CDAP - AC.2018.0365 - 2019-07-04 - A.________/Municipalité de Rennaz

A.

La société A.________ est propriétaire de la parcelle n° 259 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Rennaz. Ce bien-fonds a une surface totale de 10'360 m²; il s'y trouve un bâtiment, le château du ********, au milieu d'un parc. Du côté nord-est, la limite de la parcelle jouxte celle du domaine public communal (DP 37, route ********, en traversée de localité). Un ancien mur se trouve le long de cette limite, sur la parcelle n° 259. Ce mur est interrompu, approximativement à son milieu, par un portail d'entrée. A cet endroit, le niveau du sol, dans le parc, correspond au niveau de la route. Au nord du portail, le niveau du sol dans le parc est inférieur au niveau de la route d'au maximum 90 cm. Au sud du portail, le niveau du sol dans le parc est inférieur au niveau de la route d'au maximum 140 cm.

B.

Le 26 juin 2018, le mandataire d'A.________ a écrit à la Municipalité de la commune de Rennaz (ci-après: la municipalité) pour lui faire part de sa "vive inquiétude" parce que "la route communale […] est instable et s'enfonce dans le mur de clôture du bâtiment en s'affaissant au pied du mur de la parcelle". Elle demandait donc à la municipalité de "prendre urgemment toutes les mesures qui s'imposent afin de rétablir entièrement la situation, sécuriser [l']ouvrage ainsi que [sa] parcelle […] en réparant notamment l'enfoncement qui a débuté". Elle a également demandé l'organisation d'une visite sur place par des représentants de la commune.

C.

Deux inspections locales ont été organisées les 16 et 19 juillet 2018, en présence du syndic, de conseillers municipaux et d'un mandataire technique de la commune. Dans une lettre adressée le 16 août 2018 à la municipalité, l'avocat d'A.________ a résumé les constatations et déclarations faites à ces occasions – notamment que la municipalité avait évoqué la conclusion d'une convention d'entretien ou de réparation du mur, et aussi des projets de réfection de la route – puis il a exposé ce qui suit:

"Ma mandante relève quant à elle qu'elle n'est aucunement responsable de l'affaissement de la route sur son mur. En particulier, le mur est bien antérieur à l'usage actuel de la route où passent désormais des véhicules pesant jusqu'à 40 tonnes, et était en parfait [état] jusqu'alors. Il n'appartient pas à A.________ de devoir assumer les coûts du maintien de la route.

La société attend de la part de la Municipalité la prise en charge financière exclusive de la sécurisation de la route et des travaux idoines à entreprendre sur le mur. A cet égard, la Municipalité est invitée à formuler toutes propositions visant à la remise en état et à la sécurisation de la route et du mur. La Municipalité mettra en particulier en œuvre tous les moyens adéquats pour que la route cesse de glisser sur la parcelle de ma mandante. Cette dernière tiendrait naturellement responsable la commune si, d'ici à la fin des travaux, un quelconque glissement de terrain, ou toute autre violation de son droit de propriété, devait intervenir sur sa parcelle."

Le 4 septembre 2018, la municipalité a répondu ce qui suit à A.________:

"Pour donner suite à votre courrier du 16 août 2018 et au rendez-vous sur place en présence de M.B.________, municipal et M. C.________ du bureau d'études D.________, nous tenons à vous informer des éléments ci-dessous:

– en premier lieu, nous vous rappelons que le mur de clôture dont il est question fait partie de la parcelle n° 252 [recte: 259] et appartient donc à votre mandante;

– sur place nous avons pu constater que le mur est recouvert de lierre et présente des fissures dans lesquelles rentrent de grosses racines;

– la route cantonale n° 726 en traversée qui longe le mur a bien quelques fissures sur les bords, qui pourraient être dues au mouvement du mur. Ces fissures qui sont sur le domaine public peuvent entraîner des infiltrations d'eau et des dégradations de la chaussée.

A notre sens, la route n'est pas responsable de fissures sur le mur et ces dernières sont liées à un manque évident d'entretien dudit mur: présence de racines, arbres à moins de 50 cm du mur, lierre, etc.

Cependant, dans le cadre de futurs travaux d'entretien prévus sur la commune, la municipalité a décidé de réparer les fissures de façon provisoire afin d'éviter l'évolution des dégradations de la route et leur éventuel impact sur le mur.

Nous vous rendons attentifs que l'entretien du mur doit être réalisé par A.________ et que selon l'art. 35 alinéas 2 et 3 de la LRou:

2) Si le danger d'éboulement ou de glissement provient du fait du propriétaire ou d'un tiers, l'Etat ou la commune somme celui-ci de procéder aux travaux nécessaires. En cas d'urgence, l'Etat ou la commune agit d'office aux frais du propriétaire ou du tiers responsable.

3) La règle de l'alinéa qui précède est applicable par analogie lorsqu'une construction, un ouvrage défectueux ou un arbre crée un danger pour la route.

De ce fait, si vous estimez que le risque d'effondrement n'est pas exclu, nous vous prions de prendre les mesures d'entretien nécessaires sur le mur de votre mandante afin d'écarter tout risque.

Nous adressons une copie de votre courrier ainsi que de la présente réponse à la Direction Générale de la Mobilité et des Routes.

D.

Le 5 octobre 2018, l'avocat d'A.________ a écrit ce qui suit à la municipalité, en se référant au courrier précité de la veille:

"Je ne pense pas que vous ayez eu l'intention de rendre une décision par ce courrier et encore moins qu'il s'agisse d'une décision. En effet, vous ne mentionnez aucune voie de droit. Par ailleurs, vous ne condamnez pas A.________ à faire ou ne pas faire une action déterminée. Enfin, cette lettre s'inscrit dans le cadre d'une discussion entre les parties sur la question de l'entretien, du danger d'éboulement, ainsi que de la remise en état du mur et qu'elle inclut uniquement une information, respectivement une opinion voire, tout au plus, un projet de décision visant à garantir un droit d'être entendu sur ces sujets.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer, par retour de télécopie, au plus tard d'ici lundi 8 octobre à 1400 que cette lettre n'est en aucun cas une décision, et qu'elle ne règle donc aucunement avec A.________ de manière obligatoire ou contraignante, à titre formateur, constatatoire ou condamnatoire, un rapport de droit concret.

Je vous informe par ailleurs qu'après un contrôle mené par une source indépendante, A.________ a reçu la confirmation que la déformation du mur était due à la route et à son usage, qui a accru fortement les poussées sur celui-là. Le danger d'éboulement n'est donc pas du fait du propriétaire (art. 35 LRou). Je relève par ailleurs que le terrain soutenu est celui de la commune. Par conséquent, c'est à celle-ci qu'il incombe d'entretenir le mur (art. 34 LRou).

Je vous prie dès lors de bien vouloir modifier votre point de vue et prendre toutes les mesures visant à l'entretien de la route et du mur et à la remise en état de ce dernier, en particulier sur la base des art. 34 et 35 al. 1 LRou.

Quoi qu'il en soit, je requiers qu'il vous plaise de rendre une décision formelle, avec mention des voies de droit, sur ces sujets. A.________ réserve expressément tous ses droits dans ce contexte.

La municipalité n'a pas répondu à A.________ dans le délai que cette société avait fixé (3 jours après son courrier du 5 octobre 2018).

E.

Le 8 octobre 2018, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal un recours de droit administratif dirigé contre "la décision du 4 septembre 2018 de la Municipalité de Rennaz en matière d'entretien d'un mur de soutènement" (p. 1 du recours). Ses conclusions sont les suivantes:

"1. La décision du 4 septembre 2018 de la Municipalité de Rennaz est annulée.

2. La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines pour entretenir, remettre en état et sécuriser le mur de clôture de la parcelle n° 259, en tant que ce dernier soutient la route communale.

3. La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines afin de parer à tout risque d'éboulement ou de glissement de terrain de la route communale sur la parcelle n° 259."

F.

Dans son argumentation, A.________ fait notamment valoir que, comme elle n'a pas reçu de la municipalité, malgré sa demande, une confirmation que la lettre du 4 septembre 2018 n'était pas une décision formelle, elle était contrainte de contester cet acte dans le délai de recours.

Le juge instructeur a dès lors interpellé d'emblée la municipalité sur la question de savoir si la lettre précitée était une décision. La municipalité a répondu ce qui suit le 5 novembre 2018:

"La Municipalité considère que la lettre du 4 septembre 2018 n'est pas une décision au sens de l'art. 3 LPA. En effet, comme le fait observer au demeurant le conseil de la recourante dans sa correspondance du 5 octobre 2018, cette lettre – outre qu'elle ne contient pas l'indication des voies de droit – ne donne pas d'injonction à la recourante; il s'agit d'un rappel des faits et des dispositions légales applicables. Le recours n'est pas recevable, la Municipalité concluant avec suite de frais et dépens à son irrecevabilité.

Si la recourante estime avoir des prétentions relatives à son mur, il lui incombe le cas échéant de les faire valoir dans une action fondée sur le droit civil ou le droit public."

G.

La recourante a été invitée à se déterminer à ce propos, en indiquant notamment si son recours conservait un objet. Le 19 novembre 2018, elle a répondu par l'affirmative et elle a présenté les conclusions nouvelles suivantes:

"4.1 Subsidiairement, un déni de justice formel est constaté et la décision du 5 novembre 2018 est annulée.

4.2 La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines pour entretenir, remettre en état et sécuriser le mur de clôture de la parcelle n° 259, en tant que ce dernier soutient la route communale.

4.3 La Municipalité de Rennaz prend, à ses frais exclusivement, toutes les mesures idoines afin de parer à tout risque d'éboulement ou de glissement de terrain de la route communale sur la parcelle n° 259.

4.4 Subsidiairement, le dossier est retourné à la Municipalité afin qu'elle rende une décision sur les requêtes d'A.________ des 16 août et 5 octobre 2018 ainsi que sur la licéité de l'acte matériel."

La recourante a notamment exposé qu'elle avait le droit d'obtenir une décision administrative concernant la situation de son mur, parce qu'elle subissait "un acte matériel, l'empiètement de la route contre le mur, dont la municipalité est responsable". Elle s'est prévalue de l'art. 29a de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) en déduisant qu'il "convient de considérer le refus de statuer de la municipalité qui ressort de sa lettre du 5 novembre 2018, quand bien même elle avait été sollicitée au préalable, comme une décision sujette à un recours". La recourante a requis, à titre de mesure d'instruction, la mise en place d'une expertise visant à déterminer l'état de l'ouvrage, les contraintes qu'il subit du trafic routier, son impact sur le mur, et les mesures techniques pour remettre en état et sécuriser tant la route que son mur de soutènement.

H.

Dans sa réponse du 23 janvier 2019, la municipalité conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

La recourante a répliqué le 28 février 2019, en confirmant ses conclusions. Elle a précisé qu'en décembre 2018, un tracteur avait percuté son mur et qu'à la suite de cet accident, il avait été convenu qu'à l'endroit de l'impact, le mur serait reconstruit et solidifié avec une armature en béton armé.

I. Le 10 mai 2019, la recourante a adressé au tribunal une requête de mesures provisionnelles, dont les conclusions sont les suivantes:

"1. Ordre est donné à la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR de mettre sur place un trafic en alternance sur la route du ********, sur le tronçon courant du portail du château du ******** (parcelle n° 259) à la fin du mur de clôture en tant qu'il longe la route, direction Est et,

2. Ordre est donné à la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, cas échéant par délégation à la Municipalité, d'interdire à tout véhicule de rouler à une distance de moins de 2 mètres du mur sur ce tronçon.

3. Ordre est donné à la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, cas échéant par délégation à la Municipalité, de prendre toutes autres mesures qu'elle estimera adéquates et proportionnées pour sécuriser le tronçon."

Le 5 juin 2019, la municipalité a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles. Elle a produit des photographies attestant, selon elle, qu'un dispositif de protection suffisant avait été mis en place par le biais de cônes et d'une signalisation appropriée (ces photographies montrent en effet que la voie de circulation le long du mur, sur un tronçon situé entre le portail et la limite sud-est de la parcelle, n'est plus accessible aux véhicules qui doivent emprunter l'autre voie de circulation).

Le 18 juin 2019, la recourante a exposé ce qui suit: "S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, j'observe que la Municipalité, par les mesures prises, a acquiescé aux conclusions, si bien qu'elle semble être désormais sans objet, pour autant que ces mesures perdurent jusqu'à droit connu sur le recours".