fixées dans des plans d'alignement]".

c) Sur la base de l'art. 47 al. 2 ch. 1 LATC, le Tribunal de céans a déjà reconnu la faculté aux communes de fixer dans leur réglementation applicable aux plans d'affectation des règles plus restrictives ou plus sévères que celles de la réglementation spéciale sur le domaine public (LRou), pour des buts propres de police des constructions ou des objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme (AC.2012.0340 du 2 août 2013 consid. 1; AC.2013.0338 du 13 février 2014 consid. 1a; AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 6a; AC.2009.0094 du 19 mai 2010 consid. 4c et les références citées). Il a également déjà admis une dérogation à la limite des constructions définie par la réglementation communale de manière plus restrictive que par la LRou, en tenant compte du fait que les distances prévues par la LRou étaient précisément respectées (p. ex. AC.2011.0241 précité consid. 7a et AC.2009.0094 précité consid. 4c).

Au vu de la jurisprudence, il convient tout d'abord de déterminer, pour savoir si une dérogation est admissible et dans quelle mesure, si la distance à la limite est fixée de manière plus sévère par la réglementation communale que par la LRou.

d) En l'espèce, les parties admettent qu'il n'existe pas de plan d'alignement pour la parcelle en cause et que le chemin viticole en cause est une route de 3e classe, de sorte que c'est bien l'art. 36 al. 1 let. 2 LRou qui s'applique. Par ailleurs, la parcelle no 105 étant située en zone village A, l'art. 7 ch. 4 RPE est également applicable. Si ces dispositions prescrivent toutes deux une distance de 5 m au domaine public, la première se calcule depuis l'axe de la chaussée, tandis que la seconde se mesure depuis la limite effective du domaine public. En ce sens, la réglementation communale se révèle plus restrictive que la loi cantonale, raison pour laquelle c'est à l'aune de l'art. 7 ch. 4 RPE qu'il faudrait en premier lieu examiner la conformité du projet litigieux.

Cela étant et comme l'admettent les parties, ni la distance minimale du RPE, ni celle de la LRou ne sont respectées en l'espèce. Il s'ensuit que la question de l'admissibilité d'une dérogation à la distance aux limites au domaine public de l'art. 7 ch. 4 RPE sur la base de l'art. 10 RPE souffre de demeurer indécise, puisqu'une dérogation à la LRou ne pouvait être octroyée pour les motifs qui suivent.

4.

Rappelant que la réglementation communale peut déroger à la distance minimale de la LRou, l'autorité intimée soutient qu'elle était habilitée à autoriser le projet à une distance inférieure à celle fixée, dès lors que la sécurité de la route n'était pas mise en péril et qu'aucun intérêt public ne s'y opposait.

a) Le projet ne peut manifestement pas être qualifié de construction souterraine ou de dépendance de peu d'importance susceptible de bénéficier de l'assouplissement de l'art. 37 LRou, de sorte que c'est l'art. 36 LRou qui trouve à s'appliquer.

b) Il ressort de la jurisprudence relative aux art. 36 et 37 al. 1 LRou, que ces dispositions ont bien un caractère impératif, mais réservent la réglementation communale, qui peut prévoir – outre une distance supérieure (cf. consid. 3c ci-dessus) – une distance inférieure à celle prévue, soit en instituant une limite de construction spéciale, soit par le biais d'une disposition réglementaire obligatoire autorisant expressément certains aménagements dans l'espace grevé par la limite des constructions. Les distances inférieures à celles de la LRou peuvent ainsi non seulement être fixées par des plans d'alignement, mais aussi par des dispositions réglementaires autorisant expressément certains aménagements dans l'espace grevé par la limite des constructions, pour autant que les exigences de sécurité requises par la loi sur les routes soient respectées (AC.2013.0041 du 12 juin 2014 consid. 6b; AC.2013.0338 du 13 février 2014 consid. 1a; AC.2013.0198 du 5 février 2014 consid. 5c).

c) En l'espèce, la réglementation communale a précisément fixé une distance plus grande et non pas inférieure à celle de la LRou en son art. 7 ch. 4. Par ailleurs, il n'existe aucun "plan fixant la limite des constructions" au sens de l'art. 36 LRou, de même qu'il n'existe aucune "limite des constructions spéciale", ni aucune "disposition réglementaire dérogatoire autorisant expressément certains aménagements dans l'espace grevé par la limite des constructions". Ainsi, s'il était loisible à l'autorité intimée de déroger à son propre règlement plus sévère (cf. art. 7 ch. 4 RPE) en application de l'art. 10 RPE, elle ne pouvait toutefois par ce biais autoriser une dérogation à l'art. 36 LRou.

On relèvera en effet que l'art. 85 LATC dans sa formulation actuelle, entré en vigueur le 23 janvier 1996, a pour objectif de "permettre aux municipalités de déroger à leurs prescriptions réglementaires, en dehors des cas de minime importance, même si elles ne disposent pas de prescription spécifique et précise pour chaque objet" (BGC novembre 1995, p. 2712), soit notamment en matière de distance aux limites. Dans ce domaine, l'art. 36 LRou fixe précisément des distances particulières en présence du domaine public. Il s'ensuit que l'art. 10 RPE pris sur la base de l'art. 85 LATC ne saurait permettre de déroger au droit cantonal spécial, en dehors du cadre posé par l'art. 36 al. 1 LRou lui-même (élaboration d'un plan d'alignement) et par la jurisprudence (disposition dérogatoire expresse pour "certains aménagements"). S'il n'est donc pas interdit à l'autorité intimée de déroger à l'art. 36 al. 1 LRou., elle doit cependant le faire au moyen des instruments prévus à cet effet.

Admettre le contraire reviendrait, dans le cas d'espèce, à permettre à l'autorité intimée de faire primer son règlement sur l'art. 36 LRou sous couvert d'instaurer une distance au domaine public plus grande (cf. consid. 3 ci-dessus), pour autoriser in fine l'implantation de bâtiments à une distance inférieure à celle de la LRou par le biais de dérogations ponctuelles, sans recourir à un plan d'alignement ou à une disposition réglementaire expresse dans le cas d'aménagements.

d) C'est ainsi à tort que l'autorité intimée a autorisé le projet litigieux puisqu'il ne respecte pas la distance fixée par l'art. 36 LRou. La décision entreprise devant être annulée pour ce motif déjà, il s’avère superflu d’examiner les autres griefs soulevés par les recourants.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision entreprise et, partant, du permis de construire délivré.

Selon les art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.

Toutefois, d'après la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2016.0035 du 16 juin 2016 consid. 8; AC.2015.0098 du 10 juin 2016 consid. 5; ég. rappel et nombreuses références jurisprudentielles dans l'arrêt AC.2010.0272 du 28 octobre 2011 consid. 8).

En l’occurrence, les frais de justice seront supportés par le constructeur (49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants, qui obtiennent gain de cause en ayant procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), à la charge du constructeur. Vu l'issue du litige, la commune n'a pas droit à des dépens.