CDAP - AC.2020.0009 - 2021-03-15 - A.________, B.________/Municipalité de Lutry

1.

Les recourants contestent le bien-fondé de la décision entreprise.

a) D'après l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente.

Sur le plan cantonal, l'art. 103 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) dispose qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

Selon l'art. 68a al. 1 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1), tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité qui avant de décider s'il nécessite une autorisation, vérifie si les travaux sont de minime importance au sens de l'art. 68a al. 2 RLATC, s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins et enfin s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.

b) L'art. 109 al. 1 LATC, précisé par les art. 72 à 72c RLATC, dispose qu'une demande de permis doit être mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Selon l'art. 111 LATC toutefois, la municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Fondé sur cette dernière disposition, l'art. 72d al. 1 RLATC dresse une liste exemplative de tels objets, soit notamment les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que clôture fixe ou mur de clôture. Encore faut-il cependant, toujours à teneur de l'art. 72d al. 1 RLATC "qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et que [les objets] ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins". L'art. 72d al. 4 RLATC précise encore que sous réserve des objets non soumis à autorisation selon l'art. 68a du règlement, les objets dispensés d'enquête publique sont soumis à permis de construire.

c) En l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation litigieuse est soumise à autorisation de construire, mais qu'elle peut être dispensée d'enquête publique. Les recourants font cependant valoir que le remplacement du matériau (barreaudage métallique) du garde-corps de la terrasse du rez-de-chaussée ainsi que des balcons de l'étage par du verre transparent doit être autorisé dès lors que de nombreuses villas voisines disposent de balustrades avec garde-corps en verre, similaires à celles qu'ils souhaitent implanter sur leur construction.

L'autorité intimée confirme que l'ouvrage litigieux n'est pas contraire au règlement communal. Cela étant, comme il est situé à l'intérieur du périmètre régi par la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; BLV 701.43), cette installation devait à ce titre être soumis à l'examen de la Commission consultative de Lavaux, son aspect étant susceptible d'altérer le site.

2.

a) La Commission consultative de Lavaux a été instaurée par la modification du 29 novembre 2011, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, de la LLavaux. Le nouvel art. 5a al. 3 LLavaux prévoit ce qui suit:

"Préalablement à leur mise à l'enquête publique, la municipalité ou les départements compétents soumettent à l'examen de la commission tous projets de construction, de reconstruction et de transformation, à l'exception des objets de minime importance qui n'altèrent pas le site."

L'exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'État précise ce qui suit à ce sujet (Bulletin de Grand Conseil, législature 2007–2012, Tome 22 Conseil d'État, page 325) :

"L'avis de la commission ne lie ni l'administré, ni l'administration. Il ne constitue pas une décision susceptible de recours et les parties n'ont pas droit à être entendues par la commission. L'avis de la commission doit faire partie du dossier pouvant être consulté par les intéressés dans le cadre des procédures d'enquête publique des projets. L'avis a un poids certain dans la mesure où l'autorité de décision doit en tenir compte dans la pesée des intérêts en présence et expliquer pourquoi elle s'en écarte ou le suit."

La délivrance d'un permis de construire sans que la Commission consultative ait été préalablement saisie constitue une violation de l’art. 5a LLavaux qui justifie l'annulation du permis de construire (arrêt AC.2012.0364 du 10 février 2014, consid. 3).

b) En l'espèce, la Commission consultative de Lavaux a été consultée conformément à l'exigence posée à l'art. 5a LLavaux et a rendu le préavis négatif suivant:

"La Commission formule la remarque suivante:

1.

Elle tient à rappeler qu'elle est opposée aux garde-corps en verre qui ont un impact trop conséquent sur le paysage. D'autres solutions permettant une meilleure intégration doivent alors être trouvées."

Selon la décision attaquée, l'autorité intimée a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée en se référant – exclusivement – à la remarque de la Commission consultative de Lavaux. Il se pose dès lors la question de savoir si elle était fondée à rendre cette décision négative, sans plus ample motivation.

3.

a) La contestation d'une décision suppose que celle-ci comporte une motivation prenant en compte tous les éléments déterminants. L'art. 42 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) dispose que la décision doit notamment indiquer les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c). Ce devoir de motivation est également déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. La jurisprudence impose ainsi à l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).

b) Or, en l'occurrence, la décision municipale ne cite aucune disposition réglementaire ou légale pour justifier le refus d'octroyer l'autorisation requise. La municipalité n'a en tout cas pas retenu que la construction litigieuse était de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue au sens de l'art 24. RCAT ou de l'art. 86 LATC. Au contraire, elle a même émis un préavis favorable au projet à l'intention de la Commission consultative de Lavaux. Tout en reconnaissant que le projet litigieux était conforme au règlement communal, la municipalité a rendu une décision négative en se limitant à se référer à la remarque contenue dans le préavis de la Commission consultative de Lavaux, sans toutefois expliquer pourquoi elle suivait ce préavis. L'autorité intimée est partie de l'idée – fausse – que ce préavis était juridiquement contraignant et qu'elle n'avait aucune marge de manœuvre. Comme on l'a vu plus haut, si le préavis a un poids certain dans la mesure où l'autorité de décision doit en tenir compte dans la pesée des intérêts en présence, la municipalité doit néanmoins expliquer pourquoi elle le suit. Elle ne peut pas faire l'économie de procéder à une appréciation complète des circonstances. Certes, il n'est pas contesté que les garde-corps en verre constituent des objets de minime importance susceptibles d'avoir un impact sur le paysage. Mais encore faut-il qu'ils altèrent le site pour qu'ils soient interdits. La municipalité n'indique pas quelle est la surface vitrée maximale des garde-corps extérieurs pouvant être autorisée, ni à quels endroits du bâtiment ils peuvent être installés. Il ne faut pas perdre de vue que la villa des recourants se trouve dans le "territoire d'agglomération II" au sens de l'art. 21 LLavaux qui, contrairement à l'art. 19 LLavaux régissant "le territoire de centre ancien de bourgs", ne pose pas d'exigences particulières en matière de style des façades, ornementations, harmonie des teintes et nature des matériaux mis en œuvre. D'ailleurs, il résulte des photographies versées au dossier que l'environnement bâti est composée de plusieurs bâtiments modernes déjà munis de garde-corps en verre, parfois importants.

Contrairement à ce qui a été suggéré par la Commission consultative de Lavaux, la municipalité n'a pas proposé aux recourants d'autres solutions (par exemple, la pose de plaques en verre non réfléchissant ou teinté) permettant une meilleure intégration dans le site.

Le recours doit partant être admis pour ce motif et il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner le grief relatif à l'égalité de traitement soulevé par les recourants.

4.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à la municipalité pour qu'elle rende une nouvelle décision, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence et à une appréciation complète des circonstances locales, au regard notamment de l'art. 86 LATC et de l'art. 24 RCAT.

Vu l'issue du litige, il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).