CDAP - AC.2019.0263 - 2020-12-17 - A.________/Municipalité de Yens, B.________

1.

Le recourant sollicite la mise en œuvre d'une expertise portant sur le diamètre du sapin litigieux, sur les possibilités d'élagage ou d'étêtage de ce dernier et des feuillus, ainsi que sur la question de savoir si les différents troncs des feuillus proviennent d'un même pied ou de pieds distincts.

a) Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (Cst./VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470; arrêt AC.2019.0062 du 2 décembre 2019 consid. 2a).

b) On relève que le garde-forestier en charge de la commune de Yens s'est déterminé de manière circonstanciée par écrit et lors de l'audience tant pour ce qui concerne la question des arbres comportant plusieurs troncs que s'agissant des conséquences liées à un étêtage ou à un élagage. Pour ce qui est du diamètre du tronc du sapin (point qui sera examiné ci-après au consid. 5), celui-ci a été mesuré une nouvelle fois durant l'audience par un membre de la cour, devant toutes les parties. Pour le reste, le tribunal de céans, composé notamment d'un assesseur spécialisé ingénieur forestier, est en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les éléments qui font partie de l'objet du litige (protection par le règlement communal du sapin et des feuillus), notamment sur la base des constatations faites lors de la vision locale à laquelle il a procédé. Dans ces conditions, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, la mise en œuvre d'une expertise ne se justifie pas. Le refus de donner de suite à cette requête, signifié par avis du 10 juin 2020, peut ainsi être confirmé sans qu'il en résulte pour le recourant une violation de son droit d'être entendu.

2.

a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci (AC.2019.0174 du 10 janvier 2020 consid. 1; AC.2017.0434 du 17 juillet 2018 consid. 3c/bb). L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les références citées).

Selon l’art. 89 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. Toutefois, à l’échéance du délai de recours, la contestation est nouée de manière définitive, dans le cadre tracé par les parties elles-mêmes, par le biais des conclusions qu’elles ont prises en temps utile; les parties ont la faculté, ultérieurement, de réduire ces conclusions ou de les préciser, mais non pas de les augmenter ou de les modifier, ce qui reviendrait à étendre l’objet de la contestation (arrêts PS.2014.0102 du 29 mai 2015 consid. 3a; GE.2007.0111 du 29 avril 2009 consid. 2; AC.2004.0130 du 27 janvier 2005; AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 consid. 1c/bb, qui se réfère à RDAF 1998 I p. 34).

b) En l'occurrence, les conclusions et motifs du recours déposé le 12 septembre 2019 portent uniquement sur le caractère protégé des arbres. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si, pour le surplus, la taille de ces arbres (élagage ou étêtage) aurait dû être autorisée par la municipalité, cette question ne faisant pas l'objet des conclusions et des motifs du recours.

3.

a) aa) L’art. 5 de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; BLV 450.11) définit les arbres protégés de la manière suivante:

"Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent".

L'art. 6 LPNMS autorise l'abattage des arbres protégés comme suit:

"Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage"

L'art. 15 du règlement d'application de la LPNMS du 22 mars 1989 (RLPNMS; BLV 450.11.1) précise ce qui suit:

"Art. 15 Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage."

Ainsi, la municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage d'un arbre protégé, l'autorité communale doit ainsi procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres classés l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (arrêts AC.2019.0092 du 23 janvier 2020 consid. 7b; AC.2012.0084 du 25 octobre 2012 consid. 1a).

L'art. 20 RLPNMS règle quant à lui la manière dont se mesure le diamètre des troncs. Il est ainsi formulé:

"Le diamètre d'un arbre protégé se mesure à 130 cm au-dessus du sol. Les diamètres de troncs multiples sur un même pied, mesurés à 130 cm au-dessus du sol, sont additionnés."

bb) L'art. 69 du règlement de la Commune de Yens du 22 avril 2010 sur le plan général d'affectation et la police des constructions (applicable par renvoi de l'art. 7 RPEP) prévoit que les surfaces boisées non soumises au régime forestier (allées d'arbres, haies vives, bosquets, arbres et arbustes isolés) sont protégés par les législations fédérales (en particulier art. 18 LPN), cantonales (notamment art. 5 et 7 LPNMS et art. 21 Loi sur la Faune) et communales (en particulier Règlement communal sur la protection des arbres) (al. 1). Aucune atteinte ne pourra leur être portée sans autorisation préalable de la Municipalité qui, au besoin, consultera l'instance cantonale compétente (al. 2).

En application des art. 5 et 6 LPNMS, ainsi que du RLPNMS, la commune de Yens a adopté le 3 février 1997 un règlement sur la protection des arbres (ci-après: RC). L'art. 2 RC est ainsi rédigé:

"Tous les arbres de 30 cm. de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m. du sol, ainsi que les haies mentionnées sur le plan de classement du 23 mars 1973 sont protégés.

Les diamètres des troncs multiples sur un même pied, mesurés à la même hauteur, sont additionnés. (...)"

A teneur de l'art. 3 RC, l'abattage d'arbres protégés ne peut être effectué qu'avec l'autorisation de la municipalité. L'art. 4 RC prévoit notamment que la municipalité accorde l'autorisation lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS, ou dans ses dispositions d'application, sont réalisées (al. 2).

4.

En l'occurrence, s'agissant des deux conifères situés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846 et concernés par la requête de la Juge de paix, l'autorité intimée a constaté dans la décision litigieuse que le pin et le sapin étaient protégés et qu'un étêtage affecterait leur structure naturelle et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques. S'agissant des feuillus, la municipalité a indiqué qu'ils étaient protégés, que leur état sanitaire était bon et qu'aucune des conditions posées à l'art. 6 LPNMS ou dans le RLPNMS n'était réalisée pour en autoriser l'abattage.

Le recourant remet en cause la décision entreprise à propos du sapin et des feuillus. La contestation ne porte en revanche pas sur le pin, dont le recourant indique qu'il n'est pas concerné par la procédure de recours (cf. observations complémentaires).

5.

Le recourant qualifie la décision attaquée d'arbitraire en tant qu'elle retient que le sapin est protégé, alors que son tronc ne présente qu'un diamètre de 29 cm.

a) Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3; TF 1C_168/2019 du 17 janvier 2020 consid. 3.1).

b) aa) Il ressort des constatations du garde forestier consignées dans son courriel du 3 juin 2019 – sur lequel la municipalité s'est fondée pour rendre le 5 août 2019 la décision attaquée – que le diamètre du tronc du sapin en question n'atteignait, au jour du 29 mai 2019, que 29 cm. Dès lors qu'un arbre doit présenter un tronc d'un diamètre de 30 cm au moins (cf. art. 2 RC) pour être protégé au sens du règlement communal sur les arbres, l'autorité intimée, qui doit en principe tenir compte de la situation existante au moment où elle statue, ne pouvait a priori valablement retenir dans la décision attaquée que tel était le cas du sapin. Cela étant, la municipalité, qui a statué au mois d'août 2019 sur la base d'une mesure effectuée au mois de mai 2019 par le garde forestier, pouvait prendre en considération une possible imprécision de cette mesure et privilégier, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, les objectifs de protection visés par les législations cantonale et communale. Cette manière d'appliquer la réglementation communale sur la protection des arbres se justifiait également dès lors que, même dans l'hypothèse où la mesure effectuée quelques mois plus tôt était rigoureusement exacte, le diamètre de l'arbre allait de toute manière prochainement atteindre 30 cm. Ceci a été confirmé par les nouvelles mesures du tronc du sapin effectuées par le garde forestier le 10 janvier 2020, dont le diamètre atteignait à ce moment-là 30 cm voire 30,5 cm selon que la mesure avait été effectuée avec un pied à coulisse ou une chevillière.

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il invoque l'arbitraire de la décision municipale. Au contraire, l'autorité communale est restée dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui doit lui être reconnu dans l'interprétation et l'application des règlements communaux.

bb) Pour le reste, on a vu que les conclusions du recours déposé le 12 septembre 2019 ne portent pas sur la décision municipale du 5 août 2019 en tant qu'elle constate qu'un étêtage des conifères ne peut pas être autorisé. Aucun grief n'étant formulé à cet égard dans le recours, cette question n'a pas à être examinée plus avant. Cela étant, on relèvera à toutes fins utiles que, selon les assesseurs spécialisés du tribunal, le constat figurant dans la décision attaquée selon lequel un étêtage des conifères affecterait la structure naturelle des arbres et créerait une cicatrice importante favorisant les maladies cryptogamiques s'avère a priori fondé.

6.

Le recourant soutient que la décision attaquée retient arbitrairement que deux bouleaux et un liquidambar situés en bordure Nord-Ouest de la parcelle n° 1846 bénéficient d'une protection. Il conteste l'affirmation du garde forestier selon laquelle ces feuillus sont protégés au motif qu'il s'agit d'arbres à troncs multiples, appréciation qui ferait fi de l'exigence que les troncs multiples proviennent du même pied, soit en d'autres termes que les arbres partagent les mêmes racines. Se référant à une technique consistant à planter plusieurs plants dans un seul trou afin de donner l'illusion qu'il est question d'un seul arbre volumineux, le recourant soutient que B.________ aurait planté côte à côte trois bouleaux, puis deux liquidambars, puis deux bouleaux. Ces arbres, qui ne seraient pas sur un même pied, ne pourraient ainsi être considérés comme des arbres à troncs multiples dont les diamètres pourraient être additionnés. Il s'agirait au contraire d'arbres distincts plantés à proximité immédiate avec des troncs adjacents ("fausse cépée"), dont le diamètre doit être mesuré séparément, ce qui conduirait à constater que ces feuillus ne sont pas protégés.

L'autorité intimée indique que même s'il est possible voire probable qu'il s'agisse de pieds plantés dans le même trou, il est difficile de différencier un rejet de souche d'une "touffe" d'arbres de même essence plantés ensemble. Elle souligne que, dans les deux cas, ils partent de la même base et fusionnent (anastomose végétale).

a) La vision locale a permis au tribunal de constater que les trois feuillus litigieux sortent du sol chacun sur un seul pied. L'exigence posée aux art. 20 RLPNMS et 2 RC, selon laquelle les arbres à troncs multiples doivent être "sur un même pied", est ainsi respectée. Peu importe en définitive que plusieurs arbres puissent à l'époque avoir été plantés en groupe selon la thèse défendue par le recourant, laquelle demeure invérifiable en l'état. Même à supposer que tel a été le cas, ces arbres forment aujourd'hui une entité collective, solidaire, dont les troncs se soutiennent mutuellement, selon les explications données par le garde-forestier lors de l'inspection locale qui sont confirmées par l'assesseur spécialisé du tribunal. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au garde-forestier ou à l'autorité intimée d'avoir considéré, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 2 RC, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer une distinction entre un arbre planté seul qui aurait développé plusieurs troncs et plusieurs arbres plantés ensemble qui auraient par la suite fusionnés.

C'est partant sans arbitraire et en restant dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui doit lui être reconnu dans l'interprétation du règlement communal sur la protection des arbres que l'autorité intimée a considéré que les deux bouleaux et le liquidambar entraient dans le champ d'application de l'art. 2 al. 2 RC et que les diamètres de leurs troncs multiples pouvaient être additionnés. Dès lors que la somme de ces différents diamètres excède 30 cm pour chacun des feuillus (cf. courriel du garde-forestier du 3 juin 2019), la décision attaquée, qui constate que ces arbres sont protégés, doit être confirmée et les griefs formulés à cet égard être écartés. Au surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si c'est à juste titre que la municipalité a considéré qu'aucune des conditions prévues à l'art. 6 LPNMS ou dans ses dispositions d'exécution n'était réalisée pour autoriser l'abattage des feuillus puisque les conclusions et motifs du recours ne portent pas sur ce point. Cette question échappe par conséquent à l'objet du litige.

b) Dès lors que cette question a été évoquée par le recourant dans sa dernière écriture du 6 octobre 2020, on relèvera encore que le fait que les arbres litigieux sont protégés par le règlement communal implique qu'ils doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent. Il n'appartenait dès lors pas à la municipalité de soutenir ou de démontrer que cette exigence figurant à l'art. 5 LPNMS était remplie dans le cas d'espèce.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée. Les frais judiciaires seront supportés par le recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Ayant toutes deux procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, l'autorité intimée et B.________ se verront octroyer des dépens (art. 55 LPA-VD).