CDAP - AC.2019.0250 - 2020-07-13 - A.________, B.________/Municipalité d'Etagnières, C.________

A.

La parcelle 507 du cadastre de la Commune d'Etagnières, d'une surface de 1'631 m2, se trouve pour l'essentiel en zone des villas au sens des art. 13 ss du Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (ci-après: RCAT), approuvé par le Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, et pour une petite partie dans le périmètre du plan de quartier "A la Combaz", adopté par le Conseil communal le 11 novembre 2003 et approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement le 27 avril 2004.

Lorsqu'en 1978, B.________ et A.________ ont acquis la parcelle 507, celle-ci était libre de construction. Ils y ont construit une villa ainsi qu'un garage.

B.

Du 22 juin au 23 juillet 2007, a été mise à l'enquête publique sur la parcelle 507 la construction de deux villas contiguës, impliquant la démolition de la villa existante et le maintien du garage. Chacune des villas comportait un sous-sol, un rez, un étage et des combles. Selon le plan de situation établi le 18 avril 2007 par le bureau de géomètres officiels Jan et Courdesse SA, étaient également prévues la construction d’une piscine de 50 m2, l'implantation de panneaux photovoltaïques sur le terrain à l’Est de la parcelle, d’une surface de 24 m2, la construction d’un couvert à voiture au Nord de la parcelle, d’une surface de 41,28 m2, ainsi que la construction d’un couvert à voiture à l’Ouest de la parcelle, d’une surface de 34,4 m2.

C.

Mandaté à nouveau, le bureau de géomètres officiels Jan et Courdesse SA a, le 30 juillet 2007, notamment relevé les cotes d'altitude du terrain naturel (TN) suivantes aux angles du décrochement que présente la façade Est des villas: 643,36 m et 643,52 m.

D.

La Municipalité d'Etagnières (ci-après: la municipalité) a délivré le permis de construire le 15 janvier 2008, lequel formulait différentes conditions. Le recours interjeté par B.________ concernant une de ces conditions a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP - arrêt AC.2008.0024 du 13 octobre 2008).

E.

En 2008, B.________ et A.________ ont donné la moitié de leur parcelle (la partie Sud) à leur fille, C.________.

F.

Une première enquête publique complémentaire a eu lieu du 5 février 2010 au 8 mars 2010, à la suite de laquelle la municipalité a délivré le permis de construire le 26 juillet 2010.

Une deuxième enquête publique complémentaire a eu lieu du 17 juin 2011 au 18 juillet 2011. Par décision du 30 août 2011, la municipalité a refusé le permis de construire requis. Par arrêt du 3 août 2012 (AC.2011.0238), la CDAP a admis le recours interjeté par B.________ et A.________ et annulé la décision de la municipalité.

La construction a fait l’objet d’une troisième enquête complémentaire organisée du 19 août 2011 au 19 septembre 2011. Le permis de construire y relatif a été délivré le 6 décembre 2011.

G.

Dans un courrier du 6 février 2013, D.________, alors propriétaire de la parcelle 846 sise au Nord de la parcelle 507, est intervenue auprès de la municipalité, demandant que celle-ci rende une décision de suspension immédiate des travaux relatifs aux aménagements extérieurs sur la partie Nord de la parcelle 507. Les travaux en cause étant alors déjà presque terminés, la municipalité a renoncé à rendre un ordre de suspension des travaux. Elle a organisé une séance avec inspection locale, qui a eu lieu en présence des parties et de leurs conseils respectifs, le 8 mars 2013. A cette occasion, il a notamment été constaté que les panneaux photovoltaïques prévus étaient placés sur un couvert abritant des locaux, à l'Est de la parcelle. La municipalité a mesuré le point le plus haut des panneaux à 2,89 m.

A la suite de cette inspection locale, D.________ a, dans un courrier du 6 mai 2013, requis, entre autres mesures, la démolition du couvert Est supportant les panneaux photovoltaïques.

Par décision du 4 juillet 2013, la municipalité a rejeté l'ensemble des requêtes présentées par D.________. S'agissant des panneaux photovoltaïques, il ressort de la décision ce qui suit:

"4.- Dépendance Est supportant des panneaux photovoltaïques

La présence de panneaux solaires figurait sur le plan de géomètre soumis à l’enquête publique en 2007. Aucun plan figurant au dossier de cette enquête publique, en particulier les coupes, ne montre cependant que ces panneaux seraient fixés sur une construction hors sol, de plus de 2 mètres de haut et susceptible de permettre le rangement de matériel de jardin ou d’autres accessoires.

Cela étant, l’art. 64 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire prévoit que la Municipalité doit encourager l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire. En particulier, les capteurs solaires implantés dans le terrain ne sont pas comptés dans la surface bâtie et peuvent être érigés dans l’espace réglementaire entre les bâtiments et la limite de propriété, à condition de ne pas dépasser 3 mètres de hauteur dès le sol naturel et de ne pas gêner les voisins, notamment par l’éblouissement. En l’espèce, la structure comportant les panneaux solaires a une hauteur maximale de 2,89 mètres. Elle peut donc être régularisée a posteriori, puisqu’elle ne compte pas dans la surface bâtie, conformément à l’art. 64 précité, et que, de par son emplacement et ses caractéristiques, elle ne gêne pas particulièrement le voisinage. (...)"

Cette décision a été notifiée aux copropriétaires de la parcelle 507, soit notamment à C.________.

D.________ a interjeté recours le 3 septembre 2014 contre cette décision auprès de la CDAP, en concluant, s'agissant des panneaux photovoltaïques, à ce qu'il soit ordonné aux constructeurs de démolir le couvert abritant des locaux sous les panneaux.

Le 3 avril 2014, une audience a été tenue par la CDAP. Lors de l'inspection locale qui a suivi, le tribunal a constaté ce qui suit:

"Le tribunal s'est ensuite déplacé sur les différentes parcelles en cause. Il a mesuré le couvert Ouest. Il a examiné les panneaux solaires sous lesquels se trouve une partie fermée qui sert de cabanon pour ranger les outils de jardin et une partie ouverte qui est en partie occupée par une armoire en plastique, dont les propriétaires indiquent qu'elle sert à ranger la tondeuse à gazon."

Par arrêt du 31 juillet 2015 (AC.2013.0375), la CDAP a réformé la décision municipale en ce sens qu'ordre a été donné aux propriétaires de la parcelle 507:

"- de démolir le couvert à voiture Nord et d'aménager le terrain situé en limite Nord de la parcelle n° 507 en continuité (à plat) avec celui de la parcelle 846, soit à une altitude de 643.15 m;

- de démolir les installations situées sous les panneaux photovoltaïques, les panneaux eux-mêmes ne pouvant être à nouveau installés que s'ils sont au bénéfice d'une nouvelle autorisation délivrée au terme d'une procédure respectant le droit d'être entendu des voisins."

On extrait de l'arrêt les passages suivants (consid. 3, 4 et 6):

"3. Il n'est pas possible d'envisager la délivrance d'une autorisation pour le couvert à voiture nord. Du fait qu'il est soutenu par un mur érigé sur la limite de propriété, il viole en particulier l'art. 28 du règlement communal qui prescrit que le terrain fini doit être en continuité avec celui des parcelles voisines. Il n'y a pas lieu de faire preuve de souplesse lorsque la configuration des lieux, en particulier la pente du terrain ascendante en direction du sud, a pour effet créer un effet de domination des aménagements amont sur le jardin situé à l'aval.

A ceci s'ajoute, comme le retient la décision municipale du 4 juillet 2013, que le coefficient d'occupation du sol est déjà largement dépassé indépendamment de toute autre annexe puisque la construction principale occupe 204 m², auxquels s'ajoutent 34 m² pour l'annexe préexistante alors que la surface bâtie ne devrait pas dépasser 155 m². Comme l'a relevé l'arrêt AC.2008.0024 du 13 octobre 2008 cité ci-dessus, le garage existant et les nouveaux couverts à voiture sont assimilés à des dépendances qui entrent également en compte dans le calcul de la surface bâtie, faute de dispositions réglementaires communales contraires. C'est dire que même si le couvert à voiture nord avait été érigé sans rupture de niveau du terrain par rapport à la parcelle 846 de la recourante, il n'aurait pas pu être autorisé en raison du dépassement du maximum de la surface bâtie pouvant être autorisé.

4. Il n'est pas possible non plus de considérer que le constructeur serait au bénéfice d'une autorisation entrée en force pour les constructions situées sous les panneaux solaires. Elles ne figuraient pas sur le plan de l'enquête publique de 2010, où les panneaux solaires semblaient simplement disposés sur le sol. On ne peut pas suivre l'interprétation que la municipalité fait sur ce point de l'art. 64 du règlement communal quant à la possibilité d'implanter des panneaux solaires, sans imputation sur la surface bâtie, dans l'espace réglementaire à condition qu'ils ne dépassent pas 3 m de hauteur et ne gênent pas le voisinage. Cette disposition n'implique pas qu'une construction fermée puisse être érigée sous les panneaux solaires car si tel était le cas, il deviendrait possible, sur une parcelle où le coefficient d'occupation du sol est déjà dépassé, de construire de nouvelles dépendances en disposant simplement des panneaux solaires sur leurs toits.

(...)

6. Reste ainsi à déterminer s'il y a lieu d'ordonner la démolition des constructions et installations qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation entrée en force. (...)

b) La décision attaquée régularise à tort les installations situées sous les panneaux photovoltaïques à l'est de la parcelle 507. Le principe de la proportionnalité ne permet pas de renoncer à les faire démolir. En effet, il ne s'agit que de constructions légères, à savoir une partie fermée qui sert de cabanon pour ranger les outils de jardin et une partie ouverte qui est en partie occupée par une armoire en plastique abritant la tondeuse à gazon. Il faut tenir compte à cet égard du fait que le constructeur a multiplié depuis le début des travaux les procédés qui lui ont permis de surélever et d'agrandir ses diverses constructions en violation du règlement communal. Il n'y a pas lieu de tolérer une extension supplémentaire de la surface bâtie. Quant aux panneaux eux-mêmes, ils ne pourront être réinstallés que s'ils sont au bénéfice d'une nouvelle autorisation délivrée au terme d'une procédure respectant le droit d'être entendu des voisins."

Cet arrêt n'a pas été notifié à C.________.

B.________ et A.________ ont interjeté recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la CDAP. Pendant la procédure, B.________ et A.________ ainsi que C.________ ont interjeté recours auprès de la CDAP (cause AC.2016.0131) contre une décision rendue le 31 mars 2016 par la municipalité refusant de reconsidérer le permis de construire qui avait été délivré en lien avec la parcelle voisine 846, alors propriété de D.________.

Par arrêt du 8 juin 2016 (1C_456/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de B.________ et A.________ et confirmé l'arrêt de la CDAP AC.2013.0375 du 31 juillet 2015; il a notamment rejeté l'argument des recourants qui se plaignaient que leur fille C.________, copropriétaire, n'avait pas été associée à la procédure.

Suite à l'arrêt 1C_456/2015 du Tribunal fédéral, la municipalité a imparti à B.________ et A.________ un délai d'exécution avec copie à C.________. Celle-ci a demandé au Tribunal fédéral "l'annulation ou la révision" des arrêts cantonal AC.2013.0375 et fédéral 1C_456/2015. Par arrêt du 18 octobre 2016 (1F_32/2016), le Tribunal fédéral a jugé la demande de révision irrecevable et a transmis la cause à la CDAP comme objet de sa compétence. La CDAP a ouvert un nouveau dossier (AC.2016.0381).

H.

Du 18 mars 2017 au 16 avril 2017, B.________ et A.________ ainsi que C.________ ont soumis, à l'occasion d'une cinquième enquête publique relative à leur projet, la démolition des installations situées sous les panneaux photovoltaïques à l'Est de la parcelle 507 (cabanon et bardage de façade) ainsi que le réaménagement des panneaux photovoltaïques. Ce projet a suscité les oppositions d'H.________ et I.________, propriétaires de la parcelle 509 sise au Sud de la parcelle 507, ainsi que de D.________ et E.________.

Le 13 juin 2017, la municipalité a refusé le permis de requis au motif suivant:

"L'art. 64 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire, approuvé par le Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, prévoit que « les capteurs solaires implantés dans le terrain ne sont pas comptés dans la surface bâtie et peuvent être érigés dans l'espace réglementaire entre les bâtiments et la limite de propriété, à condition de ne pas dépasser 3 m. de hauteur dès le sol naturel et de ne pas gêner les voisins (notamment par l'éblouissement) ».

En l'espèce, par rapport au terrain aménagé, la hauteur des panneaux solaires atteint 2,89 m. Toutefois, l'altitude du terrain aménagé est de 644,99 m. (cf. plan de l'architecte Devaud, du 1er novembre 2011), alors que le terrain naturel se trouvait à une altitude de 643,4 m. environ, avant travaux, comme le montre le plan de géomètre établi par Jan & Courdesse SA, le 30 juillet 2007. Par conséquent, la hauteur maximale de 3 m. est largement dépassée; la surface des panneaux solaires doit donc être prise en compte dans le calcul du COS. Or, celui-ci est déjà dépassé (cf. notamment l'arrêt rendu par le Tribunal cantonal, le 31 juillet 2015, confirmé par le Tribunal fédéral)."

B.________ et A.________ ainsi que C.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès de la CDAP par actes, respectivement, du 14 juillet 2017 et du 16 août 2017. Ils ont conclu à la réforme de la décision en ce sens que le permis de construire pour la régularisation des panneaux photovoltaïques soit accordé. Les causes ont été enregistrées sous les références AC.2017.0259 et AC.2017.0276. Le 29 décembre 2017, les causes AC.2017.0259 et AC.2017.0276 ont été jointes sous la référence AC.2017.0259. Le 2 février 2018, D.________ a informé le tribunal qu'elle avait vendu la parcelle 846 à F.________ et G.________.

Une audience commune aux trois causes AC.2016.0131, AC.2016.0381 et AC.2017.0259 a été tenue le 5 octobre 2018.

La conciliation a abouti dans les causes AC.2016.0131 et AC.2016.0381 en ce sens que les parties présentes (A.________ et B.________, C.________, les nouveaux propriétaires de la parcelle 846 ainsi que des représentants de la municipalité) ont déclaré consentir au maintien du couvert à voiture Nord en limite des parcelles 507 et 846, la municipalité s’en tenant à sa décision dans ce sens du 4 juillet 2013; dès lors, B.________ et A.________ et C.________ ont retiré les conclusions prises dans la cause AC.2016.0131 et C.________ a retiré les conclusions qu’elle a prises dans la cause AC.2016.0381.

Les causes AC.2016.0131 et AC.2016.0381 ont été rayées du rôle.

Concernant la cause AC.2017.0259, on extrait du procès-verbal d'audience le passage suivant:

"À l'aide d'un mètre, on mesure la hauteur de la structure en bois sur laquelle sont installés les panneaux solaires, qui est de 3,06 m au sommet de la ferblanterie, sur l'arrête supérieure. Me Favre souligne que les panneaux solaires ne sont pas réfléchissants. Ils sont installés sur une dalle de béton, qui recouvre une citerne de récupération d'eau de pluie. L'espace sous la structure est vide.

Les parties et le tribunal se déplacent sur la parcelle 509 des opposants H.________ et I.________. Se tenant en limite de propriété Nord de cette parcelle, ils constatent que les panneaux solaires litigieux sont visibles. Les époux A.________ et B.________ et C.________ font valoir qu'ils ne sont pas visibles depuis la terrasse des H.________ et I.________, qui se situe sur le côté Sud de leur maison."

Par arrêt du 28 mai 2019, la CDAP a rejeté le recours interjeté dans la cause AC.2017.0259 et a confirmé la décision rendue le 13 juin 2017 par la municipalité. On extrait de l'arrêt les passages suivants (consid. 2e):

"Le tribunal, lors de l'inspection locale à laquelle il a procédé le 5 octobre 2018, a mesuré la hauteur des panneaux à 3,06 m. Leur hauteur est une question qui peut rester indécise parce que même si l'on tient compte de celle de 2,89 m, il apparaît que les panneaux sont plus hauts que les 3 m au-dessus du terrain naturel prescrits par l'art. 64 RCAT, le TA étant 1,55 m plus haut que le TN. La surface des panneaux photovoltaïques doit donc être prise dans le calcul du coefficient d'occupation du sol. Or, celui-ci est déjà dépassé. Au surplus, il est vraisemblable que les panneaux créent une certaine gêne pour les voisins H.________ et I.________, comme le tribunal a pu le constater lors de la vision locale du 5 octobre 2018.

C'est dès lors à juste titre que la municipalité a refusé de délivrer le permis de construire les panneaux."

Par arrêt du 6 mai 2020 (1C_359/2019), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par B.________ et A.________ contre l'arrêt du 28 mai 2019 de la CDAP.

I. Le 7 juin 2019, B.________ et A.________ ainsi que C.________, se référant aux art. 68a et 68b du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1), ont demandé à la municipalité de rendre une décision constatant que la structure qui supportait les panneaux solaires n'était pas sujette à autorisation de construire et que, par conséquent, sa surface ne devait pas être prise en compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol (COS). Selon eux, dite structure pouvait en effet être considérée comme une construction abritant deux (car une par maison) cabanes de jardin de 8 m2 ainsi qu'un abri pour vélos non fermé de 6 m2 (soit, selon l'art. 68a al. 2 let. a RLATC, des constructions pouvant ne pas être soumises à autorisation). Ils ont produit des plans établis par eux-mêmes de la structure supportant les panneaux solaires sous laquelle ils prévoyaient d'installer deux cabanes de jardin qui présentaient des surfaces de 4,92 m2 et 4,85 m2 et un abri pour vélos non fermé qui présentait une surface de 4,92 m2.

J. Par décision du 25 juin 2019, la municipalité a rejeté la demande formulée par les intéressés au motif suivant:

"Selon l'art. 68a RLATC, certaines constructions ou installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent peuvent ne pas être soumises à autorisation. Il s'agit par exemple de bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m2 à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées, ainsi que d'abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m2. L'art. 68a RLATC est une disposition d'application de l'art. 103 LATC. Outre qu'il doive s'agir de constructions et d'installations de minime importance, elles ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés comme ceux des voisins et ne pas avoir d'influence sur l'équipement.

En l'espèce, notre Municipalité constate que l'ensemble des aménagements dont vous demandez la régularisation (selon vous deux cabanes de jardin et un abri à vélos non fermé) forment un tout, à la fois sous l'angle visuel et architectural. Pour cette raison déjà, ces aménagements nécessitent une autorisation de construire. Par ailleurs, ces aménagements sont clairement visibles depuis plusieurs parcelles voisines; ils sont donc de nature à porter atteinte aux droits des tiers.

Pour ces raisons, nous rejetons votre demande tendant à ce que nous constations que les aménagements mentionnés dans votre lettre du 7 juin 2019 ne seraient pas soumis à autorisation."

K. B.________ et A.________ ont interjeté recours contre cette décision auprès de la CDAP le 24 août 2019 en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance principalement à sa réforme en ce sens que le tribunal prononce que les constructions situées sous les panneaux solaires "sont autorisées en application de l'art. 68a RLATC", subsidiairement à ce que le tribunal ordonne à la municipalité de délivrer un permis de construire pour ces constructions sans procéder à une enquête publique, enfin plus subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont fait valoir que la construction formée par la structure supportant des panneaux solaires présentait une emprise au sol totale de 14,69 m2 seulement et une hauteur moyenne de 2,62 m, et que de nombreuses parcelles dans la commune comportaient des constructions qui présentaient des surfaces au sol supérieures et qui avaient été érigées sans autorisation. Ils ont également dénoncé le fait que de nombreuses parcelles présentaient un coefficient d'occupation du sol supérieur à celui autorisé. Ils ont aussi fait valoir que la structure supportant les panneaux solaires n'était que peu visible depuis les parcelles voisines, et que depuis la parcelle 509 propriété de H.________ et I.________, seuls les panneaux solaires placés au sommet de la structure étaient visibles. Enfin, les recourants ont demandé qu'une conciliation soit tentée, et la tenue d'une inspection locale ainsi que d'une audience de débats publics en application de l'art. 6 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

Dans sa réponse du 14 janvier 2020, la municipalité a conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. Elle a relevé que la demande formée par les recourants le 7 juin 2019, à l'origine de la décision du 25 juin 2019, tendait à faire constater que certains aménagements n'étaient pas soumis à autorisation, en application de l'art. 68a RLATC; toutefois, au pied de leur recours du 24 août 2019, les recourants demandaient principalement à la CDAP de prononcer que les installations en question soient "autorisées" en application de l'art. 68a RLATC; les conclusions du recours paraissaient donc différentes de celles de la requête initiale, celles-ci portant sur une décision en constatation de droit, alors que celles-là tendaient à l'octroi d'une autorisation; le recours paraissait donc irrecevable. Sur le fond, la municipalité a confirmé l'argumentation exposée dans sa décision, et que les aménagements nécessitaient une autorisation de construire. Elle a par ailleurs relevé que cela faisait des années que la construction relative à la parcelle 507 était litigieuse, que de nombreuses procédures judiciaires avaient eu lieu, que les recourants avaient déjà bénéficié de plusieurs dérogations à la réglementation applicable, s'agissant notamment du coefficient d'occupation du sol, qu'il était donc incompréhensible qu'ils cherchent encore aujourd'hui, soit par une multiplication de recours, soit par des arrangements contraires à la loi, à régulariser un aménagement illicite.

A.________ et B.________ se sont encore déterminés le 27 février 2020.

Dans ses déterminations du 28 février 2020, C.________ a conclu à l'admission du recours et aux conclusions des recourants, subsidiairement à l'annulation de la décision de la municipalité et à ce qu'il soit statué que les constructions envisagées n'étaient pas soumises à autorisation en application de l'art. 68a RLATC, plus subsidiairement à l'annulation de la décision de la municipalité et au renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le 23 mars 2020, la municipalité a indiqué n'avoir pas d'observations complémentaires à déposer.

L. Le tribunal a procédé à une inspection locale le 4 juin 2020, en présence des recourants A.________ et B.________, et, pour la municipalité, du syndic Pascal Favre et du municipal responsable de l'urbanisme Denis Chapuisat, assistés de l'avocat Alain Thévenaz. La propriétaire C.________ avait été dispensée de comparution, à sa demande.

Le procès-verbal d'audience – dont la retranscription dactylographiée a été communiquée aux parties – fait état de ce qui suit:

"Le tribunal et les parties se déplacent devant la façade Est de la maison, où est toujours installée la structure litigieuse. Il est constaté que celle-ci est intégralement en bois, couverte de panneaux solaires sur le toit et sur le côté Sud, et que la partie la plus à l'Est est toujours aménagé en cabanon de jardin.

Les recourants exposent avoir mis à l'enquête la démolition de ce cabanon dans le cadre de la procédure relative aux panneaux solaires. A.________ indique encore que la demande porte sur la constitution d'un deuxième cabanon de jardin du côté Ouest de la structure (soit côté maison), l'espace entre les deux cabanons constituant un abri à vélos. Les recourants exposent vouloir conserver la structure actuelle avec l'aménagement d'un cabanon supplémentaire.

Au Nord de la structure, sur la terrasse en pierres, sont situés deux cabanons de plus petite taille, en plastique. Le municipal indique que ceux-ci n'ont pas été autorisés alors qu'à son sens, ils devraient bénéficier d'une autorisation.

Le syndic et le municipal indiquent qu'à leur sens, la structure litigieuse constitue une unité, qui ne respecte pas les dimensions prescrites et qui devrait faire l'objet d'une enquête publique afin de respecter les droits des voisins.

C.________ attire l'attention du tribunal sur le fait que la parcelle 510 comporte également plusieurs (quatre) structures annexes dans son jardin. Par ailleurs, à son sens, 49% de la zone villa comporte des constructions qui dépassent le coefficient d'occupation du sol (COS) fixé par le règlement.

Me Thévenaz récapitule la position municipale et sa vision de l'historique de l'affaire. En conclusion, la municipalité considère qu'aucun élément de la structure, que ce soit la structure en bois ou les panneaux solaires tels qu'aménagés, n'ont fait l'objet d'une autorisation valable. L'entier de la structure porteuse et des panneaux solaires fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal fédéral.

Les recourants contestent cette vision des choses, considérant que la démolition constitue quelque chose de trop important, la structure devant être qualifiée de dur. Ils demandent la régularisation.

La conciliation est tentée; elle n'aboutit pas.

Les recourants indiquent être déçus de la position municipale de ne pas vouloir concilier, et indiquent ne pas comprendre pourquoi la structure litigieuse ne pourrait pas faire l'objet d'un accord."

M. Le tribunal a statué à huis clos et approuvé le présent arrêt par voie de circulation.