CDAP - AC.2022.0349 - 2024-02-23 - A.________ /Municipalité de Montreux, B.________ et C.________

1.

La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de construire (art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a). A propos du recours des voisins contre une autorisation de construire, la jurisprudence relative à l'art. 75 let. a LPA-VD (ou à des règles analogues du droit fédéral) retient que l'intérêt digne de protection implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de manière à exclure l'action populaire (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 141 II 50 consid. 2.1, ATF 139 II 499 consid. 2.2; CDAP AC.2023.0040 du 29 mars 2023 consid. 1, AC.2021.0312 du 31 mars 2022 et les références). L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 137 II 40 consid. 2.3 et les références). Le critère de la proximité géographique, ou du voisinage direct, fondant un rapport étroit, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m. Lorsque la distance est plus importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une appréciation globale (ATF 140 II 214 consid. 2.3; AC.2021.0312 précité et les références). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3; AC.2023.0040 du 29 mars 2023 consid. 1, AC.2020.0294 du 3 mai 2021 consid. 1b, AC.2019.0194 du 8 janvier 2020 consid. 1b).

Par la décision attaquée, la municipalité a autorisé, à l'intérieur d'un vaste périmètre (2,5 ha), la construction de plusieurs bâtiments et de diverses installations, dont des aménagements extérieurs. Après que la création d'un quartier d'habitation avait été décidée par les autorités communales par l'adoption d'un plan d'affectation détaillé fixant des périmètres d'implantation et des gabarits pour les bâtiments et certaines infrastructures du quartier, il aurait été possible de délivrer plusieurs permis de construire distincts ou successifs, par exemple un par bâtiment (y compris les infrastructures et aménagements extérieurs directement liés à ce bâtiment – dans le dossier mis à l'enquête publique, des plans spécifiques ont du reste été établis pour chaque bâtiment ou lot). En pareil cas, la question de la qualité pour recourir aurait alors dû être résolue, dans chaque procédure, en fonction de l'intérêt digne de protection à l'annulation du permis visé. Il y a lieu, dans la présente affaire, de résoudre également cette question de recevabilité en fonction de l'atteinte concrète invoquée par la recourante, compte tenu des éléments du projet global qui sont effectivement critiqués. C'est en effet l'acte de recours qui délimite l'objet du litige, le juge administratif devant se prononcer sur les éléments de la décision attaquée qui sont réellement contestés (cf. notamment ATF 144 II 359 consid. 4.3, ATF 131 V 164 consid. 2.1; AC.2023.0060 du 4 septembre 2023 consid. 2a).

La propriété de la recourante est à 100 m, ou moins, de l'emplacement des bâtiments litigieux nos 1, 2, 3, 4 et 7. Elle peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à contester le projet en tant qu'il prévoit la construction de ces cinq bâtiments avec les aménagements extérieurs attenants – mais pas en ce qui concerne les autres bâtiments, plus éloignés. La recourante remplit donc, pour cette partie du projet, les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il y a lieu, dans cette mesure, d'entrer en matière.

2.

Dans sa dernière écriture, la recourante invoque un fait nouveau, postérieur à la décision attaquée. Elle se réfère à la votation populaire communale du 18 juin 2023 et à un communiqué de la municipalité qui a déclaré prendre acte du résultat, en s'engageant à mettre en œuvre le processus découlant de cette décision. La recourante en déduit que le PPA "Les Grands Prés" est obsolète.

a) La portée juridique (et non pas politique) d'une acceptation, par le corps électoral, de l'initiative communale "Sauver les Grands-Prés" a été décrite dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 décembre 2022 (CCST.2022.0006). Il convient de citer les considérants suivants de cet arrêt:

"3d) L'élaboration d'un projet de plan d'affectation communal est normalement, dans une première phase (cf. art. 34 LATC), un processus administratif interne: soit au sein de l'administration communale elle-même, soit, sous sa direction, par mandat à un bureau d'urbanisme. Cependant, là où l'initiative populaire existe au niveau communal – ce qui n'est pas le cas dans tous les cantons –, les citoyens peuvent demander par ce moyen l'adoption ou la modification d'un plan […].

Le droit cantonal de l'aménagement du territoire confère parfois à des propriétaires concernés un droit d'initiative analogue, qui ne relève alors pas des droits politiques. Jusqu'au 1er septembre 2018, la LATC reconnaissait ainsi un droit d'initiative, pour l'établissement d'un plan de quartier, à la moitié au moins des propriétaires du périmètre concerné, dont les immeubles représentent la moitié au moins de l'estimation fiscale totale (ancien art. 67 al. 2 LATC). Mais pour que la municipalité fût tenue d'établir un plan de quartier à l'initiative des propriétaires, il fallait encore la réalisation de conditions matérielles, en particulier une évolution sensible des circonstances depuis l'adoption du plan d'affectation en vigueur. Lorsque le droit cantonal prévoit un tel droit d'initiative, l'autorité est tenue d'entrer en matière sur la proposition des propriétaires, mais non de la suivre […].

Par ailleurs, la question de savoir si les propriétaires fonciers concernés disposent, en vertu du droit fédéral, d'un droit d'initiative en matière de révision du plan a été traitée par la jurisprudence. Lorsqu'une révision totale du plan d'affectation est entreprise, les propriétaires fonciers sont fondés à demander le réexamen du régime applicable à leur terrain, même lorsqu'il n'est a priori pas prévu de le modifier. Le droit d'initiative des propriétaires existe cependant même lorsqu'une procédure de révision totale n'est pas engagée d'office: à certaines conditions, un propriétaire foncier peut se prévaloir d'un droit de nature formelle à un réexamen du plan d'affectation, en ce qui concerne son immeuble ou des immeubles voisins, au motif qu'à la suite d'un changement sensible des circonstances, les mesures qu'il prévoit ne sont plus compatibles avec la garantie de la propriété […]. Cela étant, selon la jurisprudence, ce droit d'initiative du propriétaire découlant du droit fédéral, voire un droit d'initiative conféré par le droit cantonal à des tiers, ne saurait supprimer ou affaiblir la présomption de validité du plan d'affectation, car elle découle des principes matériels de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire […].

Lorsque l'initiative d'établir un nouveau plan d'affectation, remplaçant un plan en vigueur, ne provient pas d'une autorité en charge de l'aménagement du territoire, mais de tiers – propriétaires concernés, citoyens utilisant l'instrument de l'initiative populaire –, les mêmes règles matérielles sont applicables. L'autorité est tenue, en premier lieu, de se prononcer sur la nécessité d'une révision, qui dépend de la modification sensible des circonstances selon l'art. 21 al. 2 LAT […].

3e) […] Si le peuple se prononce en faveur de l'initiative (dans l'hypothèse de l'art. 149 al. 1, 4e phrase, LEDP ou dans celle de l'art. 149 al. 2 LEDP), le conseil communal a l'obligation de "prendre dans les quinze mois qui suivent l'approbation les décisions utiles à sa mise en œuvre" (art. 149 al. 1, 2e phrase LEDP).

Si le processus s'arrête à cause d'un vote négatif du peuple, on pourra en déduire que, du point de vue de l'organe suprême de la commune, au terme de la première étape de l'examen prescrit par l'art. 21 al. 2 LAT, la garantie de la stabilité du plan d'affectation en vigueur doit l'emporter. Si en revanche la mise en œuvre de l'initiative est décidée par le conseil communal ou par le peuple, cela ne signifie pas que le plan d'affectation devra en définitive être modifié; il s'agit seulement d'une appréciation concernant la modification sensible des circonstances depuis la mise en vigueur du plan actuel. Cette mise en œuvre sera quoi qu'il en soit réalisée dans le respect des dispositions de procédure de la LATC, y compris celles concernant les phases préparatoires (examens préliminaire et préalable par le service cantonal, enquête publique [art. 36 à 38 LATC] […]).

L'acceptation de l'initiative populaire peut donc amener la municipalité à établir un projet de plan (cf. art. 34 LATC) mais les autorités de planification restent tenues d'appliquer l'art. 21 al. 2 LAT, à savoir de procéder à la pesée des intérêts au terme de laquelle on décide s'il faut effectivement réviser le plan d'affectation en vigueur. Le processus de la LEDP, dans le cas de l'acceptation d'une initiative communale, n'aboutit donc pas directement à une modification du plan d'affectation communal. L'autorité cantonale, qui est chargée par la LATC d'examiner les projets de plans communaux avant leur adoption (art. 36 et 37 LATC) et ensuite de les approuver (art. 43 LATC – l'approbation cantonale est exigée par le droit fédéral, selon l'art. 26 LAT), doit quoi qu'il en soit elle aussi se prononcer sur l'application des principes de l'aménagement du territoire, notamment sur les exigences de l'art. 21 al. 2 LAT. Elle a la possibilité de le faire dans la procédure d'établissement du plan (art. 34 ss LATC) qui suit l'acceptation de l'initiative populaire (ou la décision de la mettre en œuvre, au sens de l'art. 149 LEDP). En d'autres termes, la décision préalable des autorités communales dans la procédure de traitement de l'initiative populaire, qui intervient dans la première étape ou lors de la première pesée des intérêts prescrite par l'art. 21 al. 2 LAT – l'examen de la question de savoir si les circonstances se sont sensiblement modifiées –, ne lie pas les autorités chargées de l'aménagement du territoire pour la seconde étape, où une pesée plus complète des intérêts doit être effectuée pour déterminer si et dans quelle mesure, le cas échéant, une adaptation du plan d'affectation est nécessaire […].

Il faut relever que l'initiative populaire communale en matière de planification – qui doit être conçue en termes généraux […] et qui a pour effet de mettre en œuvre la procédure des art. 34 ss LATC –, comme elle n'entraîne pas directement, en cas d'acceptation, une modification du plan d'affectation concerné, n'a pas les mêmes effets qu'une initiative législative cantonale visant la modification d'un plan d'affectation cantonal adopté sous la forme d'une loi. […]

3f) […] Cela étant, la décision de la municipalité fondée sur l'art. 140 al. 4 LEDP, qui concerne l'exercice des droit politiques et intervient à un stade très précoce, n'est pas une décision d'application de la LATC, prise dans le cadre de la procédure d'établissement des plans d'affectation (art. 34 ss LATC). […]

4) […] Tant que la mise en œuvre de l'initiative n'est pas décidée selon les règles de l'art. 149 LEDP, on ne saurait en principe considérer que le projet du comité d'initiative est un "plan en voie d'élaboration" au sens de l'art. 47 LATC. Cette disposition permet à la municipalité de "refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l'enquête publique" (art. 47 al. 1 LATC). Cet effet anticipé négatif d'un projet de plan est une "mesure conservatoire" (voir titre des art. 46 ss LATC) que la municipalité peut appliquer ou non, la jurisprudence lui reconnaissant à ce propos une grande latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation important. En d'autres termes, elle n'est pas tenue de refuser le permis de construire en cas de risque d'atteinte à la liberté de planifier des autorités compétentes; à ce stade préalable, l'art. 47 LATC lui confère une simple faculté et il lui est notamment permis de délivrer un permis de construire alors même que le projet serait contraire à la réglementation future envisagée […]. Néanmoins, pour que l'on puisse objecter à un propriétaire foncier, requérant d'un permis de construire, l'effet anticipé d'un plan en voie d'élaboration, il faut que la première étape de la procédure des art. 34 ss LATC soit franchie; en d'autres termes. la municipalité doit estimer qu'il y a lieu d'engager la phase administrative interne qui permettra l'élaboration du projet de plan. Si la municipalité ne prend pas d'office cette décision, mais qu'elle doit le faire à l'initiative des propriétaires concernés ou de citoyens exerçant leurs droits politiques, ce n'est que lorsqu'elle est tenue de mettre en œuvre cette initiative que l'on pourra, en principe, admettre l'existence d'un plan en voie d'élaboration susceptible de déployer un effet anticipé négatif en vertu de l'art. 47 LATC."

b) Dans le cas particulier, l'acceptation de l'initiative (conçue en termes généraux) par le peuple le 18 juin 2023 impose en principe au conseil communal de prendre des décisions relatives à sa mise en œuvre (art. 149 al. 1 et 6 LEDP). D'après le dossier, ces décisions n'ont pas été prises en l'état mais le délai légal de quinze mois n'est pas échu. On ne peut pas déduire de ce vote populaire que l'application des règles du droit de l'aménagement du territoire (art. 15 ss, art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]) imposera, à terme, l'abrogation du PPA, puisque la pesée des intérêts prescrite par le droit fédéral n'a pas encore été effectuée. En outre, comme cela ressort de l'arrêt précité, ce qui est survenu jusqu'ici dans le processus politique n'a pas l'effet de mesures conservatoires au sens des art. 46 ss LATC. Le contrôle judiciaire porte sur ce qui a été décidé par la municipalité en application de la LATC.

L'aboutissement de l'initiative populaire communale et le résultat de la votation du 18 juin 2023 ne sont donc pas des éléments ou des faits nouveaux pertinents, dans la présente contestation.

3.

Il est par ailleurs évident qu'à la date de la décision attaquée, la municipalité n'avait aucun motif d'appliquer l'art. 47 LATC. Cet article confère à la municipalité une simple faculté. Elle peut faire obstacle à un projet conforme au droit si l'intention de réviser la réglementation en vigueur a fait l'objet d'un début de concrétisation, au moins sous la forme d'études préliminaires; la révision doit de surcroît répondre à un réel besoin de planification. La municipalité qui applique cette mesure conservatoire jouit d'une grande latitude de jugement et d’un pouvoir d’appréciation important. La jurisprudence retient néanmoins que l'autorité ne peut ni renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. AC.2020.0075 du 30 septembre 2020 consid. 4b, AC.2017.0223 du 27 juin 2018 consid. 2b). Or on ne saurait reprocher à la municipalité d'avoir mal exercé son pouvoir d'appréciation en estimant, en septembre 2022, que le PPA "Les Grands Prés" était une réglementation valable que la commune n'avait pas l'intention de réviser. Le périmètre de ce PPA n'a du reste pas été inclus dans le plan des zones réservées, la mesure conservatoire générale de l'art. 46 LATC n'étant pas non plus considérée comme nécessaire. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que l'annulation du nouveau PGA, selon ses arrêts du 16 avril 2020, n'entraînait pas nécessairement l'invalidation des plans d'affectation spéciaux adoptés postérieurement à l'entrée en vigueur de la LAT, et ne condamnait pas inconditionnellement toute construction nouvelle sur son territoire (cf. TF 1C_212/2022 du 30 mars 2023 consid. 4,1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.4.2). En d'autres termes, il n'est pas nécessaire d'appliquer le régime de la zone réservée à l'ensemble du territoire constructible de la commune. Dans le présent arrêt, vu l'objet du litige, il n'y a pour le reste pas lieu de se prononcer sur le plan des zones réservées (voir à ce sujet l'arrêt AC.2022.0348 du 28 novembre 2023).

Il est tout aussi évident que le PPA "Les Grands Prés", qui est récent et qui règle l'urbanisation d'un secteur central (périmètre compact) de l'agglomération, n'a pas à faire l'objet d'un contrôle préjudiciel dans le cadre de la présente procédure de permis de construire. Selon un principe du droit fédéral, le contrôle incident ou préjudiciel des plans d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application est exclu sauf circonstances particulières; en l'espèce, aucune exception à ce principe n'est réalisée (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1; TF 1C_208/2022 du 2 août 2023 consid. 5.1 et les références). L'argumentation de la recourante à ce propos, qu'il n'y a pas lieu de résumer plus précisément ici, n'est manifestement pas concluante.

4.

La recourante se plaint d'une absence de planification routière. Elle soutient qu'il incombait aux autorités communales de planifier les voies de circulation vu la taille du projet, notamment le trafic généré par le parking souterrain. Elle invoque sa situation de propriétaire d'un fonds dominant d'une servitude de passage dont l'assiette traverse la parcelle n° 2052 (le chemin des Leppes).

a) En l'état, la voie d'accès, sur la parcelle n° 2052, qui permet la desserte des propriétés du chemin des Leppes à partir de la route cantonale (route de Chailly) est un chemin aménagé sur la base de servitudes de droit privé. Au-delà de la parcelle n° 2052, ce chemin, qui est sans issue – et qui ne saurait donc être utilisé comme une voie d'accès au nouveau quartier – est également aménagé sur des fonds privés.

Savoir si le nouveau tracé du chemin, sur la parcelle n° 2052, correspond à l'assiette de l'actuelle servitude de passage, et le cas échéant si des aménagements prévus dans le permis de construire compromettent l'usage de la servitude (éventuellement parce qu'ils empièteraient sur l'assiette), sont des questions qui relèvent du droit privé, mais pas de l'application des normes de droit public revue dans le cadre des art. 92 ss LPA-VD. Certes, lorsqu'il s'agit d'examiner si un bâtiment projeté dispose d'une voie d'accès suffisante, selon les exigences du droit fédéral en matière d'équipement (art. 19 al. 1 LAT), la juridiction administrative peut être amenée à se prononcer au sujet de servitudes de passage, puisqu'en vertu de l'art. 104 al. 3 LATC elle doit déterminer si "les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique". Or, pour le projet litigieux, la condition des voies d'accès adaptées est manifestement remplie. C'est une autre question de savoir si, à cause de la modification du tracé d'une route existante, utilisée en vertu d'un usage ou d'une servitude de passage, des voisins peuvent faire valoir des prétentions à l'encontre du propriétaire du fonds servant. Cette contestation est à faire trancher, le cas échéant, par le juge civil. Il s'ensuit que la municipalité n'avait pas à traiter cet aspect dans le cadre de la procédure de permis de construire.

Cela étant, le nouveau tracé du chemin des Leppes, sur la parcelle n° 2052, figure sur le PPA "Les Grands Prés", comme "aire de circulation". C'est un élément d'un instrument de planification communal, de sorte que la recourante dénonce à tort, à ce propos, un défaut de planification routière. Il ressort en outre du dossier qu'une servitude de passage public pour piétons et pour tous véhicules a ensuite été inscrite au registre foncier, avec une assiette correspondant au nouveau tracé (servitude ID 20/2024, inscrite en 2020, mentionnée sur le plan de situation du géomètre). La loi sur les routes (LRou; BLV 725.01) dispose que les servitudes de passage public sont soumises à la réglementation de cette loi (art. 1 al. 2 LRou), les règles sur la planification et la construction des routes étant par conséquent applicables (art. 8 ss LRou). En l'espèce, la constitution d'une servitude en faveur de la commune (pour l'usage du public), sur un bien-fonds propriété de la commune, directement après l'adoption d'un plan partiel d'affectation définissant une aire de circulation correspondant à l'assiette de la servitude, n'est pas critiquable au regard des dispositions de la LRou, le PPA ayant la même portée – et la même procédure d'établissement – qu'un plan de projet routier communal.

b) La recourante dénonce encore l'absence d'une planification routière, non plus à propos du chemin des Leppes, mais pour les voies d'accès à la parcelle n° 2052, singulièrement au garage souterrain projeté. Son argument est en substance le suivant: avec 245 places de stationnement, dont 18 seulement pour les visiteurs, le quartier générera forcément un trafic hors du périmètre et nécessite donc une planification routière permettant la vision générale.

Ce grief est présenté de manière très sommaire, sans référence précise à des normes juridiques ni aux données du dossier qui comportent des analyses effectuées par les experts des auteurs du projet, figurant en particulier dans le rapport "Etude mobilité" du bureau F._______ (octobre 2021) et dans le rapport "Notice d'impact sur l'environnement" du bureau E._______ (25 octobre 2021). Ces rapports concluent en substance que le quartier peut être réalisé moyennant certains aménagements ou mesures d'assainissement de routes, en respectant notamment les prescriptions du droit fédéral de la protection de l'environnement. On doit en déduire que le dossier du projet permettait, précisément, d'avoir une vision générale de la situation sur le réseau routier, des analyses ayant du reste déjà été effectuées au stade de l'établissement du PPA, comme cela ressort notamment du rapport justificatif selon l'art. 47 OAT de juillet 2017 (p. 14 ss). Après l'adoption du PPA et la mise en œuvre de certaines mesures relatives au trafic dans des procédures distinctes (limitation de la vitesse, par exemple), on ne saurait reprocher aux autorités communales d'avoir statué sur la demande de permis de construire en faisant abstraction de la planification routière.

c) La recourante émet enfin des craintes à cause du risque de stationnement "sauvage" le long du chemin des Leppes. Or la gestion des incivilités, ou des atteintes causées par des tiers au droit de propriété sur des parcelles voisines, n'a pas à faire l'objet de mesures préventives de droit public décidées dans le cadre d'un permis de construire. Ces griefs relatifs à la planification routière sont mal fondés.

5.

Dans un dernier grief, intitulé "non-respect des limites", la recourante déclare maintenir son opposition à la mise en place d'un local transformateur dans l'angle du chemin des Leppes et de sa parcelle n° 4833.

L'ouvrage visé est un transformateur (station de transformation) moyenne tension, enterré, d'une surface au sol de 28 m2 (d'après un plan détaillé produit par la municipalité avec sa dernière écriture, qui précise le plan des aménagements extérieurs à l'échelle 1:200), dont l'implantation est prévue dans l'aire des aménagements extérieurs du PPA, à 6 m de la limite de la propriété de la recourante. La station de transformation est nécessaire pour la distribution de l'électricité dans les nouveaux bâtiments et ce n'est à l'évidence pas un "aménagement à effet privatif" que prohibe l'art. 21 RPPA dans cette aire. La recourante ne prétend du reste pas que la réglementation du PPA exclurait de telles installations en dehors des périmètres d'implantation des constructions principales, singulièrement à cet emplacement près d'un bosquet d'arbres. En réalité, d'après ce qu'elle explique dans sa réplique, la recourante paraît redouter les nuisances provenant d'une station de transformation électrique; outre les risques de pollution générale (qu'elle ne décrit pas et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant), elle évoque la question de l'électrosmog. Or il n'y a aucun indice que ce transformateur ne sera pas conçu et installé en tenant compte du principe général de la limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]; art. 4 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant [ORNI; RS 814.710]), étant précisé que l'ORNI ne fixe pas de prescriptions spéciales ni de valeurs limites pour les transformateurs moyenne tension (cf. ch. 2 de l'annexe 1 ORNI). Il ressort du dossier que la municipalité a tenu compte du principe de la prévention, en relation avec l'électrosmog, pour fixer l'emplacement du transformateur, dont le centre est à 10 m du bâtiment projeté le plus proche (n° 4). Ce cercle de 10 m empiète sur la parcelle de la recourante, sur quelques mètres-carrés, à un endroit où la construction de locaux habitables ne serait pas concevable (à 1,15 m de la limite). La recourante ne prétend pas sérieusement que cet élément du projet litigieux lui est préjudiciable; elle s'est du reste abstenue de contester les dernières explications de la municipalité à ce sujet. Ses griefs à ce propos sont mal fondés.

6.

Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Etant donné que la municipalité est représentée par un avocat pour cette procédure, la Commune de Montreux a droit à des dépens, à la charge de la recourante (art. 55 LPA-VD). Les sociétés constructrices, qui n'ont pas déposé de réponse ou pas mandaté d'avocat, n'ont pas droit à des dépens.