CDAP - AC.2019.0010 - 2019-06-07 - A.________ /Municipalité de Sévery

A.

A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle 4 de la Commune de Sévery qui supporte deux bâtiments ECA n° 36 et 37, en zone constructible.

B.

Le 12 janvier 2016, la Municipalité de Sévery (ci-après : la municipalité) a autorisé A.________ et B.________ à transformer les bâtiments ECA n° 36 et 37 pour y créer des logements, selon projet mis à l'enquête publique du 24 octobre au 22 novembre 2015. Le permis de construire accorde des dérogations concernant notamment les ouvertures en toiture.

C.

Du 30 juillet au 28 août 2016, A.________ et B.________ ont soumis à l'enquête publique complémentaire un projet de modification des ouvertures en façade et en toiture. Les travaux ont été autorisés par la municipalité en date du 6 septembre 2016.

D.

Lors de la visite du 24 juillet 2017, effectuée en vue de la délivrance éventuelle du permis d'habiter, des modifications importantes ont été constatées par rapport aux plans qui avaient été soumis à l'enquête publique. En particulier, les trois chambres aménagées dans les combles ne disposaient pas de vue droite, en violation de l'art. 29 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1). Suite à la visite, les propriétaires ont remis aux autorités plusieurs justificatifs.

E.

Par lettre du 29 juillet 2017, la municipalité a notamment fait part à l'architecte des propriétaires de ce qui suit:

"Concernant l'appartement des combles, les trois chambres sont inhabitables, à cause du non-respect de la norme cantonale RLATC 29. Nous constatons que les trois vélux de ces chambres ont été redescendus au niveau des sablières, par rapport aux plans de révision transmis et timbrés/signés par vous-même.

Nous vous demandons de descendre ces vélux, comme sur les derniers plans fournis et signés au mois de juillet 2017.

(...)

Pour tous les travaux à réaliser, un délai est fixé au 27 octobre 2017, excepté les travaux soumis à l'enquête complémentaire si celle-ci est choisie."

Le 3 octobre 2017, la municipalité a confirmé à A.________ que les velux devaient être abaissés de manière à avoir une vue correcte sur l'extérieur. Une mesure compensatoire destinée à permettre une vue sur l'extérieur, telle que l'installation de miroirs, ne pouvait pas être acceptée.

F.

A.________ a indiqué ce qui suit à la municipalité:

"Quant au point le plus litigieux de cette remise en conformité concernant les trois vélux de l'appartement des combles, nous ne pouvons effectuer de tels travaux car la disproportion financière qu'ils engendrent nous met dans une situation très malsaine vis-à-vis de la banque et de nos locataires.

Nous avons corrigé les derniers plans que vous avez en votre possession avec de nouveaux plans qui montrent le positionnement exact de ces vélux dont nous vous envoyons une copie.

Ils feront bien évidemment partie intégrante de notre nouvelle mise à l'enquête mais dans l'attente de celle-ci nous vous demandons de revenir sur votre décision du 29 août confirmée le 3 octobre, et comme le stipule la norme cantonale RLATC 29, d'user de votre droit pour nous donner une dérogation concernant ce point.

Il est clair que votre service technique vous met sûrement la pression et je les comprends tout-à-fait mais je trouve quand-même qu'il y a des proportions à certaines choses dont cette décision en fait partie et j'espère qu'après réflexion, vous opterez pour un arrangement."

G.

Par lettre recommandée du 9 novembre 2017, munie de l'indication de la voie de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP), la municipalité a refusé la demande de dérogation en ces termes:

"La Municipalité de Sévery a décidé, dans sa séance du lundi 6 novembre 2017, de ne pas accepter votre requête et de ne pas revenir sur sa décision du 3 octobre 2017.

Nous vous demandons donc que les trois vélux, de l'appartement des combles, soient abaissés de manière à assurer une vue directe horizontale pour être ainsi en conformité avec la norme cantonale RLATC 29.

Pour ces travaux, nous vous fixons un délai au 9 mars 2018. Passé ce délai, nous nous verrons contraints de procéder à une dénonciation à la Préfecture du district, pour non-respect de l'ordre de conformité."

Le 13 novembre 2017, A.________ a notamment répondu ce qui suit:

"Je vous demande donc malgré votre décision toute fraîche de reconsidérer une dernière fois ce cas en pesant bien le pour et le contre mais surtout en vous appuyant sur votre conviction et non sur un article. Sincèrement si une des personnes vivant dans cet appartement devient cinglée, c'est qu'elle l'était au départ.

Vous avez la lourde tâche de faire respecter des normes et celle-ci n'est pas du tout liée à un danger d'accident, de feu ou autre et vous avez le droit et la possibilité de donner cette dérogation même si c'est sans précédent.

Je ne pense pas non plus que ça amènera des situations identiques pour d'autres réfections dans le village car chaque configuration change et c'est pour ça que je vous demande de revenir en arrière dans cette décision.

Si j'avais pu de manière technique et esthétique mettre ces vélux plus bas pour qu'ils respectent cette norme je l'aurais fait."

Le 28 novembre 2017, la municipalité a encore adressé à A.________ la lettre suivante, à nouveau munie de l'indication de la voie de droit à la CDAP:

"Nous avons bien reçu vos correspondances des 8 et 13 novembre courant (...).

Pour y faire suite, nous vous confirmons que nous maintenons notre décision citée dans notre courrier du 9 novembre 2017. À savoir que les velux de l'appartement des combles soient abaissés.

De ce fait, la dérogation à l'article 29 RLATC, mentionnée dans votre mise à l'enquête complémentaire CAMAC 174713, ne peut être acceptée. Un nouveau formulaire de mise à l'enquête doit nous parvenir sans cette dérogation."

Le 2 décembre 2017, A.________ a fait savoir à la municipalité qu'il ne modifierait pas les velux de l'étage des combles et que la municipalité pouvait le dénoncer à la Préfecture, ce que l'autorité a fait le 20 mars 2018.

A.________ n'a pas recouru à la CDAP.

H.

Le Préfet de Morges a entendu A.________ et le syndic de la Commune de Sévery à son audience du 25 mai 2018. A cette occasion, A.________ a notamment indiqué qu'il aurait dû faire opposition au tribunal, mais qu'il pensait qu'une solution pourrait être trouvée. La cause a été suspendue durant quelques mois, afin que le constructeur puisse soit se mettre en conformité, soit remettre un dossier de mise à l'enquête à la municipalité, à la condition que cette dernière accepte le dossier de mise à l'enquête. A.________ n'a pas agi. Par ordonnance pénale du 23 novembre 2018, la Préfecture de Morges l'a finalement condamné pour contravention à la LATC à une amende de 1'000 francs.

I. Le 11 décembre 2018, la municipalité a rendu à l'égard de A.________ et de B.________ la décision suivante:

"Par la présente, nous faisons suite à notre dénonciation du 27 mars 2018 ainsi qu'à notre courrier du 28 novembre 2017 concernant le sujet précité.

Nous réitérons donc une dernière fois notre demande pour que les trois velux, de l'appartement des combles, soient abaissés de manière à assurer une vue directe horizontale pour être ainsi en conformité avec la norme cantonale RLATC 29.

Pour ces travaux nous vous fixons un délai au 11 avril 2019. Passé ce délai, nous nous verrons contraints de procéder à une exécution forcée par substitution."

J. Par acte remis à un office postal le 7 janvier 2019, A.________ a recouru en temps utile devant la CDAP contre la décision du 11 décembre 2018, concluant implicitement à son annulation.

Au terme de la réponse du 1er avril 2019 de son avocat, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 14 mai 2019, le recourant, représenté par un avocat, a répliqué. Il conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu'ordre lui est donné de procéder dans un délai raisonnable à la pose de dispositifs réfléchissants et de paliers dans les trois chambres de l'appartement des combles et d'exécuter les travaux conformément aux devis à produire en cours d'audience. Encore plus subsidiairement, le recourant conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'ordre lui est donné d'abaisser le niveau des trois velux des chambres de l'appartement des combles à une hauteur de 1.75 m et d'exécuter les travaux conformément à un devis du 14 mai 2019. A titre de mesures d'instruction, le recourant requiert la tenue d'une inspection locale et la mise en œuvre d'une expertise, afin de déterminer le coût des travaux de remise en état, selon les différentes variantes.

Le 16 mai 2019, le juge instructeur a indiqué aux parties que les réquisitions du recourant seraient soumises à une section du tribunal qui décidera soit de compléter l'instruction, soit de passer au jugement.

Postérieurement, le recourant a encore produit des pièces.

K. Le tribunal a statué par voie de circulation.