CDAP - AC.2018.0151 - 2018-05-30 - A.________/Municipalité de Saint-Sulpice

1.

Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

a) Aux termes de l'art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. L'art. 3 al. 1 LPA-VD définit la décision en ces termes:

"Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations."

La décision est un acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a). Ne sont pas assimilables à une décision l'expression d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou active (voir notamment arrêts CDAP PE.2013.0214 du 14 août 2014; GE.2014.0041 du 27 mai 2014 et les références citées).

b) Dans le cas particulier, la municipalité admet qu'elle a en principe la compétence pour statuer sur la validité d'une modification de limites affectant un fonds bâti (cf. à ce propos, Raymond Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit vaudois de la construction: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85 LATC, in: RDAF 1991 p. 400 ss, 407) et que si une demande lui est présentée par la recourante (en tant que propriétaire du bien-fonds ou constructrice), elle pourra rendre une décision motivée et respectant les autres exigences de forme, notamment l'indication des voies de recours (cf. art. 42 LPA-VD).

Cela étant, la municipalité affirme sans équivoque que sa lettre du 12 avril 2018 n'est pas une décision (au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD), mais une simple information, communiquée au géomètre en réponse à une question que celui-ci posait. La recourante, qui ne prétend pas à ce stade avoir déposé elle-même une véritable demande tendant à ce que soit prise une décision d'application de l'art. 83 LATC, et qui a mis en doute que la lettre précitée ait les caractéristiques formelles et matérielles d'une décision administrative, a pu – dans le cadre de la présente procédure – obtenir l'assurance que la municipalité n'avait pas encore statué au sujet du fractionnement de la parcelle n° 147, mais qu'elle avait seulement donné une information au géomètre. Il n'y a aucun motif de critiquer l'analyse de la municipalité, s'agissant de la portée juridique de sa lettre du 12 avril 2018, d'autant plus que la recourante avait d'emblée fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'une décision administrative.

Dans ces conditions, l'acte attaqué n'étant pas une décision, le recours de droit administratif est manifestement irrecevable.

2.

Le présent prononcé d'irrecevabilité doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LATC, sans autres mesures d'instruction. Comme l'irrecevabilité est manifeste, le juge instructeur statuera en tant que juge unique, conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.

Vu l'issue de la cause et vu l'incertitude créée par la formulation de la lettre du 12 avril 2018, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, ni d'allouer des dépens (cf. art. 49 et 55 LPA-VD).