CDAP - AC.2024.0185 - 2024-10-14 - A.________, B.________/Municipalité de Renens

A.

A.________, dont le siège est à Genève, est une société qui a pour but l'étude, la promotion et la réalisation de projets, principalement dans le domaine de l'immobilier.

B.________, dont le siège est à Vernier, est une société qui a pour but toutes activités s’inscrivant dans le cadre de l’exploitation d’un bureau d’architecture, de même que l’achat et la vente de biens immobiliers.

B.

A.________ est propriétaire de la parcelle no 674 du registre foncier, sur le territoire de la Commune de Renens. La parcelle, située entre les voies CFF et la rue du Simplon, fait l'objet du plan partiel d'affectation (PPA) "P 32" adopté par le Conseil communal le 15 décembre 1988 et approuvé par le Conseil d’Etat le 29 mars 1989, qui prévoit la construction de deux bâtiments; l'un (rue du Simplon 1 et 3), en forme de L, comprend six niveaux, les quatre premiers étant destinés aux activités tertiaires, les deux derniers au logement. Le second bâtiment (rue du Simplon 5) peut comporter deux niveaux, depuis la terrasse de la construction basse, destinés aux commerces et aux activités tertiaires. Ce PPA a été concrétisé au début des années 1990 par la construction d'un centre administratif, commercial et d'habitat, avec notamment un immeuble de six étages (rue du Simplon 1, 3 et 5) comprenant des locaux destinés aux activités tertiaires aux quatre premiers niveaux, et des habitations aux deux derniers, conformément au PPA.

C.

La parcelle no 674 fait l'objet d'un contentieux administratif.

En 2017, les autorités communales compétentes ont constaté qu'après avoir acquis la parcelle no 674, la société A.________ avait modifié sans droit l'affectation des locaux: onze logements avaient été aménagés aux niveaux 2, 3 et 4 de l'immeuble sis rue du Simplon 1 et 3, soit cinq studios, un 2 pièces et cinq 3 pièces. Ces logements avaient ensuite été mis en location.

Le 13 novembre 2018, la Municipalité de Renens (ci-après: la municipalité) a demandé la régularisation des logements créés sans autorisation, soit par la remise en état des onze appartements en locaux destinés exclusivement à de l'activité tertiaire, soit par le dépôt d'un dossier en vue de la régularisation des logements, avec mise en conformité par rapport à l'ensemble des normes actuelles (ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs [OPAM, RS 814.012]; ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB, RS 814.41]; normes de protection contre les incendies et les éléments naturels, etc.). A.________ a choisi la seconde possibilité et a présenté, le 19 décembre 2019, une demande de permis de construire (CAMAC no 188733) pour la régularisation des onze appartements et la création de treize logements supplémentaires, soit 24 au total.

Le 22 juin 2020, la municipalité a délivré le permis de construire requis (no 2019-78), en l’assortissant de plusieurs exigences particulières concernant l'observation de prescriptions de droit public, notamment en lien avec la protection contre les incendies et les accidents majeurs, et avec l’adaptation, d’un point de vue énergétique et acoustique, des fenêtres et de certaines façades. A la requête de la constructrice, la validité de ce permis a été prolongée jusqu'au 22 juin 2023.

Parallèlement, A.________ a déposé, en mai et juin 2022, trois demandes de permis de construire portant chacune sur la régularisation d'un logement individuel sur les onze aménagés sans droit. Le 11 octobre 2022, la municipalité a refusé d'entrer en matière sur ces demandes, reprochant à la constructrice de ne pas avoir commencé les travaux de mise en conformité autorisés par le permis délivré en 2020 (no 2019-78). Le 18 octobre 2022, A.________ a indiqué à la municipalité qu'elle n'entendait pas réaliser les travaux autorisés car ceux-ci étaient finalement trop coûteux.

Par décision du 7 décembre 2022, la municipalité a ordonné à A.________ soit la mise en conformité, selon les conditions et charges du permis de construire no 2019-78, des 11 logements construits sans autorisation, soit leur remise en état conformément au plan partiel d'affectation "P 32". Dans les deux cas, le délai d'exécution était fixé au 23 juin 2023.

Par arrêt AC.2023.0033 du 24 juillet 2023, la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision municipale. Un nouveau délai au 31 janvier 2024 a été imparti à A.________ pour procéder à la remise en état des onze logements aménagés sans droit dans le bâtiment sis à la rue du Simplon 1 et 3, conformément à la réglementation du PPA "P 32", soit une réaffectation des surfaces concernées à des activités tertiaires et non plus à du logement.

Par arrêt 1C_453/2023 du 29 mai 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public déposé par A.________ à l'encontre de l'arrêt de la CDAP, dans la mesure où il était recevable.

D.

En septembre 2023, alors que la procédure relative à la contestation de la décision du 7 décembre 2022 était pendante devant le Tribunal fédéral, la société A.________ a déposé, par l'intermédiaire du bureau d'architectes B.________, son mandataire, trois demandes de permis de construire portant sur le changement d'affectation des surfaces administratives en des logements. Etaient visés:

¾ au 2ème étage du bâtiment sis rue du Simplon 1 et 3, les appartements nos 221 et 121, situés dans le coude dudit bâtiment (CAMAC no 213811);

¾ au 3ème étage du bâtiment précité, l'appartement no 231, situé partiellement dans le coude du bâtiment, et les appartements nos 232, 233 et 234, dans son aile est (CAMAC no 213808);

¾ au 4ème étage, les appartements nos 242 et 141, situés dans le coude du bâtiment, et les appartements nos 142, 143 et 144, dans l'aile nord (CAMAC no 213802).

Le 28 mai 2024, la municipalité a refusé de statuer sur les demandes de permis de construire, en motivant sa décision comme il suit:

"Pour mémoire, la Municipalité s’est déjà prononcée sur le sort de ces logements par décision du 7 décembre 2022, puis le 24 juillet 2023, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a rendu un jugement concernant ces 11 appartements aménagés sans droit. Celui-ci impartit à A.________ un délai au 31 janvier 2024 pour les remettre en état, conformément à la réglemenation du PPA "P 32", soit une réaffectation des surfaces concernées à des activités tertiaires et non plus à du logement. Ainsi, une décision a d’ores et déjà été rendue, portant sur le même objet.

Cela étant, la décision de la CDAP n’est pas encore entrée en force, puisqu’elle fait l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral, déposé par la société propriétaire, qui a par ailleurs requis l’effet suspensif.

Partant, la Municipalité refuse de statuer à nouveau sur vos demandes de permis de construire, pour autant qu’elle puisse le faire au vu de l’effet dévolutif du recours, et reste dans l’attente de l’arrêt à intervenir du Tribunal fédéral.

Au demeurant, la Municipalité considère que celles-ci visent à éluder les charges contenues dans le permis de construire N° 2019-78, désormais échu."

E.

Agissant ensemble le 17 juin 2024 par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent à la CDAP, en substance, d'annuler la décision du 28 mai 2024 et d'ordonner à la municipalité d'instruire jusqu'à leur terme et de statuer sur les onze (recte: trois) demandes de permis de construire. A titre de mesures d'instruction, les recourantes requièrent l'audition de certains de leurs administrateurs ainsi que la mise en œuvre d'une expertise judiciaire.

Dans sa réponse du 27 août 2024, la municipalité conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.

Le 9 septembre 2024, les recourantes se sont déterminées sur la réponse, maintenant leurs conclusions.